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#9162 Re : Locations et baux » décompte des charges » 06-12-2012 16:19:53

Oui c'est bien cela.

La loi a limité à 3 mois pour protéger les locataires d'arriérés trop importants.

Maintenant en ce qui concerne votre provision pour charges, si vous avez veillé à négocier votre contrat de bail correctement, celui-ci comporte certainement une clause disant qu'au moins une fois l'an votre bailleur doit vous présenter un décompte sur base des frais réels et qu'à cette ocasion votre provision pourra être adaptée (à la baisse comme à la hausse).

En outre, a la réception du décompte prédécrit, le Bailleur ou le Preneur versera immédiatement à l'autre partie la différence entre les provisions versées et les charges réelles.

150€/mois c'est peu si vous vivez à deux dans une copropriété avec un ascenseur. Donc il est bien possible que ces provisions ne suffisent pas...

Surtout s'il y a en plus un jardin à entretenir et/ou un Syndic professionnel à rémunérer.

#9163 Re : Locations et baux » décompte des charges » 06-12-2012 16:19:53

Oui bien sur qu'elle a le droit.

Vous pouvez calculer le loyer indexé grâce au calculateur de loyer officiel:
ICI

Mais apparemment vous avez la chance d'avoir une propriétaire qui vous a fait cadeau de l'indexation depuis le début.

Elle a bien entendu le droit de remédier à cet oubli (ou de mettre fin  à ce cadeau) mais elle ne peut revenir que 3 mois en arrière au maximum.

#9164 Re : Copropriétés forcées » Procedure/recommendation for building insurance change » 06-12-2012 09:56:11

NB: is it 300€/year??

If yes you are probably fully under insured...

I pay more than 500€ for a big house, (not divided, empty, that I rent out), 70 km away from Brussels...

Moreover there is no choice for the ABEX index, it is enforced, just like the "health" index on which the rent adaptation may be calculated by the landlords.

For November 2012, the ABEX index = 729

Just have a look HERE

#9165 Re : Copropriétés forcées » Procedure/recommendation for building insurance change » 06-12-2012 09:56:11

In parellel, I visited KBC and they suggested separate building insurance for each apartment:

As often, bankers don't know how to be professional insurers;

Since this is now a "copropriété" having a single roof, as Syndic, you are obliged to take take a single insurance to cover the whole building block.

#9166 Re : Ventes et achats » [Projet immobilier] Achat d'un immeuble de rapport à Bruxelles » 03-02-2013 17:13:23

Beaucoup d'investisseurs investissent actuellement dans le quartier Nord, dans des projets tels que celui-ci:

ICI

#9167 Re : Copropriétés forcées » porte d'entrée » 05-12-2012 18:34:21

Et essayer de rallier le plus grand nombre de copropriétaires à votre cause AVANT l'AG...

#9168 Re : Locations et baux » Libération garantie locative. » 05-12-2012 08:47:59

A ce que votre propriétaire lance une requête judiciaire contre vous, pour rdébloquer la garantie locative en sa faveur afin de couvrir le prix des litres manquants dans la cuve de mazout (vous ne saviez pas qu'il fallait la rendre au même niveau qu'à votre entrée?).

Si vous perdez l'affaire, tous les frais de procédures seront mis à votre charge.

#9169 Re : Locations et baux » Arriéré de charges - requête » 03-02-2013 16:36:37

Mais vous ne sautez pas sur votre téléphone pour demander à la banque sur base de quoi elle a libéré la garantie??

Vous serez immédiatement fixé!

#9170 Re : Locations et baux » Arriéré de charges - requête » 03-02-2013 16:36:37

J'avertis toujours un locataire en partance de venir à l'ELS avec le formulaire de déblocage de la garantie qu'il peut se procurer à l'agence où il a déposé sa garantie sur un compte BLOQUE.

En fin d'ELS, sur base des dommages chiffrés par l'expert et d'éventuels soldes impayés, nous remplissons le formulaires en 2 exemplaires et le signons (locataire + propriétaires).

