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#1141 Re : Copropriétés forcées » droit de passage sans utilité pour les voisins » 12-10-2023 12:12:35

Je ne vais pas polémiquer avec GT sur la terminologie exacte. Certaines subtilités linguistiques sont hors de ma portée mais le commun des mortels m'aura compris.

Bref, quel que soit le nom donné à ce droit, il s'agit bien d'un droit. Le droit de passer... et de repasser. Pour les voisins, leurs chiens, leurs copains et tout qui souhaite entrer ou sortir de la maison des voisins. En se promenant s'il le souhaite... Et vu qu'il est question de garages -même inutilisés- ce passage doit aussi probablement se faire en voiture.

Le fait qu'il existe un autre moyen d'accès n'empêche pas le DROIT de passer. Sauf si jugement contraire bien sur.

#1142 Re : Ventes et achats » Compromis de vente - Maison sur Charleroi (Marcinelle) - Mazout de chauffage » 11-10-2023 13:48:36

grmff a écrit :

Si vous avez accepté l'offre qui mentionne cette clause, vous ne pouvez plus réclamer par après.

Par contre vous pouvez partir avec le mazout...

Ceci dit, faire capoter une vente pour 500€ ne me semble pas raisonnable.

C'est si vrai et si évident... smile smile smile

#1143 Re : Copropriétés forcées » responsabilité de la copropriété » 11-10-2023 18:17:27

Je ne vois pas en quoi la copropriété pourrait être tenue responsable de la non-application du ROI. Par contre, sa responsabilité peut être engagée en cas d'accident dû à un carrelage cassé ou coupant par exemple...

Je suppose qu'il serait techniquement et légalement possible de faire installer une caméra, avec l'approbation des CP en AG. Mais je doute qu'une majorité accepte que leur intimité soit filmée.

#1144 Re : Copropriétés forcées » droit de passage sans utilité pour les voisins » 12-10-2023 12:12:35

XTof.vl a écrit :

Promener son chien n'est pas qu'un simple passage... Même en nettoyant.

Pas d'accord avec cette restriction. Le chien a parfaitement le droit de passer lui aussi. Cela ne veut pas dire qu'il peut laisser des traces.

Il est permis de passer. Entrer et sortir est permis, quel que soit le but ou la durée de la sortie. Avec son chien. Avec sa valise. Avec ses sacs de courses ou avec son vélo. Et même en voiture si c'est prévu ainsi.

Il me semble même incongru de réclamer, même s'il existe un autre passage. Par contre, il reste possible d'entamer des démarches pour faire supprimer cette servitude, bien sur. Et quand ce sera fait, il sera possible d'interdire le passage.

#1145 Re : Copropriétés forcées » mur mitoyen jardin » 10-10-2023 21:35:14

Maylisse a écrit :

L'arbre n'appartient à personne. Il a pris ses racines dans le mur.

Alors il est mitoyen, comme le mur  smile

Vous venez d'acheter. Le mur mitoyen doit être réparé. Le prix à payer est à partager entre les deux propriétaires du mur. Cela semble évident.

#1146 Re : Copropriétés forcées » droit de passage sans utilité pour les voisins » 12-10-2023 12:12:35

XTof.vl a écrit :

Le droit de passage est limité - sauf écrit contraire - au passage. Promener dans la servitude n'en fait pas partie.
Pour supprimer la servitude, il faut le constater par acte authentique.

Pas vraiment d'accord avec cette vision des choses. Le droit de passage est en effet le droit de passer. Passer pour sortir -avec ou sans chiens- et repasser pour rentrer. C'est parfaitement légitime, quel que soit le motif du passage.

Cette personne "peut" en effet emprunter un autre chemin pour sortir promener ses chiens, mais rien ne l'y oblige.

Oui, vous êtes obligé de laisser l'accès à votre parcelle. Mais vous pouvez faire des démarches pour faire cesser la servitude.

#1147 Re : Copropriétés forcées » INACTIVITE du Syndic pour corriger un décompte inexact des charges. » 15-12-2023 13:48:34

marc1973 a écrit :

Bonjour,

Merci à tous pour vos avis éclairés.

Comme conseillé, je patienterai encore pour ( espérer ) recevoir du syndic la rectification des comptes erronés.

