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#81 Re : Locations et baux » Etat des lieux imprécis et paiement de la garantie locative » 19-10-2018 10:32:46

Francis a écrit :

Agathe, je crois que vous mélangez un peu.

Je reviens un peu sur ce que doit être un état des lieux et sur son opportunité.
La loi oblige les parties a dresser ou faire dresser un état des lieux d’entrée et à le faire enregistrer.  Le législateur a par contre oublié de prévoir une sanction en cas d’oubli .
À défaut d’état des lieux d’entrée oppposable, les lieux lors de la remise des clés en fin de location sont sensés être dans l’état où ils se trouvaient à l’entrée, sauf à pouvoir prouver le contraire, et quelques exceptions comme le nettoyage et l’entretien des équipements (chaudière, etc.)
Si pas d’état des lieux, il sera très difficile au propriétaire de prouver la réalité de dégâts locatifs.

Si l’ELE ne décrit pas un élément, il sera très difficile de revendiquer un quelconque dégât pour cet équipement.
Mentionner à l’ELE la présence d’une prise électrique ou d’un frigo, revient à préciser que ceux-ci sont en état de fonctionnement, sauf remarque du locataire endéans le mois.
Que cet équipement à la sortie soit affecté d’un problème de fonctionnement ou d’apparence (coup, tache !) ne change rien.  Il était juridiquement indemne et fonctionnel à l’entrée.

Votre conclusion est fausse ou du moins incomplète.
Tout ce qui est repris à l’ELE est sensé être dans l’état décrit ou en parfait état.
Généralement dans l’ELE il y a des remarques générales qui précisent que ‘à défaut d’autres précisions, les éléments repris au rapport sont en parfait état.
Il n’est pas nécessaire de préciser qu’une vitre est intacte, il suffit de mentionner sa présence, idem pour des tas d’équipements.

Je crois que vous partez sur une voie fausse !

Merci pour cette réponse qui me convient parfaitement car ce que vous dites peut être applicable dans tous les cas.

Existe-t'il des références à la loi pour appuyer ce que vous dites ou c'est sur base d'une jurisprudence ??????
Encore un grand merci pour cette dernière précision.

#82 Re : Locations et baux » Etat des lieux imprécis et paiement de la garantie locative » 19-10-2018 10:32:46

Himura a écrit :
Agathe a écrit :
Himura a écrit :
Agathe a écrit :

Si tel est le cas, on pourait dire que l'état des lieux d'entrée ne serait plus contradictoire et ne sert plus à rien car tout défaut omis par l'expert à l'entrée deviendrait à charge du locataire si celui-ci à le malheur de faire trop confiance à l'expert.

Je ne vois pas le lien avec le côté contradictoire (qui s'oppose à un acte unilatéral).

De façon évidente, tout défaut omis pose un problème potentiel. Si c'est omis à l'entrée, c'est un problème pour le locataire, si c'est omis à la sortie - ce que vous n'envisagez pas, mais qui peut tout autant exister - c'est un problème pour le propriétaire.
De là à dire que c'est une omission volontaire, c'est tout autre chose.


Si on suit votre raisonnement, il ne sert plus à rien de payer cher un expert pour établir un état des lieux .....
Tout est censé être en bonne état sauf mention contraire .....
Il me semble que le recours à un professionnel exige un travail réalisé dans les règles de l'art.

Mais la question est ici plus nuancée :

Comment peut-il justifier le fait qu'il souhaite tester le lave linge à la sortie et  libérer la garantie locative sous réserve de son bon fonctionnement alors qu'il n'a pas souhaité réaliser ce test à l'entrée ???

Merci de votre attention

Votre message me donne l'impression que vous ne cherchez à comprendre (et à lire) que ce qui vous arrange.
Et je pense que nous nous efforçons de vous indiquez qu'il faut prendre un peu de recul.

Si on suit ce raisonnement, ce n'est pas qu'un expert ne sert à rien. C'est juste que toute personne est faillible. Mais que l'avantage de faire appel à un expert (qui agit, mandaté par les 2 parties, pour rappel), est qu'il fera bien moins d'erreur que vous n'en feriez. Voir aucune.

