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D'aucuns devraient avoir la modestie de lire les informations spécialisées avant de prétendre quoi que ce soit.
Je lis d'ailleurs dans la brochure en question, en toutes lettres :
un appartement sous chauffé entraînera que l’on participe à chauffer cet appartement….
et
Si la volonté de nombreux propriétaires est d’être autonomes quant à la gestion de leur installation de chauffage, et donc de s’orienter vers l’individuel, la raison semble nous dicter que l’avenir appartient au collectif
J'ai parcouru ce texte... c'est une opinion, je ne discute pas. Mais je ne lis rien qui soit en contradiction avec ce que j'avance !!!
Et je prétends que c'est à l'occupant, et à l'occupant seul d'améliorer l'isolation de "son plafond" s'il le souhaite !
Si vous souhaitez me convaincre du contraire, citez moi une jurisprudence qui cite le cas d'une copropriété contrainte d'intervenir dans ce type de cas !
Donc, vous confirmez bien ce que j'avançais : l'acheteur ne peut écourter le bail. Il est tenu aux mêmes obligations que le bailleur.
Et je ne pense même pas qu'il puisse y déroger, même pour occupation personnelle.
Mais un accord est possible... tout se négocie...
Quel que soit le mode de chauffage, plus l'occupant chauffe, plus il paie.
Si ce chauffage est collectif, il y a des calorimètres, ou un autre système de répartition selon la consommation.
Aucune importance donc que le chauffage soit collectif ou non.
Si vous pouvez établir qu'il y a détournement de votre électricité, n'hésitez surtout pas à le faire constater par electrabel !
Par la suite, il n'est pas obligatoire d'entamer une procédure, mais vous pouvez demander une compensation amiable à tout le moins... et vous disposez d'un atout en cas de conflit lors de votre départ...
Perso, je pense que la procédure est longue et incertaine... Négocier avec une solide argumentation amène souvent un résultat plus positif.
Mais commencons par voir s'il existe détournement...
Aucun souci à vous faire pour le retard ! C'est en principe au bailleur qu'incombe l'obligation de l'enregistrement.
Et vous pouvez le renvoyer en ligne sans problème.
Pour un bail court, les "dispositions légales" sont PAS DE RESILIATION POSSIBLE
Sauf clause contraire stipulée dans le bail.
Et ici, il semble que vous avez une possibilitéa de préavis POUR LE PRENEUR de 3 mois de préavis, et une indemnité dégressive similaire à celle des baux longs.
C'est à priori parfaitement valable !
Mais je ne vois rien qui autorise le bailleur à écourter le bail initial !
L'enregistrement, vous pouvez aussi le faire en ligne. C'est gratuit. Mais si vous l'avez faxé au bon numéro, il est déjà enregistré.
Tout à fait d'accord avec Francis !
Il me semble (mais les experts confirmeront) que dans le cas d'un bail court, le nouvel acquéreur ne peut pas rompre le bail avant son échéance. Pas plus que le bailleur ni vous même d'ailleurs ! (sauf clauses écrites)
Il convient que ce bail soit enregistré.
Ceci n'empêche pas un accord négocié, si on vous propose des indemnités suffisantes pour vous tenter de partir...
@ Maelstrom :
Peu importe la source de revenus de votre compagne. Elle a droit au respect. Point. Le proprio ne peut ni entrer chez elle sans rendez-vous et accord préalables, ni détourner son électricité ! Si le test que préconise Grmff est positif, faites constater la situation par un technicien d'Electrabel.
@ Grmff :
En effet, l'idée est excellente ! Encore faut-il faire ce test au moment précis où quelqu'un pompe du courant. Il est aussi possible de laisser le compteur coupé plusieurs heures et de relever l'index avant et après la coupure.
Je ne comprends pas tous ces égarements ???
C'est pourtant simple.
...........1) lettre aimable au bailleur, avec pv de la visite en présence du bailleur et d'un entrepreneur : toit perce, électricité ultra-dangereuse, etc.
2) si pas de réaction sous quinzaine : mise en demeure d'effectuer les travaux d'élec sous 15 jours et le toit dans le mois + le reste dans un délai raisonnable.
...........
C'est bien joli, mais je parie que le bailleur réagira dans un délai raisonnable... Il notifiera sans aucun doute -avant fin juillet- sa décision de ne pas reconduire le bail.
Fin de l'histoire !
Ça nous apprendra à choisir un logement ET un propriétaire plutôt que de juste choisir le logement.
Bien des problèmes peuvent être évités avec une meilleure communication.
Il est cohérent que le proprio s'adresse à la signataire du bail, sa locataire, et donc son seul interlocuteur. Il ne peut pas résilier le bail du fait de votre présence, comme dit Grmff
Il ne peut pas pénétrer chez vous d'autorité, même en ayant la clé. Il doit vous aviser avant sa visite et avoir votre accord.
Pour le cable électrique, à vous de vérifier où conduisent les cables qui sortent de votre compteur... S'il y a détournement d'électricité avéré, c'est grave et vous êtes en droit de réclamer un remboursement partiel de votre facture énergétique, sous peine d'entamer des poursuites judiciaires. Vous pouvez par exemple débrancher un fil de ce cable (s'il est encore utilisé) et voir si cela provoque une réaction...
En tout état de cause, c'est votre compagne seule qui est habilitée à adresser du courrier au proprio, puisque vous n'êtes pas signataire du bail.
