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Bonjour,
J’ai mis ma maison en vente (avec offre à faire à partir de)via une agence en sachant que je voulais un certain montant pour pouvoir acheter une autre maison ( qui est en cours car l’acte doit être signé avant le 31 mars).
L’agent a reçu une offre avec clause pour obtentionde crédit et non ferme, celle de départ, et que je refuse vu que je n’ai pas le montant souhaité. Et l’agent me dit que je n’ai pas le droit de refuser sinon elle me réclamera sa commission!
Ma question est en a t-elle le droit? Une connaissance qui travaille en agence me dit qu’elle n’a pas le droit. Je suis vraiment désemparé et ne sais plus quoi faire pour elle sa mission est accomplie alors que non car je n’ai pas le montant souhaité pour pour réemprunter et mon délai pour l’acte est dépassé.
Merci pour vos conseils
Bonne journée
Bonjour,
Première chose à faire : lire votre convention avec l'agent immobilier.
Si elle bien foutue, cela doit être expliqué car votre situation est courante....
Sans être aussi point d'exclamationniste que Panchito, je m'en ouvrirais à l'agent de quartier.
L'autre possibilité est de convoquer demander au syndic de convoquer une AGE avec comme point à l'ordre du jour
-Exiger du propriétaire du rez de chaussée qu'il mette fin aux nuisances causées par les occupants de son logement
-Exiger que le propriétaire du rez de chaussée mette fin au contrat de bail des occupants de son logement par toute voie de droit si il y a récidive
-Adaptation du ROI: Indemnité pour les nuisances olfactives constatées en provenance d'un logement, mise à charge du propriétaire qui pourra la mettre à charge de l'occupant du logement. Première infraction: gratuite. Deuxième infraction: 10€ par jour avec infraction à partir de la mise en demeure. 3e infraction: 50€ par jour avec infraction à partir de la mise en demeure. Infractions supplémentaires: 100€ par jour avec infraction. Le compteur d'infraction est remis à zéro quand il y a eu 60 jours sans infraction. Les infractions seront constatées par 3 témoins au moins et signalées au syndic qui informera le propriétaire.
-Envoi du ROI adapté à tous les propriétaires et à tous les occupants.
Et on vise toutes les nuisances olfactives ?
madame qui se verse une grosse goulée de chanel 5, cela peut être une nuisance olfactive....
l'ado qui ne s'est plus lavé depuis 15 jours et qui prends l'ascenseur ?
la cuisine bien parfumée de poissons qui se répand dans tout l'immeuble ?
le cigare de pépé ?
le chien mouillé qui rentre de balade ?
....
cela me semble bien compliqué à mettre en place et la source de nouvelles discussions
Très bonne initiative pour un sujet complexe et trop souvent méconnu des syndics et gestionnaires.
Pourtant, les risques sont tellement grands....
Merci PIM
Bonjour Max
Merci pour votre réponse et pour votre point de vue, j’apprécie.
Ce n’était pas de la susceptibilité mais un peu d’humour
Bienvenue sur ce forum
et gardez votre humour
Vous saurez vraiment tout de mon appartement
Il y a un papier peint décrépi tout degueulasse derrière les radiateurs et on a déjà tout arraché ailleurs.
En tant que néophyte naïve que je suis, je pensais qu’on pouvait « simplement » retirer le radiateur sans toucher à l’installation.
Mais ce n’est pas possible... donc autant les changer en même temps.Figurez-vous que ça ne va pas prendre plus de 3/4h parce que le chauffagiste va venir mettre des vannes d’isolement à chaque radiateur. Ensuite les enlever et on pourra peindre et faire ce qu’on a à faire... et il n’y aura « plus qu’à » placer les radiateurs à la fin du chantier.
Le syndic a accepté finalement cette solution. .
Il n'est donc pas si mauvais que cela votre syndic lorsqu'on est ouvert au dialogue et que l'on cherche une solution raisonnable pour tout le monde
Au moins, vous maitrisez mieux les paramètres de délais du hors chauffage et vous éviterez la mauvaise surprise du retard des travaux toujours possible.
