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#10261 Re : Copropriétés forcées » Procuration - Nouvelle loi » 14-09-2010 15:23:42

grmff a écrit :

Je me suis laissé emporter par ma verve et ma passion, et je vous présente mes excuses, ainsi qu'à tous ceux que je blesse parfois par mes réponses un peu à l'emporte pièce ou à l'humour souvent douteux...

Mais c'est justement ce qui nous procure le plaisir de vous lire !  lol

#10262 Re : Locations et baux » Aller directement en requète? » 11-10-2010 12:16:43

jelou a écrit :

le fait de 2 personnes c'était aussi à titre indicatif ,je leur avais demandé combien ils seraient mais tout en indiquant que ce n'était pas limitatif

Alors si la dame est enceinte, ce n'est pas un obstacle à la location. Et qu'elle le sache ou non lors de la signature du bail, qu'elle vous l'annonce ou pas, quelle importance ?

La raison du renon restera un mystère...  lol

N'y pensez plus et relouez !    smile

#10263 Re : Copropriétés forcées » Assemblée Générale extraordinaire » 09-09-2010 18:11:52

luc a écrit :

C'est au Juge de décider si c'est farfelue et pas au syndic, conseil de gérance, conseil de copropriété, AG, ... .

Si +20% des CP ont signés, on organise une AG. Point.

Si le syndic ne l'organise pas, il commet au moins une négligence.

Tout à fait d'accord ! Le syndic qui ne répondrait pas à cette demande commettrait plus qu'une négligence : une faute. C'est un manquement à ses obligations.

#10264 Re : Ventes et achats » Infractions urbanistiques ? » 16-09-2010 15:30:47

- Concernant les terrasses, 6 CP sur 8 ont fermé leur terrasse; plusieurs ont vendu, et en façade arrière, cela ne pose pas de problème.

Le grenier : une maison unifamiliale. A la limite, en cas de vente, ces aménagements intérieurs (cloisons de bois) ne seront pas mentionnés.

- Le changement d'affectation d'une pièce, cela ne modifie en rien la structure du batiment. Tout au plus un peu de mobilier à déplacer (chambre/cuisine). Pareil pour la division en deux unités locatives : une simple cloison à virer. La pub en façade : quelques vis.

- La véranda, c'est plus délicat... mais une vente a eu lieu... et elle est notée dans l'acte de vente (1996)

Pour de gros travaux, affectant l'aspect extérieur, un permis est indispensable. Pour des travaux intérieurs, en milieu urbain un contrôle est impossible, et une demande de permis quelle qu'elle soit risque d'avoir une répercussion au niveau fiscal (adaptation RC).

Je ne suis pas négligent, je suis pratique.

#10265 Re : Locations et baux » Aller directement en requète? » 11-10-2010 12:16:43

Jelou, je vous souhaite de relouer au plus vite, et de ne plus rencontrer de problème. J'ignore où est situé votre bien, et certains éléments me surprennent encore. C'est bien un appartement de 3 chambres, si j'ai bien lu ? Et vous avez mentionné une occupation par deux personnes ? Votre locataire est enceinte... c'est un obstacle à la location ? Enfin bref, c'est fait !
Si vous pouvez obtenir les 6 mois que vous demandez, vous ne serez pas perdant.
Dur dur la vie de proprio... mais c'est encore le meilleur moyen de placer ses sous.
Pour  vous consoler, dites vous que vous auriez pu investir en bourse !

#10266 Re : Locations et baux » intrusion du propriétaire » 08-09-2010 19:34:59

PIM a écrit :

Inutile de vouloir tirer au bazooka sur une mouche !

Une menace de porter plainte devrait suffire.

PIM, vous êtes la sagesse même  smile

#10267 Re : Ventes et achats » Infractions urbanistiques ? » 16-09-2010 15:30:47

PIM a écrit :

On en reparlera, avec moins d'enthousiasme, le jour où vous souhaiterez revendre ces biens transformés sans permis....
Il n'y a pas prescription en matière d'infraction urbanistique...

Il s'agit de petites transformations. Grenier dans une maison unifamiliale.

La véranda, une vente a déjà été effectuée. Les terrasses, déjà une vente avec cas identique dans le même immeuble. No problem.  smile

#10268 Re : Locations et baux » intrusion du propriétaire » 08-09-2010 19:34:59

Rico a écrit :

une plainte a plus de "poids", mais bon....