Vous confondez "les règles de l'art", avec "la perfection".

Pour votre question : posez-la à l'expert en question, si vous le désirez. Vous apprendrez peut-être qu'il l'avait testé juste avant, ou pas.

Merci pour votre réponse. Je ne cherche pas la perfection mais une règle qui puisse s'adapter à d'autres cas :

Dans ce cas-ci,l'expert n'a pas cru bon de tester le frigo alors qu'il pouvait être en mauvais état. C'était selon vous au locataire de vérifier bon fonctionnement du lave linge. OK

Que dire alors quand l'expert ne mentione pas un défaut (par exemple une grosse tâche sur le parquet)  dans l'état des lieu d'entrée et qu'il s'en aperçoit à la sortie ?????
Sur base de wikifin, on ne pourrait plus en imputer la responsabilité au locataire à la fin du bail :  " S’il n’y a pas eu d'état des lieux détaillé à l’entrée, vous êtes supposé avoir reçu le bien dans l’état où il se trouvait à la fin du bail. Dans ce cas, vous ne pourrez pas être tenu pour responsable des dégâts éventuels, à moins que le propriétaire ne parvienne à prouver que ces dégâts ont bien été occasionnés par vous-même, un membre de votre famille ou un éventuel sous-locataire. Vous devrez alors payer les réparations."
Comment appliquer l'argument que rien n'est parfait et donc que mieux vaut tard que jamais pour ce deuxième cas (fictif) ?

Conclusion :
Je retiens de cette intéressante discussion qu'en cas d'état des lieux non détaillés, qu'il revient à l'expert de prouver que les dégâts sont dus au locataire sauf s'il est mentionné explicitement dans l'état des lieux d'entrée que le locataire doit contrôler endéans le mois le bon fonctionnement des équipements électriques.

#83 Re : Locations et baux » Etat des lieux imprécis et paiement de la garantie locative » 19-10-2018 10:32:46

Francis a écrit :

En début de location, le locataire a toutes les facilités pour vérifier le bon état de fonctionnement de tous les équipements et donc de faire ses remarques d’une part à l’expert mais surtout au propriétaire pour qu’il remédie.
À la sortie, c’est un peu différent car plus personne ne va directement vivre dans les lieux loués et pouvoir contrôler, et donc, il est normal que l’expert vérifie un peu plus le bon fonctionnement.  D’autre part, si c’est l’expert habituel, à l’entrée il sait qu’il a controlé les équipements peu avant lors de l’état des lieux de sortie et donc son contrôle se borne souvent à vérifier que l’équpement Se mette bien en marche.
J’avais souvent pour habitude d’expliquer que ne ne pouvais pas venir aux états des lieux avec ma vaisselle sale ou mon poulet à rôtir.
Un exemple parmi d’autres, les prises électriques ne sont quasi jamais toutes contrôlées à l’entrée.  Cela n’empèche que sauf remarque contraire adressée dans le mois, elles sont bien toutes (celles qui sont mentionnées) réputées fonctionnelles !

L’état des lieux d’entrée reste qualifé de contradictoire !

Je ne suis pas convaincu par ces arguments.
Wikifin précise en effet :

S’il n’y a pas eu d'état des lieux détaillé à l’entrée, vous êtes supposé avoir reçu le bien dans l’état où il se trouvait à la fin du bail. Dans ce cas, vous ne pourrez pas être tenu pour responsable des dégâts éventuels, à moins que le propriétaire ne parvienne à prouver que ces dégâts ont bien été occasionnés par vous-même, un membre de votre famille ou un éventuel sous-locataire. Vous devrez alors payer les réparations.

Existe-t'il une exception pour les équipements électriques ????
Ou c'est la jurisprudence qui intervient ici ?

La mission de l'expert est d'établir l'état des lieux et s'il y a manquement à sa mission, on ne peut pas l'imputer au locataire !!!