J’ai lu beaucoup sur la congélation des tuyaux hier soir et ce matin et apparemment en hiver c’est vraiment une excellente idée si on veut inonder tout l’immeuble avec une eau noire... la congélation c’est pas la meilleure idée mais en hiver c’est carrément kamikaze ! .
C'est exactement ce que j'ai comme connaissances sur les risques du gel des tuyaux beaucoup moins voulus par les bons chauffagistes...
Vous avez raison de me challenger Max mais vraiment je ne déménage pas dans le but d’ennuyer les voisins. On ne choisit pas à quel moment on devient propriétaire et les charges qui viennent avec ...
Merci encore d’avoir pris le temps de me contredire.
Content de vous avoir apporté un éclairage extérieur
Ne pas commencer par se mettre les voisins à dos quand on arrive dans une ACP.... c'est très important pour ne pas être catalogué à vie comme le sans-gêne qui se croit tout permis....
Le "parisien qui débarque à la campagne" et qui demande que le coq chante une heure plus tard
Difficile de se défaire de cette étiquette une fois qu'elle vous est collée !
PS : apparemment il n’y aurait aucune base légale au fait de m’interdire de faire ces travaux. Et si les nuisances pour moi sont importantes ( pas de logement) cela peut être considéré comme un abus de droit de la part du syndic...
Je ne suis pas plus juriste que chauffagiste mais un peu plus à l'aise quand même...
Je ne crois pas que ce soit un abus de droit de la part du syndic.
Il est là pour gérer le bien commun dans l'intérêt général de tous les copropriétaires et occupants.
Votre première demande était très loin de l'intérêt général et les conséquences potentielles bien plus négatives pour la copropriété que pour vous qui aviez un logement mais pas le confort de faire vos travaux en une fois.
Quand on fait des travaux, tout ne se passe pas toujours comme prévu ou annoncé et un retard aurait entrainé une absence de chauffage possible sur plusieurs jours.
Bonsoir,
Merci d’avoir pris le temps de me répondre.
1. Oui je suis certaine que la coupure n’impactera qu’une seule colonne
2. Merci de vous inquiéter des aspects techniques. La coupure va durer en fait une journée et ça sera suffisant oui
3. Ce qui m’empêche d’attendre c’est que je dois quitter mon logement actuel pour m’installer dans mon nouveau logement, que je souhaite rénover... et oui, j’estime que me retrouver sans logement ou sur le dos de mes proches pendant des semaines c’est un inconvénient plus important que d’avoir une coupure de chauffage d’une journée par +8 degrés Celsius. De plus, je connais bien certaines personnes de l’immeuble et beaucoup d’entre elles n’allument même pas leur chauffage en journée.
4. Peut-être que si le syndic est confronté à ce genre de demande récurrente, il pourra venir vous trouver, vous lui direz que vous l’aviez bien mis en garde ne pas répondre favorablement à me demande. Et vous auriez eu raison ! CQFD![]()
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Le syndic est en place depuis de nombreuses années et les gens peuvent sans doute être glaciaux mais efficaces... je ne sais pas, ils doivent sans doute pas tout mal faire
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Je souhaiterais savoir si il y a une base légale à leur décision. Mais je pense que « la question elle n’est pas vite répondue du tout »
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Merci en tout cas à tous d’avoir pris de votre temps pour lire les détails qui affligent mon insignifiante petite vie, et d’avoir répondu.
Bonne nuit
Ouhla, je sens une petite pointe de susceptibilité dans votre réaction....
Vous posez une question sur un forum public, il ne faut pas vous attendre à ne recevoir que des réponses qui vont dans votre sens....
Vous parliez de 4h sans chauffage, on est maintenant à une journée.... ma réponse vous a donc un peu éclairé !
Et vous êtes certaines que le chauffagiste de l'ACP qui doit intervenir sur l'installation commune sera présent à la première heure pour arrêter & vidanger ainsi qu'en fin de journée pour remettre en marche, remettre de l'eau et purger partout ?