Nous avons désigné Easy Syndic comme notre syndic étant donné la grande difficulté à trouver un syndic qui accepte
une petite copropriété ou alors à un prix plus que dissuasif !

Concernant  :   L' approbation des comptes lors du compte rendu d'une AG si je comprends bien
le syndic se moque  royalement si l' assemblée les ont approuvés ou non.
Puisque aucune LOI ne parle de ça .
Immunité complète.
Alors à quoi ca sert  lol. ?

Bonne journée à tous et encore merci.
Marc.

A quoi ça sert quoi ? De ne pas approuver les comptes ? A faire corriger les comptes tels qu'ils ont été présentés. A faire savoir que vous n'acceptez pas le décompte tel qu'il vous a été remis.

Vous voudriez une "LOI" qui impose un délai au syndic... mais vous choisissez un syndic qui offre un prix minimum. Et vous parlez d'"immunité" parce que vous n'avez pas les corrections dans les trois semaines qui suivent.

En fait, vous voulez payer une 2CV... et avoir le luxe et le confort d'une Mercedes.

Vous avez trois solutions :
1. Vous changez de syndic et vous payez plein pot pour un service premium
2. Vous ne changez rien mais vous modérez vos prétentions
3. Vous désignez un copropriétaire pour assumer le rôle de syndic. Pourquoi pas vous ?

#1148 Re : Copropriétés forcées » Points à l’ordre du jour de l’AG » 09-10-2023 16:50:37

Dupuis a écrit :

Bon, arrêtez de participer à ce sujet, vos interrogatoires ne servent à rien,  combien de quotités j'ai et combien ont ceux qui me soutiennent, est-ce que vous avez bien rédigé votre demande quand comment   etc....Vous cherchez la petite bête pour me dire que je suis en tort.
moi je lis ceci ;
L’article 577 – 6, §3, al. 1 prévoit que la convocation devra indiquer le lieu, le jour et l’heure auxquels aura lieu l’assemblée, ainsi que l’ordre du jour avec le relevé des points qui seront soumis à discussion. Le syndic est chargé d’inscrire à l’ordre du jour les propositions écrites des copropriétaires, du conseil de copropriété ou des associations partielles dépourvues de la personnalité juridique, qu’il a reçues au moins trois semaines avant le premier jour de la période fixée dans le règlement de copropriété, au cours de laquelle l’assemblée générale doit avoir lieu.

Nulle part il n'est écrit qu'il faut tourner sa phrase d'une certaine manière pour qu'un point soit mis a l'ordre du jour.

Le syndic ne respecte pas cet article du code civil , tournez ça comme vous voulez, il est en tort , Je constate que les loups ne se mangent pas entre eux.
je lis également  ceci
Il est également prévu (article 577 – 6, §3, al. 2) que la convocation devra indiquer les modalités de consultation des documents relatifs aux points inscrits à l’ordre du jour
Ce n'est pas écrit dans la convocation pourtant il et question de repeindre la cage d'escalier , ou et quand peut-on voir les devis?..

1.Ce n'est pas à vous de déterminer si je peux ou non participer à ce post. Merci de ne pas me donner d'ordre.
2. Vous n'avez aucune obligation de répondre à mes questions.
3. Lisez ce que vous voulez. Vous avez raison. Et ensuite ? On vous a déjà expliqué ce que vous pouviez faire (voir citation)

- Vous pouvez attendre l'année prochaine pour demander la révocation du mandat du syndic
- Vous pouvez contester la validité de l'AG qui s'est tenue sans vos demandes auprès du juge de paix dans les 4 mois
- Vous pouvez vous plaindre au syndic, au conseil de copropriété, au CDC...
- Vous pouvez faire bien des choses mais jamais "obliger" le syndic à vous satisfaire.

Enfin, si vous voulez savoir où et quand vous pouvez voir les devis, vous pouvez poser la question à votre syndic mais personne sur ce forum ne pourra vous répondre.

Ma question concernant vos quotités et celles de ceux qui vous soutiennent vise à savoir si vous représentez un certain poids ou non.

Si vous n'êtes pas en mesure d'imposer vos vues avec des quotités et/ou soutiens suffisants, vous pouvez continuer à vous agiter mais les points 1 et 3 de la liste risquent fort de n'être qu'une perte de temps.

