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#9401 Re : Locations et baux » Enregistrement (très) tardif d'un bail. » 03-09-2012 18:32:19

Le bail ayant été enregistré, même tardivement, préavis et indemnité sont dus. Correct ?

Oui, le date à laquelle le bail a été enregistré n'a aucune importance.

SAUF pour le bailleur qui a probablement dû payer une amende de quelques 25€ pour enregistrement tardif...

#9402 Re : Locations et baux » desistement avant l 'entrée » 31-08-2012 17:37:35

C est clair que si en plus le proprio doit demander des preuves

Là, vous seriez dans l'illégalité la plus totale.

Vous n'avez pas à vous renseigner sur l'état de santé de vos loctaires!! Vous n'avez pas le droit de lire leurs certificats médicaux!!

Cela fait évidemment partie de leur vie privée, et, de plus, protégé par le secret médical.

#9403 Re : Locations et baux » Tenants not paying common charges-Ask me unblock rental guarantee » 05-09-2012 13:27:39

If they have a lawyer, take also one.

Never respond yourself to a lawyer!

If you don't know the Belgian laws on renting by heart, and don't have a good command of the official languages in Brussels-Capital (French-Dutch), it would be silly to go alone in front of any Judge.

#9404 Re : Locations et baux » desistement avant l 'entrée » 31-08-2012 17:37:35

Surtout qu'il est impossible légalement de résilier un bail pour raison de santé.

Même le décès d'une des parties ne met pas fin à un contrat de bail....

Un certificat ne sert donc à rien du tout!

#9405 Re : Locations et baux » Tenants not paying common charges-Ask me unblock rental guarantee » 05-09-2012 13:27:39

Since they have a lawyer, it would be better for you to have also yours.

As Syndic in Belgium, it was compulsory for you to cover your responsibilities through a RC insurance.

If you have taken a good RC maybe you have also a "protection juridique" that can allow you to get a specialized lawyer for free.

#9406 Re : Locations et baux » Louer 1 appartement pour 2, avec 1seul salaire » 31-08-2012 11:41:52

En général le bailleur exige de produire des fiches de salaires démontrant qu'à deux ou tout seul, vous gagnez au moins 3 fois le montant du loyer + les charges.

Donc tout dépendra de vos revenus nets et du bon vouloir du bailleur de vous accepter comme locataire au cas où l'ensemble de vos revenus nets seraient inférieurs à 3 fois le montant du loyer.

#9407 Re : Locations et baux » Tenants not paying common charges-Ask me unblock rental guarantee » 05-09-2012 13:27:39

You can scan all the bills and send them via email.

You will also need to explain (via an Excell Spreadsheet for example), the charges calculation breakdown (with all the repartion keys between the different apartements). But that is absolutely no problem for you as you are the Syndic of this building, right?

It is a perfect lagal request from your tenants. As landlord, and following the Belgian laws on renting, you MUST justify in all details all the charges you have billed to your tenants.

#9408 Re : Locations et baux » Tenants not paying common charges-Ask me unblock rental guarantee » 05-09-2012 13:27:39

If your contract is in French, I suppose you will send this letter in French to them?
English is not recognized as an official language in Brussels (you must use French or Dutch), so I think that the Judge will not accept a letter written in English...

#9409 Re : Locations et baux » desistement avant l 'entrée » 31-08-2012 17:37:35

Votre étudiant renonce aussi à ses études alors? Il n'était pas déjà inscrit?
Son minerval déjà payé?

Tout cela me semble cousu de fil blanc et sent le gros mensonge à plein nez.

Il a probablement trouvé mieux pour moins cher ailleurs...

Qu'en pensez-vous?

Lui avez-vous seulement posé la question? Renonce-t'il aussi à ses études malgré le minerval payé????

#9410 Re : Locations et baux » pas d accord a la sortie caution non remise » 29-08-2012 07:13:36

Mais c'est ce que nous nous tuons à vous dire.

S'il n'est pas d'accord, c'est à lui de vous intenter un procès. Pas à vous!!

Vous, vous avez la garantie...

Pour un bail de Résidence Principale c'est malheureusement le locataire qui possède la garantie sur un compte bloqué à son nom...

C'est donc bien différent.

