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#1181 Re : Copropriétés forcées » Ancienne conciergerie, caves, cour Précompte immobilier » 05-01-2021 09:18:50
@ Max11 :
C'est vrai, tout est toujours possible, même si je pense que c'est fort peu probable.
L'idéologie fait faire de telles bétises pour venir prendre notre argent que je ne suis pas aussi catégorique que vous...
Vous voulez un scénario imaginaire mais pas plus "fort peu probable" que, par exemple, la fixation des loyers imposée par un organisme public ou l'interdiction de demander les sources de revenus des candidats locataires.
1. Un texte qui déclare la solidarité fiscale de la copropriété et des copropriétaires pour les revenus de toutes natures perçus par la copropriété directement ou indirectement (loyer de la loge, antenne, façade, location d'une salle, ...), ainsi que pour l'application des règles de la TVA
2. Une demande aux opérateurs GSM de déclarer tous les bénéficiaires de leurs loyers. C'est peut-être même déjà le cas, je ne serais pas surpris d'apprendre qu'ils établissent des fiches 281.50 pour justifier leurs charges
3. Une instructions aux contrôleurs fiscaux d'être attentif lors de leurs contrôles s'ils voient passer un décompte de charges dans les déductions d'un contribuable : loyer loge, antennes, ... Tout cela peut et devrait se trouver dans les décomptes ou ses annexes (bilan, évolution du fonds de réserve, ...)
4. Lancer une campagne de contrôles dans les locaux des syndic avec rassemblement des dossiers de plusieurs ACP différentes (facile avec la BCE aujourd'hui)
5. Et on en profite pour en faire un contrôle groupé avec la TVA. Vous seriez surpris de voir toutes les erreurs qu'on peut trouver dans une compta d'ACP au sujet de la TVA
Ils pourraient même y ajouter l'onss pour la femme de ménage non déclarée ou payée avec des titres-services...
A priori, les points 2, 3,4 & 5 sont déjà réels ou possible aujourd'hui....
#1182 Re : Copropriétés forcées » Ancienne conciergerie, caves, cour Précompte immobilier » 05-01-2021 09:18:50
Jamais les fonctionnaires du fisc ne vont perdre leur temps à chipoter pour ce genre de stupidité. Un éventuel "revenu taxable" annuel de 4000 euros à répartir sur combien de lots ? 50 ? 100 ? Soit moins que le prix d'un timbre par contribuable concerné.
Bof. Des fonctionnaires du fisc qui prennent beaucoup beaucoup beaucoup de temps pour vérifier des pécadilles, j'en ai vu souvent. Et, pour ma part, je ne serais pas surpris si une telle instruction venue d'en haut leur tombe un jour sur la tête.
N'oubliez pas que c'est un fil bien visible qu'il leur suffit de tirer pour ouvrir plusieurs autres portes de contrôles possibles.
Un revenu non déclaré = déclaration incomplète
Et, probablement, beaucoup plus pour les redevances d'antennes, de façade, ... éventuellement de TVA tant qu'ils sont là...
Des mesures qui coûtent plus cher que ce qu'elles rapportent, il y en a beaucoup...
La finalité de cette discussion m'échappe. Quel est le but recherché en ouvrant ce post ???
Pour ma part, je l'ai dit dés hier matin :
Rien que pour alimenter le débat parce que, pour le moment
#1183 Re : Copropriétés forcées » AGE demandée par plus de 20% des quotités » 23-06-2020 15:54:58
Max11 a écrit :il ne peut pas, au stade actuel, reporter votre AGO prévue en mai plus loin que le 30 novembre 2020....
Source? .
Là, vous poussez un peu le bouchon.... vous auriez pu simplement regarder sur ce merveilleux site que vous connaissez peut-être ? c'est facile à écrire et facile à retenir : www.PIM.BE
Allez, je suis de bonne humeur, je vous donne même le lien direct : cliquez ici
Comme on ne voulait pas attendre le délai "Corona" on a demandé cette AGE dès que la législation CORONA permettait les réunions jusqu'à 50 personnes.
Il s'avère que c'est le 1er juillet....
Sauf que votre syndic n'a pas que ça à faire et obéir à vos ordres ne doit pas être très apprécié.... Surtout si c'est pour demander la rupture de son contrat...