Le locataire a BESOIN de ce document signé pour débloquer sa garantie.

Il peut y avoir des tas d'autres impayés même s'il n'y a pas de dommages locatifs.!!

#9171 Re : Locations et baux » Arriéré de charges - requête » 03-02-2013 16:36:37

Quelle banque est-elle à ce point négligente??

#9172 Re : Locations et baux » Arriéré de charges - requête » 03-02-2013 16:36:37

Mais cela c'est passé quand?

Qui vous a averti que la garantie avait été libérée?

#9173 Re : Locations et baux » Arriéré de charges - requête » 03-02-2013 16:36:37

Comme je le disais sur un autre forum, il s'est débrouillé pour libérer la garantie tout seul !

Comment, il a imité votre signature??

Si c'est le cas, c'est un faux en écriture et cela relève du pénal...

#9175 Re : Locations et baux » Arriéré de charges - requête » 03-02-2013 16:36:37

Il est parti...le bail est donc terminé.

Pas de souci, la garantie est toujours bloquée, n'est-ce pas?

Est elle suffisante que pour couvrir ces arriérés, les événtuels dommages locatifs et autres impayés?

Si oui, il n'a rien entrepris pour essayer de débloquer la garantie?

#9176 Re : Locations et baux » Arriéré de charges - requête » 03-02-2013 16:36:37

Vous n'avez pas répondu à ma question.

Cependant s'il faut être présent lors du passage de Caloribel, cela veut dire qu'il s'agit bien de calorimètres à évaporation et non éléctroniques (que l'on peut relever à distance par radio fréquences).

Donc votre locataire a bel et bien signé le dernier relevé.

Il ne peut des lors plus contester les mesures effectuées.


Conteste-t'il le calcul effectué par Caloribel??

#9177 Re : Locations et baux » Arriéré de charges - requête » 03-02-2013 16:36:37

S'agit-il de calorimètres à évaporation ou calorimètres électroniques?

Dans le 1er cas, Caloribel (?) demande de signer le relevé lors de leur passage.

Dans le second cas, il y a un menu déroulant qui vous permet de vérifier les derniers relevés.

Dans aucun cas, les relevés effectués ne sont constables et certainement pas si lui ou son mandataire les a signés.

Le Syndic garde précieusement les talons signés.

#9178 Re : Locations et baux » Mediation de dette - prolonger bail? » 03-12-2012 22:13:58

Le bail est de tres mauvaise qualité et ne mentione pas d'etat des lieux, il n'y a aussi pas de caution

Depuis 2007 le bail de résidence principale DOIT faire l'objet d'un écrit et l'état des lieux d'entrée est obligatoire.

Vous venez d'acheter ce bien ou c'est vous le bailleur d'origine?
Si oui, vous êtes dans l'illégalité...

#9179 Re : Locations et baux » Mediation de dette - prolonger bail? » 03-12-2012 22:13:58

Vous allez avoir du mal à prouver que vous vous êtes opposé à ce qu'il reste dans les lieux.

Vous lui avez signifié son renom il y a 3 mois? Et avez attendu les bras ballants qu'il s'en aille?
Vous savez prouver que vous avez placé des annonces (payantes)?

Qu'il y a eu des visites?

Nous sommes déjà le 3, et j'ai bien peur que son bail ne se soit déjà transformé en bail de 9 ans...

#9180 Re : Locations et baux » Mediation de dette - prolonger bail? » 03-12-2012 22:13:58

Donc cela n'était pas dans les règles de l'art...

La plupart des baux prévoient d'ailleurs que l'état des lieux de sortie, à défaut d'accord entre les parties, devra obligatoirement être effectué le dernier jour du bail.

Vous n'avez jamais pris contact avec lui par écrit pour cet ELS?

Vous ne vous y êtes par présenté le 30 novembre pour le réaliser?

Il vous a répondu par écrit à cette résiliation envoyée par recommandé?

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