Mais dans votre cas, vous avez l'extrême chance de posséder la garantie du locataire... donc pas de problème, pas de soucis. C'est vous qui décidez combien vous lui rendez...

#9411 Re : Locations et baux » pas d accord a la sortie caution non remise » 29-08-2012 07:13:36

Si c'est vous qui avez la garantie, comme a expliqué Rexou, il n'y a aucun problème.

vous déduisez ce montant de la garantie à restituer à votre locataire, puis vous lui rendez le solde contre signature d'un document de solde de tout compte.

Il n'est pas d'accord?

C'est à lui à introduire une requête en Justice de Paix contre vous!!

#9412 Re : Locations et baux » pas d accord a la sortie caution non remise » 29-08-2012 07:13:36

Détrompez-vous!!

C'est un problème grave puisque pour pouvoir poursuivre un locataire en justice de paix, vous êtes obligée de produire leur certificat de domicile en Belgique.

Donc dès qu'ils ont quitté le pays, vous n'aurez pratiquement plus aucun recours et ne pourrez plus débloquer la garantie qui restera sur leur compte bloqué ad vitam eternam!!

#9413 Re : Locations et baux » pas d accord a la sortie caution non remise » 29-08-2012 07:13:36

Leur nationalité n'a aucune imprtance.

Nous sommes en Belgiques et les lois belges s'appliquent sur tout le territoire belge.

N'ouubliez pas que s'ils retournent en France, il sera très, très couteux pour vous de les poursuivre à l'étranger...

Soyez donc intraitable car il vous sera probablement impossible de poursuivre des "expats" à l'étranger.

#9414 Re : Locations et baux » desistement avant l 'entrée » 31-08-2012 17:37:35

Votre étudiant renonce aussi à ses études alors? Il n'était pas déjà inscrit?
Son minerval déjà payé?

Tout cela me semble cousu de fil blanc et sent le gros mensonge à plein nez.

Il a probablement trouvé mieux pour moins cher ailleurs...

#9415 Re : Locations et baux » desistement avant l 'entrée » 31-08-2012 17:37:35

Je vous trouve tous bien bons!!

Légalement, vous êtes dans votre droit de réclamer une indemnité de rupture.

Il n'est légalement pas possible de résilier un bail pour raison médicale, en plus ici, ce n'est pas la santé du locataire même qui pose problème.

Même la mort d'une des parties ne met pas fin à un contrat de bail...
Les héritiers héritent du contrat avec les droits et obligations y afférant.

#9416 Re : Locations et baux » pas d accord a la sortie caution non remise » 29-08-2012 07:13:36

Il faut aussi que vous disposiez du rapport de l'état des lieux d'entrée mentionnant qu"à l'entrée du locataire, le vinyl se trouvait dans un état impeccable.

Si c'est le cas, vous pouvez effectivement lui porter en compte le remplacement complet du vinyl.

#9417 Re : Locations et baux » Indexation et charges mensuelles » 27-08-2012 09:09:16

A-t-il le droit de me réclamer 6 mois après les arriérés des charges mensuelles qu'il a oubliées de me signifier dans son courrier de février 2012 ?

Oui, la loi lui laisse un délai de 5 ans, même au cas où vous auriez quitté l'appartement entre temps.

#9418 Re : Locations et baux » clause d'indexation abusive du loyer? » 28-08-2012 06:05:59

Surtout que si vous aviez lu attentivement votre bail avant de le signer, vous auriez gentillement pu lui faire remarquer cette faute de frappe...

#9419 Re : Locations et baux » indexation loyer » 24-08-2012 20:01:11

Surtout que le SPF Economie ne publie que très tardivement l'Indice Santé de juillet (parfois le 29 ou le 30 juillet) car de très nombreux fonctionnaires sont en congé!

Il est donc parfois totallement impossible de prévenir les locataires avant le 1er août!

#9420 Re : Copropriétés forcées » Degat des eaux et réparation - responsabilité » 26-08-2012 08:51:59

Je suppose que votre Syndic a fait une déclaration de sinistre en bonne et dur forme à l'assureur du bâtiment et que celui-ci a envoyé son expert pour déterminer la cause exacte et établir les responsabilités.

Avez-vous reçu son rapport?

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