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#1061 Re : Ventes et achats » Vente d'un bien : ce qui est inclus ou non » 19-08-2024 11:49:25

PIM

Bienvenue sur notre forum.

Outre, comme vous l'avez observé vous-même, ce qui est immeuble par destination et par incorporation, ce qui est inclus dans la vente doit faire l'objet de précisions explicitement mentionnées au compromis de vente (au plus tard).

Il n'y a donc pas de règle toute faite, mais il faut mentionner explicitement ce qui sera retiré par le vendeur et/ou qui n'est pas inclus dans la vente.

#1062 Re : Locations et baux » Etat des Lieux commun en cas de Colocation » 10-09-2024 10:24:04

PIM

Les colocataires en Belgique, notamment en Wallonie, ont plusieurs responsabilités concernant les espaces communs dans une colocation. Voici les principaux points à considérer :

Responsabilités des colocataires

    Responsabilité solidaire : Les colocataires sont généralement solidaires vis-à-vis du bailleur pour toutes les obligations découlant du contrat de bail. Cela inclut l'entretien des espaces communs, le paiement du loyer, et la gestion des dommages locatifs. Si un colocataire ne paie pas sa part, le bailleur peut exiger le paiement de la totalité du loyer à n'importe quel colocataire

.
Entretien des espaces communs : Chaque colocataire a la responsabilité de maintenir les espaces communs en bon état. Cela signifie que tous doivent contribuer à l'entretien régulier, comme le nettoyage et la gestion des déchets. Un pacte de colocation peut être établi pour clarifier les attentes et les tâches de chacun
.
Pacte de colocation : Il est recommandé de rédiger un pacte de colocation qui définit les règles de vie commune, y compris les responsabilités concernant les espaces communs. Ce document peut aider à prévenir les conflits en établissant des normes claires pour l'utilisation et l'entretien des lieux partagés
.
Gestion des dommages : En cas de dégâts dans les espaces communs, la responsabilité peut être partagée entre tous les colocataires, sauf si un individu est clairement identifié comme responsable. Cela souligne l'importance de la communication et de la coopération entre colocataires pour gérer les problèmes de manière équitable
.
Communication : Étant donné que les colocataires peuvent ne pas se connaître avant d'emménager, il est essentiel d'établir une bonne communication dès le début. Organiser des réunions pour discuter des règles et des attentes peut favoriser une cohabitation harmonieuse

En résumé, les colocataires doivent collaborer pour maintenir les espaces communs, respecter les obligations du bail, et communiquer efficacement pour éviter les malentendus.

#1064 Re : Ventes et achats » EXPERTISE TECHNIQUE (Bruxelles) avant achat studio clé en main » 23-09-2024 16:10:37

PIM

Relisez votre question initiale et vous trouverez la réponse...

Un immeuble plus ancien aura eu le temps de faire "ses maladies"

#1065 Re : Ventes et achats » EXPERTISE TECHNIQUE (Bruxelles) avant achat studio clé en main » 23-09-2024 16:10:37

PIM
Hazel Blue a écrit :

Merci beaucoup.
Je les ai contacté. Ils ont l'air très fiables et sérieux au vu de mes recherches.

Néanmoins, à titre tout-à-fait personnel, pensez-vous qu'il est tout de même utile de faire réaliser ce type d'expertise sur un bien aussi récent ?

C’est justement parce qu’il  est  récent  que l’expertise  est utile.
Et vu  votre niveau  d’angoisse…

#1068 Re : Locations et baux » Mon renon est-il légal ? » 16-07-2025 17:17:31

PIM
jelou a écrit :

voici les conclusions de mon avocat

CONCLUSIONS.docx

Curieux de prendre connaissance du jugement à intervenir…

#1070 Re : Locations et baux » Location bureau et TVA » 12-08-2024 20:27:20

PIM

## Conditions pour assujettir une location professionnelle à la TVA

Depuis le 1er janvier 2019, il est possible d'opter pour l'assujettissement à la TVA de la location de biens immobiliers utilisés à des fins professionnelles, sous certaines conditions[1][2] :

- Le preneur doit être assujetti à la TVA (assujetti ordinaire, exempté ou mixte)[1][2]
- Le bâtiment doit être utilisé exclusivement pour les besoins de l'activité économique du preneur[1][2]
- Le bailleur et le preneur doivent opter conjointement et expressément pour l'assujettissement du bail à la TVA, en insérant une clause spécifique dans le contrat de bail[1][2][4]
- L'option s'applique pour toute la durée du contrat[1][2]
- Seuls les projets de nouvelle construction et d'importantes rénovations ayant débuté à partir du 1er octobre 2018 sont éligibles[2]

## Intérêt pour le bailleur et le preneur

Pour le bailleur, l'assujettissement à la TVA permet de récupérer la TVA sur les frais de construction, d'achat, de transformation et de rénovation de l'immeuble[1].