Mais même avec la plus petite quotité qui soit, vous pouvez contester les décisions de l'AG dans les 4 mois, vous pouvez consulter un avocat et aller en justice. Si vous avez subi un préjudice, si le syndic n'a pas respecté la loi, dites-le au juge. Ecrivez à l'IPI si vous voulez.

Mais jamais vous ne pourrez "obliger" le syndic à changer l'ordre du jour ou à modifier la date de convocation de l'AG selon votre désir.

#1149 Re : Copropriétés forcées » Points à l’ordre du jour de l’AG » 09-10-2023 16:50:37

Dupuis a écrit :
panchito a écrit :

Quel était le libellé exact du point que vous avez demandé de mettre à l'odj de votre AG?

Simplement "il faut qu'on fasse des travaux de sécurité..." ?

Si c'est cela, ce n'est effectivement pas acceptable. Juste peut-être pour un tour de table final où aucun vote ne doit survenir, et qui dès lors ne fait pas partie de l'odj.

Vous auriez du détailler votre point avec des propositions concrètes et chiffrées.
Sinon c'est impossible pour les autres CP de voter un point aussi abstrait.
Avez-vous au moins demandé à votre Syndic pourquoi il n'a pas mis votre point à l'odj?
Quelle est sa réponse?

J’ai écrit : réalisation des travaux préconisés par les pompiers suite à leur visite
                Explications concernant la pro justicia déposé dans le hall d’entrée
                Changement de la serrure de la porte d’entrée par un badge ou une serrure de sécurité.
Cela dit, vous été en train de m’expliquer qu’un propriétaire qui n’ écrit pas parfaitement le français n’a pas le droit de demander de mettre un point à l’ordre du jour puis on s’étonne que les copropriétaires ne s’investissent plus dans la gestion de leur immeuble .
Le CdC a une réunion avec le syndic pour discuter de ces points , ils savent très bien de quoi il s’agit .
P.S. Le pro justicia a été envoyé parce que le syndic n’a pas payé le solde des travaux de façade , les comptes ont été bloqués. Je pense que nous avons droit à une explication .

Vous n'avez pas écrit : "Je vous demande de mettre à l'ordre du jour de la prochaine AG les points suivants : - travaux préconisés par les pompiers... - changement de la serrure de la porte d'entrée... " ??

Vous avez le droit de demander ce que vous voulez. Encore faut-il exprimer la demande explicitement. A défaut, le CDC a tenu une réunion avec le syndic. Le syndic fera son rapport et expliquera sans doute la raison du pro-justicia lors de l'AG. A défaut, vous lui poserez la question. Quant au changement de serrure, vous faites une proposition. Le syndic et le CDC en ont débattu sans y donner suite. Si vous n'aviez pas explicitement demandé de porter ce point à l'ordre du jour, pas de raison qu'il y soit. Mais vous pouvez faire la demande pour l'année prochaine.

#1150 Re : Copropriétés forcées » INACTIVITE du Syndic pour corriger un décompte inexact des charges. » 15-12-2023 13:48:34

marc1973 a écrit :

Bonjour à tous,

Voici ce qui est indiqué au compte rendu de l' AG.
Extrait du Compte Rendu de l' AG.

2. Approbation des comptes 2022-2023
L’Assemblée Générale demande à la comptabilité de E.... Syndic de renvoyer les décomptes modifiés à tout le monde pour
approbation, après modification de ces derniers .

____________________________________Donc il me semble que le syndic s'engage a corriger ses erreurs.

Il y a quand même six erreurs de commises, c'est surtout pour pouvoir  envoyer l'exact demande de payer les charges dues par les locataires.

Nous n'avons pas de Conseil de copropriété ( trop petite copropriété )
Le délai pour envoyer le décompte ne figure pas dans le règlement d'ordre intérieur.

QUESTION IMPORTANTE : La LOI prévoit il un délai pour que le syndic corrige ses erreurs ?

Bonne journée et merci pour vos réponses.
Marc.

Easy syndic si je comprends bien. Le service est en directe relation avec le prix que vous payez. Ce que vous avez de mieux à faire est de relancer le syndic par mail et par téléphone pour tenter d'accélérer les choses. Ou de patienter gentiment. Et si vous n'êtes pas satisfait vous pouvez envisager de changer de syndic l'année prochaine.

