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#9101 Re : Locations et baux » Remise des clés » 08-01-2013 07:37:58
Nous sommes au regret d’apprendre que notre bien ne vous plait plus alors que vous l’aviez choisi parmi la multitude des biens qui étaient proposés à la location en novembre 2011.
Afin de pouvoir résilier légalement et à l’amiable votre bail de résidence principale de 9 ans, qui a été dûment enregistré, pourrions-vous demander de nous retourner le document ci-joint, dûment complété et signé par tous deux dans les plus brefs délais ?
Veuillez noter que nous serons à l’étranger et probablement injoignables entre le 22 décembre 2012 et le 6 janvier 2013.
Si vous le souhaitez, nous pouvons vous libérer de toutes vos obligations légales et contractuelles, dès que l’Etat de Sortie aura été établi par l’Expert xxxx. En effet, aucune loi n’oblige à prester un préavis, du moment que les loyers sont payés jusqu’à la fin de ce dernier.
Si vous optez pour cet accord à l’amiable, il suffit de nous verser immédiatement l’indemnité de rupture légale qui est de 2 mois de loyer ainsi que les 3 mois de préavis couvrant la période allant du 1er janvier au 31 mars 2013. Dès réception de votre parfait paiement des 2 montants, nous organiserons l’Etat des Lieux de Sortie avec l’Expert xxxxt. A ce sujet, et pour être surs de récupérer l’entièreté de votre garantie locative, vous veillerez à être en mesure de lui présenter les attestations d’entretien de l’installation de chauffage et nous rendre le bien ainsi que la vaste propriété dans un parfait état de propreté et d’entretien.
Dans l’attente de vos nouvelles, veuillez recevoir, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.
#9102 Locations et baux » Remise des clés » 08-01-2013 07:37:58
- panchito
- Réponses : 33
Voilà, hier j'ai eu la surprise de devoir aller chercher un recommandé à la poste: 4 pages manuscrites qui ne contiennent que des lamentations interminables concernant la localisation de notre bien (une villa 4 façades sur une propriété de 40 ares...), les chambres sont trop petites, il y a trop d'escaliers, le terrain est en pente, les magasins et lesd écoles sont situés trop loin etc...et le clou, le loyer est bien trop élevé.
En plus nous avons eu le toupet d'indexer le loyer alors qu'eux, bailleurs multiples, ont confié la gestion de tous leurs biens à un agent immobilier, qui bien que certifié IPI, n'a JAMAIS indexé les loyers de leurs locataires depuis 4 ans!!!
A la fin des 4 pages, qui vous donnent la nausée (le bien venait d'être complètement rénové à grands frais), il y a juste une ligne indiquant que dès lors, ils rendront les clés le 3 janvier. (Aucune mention de préavis, de visites, d'indemnité de rupture, ni d'ELS par expert comme prévu au bail).
Quand vous essayez de téléphoner, la femme devient hystérique et vous reccroche au nez...
Nous, nous sommes en vacances jusqu'au 6!!
En rentrant de mon travail hier soir, j'ai donc tout laissé tomber pour écrire un recommandé à mon tout que vous lirez dans le message qui suit. J'espère n'avoir rien oublié.
#9103 Re : Locations et baux » Propriétaire refuse de donner son adresse » 20-12-2012 17:51:30
Ou cherchez via www.infobel.be
#9104 Re : Ventes et achats » Evolution des prix » 10-07-2026 14:56:54
#9105 Re : Copropriétés forcées » utilisation des caves » 18-12-2012 18:30:22
Si ce sous-sol possède des quotités c'est qu'il figure bien dans l'acte de base.
#9106 Re : Copropriétés forcées » utilisation des caves » 18-12-2012 18:30:22
Je pense que pour modifier la destination des lieux, il faut l'unanimité et non 80% des voix.
#9107 Re : Copropriétés forcées » utilisation des caves » 18-12-2012 18:30:22
Puisque l'acte de base n'indique aucune quotités pour ces "caves", cela veut bien dire qu'il ne s'agit nullement d'un appartement.
Si vous désirer le transformer en appartement, il vous faudra non seulement un permis d'urbanisme mais aussi engager des frais considérables pour changer l'acte de base, et conférer à ce logement des quotités de manière à ce que vous participiez aux charges de la copropriété.
#9108 Re : Copropriétés forcées » utilisation des caves » 18-12-2012 18:30:22
Vous payez des charges pour ces "caves"?
Disposent-elles de radiateurs?
Si elles ne disposent pas de chauffage, je ne vois pas comment vous pourriez les louer en tant que logement.