#84 Re : Locations et baux » Etat des lieux imprécis et paiement de la garantie locative » 19-10-2018 10:32:46

Himura a écrit :
Agathe a écrit :

Si tel est le cas, on pourait dire que l'état des lieux d'entrée ne serait plus contradictoire et ne sert plus à rien car tout défaut omis par l'expert à l'entrée deviendrait à charge du locataire si celui-ci à le malheur de faire trop confiance à l'expert.

Je ne vois pas le lien avec le côté contradictoire (qui s'oppose à un acte unilatéral).

De façon évidente, tout défaut omis pose un problème potentiel. Si c'est omis à l'entrée, c'est un problème pour le locataire, si c'est omis à la sortie - ce que vous n'envisagez pas, mais qui peut tout autant exister - c'est un problème pour le propriétaire.
De là à dire que c'est une omission volontaire, c'est tout autre chose.


Si on suit votre raisonnement, il ne sert plus à rien de payer cher un expert pour établir un état des lieux .....
Tout est censé être en bonne état sauf mention contraire .....
Il me semble que le recours à un professionnel exige un travail réalisé dans les règles de l'art.

Mais la question est ici plus nuancée :

Comment peut-il justifier le fait qu'il souhaite tester le lave linge à la sortie et  libérer la garantie locative sous réserve de son bon fonctionnement alors qu'il n'a pas souhaité réaliser ce test à l'entrée ???

Merci de votre attention

#85 Re : Locations et baux » Etat des lieux imprécis et paiement de la garantie locative » 19-10-2018 10:32:46

Merci pour toutes ces réponses intéressantes.

Dire que l'expert n'a pas le temps de tester tous les appareils électroménagers ne semble pas un bon argument car il trouve le temps de le faire à la sortie et il y a seulement le frigo et le lave linge à tester... (c'était le même expert à l'entrée).

Si tel est le cas, on pourait dire que l'état des lieux d'entrée ne serait plus contradictoire et ne sert plus à rien car tout défaut omis par l'expert à l'entrée deviendrait à charge du locataire si celui-ci à le malheur de faire trop confiance à l'expert.

#86 Re : Locations et baux » Etat des lieux imprécis et paiement de la garantie locative » 19-10-2018 10:32:46

Merci pour la réponse.

Au cas où le bail n'aurait pas été enregistré avec son état de lieu, cela change t'il quelque chose au problème ??
On ne m'a jamais demandé de le signer et d'en renvoyer une copie. J'ai seulement commenté par mail l'état des lieux sans penser à dire que le lave linge n'avait pas été testé.

Merci

#87 Locations et baux » Etat des lieux imprécis et paiement de la garantie locative » 19-10-2018 10:32:46

Agathe
Réponses : 32

Bonjour,

Le lave linge n'a jamais été utilisé durant la location puisque j'en possédais un; il a été entreposé dans la cave dans de bonnes conditions.

L'état des lieux d'entrée ne précise pas s'il est en bonne état et fonctionnel. A la fin de la location, l'expert (ami du propriétaire) veut compter des frais de branchement et vérifier s'il est en bon état. En a-t'il le droit, puisque le bon fonctionnement du lave linge n'est pas attesté dans l'état des lieux d'entrée  ?

Comme je souhaitais utiliser mon lave line, je n'ai pas demandé à verifier son bon fonctionnement.

Deuxième question :

Il reste 15 jours de loyer à payer mais j'ai déjà remis les clés de l'appartement à l'expert (contre reçu).

Suis-je en droit d'exiger la libération de la garantie locative avant le paiement du décompte définitif que le propriétaire doit encore établir ?

PS : Je ne suis pas du tout sûr que le bail et l'état des lieux aient été enregistrés. Cela change-t'il quelque chose dans mon problème ?

Merci

#88 Re : Locations et baux » Bail pas encore signé mais acompte versé » 20-08-2018 04:33:55

Merci pour ces précisions.

L'accompte que j'ai demandé était pour moi un engagement du locataire à louer le bien dans l'attente qu'il puisse lire le bail et prendre ses dispositions.

Je lui enverrai donc un nouveau mail clair pour lui donner un ultimatum.

