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Domiciliation ou ordre permanent ?
Domiciliation, c'est vous qui ponctionnez. Personnellement, en tant que particulier, je ne sais pas comment faire techniquement ni si c'est même autorisé.
Ordre permanent, c'est le payeur qui encode... lorsqu'il le fait.
Je cherche a améliorer les PEBs avec un bon rapport cout/amélioration PEB de mes biens mis en location (RW).
En partie ça pourrais passer via des panneaux solaires.
Element clé ici, comment profiter de la production des panneaux en tant que bailleur?
Comment cela se goupille au niveau du bail?
Est-ce qu'il y a qq chose de prévu au niveau des fournisseurs d'électricité pour ce cas?
Je peux avoir vos calculs de rentabilité ? C'est pour un ami...
Blague à part, faites sérieusement les calculs si votre objectif est la ratio coût/amélioration PEB/rentabilité.
Sinon, en tant que bailleur (je considère le bien hors copropriété), vous installez les panneaux et c'est le locataire qui bénéficie du courant puisque ce sera connecté à son compteur.
Niveau bail, pour moi, rien ne change. Lors du nouveau bail, vous mettrez forcément un loyer plus élevé en avançant les panneaux solaires.
Pour les biens au sein d'une copro, voyez la publication de l'ULg relative à la production d'énergie au sein d'une copropriété, avec la clé de répartition. C'est intéressant, mais je ne suis pas certain que c'est près de voir le jour, aussi pour des raisons liées à l'installation des panneaux sur la toiture et la connexion au compteur (combien, à quel endroit, quelle proportion de la toiture, je ne suis pas d'accord, moi non plus, moi bien mais seulement si, quid de l'étanchéité et des problèmes futurs, et faudra changer un jour la toiture, on passe par les communs, par chez Mme Vandendriessche ce serait plus simple et moins coûteux, oui mais Mme Bouckaert ne voudra pas ça va passer dans son salon).
Il arrive souvent qu'un nouveau locataire soit étonné du compteur à budget en place et prenne peur.
"Oui mais non, ça veut dire que je vais..."
"Non, non, ne vous inquiétez pas, vous avez toujours la possibilité de prendre votre contrat habituel."
"... Z'êtes sûr ?!"
"Certain ! Pas de panique"
Et finalement tout va bien
Faut juste apprendre au nouveau locataire que cela ne change rien... et que de toute façon, c'est le GRD qui décide...
grmff a tout résumé.
Un des quatre états de la porte. Ici : entr'ouverte.
Demain et les jours suivants, nous verrons les trois autres états :
- ouverte ;
- fermée ;
- contre
jelou a écrit :bonjour
comme beaucoup de propriétaire je viens de recevoir mon précompte et je me pose la question suivante
en cas de peb défavorable qu'on ne peut indexer au maximum peut on avoir une réduction du revenus cadastral ?
je ne pense pas pourtant ce devrait être logiqueIl serait logique d'accorder un avantage fiscal à un bien dont le PEB est défavorable ?? L'idée est de pénaliser ce type de bien au contraire.
Je suis d'ailleurs étonné que l'on n'y soit pas encore !
bonjour
comme beaucoup de propriétaire je viens de recevoir mon précompte et je me pose la question suivante
en cas de peb défavorable qu'on ne peut indexer au maximum peut on avoir une réduction du revenus cadastral ?
je ne pense pas pourtant ce devrait être logique
On a le droit de rêver sa vie, l'avantage, c'est que c'est gratuit 
C'est tout le débat qui occupe une partie de certaines AG aujourd'hui. Avec toujours les mêmes questions que vous soulignez. Et souvent les mêmes réponses :
- surface de toiture : on coupe en x ou en quotité ?
- exposition : facteur correctif sur la surface de toiture
- oui mais moi alors, je veux que l'on me laisse ma portion de toiture pour dans douze ans. Oui mais moi je n'ai pas assez avec ce qu'il m'est donné droit...
- moi je veux bien, mais ton câble, il passe par les communs ? À tes frais ? Quid de l'étanchéité et de la garantie de l'étanchéité ?
- les amis, les compteurs sont assez costauds ? Et l'installation électrique ?