Tiens, une réflexion : comme vous demandez une AGE pour mettre fin à son contrat, ce n'est pas une simple fin de contrat par non renouvellement lors de l'AGO mais bien une rupture de contrat en AGE.... Quid des indemnités de rupture probablement reprises dans son contrat ?
#1184 Re : Copropriétés forcées » AGE demandée par plus de 20% des quotités » 23-06-2020 15:54:58
MAx11 a écrit :Sans être expert, je peux vous donner mon avis : non, vous ne pouvez pas imposer une date précise à votre syndic (il n'est pas à votre disposition au premier claquement de doigt comme vous semblez souvent le croire), il doit la convoquer dans un délai de 30 jours après la réception de la demande recommandée.
Tout cela je le sais mieux que vous!! Je suis expert depuis plus de 40 ans dans ce domaine!
Mais pas en législation CORONA.Je veux savoir c'est si le Syndic a le droit de convoquer dans les 30 jours de réception du recommandé, en fixant la date de l'AG par exemple en 2021 car il est en vacances en juillet-août et son agenda est plein jusqu'à la fin de l'année avec toutes les AG reportées pour cause Corona.
C'est quand même simple. Non?
Ah ben voilà.... on y arrive ! Ce n'est pas que ce soit plus simple mais c'est surtout beaucoup plus complet comme question !
Et, surtout, cela n'a plus rien à voir avec votre question de départ.
Heureusement que les experts de ce forum n'ont pas pris trop de leur précieux temps pour répondre à votre première question alors que vous attendiez une réponse à une toute autre question !
Vous n'avez pris que le mien, mais je ne suis pas expert et je vous en veux pas. C'est normal et ça arrive à tout le monde de ne pas savoir bien exprimer la question qui le turlupine...
Je peux déjà vous donner un élément de réflexion en attendant la réponse d'un expert :
S'il a le droit de fixer la date de votre AGE en 2021 tout en vous envoyant les convocations dans les 30 jours, il ne peut pas, au stade actuel, reporter votre AGO prévue en mai plus loin que le 30 novembre 2020....
Vous devriez donc avoir, de toutes façons, une AG encore en 2020 (sauf changement à venir par rapport au COVID)
Pas besoin d'avoir 40 ans d'expérience pour savoir ça. Je l'ai lu au moins 10x dans différents articles & interventions passées.
#1185 Re : Copropriétés forcées » AGE demandée par plus de 20% des quotités » 23-06-2020 15:54:58
Nous avons demandé qu'elle se tienne le 1er juillet, soit le 1er jour où les réunions jusqu'à 50 personnes pouvaient se dérouler.
Nous sommes le 23 et l'AGE n'est toujours pas convoquée, mais le délai des 30 jours n'est pas encore écoulé.C'est pourtant simple! Non?
Donc, maintenant, la question a changé : vous voulez savoir si vous avez la possibilité d'imposer la date du 1er juillet pour que se tienne une AGE
C'est bien cela ? on va peut-être y arriver....
En expliquant clairement vos besoins, les experts qui hantent gratuitement ce forum vont avoir la possibilité de bien mieux vous aider 
Sans être expert, je peux vous donner mon avis : non, vous ne pouvez pas imposer une date précise à votre syndic (il n'est pas à votre disposition au premier claquement de doigt comme vous semblez souvent le croire), il doit la convoquer dans un délai de 30 jours après la réception de la demande recommandée.
#1186 Re : Copropriétés forcées » AGE demandée par plus de 20% des quotités » 23-06-2020 15:54:58
Max11 a écrit :Et s'ils ne voulaient pas que l'AGE se tiennent pendant l'été, ils ne devaient pas envoyer leur demande maintenant !
Avant le 1er juillet, les réunions de plus de 20 personnes n'étaient pas autorisées! Où étiez-vous?
Donc nous avions fait en sorte que la fin des 30 jours tombe début juillet.
Et ????
Qu'est-ce que ça à voir avec votre question sur une AGE qui pourrait ou pas se tenir en juillet ?
Vous n'êtes décidément pas clair du tout et je comprends la difficulté pour les experts de ce forum à vous offrir leur science si vous n'êtes pas capable de mieux expliquer votre problème.
Je ne sais plus qui à dit un truc du genre "une question bien posée est déjà une grande partie de la réponse"
Vous envoyez une demande de convocation à une AGE à votre syndic en calculant pour que ça tombe en juillet mais vous ne voulez pas qu'il convoque l'AGE en été....
