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#961 Re : Locations et baux » Loyer impayé » 31-01-2011 23:20:47

Malheureusement dans la plupart des cas, tous ces organismes vont se retrancher derrière les lois sur la protection de la vie privée et il est quasi impossible d'obtenir ce type de renseignement sur un futur locataire.

Et même si vous en disposez, c'est toujours une loterie. J'ai ainsi un locataire qui, travaillant au Shape, gagne plus de 6000€ net par mois. Il vient de s'acheter le dernier modèle d'Audi...mais on vient de lui placer un compteur à budget dans la villa qu'il me loue (5 chambres dont certaines de plus de 30m² / 510 m² de surface habitable avec un jardin d'agrément de 15 ares), car il ne payait pas ses factures d'électricité.

Comme je lui en demandais la raison, il m'a dit, "c'est bien simple: quand je reçois du courrier en français, je le jette au bac car je n'y comprends rien"!! Il n'est dès lors pas assuré et n'assume aucun entretien...(chaudière, ramonage de la cheminée etc...)

Donc même avec un locataire gagnant de l'or en barre, on n'a jamais aucune garantie...

Celui-là a d'ailleurs aussi établi un ordre permanent sur un compte vide car il est payé par une banque américaine sur le territoire américain du Shape.

Et donc quand cela lui chante, il va tirer ses dollars à l'ATM du Shape et apporte sa petite valise dans un banque belge où il a un compte à 0 avec un ordre permanent...

#962 Re : Locations et baux » Loyer impayé » 31-01-2011 23:20:47

Je demande toujours que le loyer me soit payé par ordre permanent de manière à ce que mon compte soit provisionné pour le 1er au plus tard.

Au locataire à établir cet ordre permanent le 28 du mois qui précède.

Dans les conditions d'obtention des clés, une d'entre elles stipule que le preneur devra me fournir la preuve que cet ordre permanent a bien été établi.

Je sais très bien qu'il peut l'annuler par la suite, mais je teste ainsi ses intentions futures...

D'autrepart, il comprend tout de suite que je ne supporterai pas le moindre retard...

#963 Re : Locations et baux » durée d'un contrat de location » 11-01-2011 18:49:11

S'il n'y avait pas le +33, je dirais qu'il s'agit d'une arnaque classique de Côte d'Ivoire surtout provenant d'un soi-disant "Alain Bernard", nom franscisé à l'extrême!!!

#964 Re : Locations et baux » clause de résiliation de bail non valable » 10-01-2011 17:26:14

Question 1: à quoi cela sert-il alors de dire que la durée du bail est de 9ans, puisque de toute façon le locataire peut partir à tout moment moyennant un pré-avis de 3mois?

Effectivement, le bailleur ne peut rompre le contrat que dans des circonstances très particulières. Le preneur peut qant à lui résilier quand bon lui semble et sans devoir fournir la moindre justification (bien sur, il doit donner un préavis de 3 mois et payer des indemnité de rupture)

D'autrepart, le preneur est assuré que pendant 9 ans le loyer ne peut être augmenté. Il peut seulement être adapté au coût de la vie, une fois par an, à la date anniversaire, et en utilisant l'indice santé...

#965 Re : Locations et baux » Scam: Mode d'emploi... » 03-01-2011 22:52:41

Et oui... Pas plus tard qu'hier qu'elle ne fut pas ma surprise de voir mon annonce (mon texte en copié/collé intégral ainsi que mes photos) publiée à deux reprises à 20 min d'intervalle sur K**a. Une fois à 500€ et l'autre à 600€ (pour un appartement 2 chambres à Woluwe-Saint-Pierre!!).

Heureusement, il y a un bouton pour signaler un abus, et une 1/2h après que je l'ai signalé, K**a avait détruit les annonces frauduleuses.

Cela vous met quand même mal à l'aise...

#966 Re : Locations et baux » État des lieux de sortie » 10-01-2011 18:57:06

Tout ce qui ressort d'une usure locative normale ne peut jamais être porté en compte du locataire sortant.

Par contre, l'expert ou votre propriétaire est en droit de vous demander en sus des travaux de remise en peinture, une indemnité couvrant le chômage locatif, puisque pendant ces travaux, le bien ne peut être reloué.