- au fait, ce ne sera pas pour recharger des bagnoles hein ? Ah mais euh, si je le fais c'est pour ma voiture...
- et quand il faudra refaire la couverture ?
- etc.
Et dans toutes les AG auxquelles j'ai pris part, la conclusion est vite trouvée : abandon de la demande.
Quant à l'installation de panneaux communs pour les communs, laissez tomber, cela n'en vaut pas la peine, sauf à considérer la publication intéressante suivante : https://orbi.uliege.be/bitstream/2268/3 … 0final.pdf
Et encore, bonjour pour les discussions.
Ok rexou, je suis d'accord.
Par contre, on ne m'enlèvera pas de la tête que le propriétaire s'est subitement réveillé et n'est pas armé pour communiquer.
En partant du principe qu'il est honnête, cela illustre bien le problème similaire à l'absence d'indexation pendant plusieurs années (quelles que soient les raisons), puis on débarque pour indexer et c'est la douche froide pour le locataire.
Chokotoff a écrit :J'y pense, avez-vous des emplacements de parking/garage et/ou une prise électrique commune accessible depuis la voirie ou depuis le stationnement ? Vous me voyez arriver... quelqu'un branche-t-il son véhicule tous les jours sur la prise ?
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Non, fort heureusement rien de tout ça !
C'est dommage que l'entretien laisse à désirer car le bâtiment est vraiment beau avec des belles sculptures dans les escaliers.
Vu que le décompte est vachement détaillé, c'est peut-être la facture de la location des sculptures ou l'assurance desdites sculptures 
Juste pour être certain, assurez-vous que les factures ne sont pas celles des trois ou plus dernières années, alors que l'on ne prend en compte que vos provisions pour charges d'un an.
Du style :
"ah mais je n'ai jamais demandé de régularisation ces cinq dernières années ; j'ai payé 9000 euros sur cinq ans ; alors vous avez payé cette année douze fois 85 euros ; bon ben différence autant".
En résumé, demandez des explications à votre propriétaire sur ce que couvrent toutes ces charges parce que cela vous paraît (et à moi aussi) vraiment énorme.
J'y pense, avez-vous des emplacements de parking/garage et/ou une prise électrique commune accessible depuis la voirie ou depuis le stationnement ? Vous me voyez arriver... quelqu'un branche-t-il son véhicule tous les jours sur la prise ?

Juste pour être certain, assurez-vous que les factures ne sont pas celles des trois ou plus dernières années, alors que l'on ne prend en compte que vos provisions pour charges d'un an.
Du style :
"ah mais je n'ai jamais demandé de régularisation ces cinq dernières années ; j'ai payé 9000 euros sur cinq ans ; alors vous avez payé cette année douze fois 85 euros ; bon ben différence autant".
Oui effectivement tout cela est très flou. Le propriétaire n'a pas changé et je n'ai pas eu connaissance d'un changement de gestion de l'immeuble.
Je parlais de la gestion locative de votre propriétaire, pas de la gestion de l'immeuble (syndic).
Au passage, votre propriétaire doit vous fournir copie du PV de l'AG.
Bonjour Chokotoff, merci pour ces éclaircissements.
Oui effectivement tout cela est très flou. Le propriétaire n'a pas changé et je n'ai pas eu connaissance d'un changement de gestion de l'immeuble.
Je comprends bien évidemment la volonté de réclamer un supplément de charges en cas de consommation élevée mais pourquoi devrais-je payer la même somme que ma locataire du dessus qui fait 4 à 5 lessives par semaine quand je n'en fais qu'une toutes les deux semaines ?
De même j'étais à l'étranger cet hiver et je n'ai donc pas fait fonctionner le chauffage de mon appartement. Je vais donc finalement payer celui des autres ? Ce n'est pas très juste et ça m'attriste.
Plusieurs éléments.
L'eau. Deux possibilités, sachant qu'il n'y a souvent qu'un seul compteur commun pour la SWDE/Vivaqua.
1. Il n'y a pas de décompteur individuel. Là c'est le bordel. Avez-vous fait un relevé de compteur d'eau lors de l'état des lieux d'entrée ? Avez-vous votre propre décompteur (avec numéro etc.) ?
