Pour le fond de réserve, le montant était insuffisant pour les travaux. L'ancien syndic ne respectait pas la quote-part légale annuelle à allouer au fond de réserve et donc le fond de réserve n'augmentait jamais ...

Donc, il semble que le syndic ait une bonne raison non évoquée pour ne pas faire ces travaux ... Je vais donc lui retéléphoner demain pour vérifier que j'ai bien compris son argumentation.
Merci pour les réponses.

J'ai lu toutes les réponses que vous avez apporté et soit je ne comprends pas ce que vous avez écrit et/ou soit j'ai mal posé mes questions.

Il semble que vous soyez tous d'accord sur le fait de l'initiative émanant du syndic pour le vote du fond de réserve.

Mais ma question porte sur l'obligation.
Les 5% minimum des charges communes de l'exercice précédent sont obligatoires annuellement mais comme les copropriétaires peuvent décider de ne pas avoir de fond de reserve, cette obligation, en pratique, est gérée de quelle Façon ?

Une fois que le fond de réserve obligatoire est voté et mis en place, les copropriétaires versent les 5% minimum annuellement et plus personne n'en parle sauf pour les travaux à faire ou à prévoir OU est-ce-que les copropriétaires ont le choix annuellement en AG de ne pas avoir/verser ces 5% minimum en refusant par vote (point dans l'OJ) le fond de réserve cette année là ?

J'espère être clair ...

@GT

Le fait de ne pouvoir se déplacer a fait que le cohabitant a dû se substituer par procuration à la copropriétaire et cohabitante aux AG.
Mais je crois que Grmff à répondu à mes questions et levé les doutes que je pouvais avoir. Merci à tous.

Les cohabitants légaux qui ont décidé d'acheter un bien en commun en indivision, sont donc obligés de changer de statut pour une autre forme comme le mariage ou peuvent-ils conserver leur statut de cohabitant légal avec un acte authentique devant notaire qui détermine le partage du bien acheté en fonction de l'apport de chacun et détermine ainsi le droit de siéger en AG ?
Et je suppose que dans le cas où c'est un achat à 50-50, les deux cohabitants déterminent entre eux qui va les représenter des deux en AG ?

Merci pour la réponse Luc.

Je suppose ainsi que le cohabitant légal peut faire élire son conjoint (cohabitant légal) copropriétaire dans le conseil de copropriété s'il en fait la demande.

De même, je suppose qu'il ne peut être présent en même temps que son conjoint (cohabitant légal) en AG.

Oui, la source était spécifiée, désolé.

En ce qui concerne notre copropriété, l'AB a été modifié pour répondre à la loi de 2018 sur les copropriétés par une société hors UE et c'est à refaire...
Le syndic en faillite devait s'en occuper cette année écoulée, ainsi que du ROI, mais rien n'a été fait...

Cependant, notre ROI n'indique rien en ce qui concerne les frais judiciaires occasionnés par le copropriétaire défaillant, juste le taux des intérêts des sommes dues.

"Le propriétaire défaillant pourra être assigné poursuites et diligences du syndic, au nom de tous les copropriétaires, le syndic a à cet effet un mandat contractuel irrévocable aussi longtemps qu'il est fonction.

Les sommes dues par le défaillant produiront intérêts au profit de la communauté, aux taux légal en matières commerciales."

Quelqu'un connaît-il la valeur de ce "taux légal en matieres commerciales" ?

C'est loué mais cela semble être une location d'un type social et peut-être gouvernemental (réfugiés politique, demandeurs d'asile). Même si dans notre AB, le syndic a la possibilité de toucher les loyers, je ne suis pas sûr que dans les faits, ce soit possible. Il faudrait d'abord connaître l'agence ou l'organisme qui loue.

Donc si j'ai bien compris :

- Le copropriétaire défaillant poursuivi par l'ACP pour retard (+++) de paiements participe, ainsi que tous les autres copropriétaires, aux frais des poursuites suivant sa quote-part,

- Quand le jugement est rendu, si le copropriétaire n'obtient pas gain de cause, il paye les dépens (s'il est condamné à le faire).

Si j'ai bien compris et que j'ai bien résumé, je trouve cela un peu léger ...
Un copropriétaire ne paye plus ses charges pour quelques raisons que ce soit et s'il est condamné, il paye sa quotité des frais de procédure engagée par l'ACP contre lui ... La belle vie ...

Nous avons 2 affaires en justice et un total de 4000 euros mini de frais ... Et les 2 copropriétaires ne sont redevables que de leurs quotités ... Magnifique ... Je serais eux , je continuerai

Merci pour vos réponses.

@GT

C'était en effet la nature de ma question. Meme si certains copropriétaires ont accepté par écrit de recevoir leur convocation d'AG par mail, ils doivent contribuer aux frais d'envoi des convocations d'AG par recommandé.

Cela confirme ma compréhension de ma lecture de l'article du code-civil que vous avez cité.