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#9141 Re : Copropriétés forcées » Fin de contrat du syndic. » 23-08-2011 10:26:40

Luc, vous citiez précédemment une ACP de 250 lots... Mais bon, ce n'est pas le plus important.

J'ignore ce que vous entendez par "la main dans le sac".

Pour vous donner des exemples, en tant que président d'un CDC, je prends l'initiative, dans une petite ACP, de réaliser de petits travaux ou entretiens qui sont facturés à petits prix, notamment :
-remplacement cylindre de porte : 100€
-couper branches arbres voisins, nettoyage toiture garages et évacuation : 100€

Et si une dépense de 200€ s'avérait utile pour en économiser 2000, je prendrais tout simplement l'initiative de la faire. Ceci pour une petite ACP de 13 appartements. Et je suis conscient de transgresser un certain nombre de règles, mais j'agis dans l'intérêt commun et personne ne s'en plaint.

Dans une autre ACP -25 lots- nous avons donné mandat au syndic et au CDC de décider et de faire faire tous travaux d'un montant inférieur à 1500€.

#9142 Re : Copropriétés forcées » Fin de contrat du syndic. » 23-08-2011 10:26:40

La liberté des uns s'arrête là où commence celle des autres

J'aime bien cette citation, mais dans le cas présent, je vois mal en quoi elle s'applique.

Vous imposez une contrainte : présentation des offres et contrats XX jours avant l'AG sous peine de nullité. Et pour éviter d'éventuelles contre-mesures et manoeuvres, vous mettez en place tout un mécanisme visant à conserver la confidentialité avant l'AG. Et ceci en restreignant justement la liberté des CP...

La convocation reprend une information : fin du contrat du syndic, présentation d'éventuelles candidatures et VOTE. L'AG est le lieu de discussion et de décision. La libre présentation de toute candidature lors de la réunion ne nuit en rien à la liberté de personne.

De plus, vous devez rémunérer un huissier...
Vous mentionnez une ACP de 250 lots... pas vraiment une ACP moyenne
Appliquer votre raisonnement à une petite voire moyenne ACP... bonjour l'ambiance...

#9143 Re : Locations et baux » bail court de résidence principale : reconduction » 01-09-2011 22:31:23

Pour en revenir à la question initiale :

Je cite : “Il existe, concernant les baux de courte durée, une disposition impérative à laquelle un contrat ne peut déroger. En cas de résidence principale, la loi prévoit l’impossibilité de reconduction tacite d’un tel bail. En l’absence de reconduction par écrit, la loi s’applique”.

A noter que cela n'a pas d'influence sur le bail qui mentionne explicitement une reconduction, comme le bail SNP.  Merci au SNP de confirmer que leur bail reste valide, malgré ce jugement...

#9144 Re : Copropriétés forcées » Fin de contrat du syndic. » 23-08-2011 10:26:40

Ces « contre mesures » sont très réels, mais peuvent être évitées, si on impose dans les statuts d’appliquer la méthode que j’ai décrite: remise des offres à une personne neutre sous enveloppe fermée et ouverture de toutes els enveloppes en même temps lors d’une réunion publique. en séance publique avec interdiction de changer l’offre plus tard.

Cette méthode peut s'envisager dans une très grande ACP comme la vôtre. Il ne serait pas réaliste de vouloir l'appliquer dans une petite ou moyenne ACP.
Je ne vois pas quel est l'avantage de cette procédure contraignante par rapport à la simple possibilité pour chacun de présenter une offre directement lors de la réunion.

C’est cette formule 1+1=2 qui oblige de devoir appliquer des dispositions qui ne sont pas explicitement dans la loi, mais dans ce qu’on appelle le droit commun.  Un de ces dispositions est le fait que la proposition de contrat doit être jointe à l’invitation.

Pour moi, la situation particulière et complexe de votre ACP ne permet pas de généraliser l'obligation de joindre les propositions de contrats aux convocations. Dans la mesure du possible, je crois qu'il faut toujours privilégier la liberté et la simplicité à des règles de contrainte.

#9145 Re : Divers (hors achat/location) » Expropriation ? » 25-12-2011 21:11:27

Le notaire demande 2% pour frais de négociation... Il est agréé IPI ???  lol

#9146 Re : Divers (hors achat/location) » Expropriation ? » 25-12-2011 21:11:27

PIM a écrit :

Votre stress résulte essentiellement de l'avenir inconnu: percez l'abscès en dialoguant avec la commune.
Consultez également votre notaire

Le notaire, c'est en effet une excellente idée.

La commune... il s'agit d'une société privée. Je ne suis pas certain que cette démarche soit une bonne chose.

#9147 Re : Divers (hors achat/location) » Expropriation ? » 25-12-2011 21:11:27

D'abord, il semble parfaitement déraisonnable de continuer des travaux. Stop, sauf "caches-misères à bas prix".

Ensuite, au niveau du prix, n'ayez pas peur de forcer votre demande : vous faites une estimation approximative de la valeur... et vous multipliez par deux !