#9109 Re : Locations et baux » Récupération de la garantie locative après état des lieux » 21-12-2012 13:21:25
Il y a aussi des bailleurs qui à chaque changement de locataires, donc entre l'ELS du locataire en partance et l'ELE du nouveau locataire, remettent systématiquement leur bien en parfait état d'entretien, de netooyage, remettent tout en peinture etc,...
Don forcément que le rapport d'ELS va être différent de celui d'ELE qui va suivre...
#9110 Re : Locations et baux » Récupération de la garantie locative après état des lieux » 21-12-2012 13:21:25
Effectivement!
En plus c'est peu flatteur pour son expert...
Qu'il en change alors si son expert est tellement "coulant" avec les locataires en partance...
#9111 Re : Locations et baux » Récupération de la garantie locative après état des lieux » 21-12-2012 13:21:25
Relisez votre contrat de bail.
S'il s'agit d'un contrat de type PIM, vous avez certainement une clause telle que celle-ci:
Cet expert est chargé de procéder également à l'état des lieux de sortie locative, à moins que l'une ou l'autre des parties notifie les coordonnées de son propre expert, et ce, au moins 15 jours avant la date prévue pour le constat. Sauf accord des parties, l'état des lieux de sortie sera effectué le dernier jour de location, celui-ci devant coïncider avec la libération des lieux. Tout désaccord quant à l’état des lieux fera l’objet de l’arbitrage institué par la présente convention.
Les parties s'engagent à être présentes ou dûment représentées lors de l'expertise, de sorte qu'elles réputent irrévocablement celle-ci contradictoire.
Ce qui est essentiel dans votre cas est:
de sorte qu'elles réputent irrévocablement celle-ci contradictoire
#9112 Re : Locations et baux » Oubli d'envoi recommandé sur l'indexation » 18-12-2012 17:53:10
Vous avez parfaitement raison!
#9113 Re : Locations et baux » resiliation locataires paient pas son loyer » 13-01-2013 18:05:45
Il vaut mieux avoir le plus d'arguments possibles en provenance de diverses sources.
Peut-être même qu'ils sont tous les 8 domiciliés chez vous!
#9114 Re : Locations et baux » resiliation locataires paient pas son loyer » 13-01-2013 18:05:45
S'ils sont à 8 dans un logement de 5m², faites appel à la commune!
Le bien sera classé comme insalubre, et ils perdront le logement!!
#9115 Re : Locations et baux » Récupération de la garantie locative après état des lieux » 21-12-2012 13:21:25
Comme votre intermédiaire ne semble pas compétent, pourquoi ne pas traiter en direct avec votre propriétaire SURTOUT si c'est lui qui a signé le blocage de la garantie.
#9117 Re : Locations et baux » Oubli d'envoi recommandé sur l'indexation » 18-12-2012 17:53:10
Un recommandé n'est absolument pas nécessaire. Un simple email (avec accusé de réception 
suffit!
#9118 Re : Locations et baux » resiliation locataires paient pas son loyer » 13-01-2013 18:05:45
Une résiliation aux torts du preneur comme stipulée dans la plupart des contrats de bail, ne peut être "activée" que par un jugement.
#9119 Re : Locations et baux » Un locataire qui ne remet pas les clés après son départ » 15-12-2012 16:31:07
Il y a aussi des communes qui vous écrivent dès que le locataire change de domicile et que dès lors plus personne n'est domicilié dans le bien.
J'ai déjà eu 2 fois le cas après 2 mois seulement d'inoccupation (Hainaut et Namur):
- une fois menanace de taxe sur unimmeuble laissé à l'abandon
- une taxe de 2de résidence.
Vous devez alors envoyer à la commune (le bureau d'enregitrement n'est pas connecté aux services communaux) toute preuve attestant que le bien, n'est pas votre 2ème résidence et /ou n'est pas laissé à l'abandon.
Càd:
- preuve d'affiches de mise en location / vente
- preuve de travaux de rénovation
- un bail en cours
etc...
Cela dépend vraiment de commune en commune et probablement de leur santé financière;
Il est si facile d'aller chercher de l'argent dans la poche des bailleurs....
#9120 Re : Locations et baux » Un locataire qui ne remet pas les clés après son départ » 15-12-2012 16:31:07
Dans mon cas (Philippeville-Couvin) c'étatit comme cela.
Il me fallait le formulaire estampillé de la Justice de Paix indiquant que j'allais soumettre une requête contre mon locataire (et vait donc payé 35€), pour pouvoir décrocher son certificat de domicile à la commune.
Mais chaque commune agit à sa guise.
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