Pour le preneur, il permet de déduire intégralement la TVA sur les loyers, à condition d'utiliser le bien exclusivement pour les besoins de son activité économique[1][2].

## Exceptions

La location de courte durée (≤ 6 mois) est soumise à un prélèvement obligatoire de TVA, indépendamment du caractère professionnel ou non de la location[2].

Certaines locations restent toutefois exonérées, comme la location à des fins de logement privé ou à des ASBL[2].

Sources
[1] Taxation de la location immobilière professionnelle | Wolters Kluwer https://www.wolterskluwer.com/fr-be/exp … e-property
[2] Le régime de TVA optionnelle pour la location immobilière ... - Liantis blog https://blog.liantis.be/fr/comptable-et … ssionnelle
[3] Location et TVA | SPF Finances https://finances.belgium.be/fr/particul … ion_et_tva
[4] Location immobilière professionnelle : TVA - Secoges https://www.secoges.be/news/location-im … -de-la-tva
[5] Location d'un bureau ou mise à disposition avec TVA ? - Bâtiment https://businessdatabase.indicator.be/t … /26/search

#1071 Re : Ventes et achats » Conditions nécessaires pour vendre une maison » 12-08-2024 17:58:47

PIM

Pour l’attestation de sol, l’IBGE c’est pour Bruxelles,
En RW,
L'attestation de sol en Wallonie, appelée Certificat de Contrôle du Sol (CCS), est délivrée par l'administration régionale, spécifiquement par la Banque de Données de l'État des Sols (BDES). Ce certificat est requis lors de la cession de terrains ou de l'introduction de permis d'environnement, et il atteste de l'état de pollution du sol[1][4][5]. L'attestation doit être demandée par le vendeur et coûte environ 30 €[3][4].

Sources
[1] Le Certificat de Contrôle du Sol (CCS) - Sol et déchets en Wallonie https://sol.environnement.wallonie.be/h … l-ccs.html
[2] Obtenir un extrait conforme de la Banque de Données de l ... - Wallonie https://www.wallonie.be/fr/demarches/ob … -sols-bdes
[3] Une attestation de sol est-elle toujours nécessaire lors de la vente d'une ... https://www.notaire.be/faq/immobilier/u … -propriete
[4] L'attestation « sol » wallonne : (con)forme - Pim.be https://www.pim.be/lattestation-sol-wallonne-conforme/
[5] L'attestation du sol est désormais obligatoire en Wallonie - Bativox https://www.bativox.be/fr/bativox/artic … -wallonie/

#1072 Re : Ventes et achats » Conditions nécessaires pour vendre une maison » 12-08-2024 17:58:47

PIM
Ronson a écrit :

D'accord merci.

J'ai quelques doutes :

1) Si le système électrique est à refaire, est-il possible de vendre le bien dans cet état, sans le certificat de contrôle électrique, en informant éventuellement l'acheteur ?
Si oui, pourrait-on procéder en réduisant le prix de vente de la valeur des travaux nécessaires pour refaire le système électrique ?

2) Puis-je commencer à demander l'attestation relative au sol et le reinsegnemenets urbanistique moi-même ?
Si oui, à quels bureaux dois-je m'adresser et si je dois d'abord faire quelque chose en ligne ou faire une réservation ?

