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Il ne faut pas oublier non plus les deux propositions de loi d'un autre sénateur qui avocat tout comme Mme. NYSSEN est aussi copropriétaire et connait peut-être beaucoup mieux qu'elle tous les affres qu'une mauvaise gestion peut entraîner pour l'ACP. Les deux propositions du sénateur DELACROIX sont favorables aux CP parce qu’elles les défendent…. Est-ce pour cela qu’elles sont ignorées ???
Il suffit de se rappeler un récent jugement relatif à une gestion désastreuse pour une grosse ACP et où la bourse des CP a été plus que malmenée…… travaux exécutés par ….. ? surveillance … ?.Le syndic est seul responsable de sa gestion et grand nombre d’entre eux ne respectent pas la loi ou l’interprètent à leur gré….et n’en déplaise à certains, même des syndics labellisés absa…… il est des CP qui s’en sont déjà plaints…
Il semble que Mme. NYSSEN reste dans le vague et ne présente aucune proposition précise, se contentant de propos dilués quant aux nombreuses difficultés qui sont le lot quotidien dans bien des copropriétés forcées.
Ce que tout le monde sait, ce que de trop nombreux copropriétaires doivent subir. Tout ceci est décevant ..... on saupoudre sans s'attaquer au vrai responsable de la situation affolante que vivent trop de nos semblables, le SYNDIC, seul responsable de sa gestion.
Que prévoit Mme. NYSSEN pour le bien-être tant moral que financier des coprpriétaires ???? Pas grand chose à première vue. Qui voit le positif et le réalisme de ces propositions ? Quand et comment pourra-t-on un jour les faire appliquer ???
L'informatisation de tous les documents répondrait à preque toutes les attentes des copropriétaires et le contôle par un organe indépendant serait alors quasiment inutile.
Il faut remarquer aussi que ce contrôle fait par un professionnel ( expert) serait onéreux et pèserait dans le budget, tout comme l'informatisation qui ne serait pas gratuite loin de là ( arguments de syndic......)
Et puis, tous les copropriétaires pour diverses raisons ne sont pas des utilisateurs réguliers et avertis de ce mode encore récent de communication IL y aurait donc actuellement dès le ldépart une discrimination.
Le syndic professionnel est-il IPI ?
De toute façon, le syndic bénévole ou professionnel est SEUL RESPONSABLE DE SA GESTION.
Il doit envoyer le PV de l'AG le plus rapidement possible car il y a le délai de 3 mois qui commence à courir depuis le jour de cette AG si on veut demander au Juge de Paix d'annuler une ou plusieurs décisions prises lors de cette AG. Après le délai des 3 mois, elles sont applicables même si elles sont irrégulières, abusives ou frauduleuses.
Depuis quand êtes-vous copropriétaire ?
Que reprennent les PV des AG précédentes concernant cette consommation d'eau
L'IBDE envoie une facture annuelle au syndic : si la copropriété est située à 1200 Woluwé-Saint-Lambert voici à quelle époque le relevé des compteurs se fait : Woluwe-St-Lambert du 3/7/2006 au 29/9/2006.
Votre locataire ayant quitté les lieux fin janvier, la régularisation pour l'eau ne saura se faire qu'aux dates ci-dessus quand le responsable recevra cette facture et fera le décompte annuel par lot.
A quelle époque de l'année, avez-vous c reçu es décomptes dex charges les années précédentes?
Il y a un syndic, ce qui est obligatoire en cas de copropriété forcée. Mais est-il bénévole, c'est-à-dire, faisant partie de l'assoiation des coprpriétaires soit l'ensemble des lots donc un copropriétaire ( c'est la loi) ou bien est-il syndic professionnel extérieur donc rémunéré.
Quelles sont vos quototités dans cette copropriété?
Quand a eu lieu la dernière assemblée générale statutaire ?
Que reprend le PV ?
Quand avez-vous découvert celà ? Depuis quand celà dure-t-il ?
Que reprend l'acte de base ?
Quelles étaient les bases de calcul pour ce netoyage des communs avant les travaux ?
Y a-t-il une clause spéciale dans le règlement de copropriété à cet égard?
Depuis quand ce genre de système existe-t-il?
Combien y a-t-il de lots?
L'immeuble est-il situé dans la région de Bruxelles-Capitale ?
Dans ce cas, l'IBDE calcule le tarif solidaire.
Que reprend la facture d'eau ?
Il y a de nombreux renseignements - dossiers, news, rapports d'activités, brochures- sur le site même de l'IPI : www.ipi.be dans la rubrique Publications
La page du site de l'IPI relative au code de déontologie ( nouvelle mouture)reprend ceci :
CHAPITRE I Dispositions communes a tous les agents immobiliers administrateurs de biens
CHAPITRE II Obligations specifiques de l’agent immobilier syndic
CHAPITRE III Obligation specifique de l’agent immobilier regisseur
Il y a manifestement une différence entre l'administrateur de bien, le régisseur et le syndic qui sont tous les trois agents immobiliers
Ai-je mal lu ?
Pourrait-on connaître les chiffres relatifs aux syndics ?
L'Assesseur juridique de l'IPI est actuellement Me. Bernard VINCOTTE, avocat, ancien membre du conseil et secrétaire de l’Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles.
