Bonjour,

Le remplacement incombe en principe au bailleur (vice, vétusté..), sauf faute avérée de votre part. D'autre part, on ne peut modifier unilatéralement le montant du loyer en cours de bail. Sauf accord de votre part, le montant du loyer du bail éventuel de résidence principale de courte durée (max. 3 ans) ne pourrait être modifié (à noter que la loi n'a pas prévu directement d'interdiction de révision du loyer d'un tel type de bail); en matière de bail de neuf années, seul un accord des parties ou une décision judiciaire permettraient une révision du loyer, mais seulement à l'expiration d'un triennat.

Pour disposer d'une idée exacte de votre situation, contactez-nous au 0903-99.003, comme le suggère PIM pour les questions "pointues".

Bien à vous,

Legal Hotline

Bonjour,

Il n'y a pas de distance réglementaire.

Nous supposons aussi que le tas de bois se trouve sur le fonds de votre voisin.

Par contre, vous pourriez contraindre éventuellement ce dernier à acquérir la mitoyenneté du mur, puisqu'il l'utilise.

Pour une information complémentaire, contactez-nous,comme le suggère PIM, au 0903-99.03

Bien à vous,

LEGAL HOTLINE

Bonjour,

S'il s'agit d'un simple achat en indivision, il serait utile de détailler dans le compromis l'apport personnel de chacun, de supprimer la solidarité passive au niveau du paiement du prix, de prévoir la solidarité active en matière de loyers et d'établir un acte de base ainsi qu'un règlement de copropriété, sauf si la nature du bien permet sur ce point une dérogation (auquel cas, il y aurait lieu de prévoir une clause de maintien d'indivision).

Nous sommes, si vous le souhaitez, à votre disposition au 0903-99.003, comme le sugggère PIM, pour répondre à vos éventuelles questions.

Bien à vous,

LEGAL HOTLINE

Bonjour,

Comme vous l'écrivez vous-même à la fin de votre message, le bail est devenu, à l'issue de la période de trois ans, un bail de neuf années ayant pris cours à la date du bail initial.

On ne peut déroger à cette situation, même via la conclusion d'un nouveau bail.

Dans le cadre d'un bail de neuf années, vous pouvez y mettre fin à tout moment moyennant un préavis de six mois pour occupation personnelle.

Pour avoir, le cas échéant, une idée précise de votre situation (à quel moment du bail vous trouvez-vous exactement?), contactez-nous, comme le suggère PIM, au 0903-99.003

Bien à vous,

LEGAL HOTLINE

Le bail continue, même après votre départ.

Seul un accord du bailleur pourra vous sortir du lien contractuel à son égard.

Vérifiez, pour connaître l'étendue de vos engagements nonobstant votre départ, l'existence d'une clause de solidarité: celle-ci permet au bailleur de réclamer le tout indifféremment à votre compagne ou à vous.

Bien à vous,

Legal Hotline

Bonjour,

La rupture des relations conjugales ne constitue pas en tant que telle pour un seul des deux conjoints une cause de résiliation de bail. Le bail continue donc avec le locataire subsistant. Si les deux conjoints décident de mettre fin à la location, ils devront se référer aux dispositions ou possibilités contractuelles et légales.

Tant que le bail est exécuté, le bailleur n'a pas lieu de s'inquiéter. Toutefois, il y a lieu de lui communiquer l'éventuel changement d'état civil.

Nous restons à votre disposition au 0903-99.003 pour toute information complémentaire. Le cas échéant, adressez copie de votre bail au 071.83.53.20.

Bien à vous,

LEGAL HOTLINE

Bonjour,

En régime de communauté, l'accord du conjoint est en principe requis...

L'achat sans accord du conjoint peut être remis en cause par ce dernier. En régime de communauté, le bien entrera dans le patrimoine commun.

Une solution consisterait en une déclaration de remploi anticipé de biens propres.

Vous devriez peut-être aussi vous renseigner auprès d'un spécialiste des régimes matrimoniaux (un notaire, par exemple) sur la possibilité d'acheter sous condition suspensive de prononcé du divorce et de transcription du jugement.