Une trop petite ACP pour avoir un CAC, mais 6 erreurs dans les décomptes individuels... si vous avez identifié les erreurs, vous devriez aussi pouvoir estimer les corrections à effectuer, pour vos locataires.

Quant à votre question importante, non il n'y a à ma connaissance aucune "LOI" qui prévoit un délai pour corriger une erreur.

PS : Il ne s'est quand même écoulé que trois semaines depuis votre AG. Ce n'est pas encore un délai énorme...

#1151 Re : Copropriétés forcées » Points à l’ordre du jour de l’AG » 09-10-2023 16:50:37

Dupuis a écrit :
panchito a écrit :

Si vous ne savez pas assister à une AG, c'est à vous à prendre vos responsabilités et à donner procuration à une personne de confiance!

Il est bien entendu possible de donner procuration mais cela m’empêche de participer aux discussions de donner un avis. Il y a quand même une différence entre assister à une AG et donner une procuration d’autant que le PV ne reflète pas la discussion, il indique juste si la proposition est acceptée ou non .

Et selon vous, le syndic devrait fixer la date de l'AG en fonction de votre agenda personnel ?

#1152 Re : Copropriétés forcées » Points à l’ordre du jour de l’AG » 09-10-2023 16:50:37

Dupuis a écrit :

Le syndic met à l’ordre du jour une date pour l’AG prochaine , on a voté oui à l’unanimité ’il ne la respecte pas la décision des copropriétaires et on doit le laisser faire   . J’ai parlé à plusieurs copropriétaires qui ne sont pas libres le 21. Donc l’AG va être amputée d’une partie des copropriétaires à cause du Syndic , il y aura une AG ex et qui va payer les 300 € de location de la salle  + les consommations ?
Et puis on s’étonne que les copropriétaires n’assistent plus aux AG ,

Le syndic n'a aucune obligation de déterminer la date exacte de l'AG un an à l'avance. Par contre, il doit indiquer la période prévue (soit la quinzaine) pour cette AG. Et ce ne sont pas les copropriétaires qui peuvent déterminer cette date, à la majorité ou non. Le syndic convoque, fixe la date et le lieu. Vous venez, vous donnez mandat... ou une nouvelle AG sera convoquée si nécessaire.

Si le quorum de présences en nombre et en quotités n'est pas atteint, je peux vous dire qui va payer. Vous !. Vous en doutiez ?

On vous a déjà dit quels sont vos recours et actions possibles.

Vous n'avez pas répondu aux questions : combien de quotités possédez-vous et y a-t-il d'autres CP (quelles quotités?) qui vous soutiennent ?

#1153 Re : Copropriétés forcées » INACTIVITE du Syndic pour corriger un décompte inexact des charges. » 15-12-2023 13:48:34

marc1973 a écrit :

Bonjours à tous.

Je vous explique le problème que notre copropriété rencontre avec  un syndic bien connu de l' avenue Louise à Bruxelles.

Nous avons reçu une convocation pour l' AG annuelle le 28-08-2023.
Nous avons reçu le décompte ANNUEL des charges le 15-09-2023, soit à peine TROIS JOURS avant l' AG du 18-09-2023.

J'ai constaté 6 ERREURS dans le décompte.

Je leur ai immédiatement envoyé un mail afin de corriger cette erreur pour l' AG.

Rien obtenu.

Nous avons donc PAS APPROUVE LES COMPTES lors de l' A G du 18-09-2023.
_____________________________
Extrait du Compte Rendu de l' AG.

2. Approbation des comptes 2022-2023
L’Assemblée Générale demande à la comptabilité de E.... Syndic de renvoyer les décomptes modifiés à tout le monde pour
approbation, après modification de ces derniers .
____________________________________
Depuis, j'ai écris a plusieurs reprisés pour obtenir les décomptes modifiés, à chaque fois je reçois une réponse très aimable de la secrétaire qui s'occupe de la gestion de notre immeuble et qui nous renseigne qu'elle va faire suivre la demande.

Depuis le 18-09-2023, toujours rien reçu, alors que que nous n'ayons pas approuvé les comptes.

QUESTION :
Que faire devant l' inactivité du syndic.