La réponse me semble assez évidente.... Et pour vous ?
Vous avez dit que vous ne pensiez pas remplacer vos radiateurs mais que la décision n'est venue qu'en parlant avec les corps de métiers... j'en déduis donc qu'ils fonctionnent encore très bien et que c'est uniquement pour votre confort que vous souhaitez les remplacer en plein hiver.... Je ne sais pas où se trouve l'immeuble mais ce matin à Bruxelles il faisait en dessous de 0°
Si vous coupez le chauffage toute la journée, il est évident qu'il fera froid dans les appartements pour la soirée et la nuit !
Et votre syndic connait probablement suffisamment les problèmes auxquels il va s'exposer s'il accepte votre demande de couper le chauffage et, probablement qu'il sait aussi que le risque est grand que les 4h demandés (la journée aujourd'hui) ne seront probablement pas respecté.
Dans l’immeuble il est interdit de geler les tuyaux.
Vous êtes sur? C'est dans votre Acte de Base / ROI?
A mon avis, cela ne doit pas se trouver dans l'AB/ROI ! C'est une installation commune et un CP ne peut pas intervenir sur une installation commune sans l'accord du syndic et/ou de l'AG ! Si le syndic dit non, le CP ne peut pas forcer l'intervention juste parce que ce n'est pas interdit dans l'AB/ROI.... Ce serait absurde comme principe de réflexion !
A chaque fois que nous avons fait remplacer nos radiateurs, nous avons utilisé ce système pour d'abord placer des vannes sur les tuyeaux dans les parties privatives des appartements. Ensuite nous avons eu tout le temps nécessaire pour dépendre les anciens radiateurs, et les repiendre intégralement et / ou les remplacer.
Si vraiment vous ne pouvez pas geler les conduits dans votre appartement, il faut convenir d'une date en AG où l'ensemble de l'installation sera vidangée et où tout le monde aura l'occasion d'intervenir sur ses radiateurs.
Evidemment le syndic risque de vous facturer à vous tout seul la vidange et la ensuite la remise en fonctionnement de l'installation de chauffage de la copropriété.
J'ai régulièrement entendu des chauffagistes refuser de geler pour une intervention non urgente !
Il y a toujours un risque d'accident et les assurances apprécient de moins en moins de les couvrir pour ce risque.
Le syndic nous est très peu sympathique à moi et à tout l’immeuble...ils ne sont jamais joignables par téléphone et répondent de manière glaciale à la moindre question.
Mais pourquoi donc le gardez-vous?
Peut-être parce qu'il ne suffit pas de le vouloir seul....
Merci pour votre réponse rapide et pour votre accueil
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Malheureusement non. Mais normalement la coupure n’impactera qu’une seule colonne de l’immeuble, sur 3 étages (8eme,7eme et 6eme) pour une durée totale de 4h. Je trouve que la balance inconvénients pour nous et pour la copropriété est largement en notre faveur... ce qui fait que je me demande si nous interdire de faire ces travaux ne constitue pas un abus de droit.
Et cela veut donc dire que personne ne peut faire de travaux en hiver dans l’immeuble ?Merci beaucoup
Je n'y connais pas grand chose en travaux chauffage... mais un peu en réactions des copropriétaires....
Vous dites "normalement une seule colonne" : vous êtes certains ? vous avez fait validé cela par un chauffagiste ?
Vous dites 4h de durée totale... vous êtes certains ? cela me semble un peu optimiste pour couper le chauffage, vider l'installation même si ce n'est que 3 étages, démonter vos radiateurs, placer de nouveaux radiateurs & vannes (vous n'allez pas en profiter pour peindre le mur derrière ?), tout vérifier, remettre l'eau dans l'installation, remettre le chauffage en route, faire le tour de tous les appartements pour purger les radiateurs.
Même en comptant au plus juste, en ayant la chance d'aucun problème ou mauvaise surprise, la présence de tout le monde pour entrer chez les voisins, ... cela me semble très court comme durée de travaux....