Ensuite, vous laissez venir et vous patientez. Et vous faites une longue liste de tous les travaux et frais que vous avez engagés. Là encore, vous ne devez pas justifier de tous les montants. Vous pouvez avancer les nombreuses années de bricolage, de dépenses d'énergie et de travaux réalisés avec coeur... Et vous négociez. Vous finirez peut -être par obtenir 140 voire 150% de la valeur de votre maison, mais mettez la barre plus haut au départ.

La difficulté d'un nouveau prêt éventuel est aussi un argument, bien sur. Le montant que vous recevrez doit vous permettre de vous reloger -valablement, soit dans un bien au moins équivalant- sans refaire de prêt. Ceci implique que vous ne devez pas supporter de frais -enregistrement, notaire, etc- qui n'auraient pas été pris en compte par les acheteurs.

Ils sont demandeurs. La moindre des choses est que vous ne subissiez aucun préjudice financier direct ou indirect. Le temps a aussi sans doute bien plus de valeur pour eux que les quelques petites dizaines de milliers d'euros de rallonge qu'ils vous accorderaient. Surtout, ne faites rien pour "activer" les choses.

#9148 Re : Locations et baux » fin bail avant d'avoir commencer » 01-09-2011 09:12:00

@ Lili : Oui, vous pouvez demander les indemnités de rupture prévues au bail, bien sur. Il reste possible que le juge limite le montant accordé...

@ Gof : Je n'ai jamais dit que l'envoi d'un SMS pouvait avoir une incidence quelconque. J'ai seulement dit que si une offre de location écrite et recommandée- vous parvenait pour septembre, il deviendrait incohérent de motiver l'indemnité au motif d'une non-location en septembre... Pas interdit... mais discutable devant un juge.

#9149 Re : Locations et baux » bail court de résidence principale : reconduction » 01-09-2011 22:31:23

Merci Maître PIM d'avoir si aimablement éclairé ma lanterne. Je me lance dans un test chocolatier en guise de test de la capacité de mon neurone.  wink

cours d'histoire à consommer avec modération :-)

Je m'endormirai ce soir -un peu- moins idiot que ce matin. N'hésitez pas à effacer ma brillantissime démonstration nocturne hors sujet...

#9150 Re : Locations et baux » bail court de résidence principale : reconduction » 01-09-2011 22:31:23

grmff a écrit :

Voici pour le lien sur dhnet.be

A noter que cela n'a pas d'influence sur le bail qui mentionne explicitement une reconduction, comme le bail SNP.

Merci au SNP de confirmer que leur bail reste valide, malgré ce jugement...

Merci pour le lien, Grmff. Mon unique neurone encore quelque peu actif est un peu dépassé par la technologie... Lui et moi vous sommes reconnaissants.

Je cite : “Il existe, concernant les baux de courte durée, une disposition impérative à laquelle un contrat ne peut déroger. En cas de résidence principale, la loi prévoit l’impossibilité de reconduction tacite d’un tel bail. En l’absence de reconduction par écrit, la loi s’applique”.

Je crois que le bail du SNP prévoit explicitement une reconduction tacite, qui est ici visée. Il me semble pourtant que cette reconduction tacite -si elle est unique et ne dépasse pas à son terme la durée de trois ans- est parfaitement légale. Sauf erreur de ma part, et contrairement à ce qu'affirme cet article.

#9151 Re : Locations et baux » fin bail avant d'avoir commencer » 01-09-2011 09:12:00

Merci Grmff !

Bien sur que vous pouvez refuser qu'elle revienne. Le mieux est de ne pas entamer de dialogue.
Par contre, si cette "nouvelle offre" vous parvient officiellement par courrier, il vous sera plus difficile de réclamer une indemnité au motif de non relocation... Mais il reste une indemnité de rupture.
Et vous disposez de votre bien que vous relouez au plus vite à qui vous voulez.

#9152 Re : Copropriétés forcées » Fin de contrat du syndic. » 23-08-2011 10:26:40

La mode actuelle pour la sangria est de la servir dans un seau -de 10 litres- avec de longues pailles.  wink

J'exprimais le même désaccord avec la méthodologie prescrite pas Luc. Cette obligation ne figure pas dans la loi et ne peut à mon avis pas être imposée.

#9153 Re : Copropriétés forcées » Fin de contrat du syndic. » 23-08-2011 10:26:40

luc a écrit :

Rien ne permet de supposer qu'il n'y pas un problème.

Bon bon... n'en faisons pas une montagne, d'autant qu'en l'absence de réactions et d'autres indications de la part de l'initiateur de ce post, on ne peut que supputer dans le vide.

Heureux de vous avoir agréablement surpris, Luc.  wink

1. Exprimé ainsi, nos vues se rejoignent.
2. On est encore d'accord.
5; 6 et  8 : L'information de la mise à l'ordre du jour "Mandat du syndic : reconduction/autres candidatures. VOTE " me semble légalement suffisante. Pas d'obligation -même si préférable dans de grandes ACP- de présenter détails et copies d'offres dans des délais imposés.
7. Le membre d'un CDC qui veut défendre un choix le fait bien entendu en son nom personnel. La manoeuvre visant à s'assurer que les propositions ne peuvent s'influencer me semble fort alambiquée. D'autant plus que si certaines propositions sont influencées par d'autres, ce ne peut être qu'au profit de l'ACP.