2. Il y a un décompteur individuel. Vous devez donc payer votre consommation privative.
Le propriétaire reçoit, lui, une seule facture de SWDE/Vivaqua pour le global.
Lorsqu'il y a des décompteurs individuels, le gestionnaire répartit la facture en fonction des consommations basées sur les relevés des décompteurs individuels, puis le solde, c'est réputé être la conso des communs qui est alors ventilée par quotités.
Chauffage.
Je suppose que c'est une chaudière commune.
Avez-vous des calorimètres ? Si oui, même principe que les décompteurs individuels pour l'eau. On regarde votre consommation de chauffage par les calorimètres. Alors on est bien d'accord que celui qui aura chauffé le moins chaud dans l'immeuble va proportionnellement à sa réelle consommation payer plus à cause de l'évaporation naturelle qui, elle, est constante chez tout le monde. Mais à moins d'y être déjà, on est au niveau du deuxième ordre mathématique.
Dans le cas où vous n'êtes pas là de l'hiver, vous ne chauffez pas. MAIS, vos calorimètres s'évaporent quand même un peu. À l'extrême, vous ne chauffez jamais. Et vos calorimètres s'évaporent quand même un peu, mettons de 10 unités au total. Les autres ont chauffé, pour un total de 190 unités. Vous allez quand même payer 10/200 de la facture de gaz/mazout.
Pour l'entretien de la chaudière, généralement c'est aussi à la quotité, parfois en division au nombre de logements mais c'est plus rare.
Bonjour,
Merci ! Et merci pour votre aide également.
Je viens de relire mon bail et concernant les charges, voici les éléments relatifs à celles-ci :
- ... Outre le loyer spécifié, le preneur acquittera sa quote-part des charges communes de l'immeuble et les charges particulières de l'appartement, telles qu'elles seront établies par le bailleur ou le syndic.
-... En plus du loyer, il est à payer une somme de 85€ par mois pour acompte charges : Provision pour l'eau, le gaz et nettoyage des communs. L'acompte pour charges pourra être revu chaque année après l'établissement du décompte réel. L'acompte à payer sera alors égal au douzième (arrondi) des frais de charges de l'appartement pour l'année écoulée.
- ... Les obligations du présent bail sont indivisibles et solidaires à l'égard des preneurs, de leurs héritiers ou de leurs ayant droits, à quelque titre que ce soit.
Texte classique. Pour la nouvelle provision, je vous invite à ne pas chipoter sur le douzième arrondi au dernier centime après la virgule de l'âge du capitaine.
Pour l'année n+1 :
- calcul rapide : total de vos charges année n, divisé par douze ;
- calcul un peu moins rapide : total de vos charges année n, multiplié par un facteur, divisé par douze. Le facteur multiplicatif sert à prévoir l'augmentation des charges de l'année n+1 (augmentations, inflations...). Ce facteur peut être celui renseigné lors de l'AG si l'immeuble fonctionne en budget.
Bref, dans votre cas, si l'on applique le calcul rapide, vous devriez payer environ 175 euros de provisions.
Il n'est aucunement mentionné que les charges seront divisées de façon égales entre les 5 appartements.
Non, et c'est pour cela que je me dis que c'est l'arrière petit neveu qui a repris la gestion (ou le propriétaire qui s'est réveillé et qui ne comprend juste pas comment il doit faire).
La façon dont il doit faire, c'est prendre le décompte qu'il reçoit du syndic, aller chercher le total de la colonne "occupant", et vous le communiquer. Point à la ligne. Libre à vous de demander pour voir ce décompte.
S'il n'y a pas de syndic digne de ce nom, ce qui est plausible, la logique veut que l'on ventile par quotités.
J'émets quand même des réserves sur ce que représente l'électricité de votre bâtiment au niveau des communs. Vous chauffez les couloirs à 25°C à l'électrique ?
Les entretiens, vous pouvez remonter l'information comme quoi ce n'est pas bien fait. Peut-être que votre propriétaire, de bonne foi, ne sait pas que l'entretien n'est pas fait. Attention que l'entretien ne se résume pas nécessairement à passer le torchon une fois par semaine. Quid de l'ascenseur, des extincteurs, des ampoules à changer, du jardin éventuel, etc.
Bienvenue.