Peut-on exiger une domiciliation bancaire pour le paiement du loyer afin d'éviter les problèmes chaque mois ?

#89 Re : Locations et baux » Bail pas encore signé mais acompte versé » 20-08-2018 04:33:55

Précisions:
Je suis le bailleur
Bail à résidence principale prévu pour deux ans en principe en région bruxelloise

#90 Locations et baux » Bail pas encore signé mais acompte versé » 20-08-2018 04:33:55

Agathe
Réponses : 18

Bonjour,

Mon futur locataire a déjà payé un acompte pour la location d'un flat en région bruxelloise.

Mais depuis lors, je n'arrive pas à organiser un rendez vous pour la signture du bail devant débuter en septembre (c'est indiqué dans le reçu de l'accompte que je lui ai fait).

Ma confiance n'y est plus; je ne souhaite plus le lui louer et le rembourser de son accompte entièrement.

Ai-je le droit ? Je ne tiens pas à devoir à courrir après le loyer.

Merci

#91 Re : Locations et baux » Date de fin du préavis pour une location » 27-06-2018 23:20:15

Merci pour la réponse.
La loi ne dit pas si c'est la date de fin du préavis qui compte ou la date de départ du locataire.

Le nom du document : A6 1-2_RESILIATION_D_UN_BAIL_DE_NEUF_ANS_PAR_LE_LOCATAIRE.pdf
trouvé sur http://lampspw.wallonie.be précise que c'est la date de fin du préavis qu détermine le montant de l'indemnité.
L'exemple donné dans la brochure est :
►Bail de 9 ans : prise de cours de cours au 01/05/2015
►Le bail est enregistré.
Comment calculer le délai de préavis ?
Le préavis prend cours le 01/04/2016 pour prendre fin le 30/06/2016

Comment calculer l’indemnité ?
Le préavis prenant fin pendant la deuxième année de la location, l’indemnité est égale à deux
mois de loyer.

Dans mon cas, la date de fin du préavis sera le 30 septembre; donc toujours dans la troisième année.
Existe-t'il une jurisprudence à Bruxelles ???

#92 Locations et baux » Date de fin du préavis pour une location » 27-06-2018 23:20:15

Agathe
Réponses : 13

Bonjour,
J'ai mis en location un flat à Bruxelles avec un contrat de bail enregistré prenant effet le 1er octobre 2015.
Le bail initial était de un an.
Je suppose donc que je suis dans une période de 9 ans aujourd'hui
Pour faire plaisir au locataire, j'ai fait beaucoup de rénovation.
Il me dit aujourd'hui qu'il est désolé de devoir quitter et il m'envoit un recommandé pour faire démarrer le préavis le 1er juillet jusqu'au 30 septembre 2018. Et il souhaite quitter les lieux le 1er octobre.

J'ai pourtant lu que c'est la date à laquelle prend fin le préavis qui détermine le montant de l’indemnité :

http://lampspw.wallonie.be/dgo4/tinvc/a … ATAIRE.pdf

En principe il me doit donc un mois d'indemnité car la fin du préavis est encore dans la troisième année.

Est-ce correct ???

Merci

#95 Re : Copropriétés forcées » Qui doit signer le contrat d'entreprise ? » 19-06-2016 16:12:55

Merci beaucoup pour cette réponse claire.

Un dernier détail : l'AG peut-elle donner mandat au conseil de copropriété de négocier le contrat avec l'entreprise; étant bien entendu que celui-ci sera en dernier ressort approuvé par le syndic et signé par lui.

Il reste en effet quelques points techniques à préciser avec l'entreprise et nous préférons préciser cela nous-mêmes.

#96 Copropriétés forcées » Qui doit signer le contrat d'entreprise ? » 19-06-2016 16:12:55

Agathe
Réponses : 15

Bonjour,

L'Article 577-8 §4 6° du Code Civil stipule que quels que soient les pouvoirs qui lui sont conférés par le règlement de copropriété, le syndic est chargé :de représenter l'association des copropriétaires, tant en justice que dans la gestion des affaires communes;

Sauf mandat spécial de l’assemblée générale, toute commande qui n’aurait pas été adressée à un fournisseur par votre syndic n’engage pas valablement la copropriété.