Il est un fait incontestable : la situation actuelle n'est pas tenable, sinon pourquoi aurait-on déjà après 10 ans d'entrée en vigueur de l'article 577 nouvelle mouture fait le point ?
Il y a beaucoup de choses à changer : l'article 577 n'est pas parfait mais il faut bien reconnaître qu'il est très mais alors très mal appliqué par ceux -là même qui sont chargés de l'appliquer. Sinon pourquoi y aurait-il tant de plaignants dans les Tribunaux?
Il y a un abysse entre la théorie et la pratique
Tous les politiques doivent être interpelés sur ce fait de société : les copropriétés forcées doivent être rendues à leurs véritables propriétaires et ne sont pas les syndics qui en sont les patrons.
Les copropriétaires meurtris doivent faire entendre leur voix, période électorale oblige... qui sont les électeurs les plus nombreux, est-ce les syndics ???
C'est aux politiques à agir et à défendre les citoyens qui sont en même temps des consommateurs, qui donnent du travail à beaucoup de professonnels et qui sont aussi des copropriétaires menés en bateau.....
C'est aussi à ce niveau-là qu'il faut réagir..... tous ensemble... comme ce 29 janvier 2007..... Il faut taper sur le clou et ne pas laisser les organisations de syndics si bienveillantes envers les copropriétaires faire encore plus la pluie ou le beau temps...
C'est uniquement l'Assesseur jurdique ( francophone) qui seul juge si une plainte est ecevable ou non. Le président Gilson n'a rien à dire et ne peut même pas prendre connaissance du contenu du dossier.
La protection du consommateur est du domaine du fédéral. MMe Van den Bossche et Laruelle ont mis les choses au point quant aux agissements des agents immobiliers.
A ne pas oublier que c'est le Ministre des Classes Moyennes qui nomme le président de la Chambre exécutive francophone de l'IPI- organisme de droit public - qui est actuellement l'ancien substitut du Roi à Dinant.
Ce Ministre a donc un droit de regard sur l'IPI et doit aussi protéger le consommateur.....
Pour rappel, c'est uniquement un seul homme qui juge actuellement si les plaintes déposées à l'IPI par les clients déçus des membres IPI sont recevables ou non.... sur quels critères le décide-t-il ???
Le si petit nombre de plaintes acceptées donne à penser que ce domaine de sanction devrait être dans d'autres mains pour être efficace.
cfr ZITOUN
Quelle est l'utilité du SNP et de l'IPI si ce n'est protéger leurs affiliés , les syndics,au préjudice des ACP qui les font vivre..... puisque le syndic est devenu obligatoire.
L'article 577 doit être appliqué, il est peut-être imparfait mais les grands fautifs de tous les problèmes qui pénalisent les ACP et leur coûtent parfois très chers sont les syndics qui ne respectent pas ni statuts ni la personnalité juridique qu'est actuellement chaque ACP. Ce sont les AG valablement constituées qui décident et non le syndic. Ce dernier doit exécuter les décisions prises en AG et poser tout acte conservatoire sans abus. Le syndic n'est pas le patron, ce qu'il ouble trop souvent. Il doit gérer les finances de l'ACP au mieux de ses intérêts à elle.
Nombreuses sont les petites copropriétés qui sont actuellement confrontées à des " problèmes" de modernisation, modernisation que le syndic met naturellement bien en évidence. Dans certains cas, il prendrait même des engagements hors mandat. Ce qui est illicite.
Cette modernisation est obligatoire et peut se révéler très onéreuse. Il n'est pas rare qu'elle se monte à 25.000 € pour quatre ou cinq utilisateurs
Pour ceux qui occupent un lot dans un bâtiment de plus de 50 ans, d'autres charges peuvent cumuler : toiture, chauffage.....
Les délais ont cependant été aménagé.
Ils sont repotés pour les adaptations minimales au 01.01.2013 et pour les travaux plus importants au 01.01.2018. Arrêté Royal du 17 mars 2005
Ouf.....
C'est l'article 577 du Code civil qui régit la "vie" en copropriété forcée et il y est indiqué : article 577-9 : § 3. Tout copropriétaire peut également demander au juge d'ordonner la convocation d'une assemblée générale dans le delai que ce dernier fixe afin de delibérer sur la proposition que ledit copropriétaire détermine, lorsque le syndic néglige ou refuse abusivement de le faire.
Il est donc possible pour un coprpriétaire de demander au juge la convocation d'une AG avec désignation d'un syndic provisoire ( avec motifs)
Quand on va en justice dans le cadre de l'article 577 du Code civil et que les contestations sont de la compétence de la Justice de Paix du canton en question, l'ACP ayant une personnalité juridique depuis la loi du 30.06.1994, cette dernière est automatiquement à la cause. Le syndic seul responsable de sa gestion peut aussi commettre des fautes dans l'exercice de son mandat Il ne faut pas oublier que le syndic représente automatiquement l'ACP en justice. Un copropriétaire peut attaquer l'ACP suivant certaines conditions mais rien ne l'empêche de citer aussi personnellement le syndic si ce dernier lui a porté préjudice dans le cadre de sa fonction en refusant l'application de cet article 577
L'ACP n'est pas toujours fautive du fait qu'elle peut méconnaître la loi, ce qui n'est pas valable pour le syndic.