Le secret, c'est de d'abord parler, ensuite si besoin, grogner un peu, puis grogner plus fort... et ne mordre qu'en dernier ressort. :-)
Copropriété = solidarité.
L'ajout d'une isolation augmente le confort, diminue les frais de chauffage, et valorise donc un appartement privatif.
Il est normal et cohérent que son proprio en assume la charge !
Il choisit le type d'isolation, il décide seul et il paie seul (avec ou sans prime). Il doit en outre veiller à ne pas endommager les éléments existants faisant partie de la copropriété (structures portantes notamment).
La copropriété est responsable des éléments existants et de leur bonne conservation : le toit et toutes ses composantes existantes.
Le propriétaire qui achète un appartement sous les combles doit être conscient des avantages et des inconvénients lors de son achat. En contrepartie du froid, ou d'être en première ligne lors de problème de toiture, il a l'assurance de ne pas être importuné par les bruits du voisin du dessus, de ne pas avoir de passage devant sa porte...
Solidarité... Et si le proprio de l'étage du dessous envisageait de tapisser -à frais partagés- tous ses murs donnant sur l'extérieur de liège ? Soyons sérieux !
Sans avoir disséqué les textes légaux, je dirais que l'isolation du toit -en complément à ce qui est existant- relève uniquement de la décision, de la responsabilité, et du protefeuille de l'occupant des combles.
Il me semble que cette vision est logique et peut difficilement être contestée, quel que soit par ailleurs le type de chauffage.
Comme dit Francis, ce travail peut s'assimiler au remplacement des chassis et vitrages, et reste strictement privatif.
Bien n° 2719031 sur i***web.be
Très jolie maison !
Mais elle est proposée à la location par une agence.
Bien que je ne connaisse pas du tout le marché locatif à Herve, j'ai vu qu'ily avait une superbe villa de 240m², 4 chambres à louer pour 950€.
Mais le proprio voudra-t-il bien louer ???
@ Rico :
je viens de retrouver une citation dans un autre forum :
"...
vous savez comme moi Grmff qu'il faut très longtemps et que ça peut être très coûteux et même parfois risqué d'expulser des gensbref avec des gens " à risque", mieux vaut tout simplement ne pas conclure de bail
moi parfois, juste après un coup de fil pour renseignements, après avoir entendu parler la personne, après avoir entendu son accent... j'ai compris et je dis non de suite....
pas envie des rassemblements familiaux ou autres problèmes et surtout pas envie de me retrouver avec un couteau sur la gorge parce que j'irais réclamer un loyer non payé"
Un proprio inexpérimenté, imprudent, compatissant sans doute... a commis l'erreur de tenir un autre raisonnement...
@ Rico :
rexou n'a écrit que la première phrase. Pas la seconde.
Par contre, Panchito décrit très bien la réalité de la situation telle qu'elle apparaît !
Et en cas d'insatisfaction, chaque partie dispose encore de quelques jours pour ne pas renouveler le bail !
Seriez-vous disposé à louer votre bien en parfait état à ces locataires ?
@ hnb :
non, je ne vous agresse pas ! et Grmff vient de répondre parfaitement à votre dernière question.
@ Grmff :
propriétaires "normaux" ??? j'ai écrit quelque chose d'inexact ou de choquant ? je me sens visé là... mais pas agressé, et je ne m'emporte pas :-)
Je ne comprends pas trop le procès qu'on fait à hnb.
Il n'est pas question de faire un procès.
Les différentes solutions ont toutes été mentionnées. La situation financière du locataire est en relation directe avec un avis quant au meilleur choix. Il existe quand même un risque réel que le proprio refuse de renouveler le bail. Et au risque de contrarier hnb qui s'emporte bien vite, il me semble dangereux de l'encourager à entretenir un conflit avec son bailleur.
Il est parfois utile et constructif de recadrer les choses.
Je lis maintenant que le précédent proprio était lui aussi un méchant qui s'est rendu insolvable et qui est la cause de la perte d'un commerce qui rapportait 12 mille euros par mois... Et encore une maison insalubre...
Dans le premier post, il est mentionné une situation de chomage et médiation de dettes...
Je ne connais pas le marché locatif à Herve, je ne ferai pas de commentaire à ce sujet.
Une dernière question quand même : si le bailleur ne renouvelle pas le bail, quel est le proprio qui sera disposé à louer à une famille en médiation de dettes avec 5 enfants ?
Si le bail est établi aux deux noms à titre solidaire, peu vous importent les modifications effectives de ménage.
Les deux signataires restent solidairement responsables, sauf si un avenant modifiant les conditions est signé par les parties, soit les deux preneurs et le bailleur.
Pour le bailleur, la possibilité de recours se limiterait alors au seul locataire restant... (éventuellement à compenser par un aval ?)
Pour le locataire sortant, il serait libéré de toutes ses obligations
Et le locataire restant deviendrait seul responsable des paiements et des dégâts éventuels à constater en fin de bail.
Les considérations internes du ménage ne concernent pas le bailleur en principe. Une modification du bail implique un envoi de courrier et l'acceptation par toutes les parties de ces changements. Un appel téléphonique est absolument sans aucune valeur.
Je viens de lire que vous avez signé un nouveau bail avec le locataire restant ? Aie aie... Et si l'autre imposait son retour (il est domicilié, et peut faire intervenir police et serrurier pour regagner son domicile) ? Le premier bail n'est pas rompu et reste toujours valable...