Vous dites "la balance inconvénients pour nous et pour la copropriété est largement en notre faveur" : je vois très bien les inconvénients que vont subir vos voisins mais c'est quoi les inconvénients pour vous qui vous empêchent d'attendre le printemps ?
Et le syndic doit faire quoi si plusieurs CP lui demandent successivement de couper l'installation de chauffage au gré des disponibilités des différents chauffagistes ? S'il dit oui au premier, il devra dire oui à chacun....
Girkou a écrit :rexou a écrit :L'assurance de votre locataire est et reste le problème de votre locataire.
Il a perdu ses clés et la sécurité de l'immeuble exige le remplacement de la serrure de de la porte commune. Serrure + clés à sa charge (comptez par appartement le nombre de clés qu'il a lui-même reçues, soit 2 ou 3). Soit il remplace la serrure par un modèle équivalent à ses frais -courrier recommandé- dans un délai de 8 jours, soit vous le faites (après lui voir envoyé un devis ou ou remise de prix) et vous lui comptez les frais privatifs correspondant sen cas de non réaction sous 48 heures.
Il se fera rembourser ou non... c'est son problème.
Quant à la porte privative, il fait ce que bon lui semble, vous verrez cela en fin de bail.
bonsoir
en quoi consiste:?
" .... vous lui comptez les frais privatifs correspondant sen cas de non réaction sous 48 heures."
merci :-)Vous ajoutez les frais du remplacement de la serrure dans le décompte des charges que vous adressez à votre locataire.
La réparation est justifiée par le risque encouru par la négligence du locataire et sa non-réaction à votre demande et ensuite à votre mise en demeure recommandée. (lire "correspondants en cas de...")
Perso, je lui enverrais la facture directement sans attendre et sans la joindre au décompte des charges....
Au plus vite, tant que l'histoire est encore chaude et sans mélanger avec les provisions pour charges !
MAX11 a écrit :Et on en revient à ma question : est-ce le rôle d'un agent immobilier de vérifier que le bien mis en vente est en ordre au niveau urbanistique ?
je ne sais pas....Non, c'est à l'acheteur!
Maintenant, votre avocat va surement se frotter les mains pour vous aider à intenter un procès au vendeur (?) qui va surement prendre des années et pour lequel il vous faudra ensuite peut-être encore aller en appel...
Comme d'habitude vous n'avez pas pris en compte le contexte de la question ou pas lu les interventions précédentes....
Je vous fais donc un résumé et une petite mise en contexte :
On parlait de la responsabilité contractuelle de faire cette vérification (celle qui permet d'attaquer quelqu'un pour le faire payer son erreur) :
- Si le vendeur indique dans le compromis que tout est en ordre ==> il fait une fausse déclaration et doit en assumer la responsabilité, cela semble assez clair et évident
- La responsabilité de l'agent immobilier est moins évidente : est-ce une obligation pour lui de faire ce contrôle ou commet-il une faute professionnelle en ne le faisant pas ? toute la question de la responsabilité est là....
Bien entendu en considérant que l'AI n'écrit pas, sans réserve, que le bien est en ordre au niveau urbanistique !
L'acheteur, lui, ne porte pas de responsabilité d'une fausse déclaration mais la responsabilité de sa négligence et devra assumer celle-ci car l'administration se moque de qui a fait la faute !
@GT : quel rapport avec les AIS ?
Oui évidemment. Après, il nous a quand même remis (par mail) des plans du bien réalisés par un géomètre après la signature du compromis qui ne mentionnent en rien cette infraction et l'annonce originale (sauvegardée) parlait d'une "grand terrasse". A tout le moins, il y a eu de la négligence de sa part de ne pas réellement avoir vérifié la situation urbanistique du bien.
Et on en revient à ma question : est-ce le rôle d'un agent immobilier de vérifier que le bien mis en vente est en ordre au niveau urbanistique ?
je ne sais pas....
Et en parlant de négligence, la sienne n'est probablement pas aussi grande que celle d'un acheteur qui ne s'informe pas avant de signer ou qui ne prends pas la précaution d'insérer une clause suspensive dans le compromis....