Ors je constate que le syndic souhaite que ce soit le conseil de copropriété qui signe le contrat d'entreprise alors que pour moi, le conseil de copropriété n'a pas la personnalité morale et est un simple organe collégial.

Qu'en est-il vraiment ? La décision des travaux à réaliser a été mise à l'ordre du jour de l'AG extraordinaire par le syndic et ces travaux ont fait l'objet d'une approbation par l'AG d'une manière régulière même si les cp étaient représentés en minorité en deuxième séance (15 jours après une première AG n'ayant pas obtenu le quorum).

Est-il exacte de dire que le maître d'ouvrage est l'ACP mais c'est le syndic qui représente dans tous les cas l'ACP ?; ce dernier ne peut pas signer le contrat (Il n'existe personne pour signer au nom de l'ACP).

Est-il nécessaire de désigner le syndic comme maître d'ouvrage délégué ? La loi semble suffisamment clair.

Merci de votre attention.

#97 Re : Locations et baux » Bail non enregistré - préavis » 12-06-2016 19:46:25

Je vous ai dit que les trois baux d'une durée d'un an ont été enregistrés par le père en 2008, 2009,2010 avec chaque fois des augmentations de loyer.

Le fils qui a racheté l'appartement au père a refait un bail non enregistré en 2015 + un avenant contenant une clause préparé avec son avocat comme quoi le locataire renonce à toute suite judiciaire découlant directement ou indirectement de leur relation contractuelle précédente etc....

Donc il serait de mauvaise foi de déclarer ce document nul et non avenu.

#98 Re : Locations et baux » Bail non enregistré - préavis » 12-06-2016 19:46:25

Merci pour votre première réponse.

Les trois baux enregistrés par le père avaient tous une durée d'un an. Ils sont dans myminfin.
Le plus ancien date de 2008, puis en 2009 et 2010.

En ce qui concerne le bail d'un an non enregistré par le fils, ce que je sais c'est que dans l'avenant, il y a une clause bien ficelée indiquant que le preneur renonce à tout droit en ce qui concerne les actes passés avant la signature du dernier bail et je sais que cela a été fait avec l'aide d'un avocat. Renier cela pourait être interprété comme de la mauvaise foi.

C'est pourquoi, même si le bail n'est pas enregistré, il aurait force de loi entre les parties ??? Ne peut-on pas accepter le dernier bail, sinon il faudrait intenter un procès...? 

Dans le cas contraire, quels sont les dipositions à prendre ?

#99 Locations et baux » Bail non enregistré - préavis » 12-06-2016 19:46:25

Agathe
Réponses : 7

Bonjour,

Mon ami a loué un appartement qui a fait l'objet de trois baux enregistrés par le propriétaire pour pouvoir à chaque fois augmenter ses prix. Le dernier bail conclu pour une durée d'un an date de 2010; donc normalement on est dans la dernière tranche de 3 ans d'un bail de 9 ans.

Mais le fils du propriétaire qui a racheté l'appartement à son père a fait le même jeu mais en n'enregistrant pas le bail et son avenant.

Le dernier bail non enregistré d'un an se termine le 31 juillet 2016. Mon ami désire quitter les lieux à partir du 1er août prochain sans préavis puisque le bail devient un bail de 9 ans et qu'il n'est pas enregistré.

Comment le préavis doit-il se faire ? Par lettre recommandée ? Y a-t'il un délai raisonnable à respecter ou peut-il quitter les lieux le 1er août ? Comment faire l'état des lieux de sortie si le propriétaire refuse ? et comment remettre les clés ?

Tout mois commencé est-il dû dans ce cas et donc doit-il payé tout le mois d'août ?

Je sais qu'il est en tort de s'être laissé manipulé mais comme il a signé  un avenant reconnaissant que tout acte passé antérieurement sera nul, il considère que c'est le dernier acte qui compte. Merci de votre aide.

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