N'y a il pas une date maximum pour rétablir les comptes corrects après avoir refusé de les approuver en AG.?

Existe t-il une législation ce concernant pour leur opposer.

N'étant pas habitué à une situation de ce genre un aimable correspondant pourrait il rédiger un modèle de lettre à leur envoyer avec si possible pour appuyer la demande un article de Loi de façon a pouvoir donner une mise en demeure à une date précise pour  nous envoyer  enfin  un décompte exact.

NB : comme le décompte n'est pas exact pour moi, cela se répercute bien sur à chaque copropriétaire qui ont  reçu le décompte avec les mêmes erreurs.

Merci d'avance à tous.
MARC

D'abord, il faut voir quelle est l'ampleur des erreurs commises et quelle est leur implication. Le syndic ne va pas refaire les comptes en deux semaines. Que s'est-il dit lors de l'AG ? Le syndic a-t-il reconnu les erreurs et proposé de les corriger ? Si oui, comment et quand ? Il est possible qu'un simple correctif soit envoyé et les décomptes actualisés remis à l'année prochaine.

Il n'est absolument pas normal de recevoir les comptes trois jours avant l'AG. Ils doivent être joints (ou envoyés avant ) à la convocation.

#1154 Re : Copropriétés forcées » Points à l’ordre du jour de l’AG » 09-10-2023 16:50:37

Dupuis a écrit :

Vous rigolez ?
Le syndic met à l’ordre du jour un point qu’il ne devrait pas mettre ( fixation de la date de la prochaine AG ) et c’est moi qui suis en tort ?
Le syndic ne met pas a l’ordre du jour des points que je lui ai communiqué et c’est moi qui suis en tort ?
Je m’intéresse aux dispositions concernant la copropriété et justement je constate que le syndic ne les suit pas , je me renseigne ici sur ce que je peux faire pour l’obliger à respecter ces disposition et tout ce que vous êtes capables de faire c’est de ma dire de m’intéresser aux dispositions concernant la copropriété, non mais on marche sur la tête !
Je vous rappelle que le sujet était le fait que le syndic n’a pas mis à l’ordre du jour les points qu’une copropriétaire et moi avions demandé d’inscrire, s’en est suivi des questions sur la date de l’AG des fois que j’aurais loupé la date limite , sur la manière dont j’ai formulé ma demande ,  sur la date de la convocation etc….

La fixation de la date de la prochaine AG figure normalement à l'ordre du jour (au moins le rappel de la période : entre le 1er et le 15 octobre par exemple). De plus, il ne vous appartient pas de décider que le syndic ne "devrait pas mettre un point à l'ordre du jour".

Le syndic ne suit pas vos directives. Vous le constatez. Vous ne pouvez pas l'OBLIGER (le terme même est incongru) à quoi que ce soit. Je vous renvoie à mon message précédent expliquant ce que vous pouvez faire. Vous pouvez aussi pleurer.

#1155 Re : Copropriétés forcées » Points à l’ordre du jour de l’AG » 09-10-2023 16:50:37

Dupuis a écrit :

Pour virer le syndic ( qui vient de perdre la gestion de 3 bâtiments ) il faut attendre l’année prochaine , il a un contrat de 3 ans .
J’explique ce qui se passe en français mais m’a demande à été rédigée correctement en néerlandais et en temps voulu auprès du syndic , l’immeuble est situé en Flandre
L’an passé j’ai demandé qu’on mette a l’ordre du jour l’autorisation de l’ACP pour relier mes appartements 108 et 109 par une porte , le syndic a indiqué appartements 106 et 107 alors ne me parlez pas de rédiger correctement ma demande .
J’ai aussi demandé que l’on mette à l’ordre du jour le changement de la serrure de la porte d’entrée du bâtiment . Actuellement il suffit d’aller chez n’importe quel serrurier pour faire faire une copie de la clé . Il s’agit aussi de la sécurité et d’éviter que l’on vole des vélos qui sont entreposés  dans un local dans les caves comme cela s’est déjà produit .
Je compte bien déposer plainte auprès de l’IPI. .

- Vous pouvez attendre l'année prochaine pour demander la révocation du mandat du syndic
- Vous pouvez contester la validité de l'AG qui s'est tenue sans vos demandes auprès du juge de paix dans les 4 mois
- Vous pouvez vous plaindre au syndic, au conseil de copropriété, au CDC...
- Vous pouvez faire bien des choses mais jamais "obliger" le syndic à vous satisfaire.

