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#10542 Re : Locations et baux » Frais de chauffage - contestation » 22-06-2010 08:30:48

Panchito a écrit :

Pour en avoir le coeur net, je téléphonnerais à cet expert (il s'agit apparemment bien d'un vrai "pro") et je lui demanderais comment il est possible que le jour de l'ELE, il relève 0 unité sur chacun des calorilètres alors qu'il s'agit de calorimètres à évaporation et qu'aucun changement de tubes (relevé) n'ait été fait par Techem-Caloribel entre le 11 mars 2009 et le 9 mars 2010...

En sachant aussi que l'hiver 2009-2010 a été excessivement rigoureux...

Vous n'avez rien à perdre en contactant "votre" expert puisque je suppose que l'ELE a été fait à frais partagé, vous êtes sa "cliente" au même titre que votre propriétaire. La déontologie de sa profession exige une totale impartialité!

Parfaitement exact !
Soit ces calos sont à évaporation, et la seule échappatoire possible pour l'expert est de déclarer qu'il n'a pas effectué les relevés, mais a seulement retranscrit les données communiquées par le proprio.
Si ce sont des calos électroniques, tout est possible... (mais électronique "bi-tube", perso, je n'en connais pas l'existence)
Sinon, je reste fort curieux d'entendre la justification de l'expert...

#10543 Re : Locations et baux » Frais de chauffage - contestation » 22-06-2010 08:30:48

Panchito a écrit :

Mais cela devient de plus en plus passionnant...
Avez-vous essayé de le retrouver via:
Chercher un géomètre-expert

Je suis en effet fort curieux de savoir quelle explication il fournira... et aussi s'il assume l'exactitude des relevés effectués lors de son passage...

#10544 Re : Copropriétés forcées » procurations au conseil de gérance » 24-06-2010 22:04:55

luc a écrit :

grmff a écrit : Luc,

Vous tournez autour du pot en ne répondant pas à la question principale de manière claire et simple: selon vous, le conseil de gérance peut-il recevoir des procurations?

OUI, mais le mandant (celui qui donne la procuration) et le mandataire doivent accepter les conséquences de l'Art. 577-6 § 7. Et savoir que le mandataire (celui qui a reçu la procuration) devra quitter la salle de réunion lors de la délibération et le vote sur ce point. Sa procuration ne sera donc pas utilisé.

Donc, un membre du CG peut recevoir une procuration, mais devra quitter la salle au moment de la délibération et du vote. Sa procuration ne sera donc pas utilisée...
C'est une blague ?

Et la claire limpidité de cette réponse est agrémentée de considérations sur la fraude à l'assurance... je suis certain d'avoir raté une marche là...

#10545 Re : Locations et baux » Frais de chauffage - contestation » 22-06-2010 08:30:48

La solution est chez Techem.
A défaut d'un relevé intermédiaire (remplacement des tubes) entre mars 09 et mars 10, il est rigoureusement impossible d'avoir zéro unité consommée en février 10, après 11 mois d'évaporation naturelle automatique et inévitable.
La "pièce à conviction" dont parle Panchito est le document que le proprio doit remettre au locataire, puisque c'est la base de la facturation.
Panchito a raison : il serait bon de chercher à en savoir plus sur cet "expert", et éventuellement, le contacter par tél et lui demander des explications quant à ses relevés...

#10546 Re : Locations et baux » [VOL] Porte Fracturée, Clés volée... » 23-06-2010 10:17:49

cochise a écrit :

Je ne suis pas si sur que les dégâts dûs au vandalisme ou au vol soient encore à charge du locataire. J'ai souvenir d'une discussion à ce sujet.

Et le propriétaire serait responsable ?

#10547 Re : Locations et baux » Frais de chauffage - contestation » 22-06-2010 08:30:48

Mais évidemment bien sur que vos calorimètres n'étaient pas à zéro lors de l'ELE ! S'il s'agit de calos à évaporation, c'est tout simplement impossible !
Votre proprio le sait, mais essaie de vous imputer la conso de l'année précédente.
Le syndic le sait (ou l'a compris) mais ne veut pas prendre position contre le proprio.
Et enfin, Techem peut vous confirmer ne pas avoir effectué de relevé intermédiaire (remplacement de tubes) et confirmaer l'impossibilité d'une consommation nulle 11 mois après le dernier relevé.
Et si ces calos sont bien à évaporation, il existe bien une facturation abusive volontaire.

