Non.
Le notaire n'aura connaissance que des inscriptions hypothécaires existantes ainsi que des saisies et notifications fiscales.

Dans le cas exposé, il n'y a même pas encore eu de jugement (en première instance ?)

Vous avez déjà entendu parler des lenteurs de la justice belge ?

ED

ps: RC familiale: je suppose que vous avez déjà fait la "déclaration de sinistre"

Erik Deckers
Propriétés Immobilières s.a.
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A priori, comme locataire, vous n'êtes tenu qu'aux frais d'entretien (pas grosses réparations, ni gros investissements)

Erik Deckers
Propriétés Immobilières s.a.
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Le 0903 99003 fonctionne aussi au départ d'un GSM...

Explication:
si vous vendez par exemple 250.000 euros un bien sur lequel il y a des inscriptions pour 400.000 euros : il faut l'accord du créancier pour donner la mainlevée. Il n'est pas certain du tout qu'il donne cet accord si vous ne pouvez pas lui rembourser la différence.

Si vente 250.000 et inscription 150.000, il n'y a pas de problème : le prix de vente suffit pour "purger" l'hypothèque.

Erik Deckers
Propriétés Immobilières s.a.
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Quand on a d'aussi bonnes sources, il n'y a pas de souci à sa faire

Pour le compléter utilement en fonction du cas d'espèce, donnez tout de même un petit coup de fil à la Legal Hotline 0903 99003, avant de signer.

Après signature, envoyez une copie à votre notaire.

Pour les inscriptions hypothécaires, il faut évidemment que le prix de vente soit (nettement) supérieur au montant des inscriptions existantes.... sinon, il y aura comme un souci !

Erik Deckers
Administrateur-délégué de Propriétés Immobilières s.a.
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Il n'y a pas de contradiction.
Dans le forum, j'ai décrit la situation lorsque le compromis est signé <g>chez</g> le notaire auquel cas une règlementation "inter-notariale" (mais pas obligation légale) prévoit la consignation de l'acompte (qui ne s'appelle d'ailleurs plus acompte, mais garantie) chez le notaire instrumentant.

Dans nos modèles de compromis téléchargeables sur www.pim.be, on suppose que l'utilisateur n'a pas fait rédiger son compromis par le notaire (à moins que ce ne soit le notaire qui le télécharge sur PIM   et l'obligation de consignation ne se justifie pas.

J'avais aussi précisé que l'acompte consigné chez le notaire, cela soulève rarement l'enthousiasme des vendeurs.

N'oublions pas que très souvent un vendeur est aussi un acquéreur d'autre chose et qu'il aura donc sans doute besoin de l'acompte ou d'une partie pour verser son propre acompte ailleurs.

Enfin bref, n'épiloguons pas.

L'idéal, ce serait sans doute de prévoir les 2 cas de figures dans notre compromis téléchargeable, les parties n'ayant qu'à choisir...

Erik Deckers
Propriétés Immobilières s.a.
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Si location meublée (arrêté gouv bxl 9-11-1993)

Art. 21.   § 3. Les escaliers intérieurs doivent présenter les caractéristiques suivantes :
  1. donner accès à un niveau d'évacuation et à tous les étages supérieurs;
  2. pente de 45° maximum;
  3. pouvoir être empruntés facilement;
  4. (sur la même volée, la pente, les hauteurs et les girons des marches doivent être réguliers;) <ARR 1994-06-30/47, art. 16, 002; En vigueur : 17-10-1994>
  5. (être munis d'une main-courante et/ou d'un garde-corps, solidement fixé.) <ARR 1994-06-30/47, art. 17, 002; En vigueur : 17-10-1994>

à partir du 1er juillet 2004, <g>même pour les non meublés </g>(arrêté gvt bxl 4-09-03):

4° les escaliers et paliers doivent être munis de gardes-corps stables et solides.

Le tout est donc de savoir si une mezzanine, c'est un palier...

De toute façon, indépendamment des concepts légaux et d'assurances, je suppose que vous ne voudriez pas avoir un accident sur la conscience.

Placez donc un garde-corps...

Erik Deckers
Administrateur-délégué de Propriétés Immobilières s.a.
Pim's webmaster

Précisons aussi qu'il ne faut pas confondre "bail commercial" (soumis à une législation spécifique très contraignante" ) et occupation partielle professionnelle.

Dans votre cas (bureau consuilation kiné), il n'est évidemment pas question d'un "bail commercial".

Erik Deckers
Administrateur-délégué de Propriétés Immobilières s.a.
Pim's webmaster

Tant qu'à être plus précis, soyons-le.
Pour être agent immobilier, il faut disposer d'un accès à la profession. Voir www.ipi.be

Le coup du "bocal", j'en laisse la responsabilité à "Gamin Volubile". Il y a des tonneaux qui sont moinsvides que d'autres...

Mélange activité "marchand de bien / promoteur / agent immobilier" : cela n'a rien d'illégal. C'est déontologiquement interdit, mais pas illégal.

Le code de déontologie IPI prévoir :
Art. 22 La profession d'agent immobilier n'est compatible avec celle de marchand de biens, exercée directement ou indirectement, que si les intérêts légitimes du client ne sont pas lésés.

Art. 23 L'exercice de la profession d'agent immobilier est incompatible avec l'exercice d'une autre profession qui est source de conflits d'intérêts ou de concurrence déloyale.
L'exercice de la profession d'agent immobilier n'est compatible avec un emploi dans la fonction publique que moyennant autorisation écrite préalable de l'autorité compétente.

Pour ce qui est de marchand de biens / agent immobilier, cela me paraît assez évident qu'il y a incompatibilité.

Par contre, un promoteur pourrait très bien agir aussi comme agence immobilière.

Enfin, bref, c'est un peu du "coupage de cheveux en 4".

De toute façon, cela répond-t-il à la question initiale posée ???

Erik Deckers
Propriétés Immobilières s.a.
Pim's webmaster