Vous représentez combien de quotités au sein de ce bâtiment ? Y a-t-il beaucoup d'autres CP qui vous appuient ?

D'expérience, dans un grand immeuble, tout le monde entre sans problème... y compris avec une porte blindée !

#1156 Re : Copropriétés forcées » Quelques jours avant l'AG syndic propose de nous transférer vers autre syndic » 07-10-2023 20:13:55

Renegade64 a écrit :

Evidemment nous avons le problème que le syndic avec qui nous avons signé le contrat n'est plus le syndic actuel, à cause de la reprise par l'actuel du précédant.
Le contrat en vigueur me semble toujours le contrat avec le syndic précédant, qui date de 2009 et à été reconduit chaque année jusqu'à la reprise par le syndic actuel. Le contrat expire chaque année au mois de mars.
Depuis la reprise de l'ancien syndic par l'actuel le syndic n'a plus organisé des AGs. Cette reprise a évidemment eu lieu en pleine période Covid dans on était dans une situation qui n'était pas normale. Il en a organisé une pour la semaine prochaine, ce qui n'est normalement pas la période mentionné dans le contrat. Mais après 3 ans sans AG et après un grand chantier c'est vraiment urgent d'avoir une AG.
Je me demande maintenant si le syndic a organisé l'AG maintenant en espérant de se débarasser de nous.

Le contrat du syndic ne peut être prolongé ou non que lors d'une AG. Il y a plus de 12 mois que s'est tenue la dernière AG, donc la  reconduction ou non du mandat sera débattue et validée lors de votre prochaine AG.

La vraie bonne question à se poser est "Pourquoi votre syndic veut-il se débarrasser" de vous ?? S'il y a un problème tel que le syndic ne souhaite plus assumer ses fonctions, ne cherchez pas à le contraindre à rester... cherchez-en un autre. Et cherchez à répondre à la question ci-avant.

#1157 Re : Copropriétés forcées » Points à l’ordre du jour de l’AG » 09-10-2023 16:50:37

Dupuis a écrit :

Bonjour,
Nous sommes deux propriétaires à avoir demandé de mettre des points à l’ordre du jour , nous venons de recevoir la convocation a l’AG qui a lieu fin du mois et nos points ne sont pas indiqués. Comment pouvons-nous obliger le syndic à envoyer une nouvelle convocation avec ces points indiqués .?
Je demandais notamment qu’on fasse les travaux de sécurité  "conseillés" par les pompiers suite à leur visite après des travaux de rénovation façade terrasses.
Merci pour vos conseils

Vous ne pouvez pas demander "qu'on fasse des travaux de sécurité..." Vous pouvez demander qu'il soit débattu de ce point à l'ordre du jour de la prochaine AG. Si votre demande est exprimée correctement et dans les délais légaux, le syndic devrait mettre les points demandés à l'ordre du jour.

S'il ne le fait pas, vous pouvez lui demander de se justifier pendant l'AG et vous avez le loisir de contester l'AG dans un délai de 4 mois devant le juge. Si vous n'êtes pas satisfait, vous pouvez aussi demander la révocation du syndic. Vous pouvez vous plaindre à l'IPI si votre syndic y est affilié.

Mais en aucun cas vous ne pouvez "obliger" un syndic à faire ce que vous voulez.

J'oubliais : la date de l'AG qui est retardée d'une semaine "sans avertir personne"... Vous pouvez là aussi demander ne explication, contester en justice et vous plaindre... mais quel est votre préjudice ?

Si votre seul objectif est d'obliger le syndic à respecter la loi, deux issues sont possibles : soit vous virez le syndic et vous en choisissez un autre, soit c'est le syndic qui se lassera de gérer votre copro et remettra sa démission. Sauf bien sur s'il s'agit d'une grande ACP et que votre fronde n'atteint pas le syndic...

#1158 Re : Copropriétés forcées » Changement de Syndic » 15-10-2023 17:30:55

Laurent74 a écrit :

Je possède déjà des offres, mais naturellement je me plierai au choix du vote majoritaire. J'ai déjà prévenus tous les copropriétaire...