En général, on estime le nombre de jours nécessaires à la remise en état, et ces jours sont facturés à un tarif unitaire égal au montant du loyer (hors charges donc) divisé par 30.

#967 Re : Locations et baux » Estimation travaux suite à état des lieux » 27-12-2010 16:54:28

Le moindre plombier (pas au noir évidemment!) vous facture déjà 50€ rien que pour le déplacement!!

#968 Re : Locations et baux » Taxe seconde résidence/domiciliation » 23-12-2010 23:01:48

Lorsque l'on signe un contrat de bail de Résidence PRINCIPALE, il y a en général un clause indiquant que vous avez l'obligation d'élire domicile dans les lieux loués.
Donc effectivement, si votre propriétaire reçoit une taxe de seconde résidence (qui dépasse souvent les 400€/an) parce que personne n'y est domicilié, il peut légalement vous demander de la régler puisque:
1/ Vous n'avez pas satisfait à vos obligations contractuelles
2/ Tout impôt ou taxe généralement quelconque est mis à charge du preneur à l'exclusion du précompte immobilier qui est toujours à charge du bailleur (si pas d'utilisation professionnelle).

#969 Re : Locations et baux » Estimation travaux suite à état des lieux » 27-12-2010 16:54:28

Ce qui me dégoûte dans l'histoire c'est la malhonnêteté de personnes qui font les agneaux durant toute la durée de location et qui se transforment en loups assoifés d'argent au moment de l'ELS.

Vous parlez de quel montant à la fin??

#970 Re : Locations et baux » Estimation travaux suite à état des lieux » 27-12-2010 16:54:28

Si vous essayez de démontrer que c'est entièrement notre faute, je vous répondrai que oui, nous avons été trop bêtes pour croire en leurs belles paroles et nous nous sommes faits avoir comme des débutants (ce que nous étions puisqu'il s'agissait de notre première location).

D'après ce que vous nous avez expliqué, votre propriétaire suit scrupuleusement les lois et vous ne pouvez rien lui reprocher.

Evidemment, seuls les écrits comptent!! Il ne faut JAMAIS aposer sa signature à la légère. C'est rarement revocable...

Pourquoi à votre avis établit-on des contrats par écrit? Pourquoi les parties les signent-elles, précédées de la mention lu et approuvé??

Et bien, c'est justement pour ne pas avoir à faire avec des gens comme vous, qui viennent se plaindre après que tout soit terminé avec des arguments bas de gamme de type : on n'avait rien compris, on était naïf, c'était la première fois...

Du reste je ne vois aucune manoeuvre malhonnête dans le chef de votre propriétaire. 

En tant que locataire vous avez l'obligation de payer votre loyer, et chaque mois entamé est dû.

Vous avez également l'obligation légale et contractuelle de restituer le bien dans le même état (ou meilleur) que celui dans lequel vous l'avez reçu; en parfait état de maintenance, et toutes réparations locatives effectuées.

Pensez au locataire qui va prendre votre place!!

#971 Re : Locations et baux » Estimation travaux suite à état des lieux » 27-12-2010 16:54:28

Nous n'avons pas choisi l'expert

Bien sur que si; ce choix figure noir sur blanc dans votre contrat de bail...juste au-dessus de votre signature. Si vous n'étiez pas d'accord avec ce choix, il ne fallait pas signer ce contrat ou demander d'indiquer un autre expert!!

Si la date du 20 ne vous convenait pas, c'était à vous de vous y opposer, et/ou de choisir un autre expert pour vous représenter.

Je suppose aussi que vous avez signé le rapport d'ELS établi par l'expert?

Vous acceptez et signez tout ce qu'on vous propose et venez vous plaindre après!!

#972 Re : Locations et baux » Estimation travaux suite à état des lieux » 27-12-2010 16:54:28

en payant même les 11 jours d'innocupation du bien du 20 au 31

Légalement, tout mois entamé est dû.

N'oubliez pas non plus qu'en signant votre contrat de bail, vous avez choisi l'expert de commun accord et donc à frais partagés. Vous êtes donc son client au même titre que votre propriétaire, et cet expert effectue ses estimations de réparations de dommages locatifs en toute objectivité.