Que la lettre, oui
Que mon doberman ? NON

#10269 Re : Locations et baux » intrusion du propriétaire » 08-09-2010 19:34:59

Rico a écrit :

n'empèche en vue de problèmes ultérieurs, il serait bien qu'il y ait trace officielle de l'intrusion

ce sera un bon argument en votre faveur au cas où....

donc soit vous vous plaignez par recommandé à votre proprio, mais mieux vous portez plainte à la police

Une lettre recommandée devrait déjà suffire, non ?

Sinon, je loue mon doberman  lol

#10270 Re : Locations et baux » Aller directement en requète? » 11-10-2010 12:16:43

Jelou, je comprends votre position. J'espère que vous relouerez rapidement.
Je crois personnellement qu'un EDL de sortie n'entraine pas de frais dans votre cas (pas bien dur de voir si dégêt suite aux déménagements, pas indispensable d'être expert), et je crois que vous auriez pu vous contenter du paiement du mois d'aout et d'une indemnité de 3 mois, pour solde de tout compte, avec lébéralisation immédiate des lieux.
Vous avez demandé plus. C'est bien votre droit ! Mais vous semblez penser que cet "accord" est une faveur que vous consentez à vos locataires. Ce n'est quand même pas tout à fait le cas.
Et lorsque vous envisagez une requête, je crains fort que vous ne soyez débouté pour une partie de vos exigences. Dépense de temps, d'argent, d'énergie, pour un résultat très très douteux. Voilà pourquoi je vous déconseille une action en justice et je préconise plutôt un arrangement amiable.
Mais ce n'est qu'un avis perso, et je ne suis qu'un proprio comme vous...

#10271 Re : Locations et baux » intrusion du propriétaire » 08-09-2010 19:34:59

Un inventaire du mobilier n'est pas un état des lieux.
Et si en plus il ne porte aucune signature, il est absolument sans aucune valeur !

Changez la serrure et faites savoir à votre propriétaire que vous lui interdisez votre porte sans rendez-vous préalable. Si elle doit faire visiter les lieux en vue d'une relocation, convenez avec elle de jours et heures de visite précis.

Vous ne pouvez être tenu responsable de dégâts locatifs, sauf à elle de prouver que vous en êtes responsable

Et vous avez le droit d'héberger votre frère, sauf si mention d'interdiction d'un autre occupant (si petit logement) expressément stip)ulée dans le bail... Et encore, si vous passez outre, elle ne peut pas faire grand chose !

#10272 Re : Ventes et achats » Infractions urbanistiques ? » 16-09-2010 15:30:47

grmff a écrit :

Je ne suis pas convaincu que ce soit très différent à Bruxelles...

Je crains fort que vous n'ayez raison !

Mais à Bruxelles, on ne s'encombre pas de ces petits détails mesquins la plupart du temps.
J'ai déjà emménagé un grenier -deux chambres et salle de bain- ,fermé des terrasses (arrière), et changé l'affectation de plusieurs pièces, divisé un appartement en deux unités locatives, ouvert un commerce et installé une pub sur la façade, fait installer une véranda... avec ma seule permission unilatérale.
Les voisins, la commune, la région... Personne ne vient en principe vous chercher des poux !

#10273 Re : Locations et baux » 1er loyer non reçu » 08-09-2010 19:33:03

Pas de solution miracle... je vais écouter Rico... et prier  lol
Devant témoins et avec enregistrement pour en avoir la preuve !

A la place de Lili, je ne me bousculerais pas pour envoyer déjà un recommandé. Si ces personnes ont un revenu stable et que leur explication est plausible, un peu de patience ne peut nuire à personne...
Mais je suis souvent trop bon (trop con aussi, je sais)

#10275 Re : Locations et baux » 1er loyer non reçu » 08-09-2010 19:33:03

Vous êtes tous bien rigides je trouve...
Perso, je fonctionne plus "au feeling"...
Lecture et signature du bail, garantie, premier loyer, et remise des clés, mais je peux m'adapter...
Par contre, je suis sélectif pour accepter le locataire. (Dernièrement, un couple d'une quarantaine d'années, originaires de l'Est... visite éclair, accord du visiteur, qui me sort de sa poche une liasse de billets, ainsi que la carte d'identité de son épouse -présente- et la sienne. J'ai demandé sans succès des précisions quant à ses revenus, puis j'ai proposé une visite -immédiate- à leur domicile actuel. Refus. Fin de l'histoire.)