Mon problème est que mon syndic menace de ne pas effectuer tous les points inscrit à l'ordre du jour, s'il n'est pas reconduit, je souhaite donc (si je suis président) mettre au vote d'entrée de jeu sa nomination annuelle.
Ainsi s'il n'est pas content il n'a cas partir dés le début, et je prendrai la main pou la suite que plutôt me retrouver planter en milieu de séance parce que monsieur n'est pas content...

C'est pourquoi j'aimerais être sûr de pouvoir modifier l'ordre des points (ce qui m'a été refusé par lui l'année dernière) et si oui quels sont les règles de cette modification ?

Merci.

Vous possédez DES offres... voyez avec d'autres CP (influents et représentant un nombre significatif de quotités) lequel vous semble LE meilleur. Faites-le participer à l'G muni d'une procuration. C'est selon moi votre meilleure chance de virer effectivement le syndic actuel.

Si vous vous focalisez sur l'ordre des points du jour à l'AG, vous perdrez votre crédibilité et vous risquez fort de ne pas avoir une majorité de CP qui vous suivent sans savoir de quoi demain sera fait.

Vous devez rassurer et proposer une alternative réelle et tangible qui permette d'aller de l'avant. Avoir "prévenu" les autres copropriétaires est insuffisant. Vous devez convaincre.

De plus, si vous êtes déjà en opposition avec le syndic, il y a de fortes chances pour qu'il propose un autre président... et pour peu qu'il soit un peu fort en gueule et persuasif, vous resterez sur le carreau.

La menace de ne pas poursuive l'AG et débattre des points suivants à l'ordre du jour est sans aucune valeur. Mais cela fera peur à beaucoup de CP. Par contre, si le "candidat remplaçant" est présent, cela limitera fort les intimidations et les CP seront rassurés par une réelle alternative. Le futur nouveau peut aussi expliquer quelles sont les obligations légales d'un syndic, et que s'il y a défection du syndic, il est possible de poursuivre sans lui... et d'aviser l'IPI.

#1159 Re : Copropriétés forcées » Changement de Syndic » 15-10-2023 17:30:55

Laurent74 a écrit :

Bonjour,
L'ordre du jour (et l'ordre des points) est fixé par le syndic (en collaboration avec le CC) et repris dans la convocation. Mais rien n'empêche le président de séance de modifier l'ordre des points avec l'accord de l'AG.

Bonjour,

Malheureusement le futur syndic n'a pas encore été choisi, il y a plusieurs offres, la décision finale sera prise durant le préavis.

Pourriez vous me précisez ce point : rien n'empêche le président de séance de modifier l'ordre des points avec l'accord de l'AG.
Y a t il un texte légal ? il faut un vote de l'AG ? tout le monde doit être d'accord ou la majorité suffit ?

Merci

Je crois que le plus important n'est pas de rechercher un texte légal, mais de déterminer UN syndic qui accepte de gérer cotre ACP et dont les conditions sont attrayantes.

Virer A pour ensuite chercher à trouver le bon B risque fort de faire peur à beaucoup de CP... qui auront tendance à ne pas voter l'éviction de A

Si vous êtes seul sur une longue route en vélo, vous ne jetez pas votre vélo avant d'avoir trouvé une meilleure alternative. Si vous avez peur de rester à pied, vous gardez le vélo...

Vous devez avoir l'appui d'un nombre suffisant de quotités au départ, sans quoi votre projet est voué à l'échec.

#1160 Re : Copropriétés forcées » Quelques jours avant l'AG syndic propose de nous transférer vers autre syndic » 07-10-2023 20:13:55

Bonjour et bienvenue

D'abord, j'ai l'impression qu'il y a d'autres éléments qui motivent la défection de votre syndic. Ensuite, un syndic signe un contrat. Ce peut être pour un an, pour deux ans ou pour trois ans. A chacune des échéances, les CP peuvent décider de ne pas reconduire le mandat du syndic et le remplacer par un concurrent. A chaque échéance aussi, le syndic peut choisir de ne pas représenter sa candidature. Il en a parfaitement le droit.

Pour le reste, difficile de dire quoi que ce soit sans avoir toutes les pièces en main. Mais le fait est que vous devez rechercher activement un nouveau syndic disposé à prendre la relève.

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