Ne le prenez pas pour une attaque contre vous, c'est une négligence très très courante et j'avoue ne pas avoir été vérifier la situation urbanistique de ma maison avant la signature du compromis de ce qui était mon premier achat

max11 a écrit :Bim a écrit :Je ne pense pas que c'est à l'agent immobilier de vérifier la conformité urbanistique. Par contre, il ne peut pas affirmer à un acheteur potentiel qu'un bien est conforme sans avoir vérifié correctement. Il doit alors faire preuve de réserve dans son affirmation et inviter l'acheteur à se renseigner utilement lui-même. Dans le cas de bored, l'agent a affirmé que le bien était conforme, visiblement sans vérification derrière...Il a donc induit la personne en erreur !
J'ai relu les interventions et je ne vois nulle part que l'agent a écrit que le bien était en ordre au niveau urbanistique, ni que c'était écrit dans son annonce.
Il l'aurait dit mais ce n'est qu'une parole rapportée et nous n'y étions pas pour savoir si des réserves ont été émises ou pas...
Je ne vois donc pas sur quel base il pourrait être attaqué pour négligence ou autres !Je ne crois pas utile de perdre du temps, de l'énergie et de l'argent en essayant de suivre cette piste !
3ème message de bored :
bored a écrit :L'agent lors de notre visite a bien indiqué aussi qu'il n'y avait aucune infraction urbanistique et qu'il l'avait lui-même vérifié.
Les paroles s'envolent.... inutile d'entamer un recours sur base d'une simple parole...
Pour être plus détaillé, l'agent a insisté en disant que "tout était en ordre avec l'urbanisme, j'ai moi-même vérifié". Il l'a même répété plus d'une fois lors de visites suivantes. Avant que l'on découvre que la division du bien (et donc sa vente) était impossible à cause d'une infraction, justement.
Bref, de toute façon, ce n'est pas une piste que nous envisageons dans un premier temps.
Je ne remet pas en cause ce que vous dites avoir reçu comme information de l'AI mais tant que ce ne sont que des paroles, vous ne savez rien en faire !
Vous n'arriverez à rien en essayant de suivre cette piste sauf si vous obtenez un écrit de sa part.... !
Je me demande s'il ne pourrait pas exiger du vendeur de recevoir sa commission puisqu'il a rempli la mission qui lui a été confiée....
C'est une question qui doit dépendre du contrat passer avec le vendeur.
Je ne pense pas que c'est à l'agent immobilier de vérifier la conformité urbanistique. Par contre, il ne peut pas affirmer à un acheteur potentiel qu'un bien est conforme sans avoir vérifié correctement. Il doit alors faire preuve de réserve dans son affirmation et inviter l'acheteur à se renseigner utilement lui-même. Dans le cas de bored, l'agent a affirmé que le bien était conforme, visiblement sans vérification derrière...Il a donc induit la personne en erreur !
J'ai relu les interventions et je ne vois nulle part que l'agent a écrit que le bien était en ordre au niveau urbanistique, ni que c'était écrit dans son annonce.
Il l'aurait dit mais ce n'est qu'une parole rapportée et nous n'y étions pas pour savoir si des réserves ont été émises ou pas...
Je ne vois donc pas sur quel base il pourrait être attaqué pour négligence ou autres !
Je ne crois pas utile de perdre du temps, de l'énergie et de l'argent en essayant de suivre cette piste !
J'ai trouvé des infos intéressantes sur un site un peu connu PIM vous informe
On y parle de la responsabilité du vendeur pour les infos urbanistiques.
Mais pas de la responsabilité de l'agence immobilière....
Selon l'article, ils vont limiter le système parce qu'il fonctionne "trop bien" et c'est ça qui leur coûte trop cher.
Les promoteurs se sont rués sur les AIS pour y placer des appartements neufs et bénéficier des nombreux avantages dont la plupart des "simples " propriétaires ne bénéficient pas ou pas aussi facilement qu'un promoteur avec un service administratif dédié.