#10548 Re : Locations et baux » Frais de chauffage - contestation » 22-06-2010 08:30:48

Je crois que le proprio n'est en effet pas capable de justifier une consommation de 421€ pour trois semaines d'occupatipon ! Il essaie sans doute d'imputer la consommation du précédent locataire à Barbara. Et si les calos sont à évaporation, l'erreur (la fraude) est tout à fait indiscutable !
Le syndic, il connait cela par coeur, mais pourquoi se ferait-il un plaisir d'intervenir dans un conflit qui ne le concerne pas, et prendre position contre "son employeur" ?
Par contre, Techem peut confirmer la nature des calos à évaporation et l'impossibilité d'une conso nulle après 11 mois.

#10549 Re : Locations et baux » Frais de chauffage - contestation » 22-06-2010 08:30:48

Le syndic au service du locataire ? Mais engagé et révocable par le proprio quand même...
Techem doit pouvoir confirmer qu'il s'agit bien de calorimètres à évaporation. (J'ignore s'il existe des "bi-tubes" électroniques.) Si ces calos sont à évaporation, une consommation nulle 11 mois après le dernier relevé est IMPOSSIBLE. Et le proprio ni un expert ne peuvent les "remettre à zéro". Seul un employé de Techem peut remplacer les tubes.

#10550 Re : Locations et baux » Frais de chauffage - contestation » 22-06-2010 08:30:48

@ Panchito : Non, ce n'est pas si simple.

1. ELE le 12-2-10 (entrée du locataire le 15-2) index calos à zéro selon le proprio.
2. Relevé Techem le 9-3-10  (soit trois semaines plus tard) 7,5 unités consommées, soit 421 euros
3. Le proprio réclame 421 euros, montant qui est contesté par le locataire (qui n'a cependant pas contrôlé l'exactitude du relevé lors de l'ELE)

Il est probable que le relevé de l'expert, lors de l'ELE est inexact, mais ce n'est pas démontrable. Il demeure une incohérence quant à la consommation : 421 euros pour 3 semaines, alors que la locataire déclare chauffer très peu...

Refus donc de payer ce montant. Proposition écrite du proprio de reporter le paiement de ces 421 euros après avoir vu le relevé de l'année prochaine. Contre proposition du locataire de ne pas payer cette courte période de trois semaines mais d'ajouter un mois (un douzième) à la facture du poste chauffage de l'année prochaine.

Que Barbara n'hésite pas à rectifier si ce résumé est inexact :-)

#10551 Re : Locations et baux » Frais de chauffage - contestation » 22-06-2010 08:30:48

Rico a écrit :

moi je ne suis pas d'accord avec sa proposition, il n'a pas à garder votre argent aussi longtemps, vous avez à payer VOTRE consommation, point !

Il ne propose pas de "garder l'argent". Il propose de "mettre le paiement en attente" jusqu'à réception du prochain décompte annuel et si.... le paiement de 421€ sera payé en totalité.

Ok pour sa proposition, sauf que pas de paiement de 421 € (non justifiés) mais paiement d'un mois de consommation supplémentaire. Soit un treizième mois. Bien présenté, il devrait accepter :-)

#10552 Re : Locations et baux » Frais de chauffage - contestation » 22-06-2010 08:30:48

Et que pensez-vous de la proposition suivante ? :
Pas de paiement immédiat pour la période litigieuse des 3 premières semaines d'occupation avant le relevé des calorimètres, et sur base du prochain relevé annuel, paiement d'un treizième mois, correpspondant à la période impayée.
En tout cas, refus de payer 421€ pour 3 semaines d'occupation.
Le proprio devrait raisonnablement accepter cette solution pour clore la discussion.

#10553 Re : Copropriétés forcées » Fermeture cage d'escalier » 18-06-2010 06:18:48

Transformer une maison ???
Il est question de cloisonner la partie supérieure d'une cage d'escalier !