#10276 Re : Locations et baux » Aller directement en requète? » 11-10-2010 12:16:43

Rico a écrit :

pas d'accord avec vous pour l'EDL de sortie, si on y a entreposé des meubles, on a pu abîmer et on pourrait encore abîmer en les sortant...c'est d'ailleurs souvent en emmenageant et en déménageant qu'on abîme

Bien sur, Rico ! Mais entre personnes de bonne volonté, ce "contrôle" peut s'effectuer par n'importe quel proprio en quelques minutes, sans nécessiter de frais d'expert. En cas de litige, on peut aller plus loin.

#10277 Re : Locations et baux » Aller directement en requète? » 11-10-2010 12:16:43

Ce locataire accepte de payer un total de 8 mois de loyer quand même, pour deux mois d'occupation se limitant à un dépôt de meubles.
On lui reproche un léger retard de paiement de loyer, et personne ne sait rien des raisons qui ont motivé son renon.

EDL de sortie ? Mais il n'y a jamais eu occupation des lieux !
Bail d'un an. Les démarches de recherche d'un nouveau locataires sont tout au plus avancées de quelques mois, et le locataire sortant accepte un accord qui compense largement le préjudice subi.

Sur le fond, je suis d'accord : préavis + indemnité sont exigibles. Sur la forme, je trouve que le bailleur est trop exigeant et adopte une attitude trop rigide. Et l'idée d'envisager une requête pour obtenir plus est une erreur.

Mais je rejoins Cochise :
"Voyez le bon côté des choses, vous allez louer cet appart 15 mois 1/2 sur un an..."

#10278 Re : Locations et baux » 1er loyer non reçu » 08-09-2010 19:33:03

Courrier, recommandé, justice...

Et si vous commenciez par un simple contact téléphonique pour obtenir de plus amples informations ? Pourquoi ce retard ? Est-ce un problème grave et structurel, ou un aléa provisoire ?
Quelles sont les intentions des locataires ?
Quelle est leur sovabilité ? (cpas ?)
Si cela coince et que la relation de confiance est rompue, voir s'il est possible de rompre le bail par accord amiable (courrier signé par les parties)
Ce ne sont que des pistes, il y en a d'autres bien sur...

#10279 Re : Locations et baux » Aller directement en requète? » 11-10-2010 12:16:43

Le locataire est (très) correct je trouve.

Il aurait pu légitimement estimer les exigences de Jelou excessives; vous admettez qu'un tribunal aurait vraissemblablement statué dans ce sens.
Il aurait pu aussi sous-louer à n'importe qui, y compris en ne respectant pas le bail... il risquait quoi ? Une expulsion.

Je ne conteste pas le principe du préavis plus l'indemnité, mais Jelou me semble être trop exigeant. Et une requête en justice le mènerait droit dans le mur.

Nous n'avons pas connaissance des motivations du locataire, mais 8 mois de loyer à payer pour avoir entreposé quelques meubles durant moins de deux mois, c'est pas mal, non ?

Parfois, je suis humain  smile

#10280 Re : Locations et baux » Aller directement en requète? » 11-10-2010 12:16:43

grmff a écrit :

Je comprends Jelou. Personnellement, je ne fais pas comme cela, mais franchement, je me demande si ce n'est pas lui qui a raison.

Ceci étant dit, de mon expérience, le juge n'accorde que 3 mois. Pas 6. C'est idiot, cela permet au locataire de partir en fait sans préavis... Mais c'est le principe que le juge utilise.

Personnellement, je considère en tout cas que le préavis est une période qui ne doit pas être payée deux fois. Dès qu'un nouveau locataire entre dans les lieux, le loyer ne doit pas être payé par l'ancien locataire.

L'indemnité en fait pas double emploi, parce qu'elle est supposée couvrir un dommage (frais de rafraichissement, de remise en location, de risque de non location, etc....)

Mais le préavis est une période que le locataire paye au propriétaire pour lui laisser le temps de retrouver un locataire. Une fois qu'un nouveau locataire est trouvé, et qu'il paye, il n'y a pas de raison de toucher double loyer.

Une indemnité de 3 mois avec possibilité de relouer à tout moment est déjà une compensation correcte, non ? Suffisante en tout cas pour que vous ne soyez pas préjudicié ! Eventuellement en y ajoutant le loyer du mois en cours.

Ici, Jelou obtient 6 mois... et donne l'impression de "consentir un accord", en semblant clairement espérer davantage par voie de requête...

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