Relisez votre contrat de bail en détail mais en général, il vous était loisible de prendre votre propre expert (vous en auriez supporté l'intégralité des des honoraires). En général (voir clause spécifique à ce sujet), il suffit d'en avertir votre propriétaire 15 jours avant l'ELS.

Enfin, c'est de commun accord que l'on négocie le jour de l'ELS et donc de la remise des clés... Vous étiez bien d'accord de libérer les lieux pour le 20, n'est-ce pas?

A vous donc de prendre de vos dispositions.

Je ne vois pas pourquoi vous vous fâchez et êtes impoli à ce point.

N'était-il pas possible de demander à votre propriétaire de postposer l'ELS de quelques jours afin de vous permettre de remettre les lieux en parfait état?

#973 Re : Locations et baux » Estimation travaux suite à état des lieux » 27-12-2010 16:54:28

Quelle idée aussi de ne pas restituer le bien en parfait état de maintenance, et sans avoir effectué toutes les petites réparations locatives, alors que vous saviez qu'un état des lieux de sortie allait être effectué!

#974 Re : Locations et baux » délai maximum pour récupérer les frais de syndicat » 18-12-2010 14:09:07

Je confirme: c'est 5 ans pour les charges locatives de copropriété

#975 Re : Locations et baux » casser un bail de courte durée pour mesure conservatoire ? » 05-02-2011 20:24:21

Je suis de l'avis de Francis, laissez-là débourser les frais de l'expert judiciaire (ou même son propre expert; cette dépense sera effectuée en pure perte car cette expertise ne sera pas valable au yeux du juge).

Quand aux inspecteurs de la région wallone, ils savent faire la part des choses et verront immédiatement de quoi il retourne. Dans le pire des cas, au cas où ils jugeraient qu'il y a suffisemment de points négatifs pour déclarer le bien comme étant insalubre, elle perdra son logement et sera bien avancée. Mais je parie que ce ne sera pas le cas!

Donc laissez-là jeter son argent par la fenêtre et dépenser son temps en démarches inutiles! La fin du bail est de toutes façons fort proche...

#976 Re : Locations et baux » casser un bail de courte durée pour mesure conservatoire ? » 05-02-2011 20:24:21

Le juge peut également lui demander de founir toutes ses factures de combustibles pour prouver qu'elle chauffe correctement le bien.

#977 Re : Locations et baux » casser un bail de courte durée pour mesure conservatoire ? » 05-02-2011 20:24:21

Il faut aussi lui expliquer que quand on aère (10-15min), cela permer de remplacer l'air intérieur par de l'air beaucoup plus sec, ce qui permet ensuite de chauffer bcp plus rapidement et donc de faire des économies!!

#978 Re : Locations et baux » casser un bail de courte durée pour mesure conservatoire ? » 05-02-2011 20:24:21

Pour moi, tout cela était bel et bien visble quand elle a pris le bien location...en parfaite connaissance de cause donc!

Si il n'y a pas de ventilation dans les châssis (aucune obligation légale à ce sujet par ailleurs pour les constructions non neuves), et bien, il suffit d'ouvrir la fenêtre!!

#979 Re : Locations et baux » casser un bail de courte durée pour mesure conservatoire ? » 05-02-2011 20:24:21

Je suppose que vous avez demandé un rapport circonstancié à votre assureur (où apparait le motif du refus de son intervention)
et que vous l'avez joint au dossier transmis au Juge.
La négligeance de votre locataire étant ainsi prouvée, je me demande pourquoi le juge s'est déclaré incompétent et a demandé la désignation d'un expert judiciaire...

La fuite était bien localisée dans une canalisation accessible?

#980 Re : Locations et baux » casser un bail de courte durée pour mesure conservatoire ? » 05-02-2011 20:24:21

Votre locataire n'est certainement pas sans savoir qu'elle a l'obligation de vous restituer les lieux tels qu'elle les a reçus (si bien sur il y a eu un ELE).

N'oublions pas non plus que d'après les lois belges, le locataire répond de tous les dommages survenus durant son occupation sauf s'il a la preuve légale que les dommages sont dûs à la vétusté ou à un cas de force majeure.

Donc en tant que personne responsable, a-t'elle au moins déclaré les dégâts survenus en cours de bail à son assureur?
Le cas échéant, peut elle vous transmettre le rapport établi par l'expert de son assureur?

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