La TVA réduite à 12% (pour le neuf), les primes et subsides obtenues aux termes de parcours du combattant souvent décourageants pour le "simple" propriétaire mais pas pour un service dédié bien rompu à toutes cette paparasserie pénible & conditions pas toujours simple à comprendre.
Les promoteurs empochent tout cela en s'assurant des loyers garantis sans devoir payer de frais de gestion.
A la fin du contrat avec l'AIS, ils peuvent revendre les biens remis en état par l'AIS en empochant une belle plus-value.
Le système était prévu pour recevoir des biens à mettre en location à bas prix en annonçant toutes ces belles contreparties mais, aussi, en comptant sur les difficultés mises pour en bénéficier faisant que peu de propriétaires iraient au bout des demandes...
Procédures habituelles pour toutes les primes, subsides et autres incitants fiscaux que ce soit pour les propriétaires ou les petites PME par exemple....
Mais les promoteurs ont vu qu'ils pouvaient y gagner et ont utilisés le système à fonds grâce à leurs ressources et nos impôts. Un peu comme pour les incitants fiscaux qui profitent souvent beaucoup plus aux gros qu'aux petits !
Pour ma part, il est très probable que l'agent immobilier soit aussi en défaut.
le Code de déontologie de l'IPI précise (art 53), que l'agent immobilier ne peut, dans sa publicité et ses annonces, induire en erreur les personnes sur la disponibilité, les caractéristiques essentielles des biens qu'il présente.Je considère une infraction urbanistique comme une caractéristique essentielle...
Est-ce le rôle de l'agence immobilière de vérifier que le bien est en ordre au niveau urbanistique ?
L'AI doit signaler un problème dont il aurait connaissance mais jusqu'où va son obligation ?
C'est à lui de faire toutes les démarches fastidieuses auprès de l'urbanisme ? et en assumer la responsabilité ?
Dans ce cas, la même question peut se poser pour la pollution du sol, l'état des installations électrique-gaz-eau, la mérule, la zone inondable, les droits de passage, .... et pourquoi pas la situation hypothécaire du bien, ...
En fait, tout ce que doit vérifier le notaire avant la passation de l'acte...
Je n'ai pas la réponse...
Non mais j'ai bien compris que ces articles ne parlent exactement de la même situation mais j'entendais juste montrer que les choses semblent plus nuancées que "une fois le compromis signé, vous n'avez plus aucun recours jamais".
L'agent lors de notre visite a bien indiqué aussi qu'il n'y avait aucune infraction urbanistique et qu'il l'avait lui-même vérifié.Par ailleurs, notre notaire nous a bien indiqué que le vendeur ne pouvait nous obliger à acheter le bien en l'état puisque cette infraction n'est pas mentionnée dans le compromis. C'est bien qu'à un certain degré, le vendeur a commis une faute.
Un compromis, c'est un contrat avec des conditions qui lie les deux parties qui l'ont signé !
L'acheteur s'engage à acheter le bien aux conditions indiquées dans le contrat : son prix, son occupation, sa conformité urbanistique, ...
Si le vendeur ne peut pas vous le vendre aux conditions du contrat, vous n'êtes pas obligé d'assumer votre part du contrat en achetant !
C'est ce que vous a dit votre notaire !
Vous pouvez donc demander au vendeur de vous vendre le bien lorsqu'il remplira les clauses du compromis... (attention que les droits d'enregistrement doivent être payés dans les 4 mois de la signature du compromis (sauf clause suspensive d'application) que l'acte soit passé ou pas !)
Ou trouver un accord avec lui sans régularisation : annuler l'opération, réduire le prix, attendre,....
C'est un accord mutuel suite à une négociation (presque) tout peut donc être convenu.