Je me rends compte que je prends en compte plutôt une attitude qui convient dans une petite ou moyenne ACP et que vous faites preuve de plus de rigueur, qui convient mieux ou s'impose plus dans une grande ACP.

Toutefois, les obligations de présenter préalablement les candidatures avec copies de contrats, de respecter des délais... cela permet au syndic en place de prendre des contre-mesures.
J'ai connu un maître dans l'exercice de cet art. Diviser pour régner. Transiger -sous conditions- avec certains CP en retard de paiement. Dénigrer publiquement en AG les CP récalcitrants. Et en fin de compte, imposer de manière tonitruante et autoritaire toute décision qui lui convient. Et son "règne" a duré plus de 20 ans !

#9154 Re : Ventes et achats » studio versus appartement » 29-08-2011 21:40:47

grmff a écrit :

Si c'était le cas, vu la quantité que je m'en suis bafré depuis que je hante ce forum, je serais un bien piètre investisseur... wink

Oui, mais vous êtes gourmet, pas gourmand !   smile

#9155 Locations et baux » bail court de résidence principale : reconduction » 01-09-2011 22:31:23

rexou
Réponses : 12

Je viens de lire dans la DH du jour un article qui fait état d'une résiliation de bail qui serait illégale. Logement social à St Josse. La commune résilie un bail court de 6 mois. Et il semblerait que ce soit illégal au motif qu'un bail court de résidence principale ne "peut pas être reconduit tacitement" et devient donc de facto après ce terme et en l'absence de nouveau contrat... un bail de 9 ans !

Quelqu'un peut-il confirmer ça ?

#9156 Re : Locations et baux » duree des baux loi belge » 19-08-2011 21:09:17

Pardon PIM, j'ai en effet zappé le détail de la résidence secondaire.

Pour le lien... je confesse que le niveau de mes compétences informatiques me rend inapte à la réalisation de ce type de prouesse. 29.gif

#9157 Re : Locations et baux » fin bail avant d'avoir commencer » 01-09-2011 09:12:00

Donc, elle vous envoie un sms disant qu'elle prendrait quand même le logement?
Ne répondez pas. Ignorez-la, tout simplement.
Vous avez reçu son recommandé de renon. Vous pouvez vous en tenir à ça.
Évidemment, vous ne pouvez plus exiger une indemnité au motif de non location en septembre, ce ne serait pas cohérent.
Et si elle reprend contact plus directement, vous refuser de lui re-louer. Il y a eu contrat. Il y a eu rupture. Vous n'avez aucune obligation de poursuivre le jeu.

#9158 Re : Locations et baux » duree des baux loi belge » 19-08-2011 21:09:17

grmff a écrit :

Je vous conseille de mentionner la possibilité de résiliation anticipative, moyennant le préavis de 3 mois et les indemnités de 3 mois. En effet, sans mention quelconque, un juge mal luné pourrait considérer que votre bail a des clauses abusives et contraire aux intérêts du locataire. Il pourrait dès lors réduire d'office à un prévis de 3 mois, sans indemnité puisque pas mentionnées au bail.

Heu... indemnités pas mentionnées au contrat, mais normal puisque pas de possibilité prévue par la loi de résiliation anticipée pour un bail court. Le loyer est donc en principe exigible jusqu'au terme du bail. Tout accord d'indemnités d'un montant inférieur est donc favorable aux intérêts du locataire.

Et si le locataire peut se libérer de ses obligations moyennant trois mois de préavis, quelle est donc encore l'utilité de mentionner la durée d'un bail ?

#9159 Re : Locations et baux » duree des baux loi belge » 19-08-2011 21:09:17

Je viens de lire dans la DH du jour un article qui fait état d'une résiliation de bail qui serait illégale. Logement social à St Josse. La commune résilie un bail court de 6 mois. Et il semblerait que ce soit illégal au motif qu'un bail court de résidence principale ne "peut pas être reconduit tacitement" et devient donc de facto après ce terme et en l'absence de nouveau contrat... un bail de 9 ans !

Quelqu'un peut-il confirmer ça ?

#9160 Re : Copropriétés forcées » Fin de contrat du syndic. » 23-08-2011 10:26:40

luc a écrit :

Je ne crois pas que stanwin a posté sa question pour s'amuser.

Luc, rien ne permet de supposer l'existence d'un problème quelconque.

Juste deux questions :
- Fin du mandat du syndic. Le CDC ne doit-il pas faire un appel d'offres ?  La réponse tient en un seul mot : NON.
- Que faut-il faire ? Un seul mot encore : RIEN

SAUF SI... et à partir de là, on extrapole tant qu'on veut... en l'absence d'ailleurs du premier intervenant.

Il serait malgré tout instructif que vous répondiez à mon post précédent.  smile

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