En effet, suivant l'article 215 du Code civil, le contrat de bail portant sur le logement principal d'un couple marié est toujours censé avoir été conclu par les deux époux, même si le contrat a été conclu par un seul des conjoints, et même s'il a été conclu avant le mariage. Le bail «appartient» donc toujours aux deux époux.

La clé de voûte se situe dans la réponse que vous apportez à la question de Mr Pim:

Eh bien puisque vous ne savez pas prouver le contenu de votre conversation téléphonique, il ne vous reste plus qu'à vous incliner.

Vous ne saviez vraiment pas envoyer votre recommandé avant le 29??

Non, pas du tout, cela dépend uniquement de vous et des moyens de preuve que vous pouvez apporter.

Vous n'avez pas envoyé de sms ou un fax?

Pourquoi ne pas lui avoir remis votre lettre en mains propres le 31 en lui demandant de bien vouloir signer une copie "pour réception"?

Excusez-moi, je n'avais pas vu la précision...

Si vous avez envoyé votre recommandé le 31 c'est évidemment bien trop tard.

D'après la jurisprudence, on estime qu'il faut 2 jours pour qu'un recommandé arrive à sa destination.

Que le destinataire aille le chercher ou pas, n'a aucune importance puisqu'il aurait pu en prendre connaissance 2 jours maximum après son envoi.

Voir les conditions ici

La maman de votre amie a réglé les droits de succession pour pouvoir hériter de la maison.

Si la maman de votre amie souhaite faire une donation de ce bien à votre amie et à sa soeur, les droits de donation sont égaux aux droits de succession et sont à payer une nouvelle fois, puisque le bien serait à nouveau transmis à une autre génération.

En fonction de l'âge de la maman de votre amie, vous pourriez envisager une rente viagère.

Mon expérience personnelle est qu'il est impossible de déposer une requête en justice de paix sans produire le certificat de résidence du locataire. Personne ne s'est jamais satisfait de la clause d'élection du domicile dans les lieux loués.

En plus, comme il est domicilié en Espagne, je pense qu'il est donc à l'abri de toutes poursuite en Belgique.

Bonjour,

En fait compromis VAUT vente.
L'acte authentique endéans les 4 mois de la signature du compromis n'est plus qu'une simple formalité.

C'est donc AVANT de signer le compromis qu'il faut réfléchir et prendre un maximum de précautions.

Je ne comprends pas qu'on puisse s'engager après une visite de 45min, pour l'ahat le plus important de toute une vie, et s'engager dans un prêt pour parfois plus de 20 ans.

Surtout que c'est à partir du moment où l'on est propriétaire qu'on se rend compte qu'en plus des charges, il faut commencer à rénover sans cesse car dans une maison il y a toujours "quelque chose à faire."

Donc c'est avant de signer, qu'on se renseigne sur ses capacités d'emprunt, sur les frais connexes, etc...

Et après des dizaines de visites, quand on a enfin pensé avoir trouvé la maison de ses rêves, on la visite d'abord plusieurs fois à différents moments de la journée et de la semaine.
On la fait expertiser aussi, pour être sur qu'il n'y ait aucun vice caché.

Puisqu'en signant le compromis, on accepte de prendre le bien tel quel, dans l'état parfaitement connu de l'acheteur.

En plus savez-vous que vous avez 18 mois après l'achat pour mettre l'installation électrique aux normes?

Cela nécessite souvent d'ouvrir des murs, des sols et des plafonds et donc ensuite de refaire tous les décors.

Vous imaginez les frais à débourser endéans les 18 mois?

Je ne le pense pas. Nous sommes ici dans le cadre d'une résidence secondaire.

De plus, il est en séjour illégal sur notre territoire (s'il y habite depuis plus de 3 mois), vous pensez qu'il oserait porter l'affaire en justice??

Vous avez vu ses fiches de paie?? (pour vérifier qui est exactement son employeur). Il ne serait pas "freelance" par hasard?

PS: Quand je loue à titre de résidence secondaire, je demande toujours une garantie de 3 mois à me verser lors de la signature du bail.