Bonjour Libra, concrètement dans vos coproprietes le copropriétaire dispose de quel délai de réflexion pour se renseigner, se concerter et prendre attitude sur le contenu d'un devis à voter à l'AG ?

Merci et bonne journée à vous

Bonsoir Rexou, ok tu trouves que le raisonnement de Grmff est très cohérent et que la loi est un socle de règles minimales sensées protéger les parties faibles mais penses-tu que les copropriétaires qui n'arrivent pas à voir les devis parce que la loi le permet sont protégées par la législation en vigueur ? Demander à changer cette réalité pour  formaliser légalement un délai de réflexion d'1 mois afin que les minorités ( chaque copropriétaire pris individuellement) puisse examiner effectivement le devis envoyé par courriel cela te parait-il demander à légiférer sur tout et n'importe quoi ? Bonne soirée

Cette clause de solidarité m'apparait floue et risquée pour la sécurité juridique.

Cette clause de solidarité envisagé en verrue du code civil belge n'est-elle pas un peu civilement problématique dans le cas d'un viager par exemple où le démembrement de la propriété est instauré ( via notaires) entre des gens qui se connaissent guère et qui de ce fait n'ont pas envisagés d'être financièrement solidaires l'un de l'autre puisqu'il n'ont strictement aucun lien familial entre eux.

Le cas échéant il faudrait peux-être alors envisager de durcir les conditions de viager et que les deux parties à l'acte garantissent les ressources dont elles disposent pour le futur ....

Je dis cela mais je dis rien car je ne connais rien au sujet.

Faire confiance à la majorité ?

Il s'agit de MON argent ....

On a pas tous la chance d'avoir des Ingénieurs  aux conseils de la copropriété 

nous savons TOUS  que cette loi du Code Civil Belge prévoit que les copropriétaires en Belgique ont dans les  jours  précèdant  l'AG  à partir de leur réception d'une convocation de réunion sous la houlette du syndic une possibilité d'aller défiler pour consulter les éventuels devis dans le cabinet de ce dernier et sur une plage horaire de bureau  ce qui aboutit l'impraticabilité du système.

il faut notamment que le copropriétaire soit chomeur ou retraité et pas en vacances aux caraïbes pour réchauffer ses os et qu'il puisse marcher jusqu'au cabinet dudit syndic et que ce dernier ne lui claque pas la porte au nez, vous conviendrez que cela fait beaucoup d'obstacles à la consultation matérielle d'un devis pour une dépense de copropriété en Belgique.

Qui a connaissance d'une loi organisant  légalement un délai de réflexion individuelle avant l'engagement de la dépense commune dans le système belge en vigueur ? Et ailleurs en europe ? Au Canada ?

Pourriez-vous communiquer l'avis de la commission duquel il ressort qu'une liste d'adresses courriel diffusée par erreur devient une liste officielle d'adresses mail de coordonnées de contact des copropriétaires.

Ce bricolage  auquel les copropriété et toutes les personnes concernées  sont condamnées est utile à diffuser car on a besoin de moderniser la gestion qui est sous-développée dans la majorité des buildings que je connais.

Alors Merci d'avoir osé dévoiler l'astuce  dans ce forum.

La facilité de déléguer un pouvoir de signature ne signifie pas une délégation du pouvoir de négocier les termes d'un contrat. il ne faut donc pas que l'AG mandate la ou les personnes pour signer un contrat au nom de l'AG dans le cas où  l'AG n'a encore rien lu ( rien étudié) ni rien voté  de manière formelle pour exprimer son approbation ( ou l'amendement) de chacune des clauses fixées dans les 30 pages  dudit contrat.

l'AG doit faire son travail.

Le CP pigeon qui accepterait de signer un contrat non suffisamment étudié scrupuleusement par les copropriétaires fait du tort à la copropriété par l'acceptation de sa délégation de signature à la légère.

Dans les petites ACP de moins de 20 lots il est bien aisé de faire passer le contrat autour de la table pour le signer en séance ( durée de réalisation de l'opération de signature en séance sans délégation :  10 min)

Dans le dossier de procédure du greffe de la justice, au niveau du plumitif et/ou des procès-verbaux d'audience,  je voudrais savoir quelle est la règle de formalisme qui encadre ces documents. Plus précisemment  un PV signé uniquement par un greffier est-ce valable ?Si  Je pose cette question c'est parce que la fausseté de ce qui a été acté par le greffier que je découvre pose un sérieux souci. Je comprends mieux pourquoi les justices de paix qui arrangent les bidons ainsi refusent l'accès en consultation aux dossiers tenus par le greffe nonostant 725 CJ.

Il s'agit effectivement de deux AGs :

Il y a une ancienne citation (au rôle).

Si on a déja conclut dans l'ancienne cause ( à sortir du frigo) est-ce encore possible de demander une jonction ?

Je sais que la jonction n'est pas toujours accordé par le Juge (souverain) lorsque la copropriété s'y oppose et cela complique  les choses.  Votre Juge vous l'accorde toujours la jonction ?

En pratique qu'il faut demander une fixation 730 CJ  afin que les deux causes soient en même temps "au rôle" le jour de l'introduction de la nouvelle cause afin  que le Juge puisse décider d'une jonction "in limine litis" ?  Ou ce n'est pas indispensable techniquement si on formule la demande de jonction par écrit ( note d'audience)  ?