Certificat électrique: vous devez le produire pour l’acte authentique, Il n’y a qu’une obligation d’information, pas de mise en conformité requise.
Attestation de sol: IBGE
Renseignements urbanistiques: à la commune (où se trouve l’immeuble)

#1073 Re : Copropriétés forcées » révocation d'un Syndic dont le cotrat vient à échéance AVANT l'AG ordinaire » 18-08-2024 13:01:05

PIM
sergehouyoux1@gmail.com a écrit :

merci pour ces premiers commentaires mais dans un autre forum j'ai lu qu'il était possible d'attendre l'AG ordinaire même si celle ci a lieu après la date de fin du contrat.
Bien entendu il faudra mettre à l'ordre du jour la révocation du Syndic et le choix d'un nouveau
Cela permettrait de réduire à seulement quelques jours la carence de Syndic et cela ferait que les comptes de 2024 aient étés clôturés et vérifiés par les commissaires aux comptes
N'est ce finalement pas une bonne idée qui évite les tracas de la convocation d'une AG extraordinaire?

Ah bon ! Il y a un autre forum ?
Adresse ?

#1074 Re : Divers (hors achat/location) » Règles pourqu'un batiment avec plusieurs logements redeviennent unifamilial RW » 09-08-2024 11:41:30

PIM
Jac21a a écrit :

Si je pose la question c'est qu'actuellement, la ville malgré la déclaration de non location, ne lève pas l'infraction urbanistique et qu'en cas de vente de l'immeuble cela risque de poser problème.
Qui  et comment  lever cette infraction ? merci

Quelle est la motivation communale pour ne pas la lever ?

#1075 Re : Ventes et achats » Conditions nécessaires pour vendre une maison » 12-08-2024 17:58:47

PIM
Label a écrit :
grmff a écrit :

Pour mettre une annonce, le certificat PEB suffit.
Pour signer le compromis aussi.
...................

Bonjour.
Le PEB doit avoir, au maximum, quel 'âge' ?!
Merci.

Un certificat PEB est valable pendant 10 ans

#1076 Re : Ventes et achats » Inondation d'un bien » 05-08-2024 14:04:54

PIM
GT a écrit :
Leroy Adèle a écrit :

Bonjour

Le texte publié le 3/8/2024 à 09:10:02 sous le "bonjour" a été supprimé

Il reste visible dans ma première réponse.
Mais "adèle" a sans doute préféré ne pas laisser de traces quant à ses intentions, en pleine actualité de l'affaire.
Mais cela reste tout de même très cavalier.

#1077 Re : Ventes et achats » Inondation d'un bien » 05-08-2024 14:04:54

PIM
grmff a écrit :

Un acompte/garantie/ahres a-t-il été payé?

adèle: "nous pouvons récupérer l'accompte que nous avons versé."....

Versé à qui ? Consigné ?

#1078 Re : Ventes et achats » Inondation d'un bien » 05-08-2024 14:04:54

PIM

En vérifiant sur la carte, il ne s'agit pas d'une zone inondable

Vous pouvez donc difficilement reprocher à l'agent immobilier son affirmation.qui n'est pas mensongère.

Pour le surplus, je consulterais un avocat spécialisé en droit immobilier qui, sur base des pièces du dossier, pourra vous conseiller utilement pour résilier la vente et récupérer votre acompte.

#1080 Re : Ventes et achats » Inondation d'un bien » 05-08-2024 14:04:54

PIM
Leroy Adèle a écrit :

Bonjour,
Nous avons effectué une offre avec clause suspensive sur une maison qui a été acceptée. Néanmoins, l'agence et le notaire étaient en congé le lendemain de l'acceptation, reculant le moment de la signature du compromis. Lors de la visite, nous avions demandé s'il s'agissait d'une maison inondable et l'agence nous avait répondu que non. Hors, avec les fortes pluies que nous avons subit, il s'est avéré que la maison a été inondée et remplie de boue.... Étant donné cette information, nous ne nous sentons plus d'acheter une maison qui a subit et subira probablement d'autres inondations.

Quelles sont les possibilités qui s'offrent à nous, en sachant que l'offre a été acceptée, mais que le compromis n'a pas été signé, ni envoyé au notaire?

Je vous remercie pour votre aider et vous souhaite une bonne journée.

Bienvenue sur notre forum.
Région concernée ?
Une offre avec clause suspensive ? Acceptée ?: quelle est cette clause suspensive ? L'acceptation porte sur quoi ?
Maison inondable ? Située en zone inondable ?

Il est en tout cas crucial d'agir rapidement pour clarifier votre position vis-à-vis de l'offre d'achat.

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