La réponse se trouve dans votre bail: en matière de charges, qu'est-il prévu ?
Pour rebondir sur ce que dit PIM, je mets toujours dans mes baux que la régularisation sera établie annuellement exclusivement sur la base du décompte annuel du syndic, en ce comprise la répartition propriétaire vs occupant. Et j'avoue que je fais aussi un document avec un tableau résumé des charges parce que certains syndics vous balancent douze pages par trimestre et pour chaque morceau (l'appartement, le cave, le garage, le ceci, le cela), tableau dans lequel je regroupe des postes ensemble.
Jamais eu de discussions, mais je suis prêt à présenter la liasse imbuvable le cas échéant. En fait, c'est tellement imbuvable pour le non initié que c'est souvent plus simple de présenter le document tel que je le fais.
Et je mets aussi la proportion que représente tel ou tel poste. Le grand classique, c'est l'eau privative qui prend 50% du décompte. Pour les consommations d'eau, je reprends éventuellement un court paragraphe si j'estime que la conso est importante ou pas pour la taille du ménage.
À l'inverse, j'accorde sur le fait que le document est assez succinct...
Pour la première fois en trois ans, je vois classiquement deux explications :
1. votre propriétaire ne s'y est jamais intéressé et/ou c'est quelqu'un d'autre qui en a repris la gestion. Et vu le document, ce n'est pas un pro qui a reprise la gestion mais l'arrière-neveu entre le dessert et le café.
2. c'est la première fois que vous dépassez les provisions et votre propriétaire voudrait son dû.
Intuitivement, j'opte pour la première option au vu du différentiel important du décompte et de la nouvelle provision qu'il vous réclame.
Je partage cette opinion. Le but des parties est clair comme de l'eau de roche: un bail de 3 ans.
Même si c'est literallement correct, pinailler sur ce détail ne ressemble à rien, et aucun juge ne dirait quoi que ce soit sur ce point.
Je suis d'accord. Je trouvais juste intéressant de souligner qu'il y a forcément un guignol qui pourrait tenter le coup.
Un avocat écrirait 5 pages de conclusion, facturerait 5 heures d'honoraire et les frais de secrétariat y afférent, et passerait pour un con devant le juge.
Et c'est ça qui est amusant je trouve
Plus sérieusement, je trouve très instructif qu'un avocat passe pour un con devant le juge pour qu'il ne reproduise plus ce genre d'ineptie à l'avenir. On apprend de ses erreurs dit-on.
Allez, pour moi, le spectacle, c'est demain à 9h00 avec la justice de paix.
Des personnes âgées sont souvent fort réceptives à ce que dit l'autorité. Avec le flic et la fille qui tempèrent les choses, vous devriez pouvoir retrouver une certaine sérénité.
Petit aparté, il m'est déjà arrivé le contraire il y a plusieurs années : le père (plus de nonante ans mais toute sa tête) qui tempérait le fiston.
Attention , vous avez établi un bail du 1er octobre 2020 au 1er octobre 2023, vous êtes ,donc en principe dans un bail de courte durée de maximum
3 ans , hors vous avez commis une erreur, à savoir, la date de fin aurait dû être le 30 septembre 2023, vous donc dépassé les 3 ans d'un jour,
vous n’êtes plus en principe dans un contrat de courte durée, mais de 9 ans, cependant je ne sais pas si un juge en tiendrais compte.Bien à vous.
Mmmmhhh mouais. On va discuter parce que dans le bail de no8do, il est marqué
Le bail est conclu pour une durée de 3 ans prenant cours le 1er octobre 2020 pour finir le 1er octobre 2023.
Alors :
- le bail de trois ans à dater du 1er octobre 2020, il se termine le 30 septembre 2023 ;
- le bail qui commence le 1er octobre 2020 pour se terminer le 1er octobre 2023, il fait trois ans et un jour. Avec forcément toutes les conséquences.
Quelle prévalence ? Les dates ou la durée ?
Un peu comme si j'écris "le loyer de 800 € (sept cents euros)", ce sont les lettres (700) qui prévalent sur les chiffres (800).
Il serait temps qu'un syndic, même un copropriétaire à titre bénévole, mette de l'ordre dans cet immeuble...