#10554 Re : Locations et baux » [VOL] Porte Fracturée, Clés volée... » 23-06-2010 10:17:49

Il faut vraiment être motivé et avoir les moyens financiers !
Sinon, un dialogue avec le proprio, et le sécurisation correcte de la porte d'entrée est aussi une alternative. Je rappelle : une grille de sécurité pour 800€, dont la moitié est récupérable fiscalement... (modèle de grille en acier, conseillée par les service techno-prévention de la police, et qui équipe plusieurs commissariats à Bruxelles). Mais excusez moi, je fais ma pub...

#10555 Re : Copropriétés forcées » problème de syndic... » 17-06-2010 23:32:19

Bien d'accord avec Panchito.
Mais il serait bon, AVANT d'entamer ces démarches, de contacter différents syndics et de pouvoir présenter les offres lors de la réunion.
A défaut, vous risquez l'immobilisme de la majorité...

#10556 Re : Ventes et achats » Achat parking » 17-06-2010 23:27:25

Pour LLN, je n'avais en effet pas envisagé ce cas.
Pour un parking, si l'acte de base prévoit une limitation de jouissance, je serais curieux de voir aboutir un recours à l'encontre d'un propriétaire qui jouirait de son achat en outrepassant cette disposition.
J'ai acheté un appart à la côte belge, pour y passer les week ends. L'acte de base interdisait les chiens. J'avais un berger allemand (Rex, d'où mon pseudo) qui m'accompagnait. Le syndic, par ailleurs copropriétaire et habitant l'immeuble m'a directement manifesté son refus de me voir venir avec mon chien. Il était d'ailleurs appuyé par plusieurs CP. Cela a duré 5 ans ! Par le passé, des locataires ont été contraints de ne plus venir avec leur chien, par jugement. J'ai défié le syndic de m'attaquer en justice...

#10557 Re : Copropriétés forcées » procurations au conseil de gérance » 24-06-2010 22:04:55

Merci Grmff de cet énoncé simple, clair et concis, en parfait accord avec mon petit doigt  smile

#10558 Re : Locations et baux » locataire encore présent à la fin du bail » 02-08-2010 10:40:07

Excellente idée, les photos !
Et la présence du locataire est de loin préférable à son absence.
Il n'est pas nécessaire de disposer de ressources pour faire opposition, et la perspective d'une expulsion est une motivation sérieuse...
Qui peut conseiller votre locataire ? Tout le monde. Qui écoutera-t-il ? Sans doute personne. La solution ? Elle viendra, il faut l'espérer, d'un avocat, d'un service social, ou du juge de paix...

#10559 Re : Copropriétés forcées » procurations au conseil de gérance » 24-06-2010 22:04:55

Je remarque avec plaisir que le petit doigt de Grmff rejoint le mien !
Merci Grmff  smile

#10560 Re : Copropriétés forcées » procurations au conseil de gérance » 24-06-2010 22:04:55

@ Saxo :

Vous dites :"Aucune personne mandatée par l'association des copropriétaires ou employée par elle ne pourra participer personnellement ou par procuration aux délibérations et aux votes relatifs à la mission qui lui a été confiée."

Bravo ! Alors, soit un membre du CG est systématiquement interdit de vote lors des AG, soit ces votes ne sont pas relatifs (qu'ils soient personnells ou par procuration) à la mission qui lui a été confiée (surveillance et assistance du syndic).
Ou alors je n'ai rien compris et je vous remercie de bien vouloir m'expliquer clairement en quoi ce texte que vous citez interdit à un membre du CG de bénéficier d'une procuration.
En outre, je remercie Zlurp qui fait très justement remarquer que le CG est démissionnaire en début d'AG. Ceci est exact et tend à démontrer que mon petit doigt est sans doute plus pertinent que les conclusions que vous tirez d'un article du code... Mais n'anticipons pas, j'attends de vous lire avec le plus grand intérêt !

A propos du fisc... Libre à vous de me juger péremptoire et hautain. Luc a abordé ce sujet, et je ne vois pas le rapport entre le fisc et le sujet de ce forum. Je répète donc : On s'en fout. Que vient-il faire dans cette galère ?
Là aussi, j'aimerais savoir en quoi le fisc intervient dans ce débat... Je lirai votre réponse avec toute l'humilité requise, c'est promis !

Désolé, Saxo, je ne veux pas me montrer désagréable, il est vrai que je suis parfois un peu incisif... Je suis président d'un CG et croyez moi, je vote ! Y compris par procuration !

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