Mais, si vous ne trouvez pas d'accord, il vous appartiendra de prendre des décisions unilatérales tout en assumant les conséquences potentielles :
- rompre le contrat ou déclarer que c'est le vendeur qui a rompu le contrat ==> voir le compromis pour les indemnités prévues et les procédures qui devront peut-être être entamée pour faire valoir votre position (avec toutes les incertitudes d'un jugement)
- acheter malgré l'infraction ==> dans ce cas, il vous appartiendra de régulariser la situation (l'administration n'est pas concernée par votre compromis ou votre acte, le propriétaire au moment de la procédure est toujours responsable de la conformité urbanistique)
Et le vendeur, de son côté, aura les mêmes choix à faire et à assumer si vous ne trouvez pas d'accord...
Bonsoir,
Si l'ex--conciergerie est louée à Z par un syndic Y , et que ô suprise l'on découvre plusieurs sociétés notamment en personnes physiques ( activité libérale) sont domiciliées avec cette adresse à la Banque Carrefour des Entreprises,
est-ce que cela changera éventuellement quelque chose au raisonnement concluant à l'immunité fiscale du revenu de location pour les ACP et les copropriétaires ?
Personne n'a dit qu'il y avait une "immunité fiscale", le loyer perçu par l'ACP est toujours un revenu imposable (sur base du RC ou du loyer ou du divers suivant le type de revenu) dans le chef de chacun des CP (et pas de l'ACP qui n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu).
La TVA pourrait même entrer dans certains revenus mais, là, à charge de l'ACP.
En pratique, pour le moment, l'administration s'est rarement (mais pas jamais) inquiétée de ces revenus...
Rien ne dit si ça va continuer ou changer vu la période que nous vivons et la recherche de "ressources" !
je n'oserai pas demander à Y si le bail invisible est enregistré, mais je pense que non.
Cela ne change pas grand chose aux risques d'être contrôlé ou pas. Ce n'est pas de là que viendra l'information menant à un contrôle
Comment s'assurer qu'il n'y aura pas de rectification fiscale rétroactive par surprise sur cette situation peux-être classique, à votre avis ?
Impossible d'avoir une telle assurance à moins de déclarer votre part dans les revenus !
Bof, tout cela ne me semble guère être pertinent comme article...
Je ne connais pas le détail de l'étude donc je me garde mon avis sur ce "genre d'étude" mais l'article ne veut rien dire !
- "Même si les marges d’erreur imposent la prudence,..."
==> l'article n'indique pas de combien elle est, ni sur combien de contrats de location elle se base
- "...hausse des loyers a en effet été observé en 2019 pour les logements qui affichent des labels bons et moyens (PEB: A, B, C et D)"
==> Les augmentations sont plus fortes dans les ABCD : 18% pour A et 2,7% à 7% pour BCD.
Mais les A sont tellement peu nombreux qu'il suffit de très peu de contrats pour influencer la statistique et ce sont forcément de nouveaux logements.
Pour les BCD, ce sont aussi probablement une grande part de nouveaux logements (ou fortement rénové). Ce n'est donc pas le PEB qui fait augmenter le loyer mais la qualité du bien dans son ensemble.
- "...tandis que ceux dont les performances en termes d’isolation, d’énergie et de chauffage, principalement, se traduisent par un mauvais score (PEB: E, F et G) augmentent moins voire régressent."
==> bizarre, pas de pourcentage ici.... la baisse est-elle significative ou il est préférable de ne pas en parler pour maintenir la cohérence du titre de l'article plus "vendeur" ???
- "48% des locataires n'ont pas reçu le certificat PEB"
==> comment ont-ils été intégrés à l'étude dans ce cas ?
- " Il faut dire qu'un tiers des ménages locataires ignorent l'existence de ce document."
==> donc ce tiers des locataires ne se soucient pas du PEB au moment de la recherche d'un bien en location....
Et dans les 2 autres tiers, combien considèrent cela important comme critère ?
D'autre part, un bail en cours ne peut augmenter qu'en fonction de l'indexation. C'est donc normal que la plupart des logements ne voient pas leur loyer augmenter. L'étude ne porterait donc que sur des nouveaux contrats mais elle parle du loyer moyen !
Vraiment très peu crédible comme article !