Certains documents (par ex. PEB) n'existent qu'en format pdf...

"Autre point pour avoir le revenu d'intégration le locataire doit se domicilier dans l'appartement.

Ce n'est pas exactement un soutien du CPAS ni un suivi. Le loyer est payé par le CPAS mais c'est déduit de son revenu d'intégration.

Par contre le locataire peut par après demander de payer lui-même le loyer et à ce moment là cela ne sera plus déduit de son revenu d'intégration. Ce n'est donc pas tout-à-fait un paiement assuré."

C'est effectivement pour bénéficier du revenu d'intégration qu'il cherche à se domicilier dans le logement loué.  Mais tout ça va prendre un certain temps avec un ou deux mois pour régulariser la situation.....

Merci pour votre point de vue

Agathe a écrit :

EP001 a écrit :

Les règles sont différentes pour un bail d'étudiant mais à partir du moment ou il s'inscrit à la commune cela devient un bail de résidence principale.

Par contre si l'étudiant abandonne ses études il peut quitter le logement jusqu'en mars après il ne peut plus quitter sauf à la fin du bail.

Bonjour, je ne comprends pas la limite du mois de mars. Il compte s'inscrire dans la commune pour lui permettre d'avoir un appui supplémentaire du cpas.

Attention, la règle du mois de mars est d'application pour la région wallonne. Pour Bruxelles, c'est différent.

A ma connaissance, l'étudiant reste inscrit pour la durée de ses étude dans sa commune d'origine. Cela a été instauré pour éviter que les communes qui hébergent des universités aient à subir les frais de tous les étudiants de Belgique.

EP001 a écrit :

Envoyer un recommandé à Mr et Mme ne sera pas délivré par la poste si les 2 ne sont pas présents, il faudra donc alors que Mr et Mme se présentent tous les deux à la poste pour reprendre le courrier.

Un courrier envoyé à Mr ou Mme sera délivré à l'un ou à l'autre.

Pour moi c''est un assouplissement un peu  fictif.

Pour être donc en ordre il vaut mieux envoyer 2 recommandés sépares, un pour chacun surtout dans ce cas d'espèce car les locataires seront fort déçus de devoir quitter leur logement.
Personnellement lorsque j'envoie un recommandé à un locataire je fais un recommandé et un courrier simple.

Un courrier envoyé à Mr ou Mme sera délivré à l'un ou à l'autre mais ne sera pas valable.

EP001 a écrit :

Les locataires peuvent demander une prorogation jusqu'à 1 mois avant la fin du préavis ou de l'accord.

Perso je ne ferais pas d'accord car cela ne solutionnera pas leur problème et cela pourrait jouer en votre défaveur.
Je doute d'ailleurs que les locataires acceptent car ce serait perdre pour eux une raison qui leur semble valable de demander une prorogation.

A voir aussi si la raison invoquée est réelle et non pas simplement une envie de rester plus longtemps.

Vous pouvez aller en justice de paix pour demander une confirmation de préavis avec l'accord mais à mon avis les frais seront à votre charge

Est-ce que c'est sûr qu'ils peuvent demander une prorogation jusqu'à un mois avant la fin de l'accord de prolonger d'un mois?
Pourquoi pensez-vous que cela pourrait jouer en notre défaveur?
Oui, je pense que leur raison invoquée n'est pas réelle, ils veulent juste tirer sur la corde et vont prétexter tout et n'importe quoi pour ne pas chercher ailleurs.

Bonjour à tout le monde,

Le recommandé est parti, le préavis débute donc le 1er décembre pour se terminer le 28 février.
Dans le cas où nous accepterions à l'amiable de leur accorder un mois de plus (et donc de rester jusqu'au 31 mars 2022), jusqu'à quelle date ont-il la possibilité de demander une prorogation?
Devrions-nous faire officialiser cet accord à l'amiable?

Merci mille fois

Je pense aussi que le contact, c'est l'administrateur. C'est l'administrateur qui a le pouvoir de signature, et pas le locataire.

L'administrateur ne va pas s'emmerder pour 180€, surtout si vous ne faites pas payer le montage... Il va chicaner au bénéfice de son client, et vous trouverez un accord le jour de l'état des lieux.

En apportant une solution intelligente et pragmatique, le locataire s'en sort pas mal.

Une solution de logement social serait "on commande le meuble, on paie le transport et le montage, on rajoute l'indisponibilité locative de 3 mois (vous comprenez mon bon monsieur, on est soumis aux appels d'offre) et il s'en sort avec 3000€ de frais pour un tiroir pété. Et évidemment un procès parce que le locataire n'est pas d'accord, des frais d'expertise parce que le juge "ne sait pas", une vue des lieux éventuelle, et 3 mois d'indisponibilité "parce qu'on attend que le juge ai décidé"

Et éventuellement un appel.

Vu ce que les avocats sont payés pour les administrations de bien, il ne va pas s'amuser à cela.

EP001 a écrit :

La demande de prorogation n'a peut être pas été faite par recommandé peut-être uniquement verbale mais cela sous entend qu'il va la demander et peut-être dans les temps si le locataire se renseigne.

Il faut donc en tenir compte.

Même si la demande est faite en retard, rien ne dit que le juge refusera cette prorogation.

Pour être acceptée, la demande de prorogation doit invoquer des circonstances exceptionnelles. Je sais que la loi n'est pas claire à ce sujet, Est-ce que la scolarité des enfants en est une?