En vertu de quoi ne pourrait-il devrait-il pas répondre à votre demande en convocant l'AGE en été ?
Nous n'avons toujours pas de réponse de votre part à cette question à la réponse pourtant très simple....
#1187 Re : Copropriétés forcées » AG statutaire pas de quorum, nouvelle AG dans la foulée? » 23-06-2020 13:15:51
max11 a écrit :Cela me semble tout à fait illégal....
La tenue de l'AG ds les conditions évoquées et ses décisions seront irrégulières mais elles devront faire l'objet d'une action devant le juge de paix dans le délai légal
art.577-9, § 2, C. civil
" Tout copropriétaire peut demander au juge d'annuler ou de réformer une décision irrégulière, frauduleuse ou abusive de l'assemblée générale si elle lui cause un préjudice personnel.
Cette action doit être intentée dans un délai de quatre mois, à compter de la date à laquelle l'assemblée générale a eu lieu."
Donc, les ACP où "tout se passe bien" pourrait continuer comme ça pour avancer dans ses AG sans imposer à ceux qui font l'effort de se déplacer de venir pour rien ou de louer deux fois une salle...
Si personne ne s'estime léser, pourquoi pas... (je n'approuve pas, je constate)
Ce que je retiens de votre intervention, c'est qu'une telle AG ne sera jamais considérée comme "nulle et non avenue" si elle n'est pas contestée dans les règles de contestation de toute AG, avec toutes les conséquences qui peuvent résulter d'une telle constatation.
C'est bien cela ?
#1188 Re : Copropriétés forcées » AG statutaire pas de quorum, nouvelle AG dans la foulée? » 23-06-2020 13:15:51
Cela me semble tout à fait illégal....
#1189 Re : Copropriétés forcées » Ancienne conciergerie, caves, cour Précompte immobilier » 05-01-2021 09:18:50
@grmff @max11
Si ça devait m'arriver, clairement c'est l'argument que je tiendrais. aucun bénéfice personnel.
Ben si, ça diminue le montant des charges ou des travaux que vous devez payer.... c'est donc un bénéfice personnel et un revenu de votre bien immobilier (qui devrait même être possiblement taxé en revenus divers pour une partie....)
#1190 Re : Copropriétés forcées » AGE demandée par plus de 20% des quotités » 23-06-2020 15:54:58
Max11 a écrit :Pourquoi la précision "en juillet" ? il existe une disposition particulière pour les AG devant se tenir durant l'été ?
Max11, faut pas être un super expert que pour savoir que le mois de juillet est un mois de vacances et que dès lors bon nombre de CP's et surtout le Syndic est en congé!
Voilà vous avez la réponse à votre question d'une pertinence inouïe!
Ben non, je n'ai pas la réponse de savoir s'il est interdit de convoquer une AG pour le 25 juillet histoire de répondre à l'obligation légale de convoquer une "AGE lorsqu'elle est demandée par plus de 20% des quotités" et qui est l'objet de votre question !
Si la loi, l'acte de base, le ROI, ... ne l'interdit pas, le S a le droit DOIT convoquer sans s'inquiéter des vacances et/ou absences des CP.
Que dirait les demandeurs si le S ne réponds pas à son obligation ?
Et s'ils ne voulaient pas que l'AGE se tiennent pendant l'été, ils ne devaient pas envoyer leur demande maintenant !
#1191 Re : Copropriétés forcées » AGE demandée par plus de 20% des quotités » 23-06-2020 15:54:58
Si l'acte de base prévoit une interdiction sauf urgence d'AG pendant les vacances, le syndic enverra sa convocation dans le mois en fixant la date en septembre.
Oui, c'est le sens de ma question depuis hier 15h26....
Mais la quidam qui a osé déranger les experts de ce site en posant une question ne deigne pas nous répondre et nous fournir l'ensemble des informations qui sont nécessaire pour lui fournir la réponse parfaite de nos experts. Elle leur fait perdre leur temps mais gratuitement !
#1192 Re : Copropriétés forcées » Ancienne conciergerie, caves, cour Précompte immobilier » 05-01-2021 09:18:50
Le loyer de la conciergerie ou des antennes ne permet que de diminuer les charges, pas de faire un bénéfice. Ge n'est donc pas taxable. (C'est le raisonnement que je tiendrais si on me contrôlais, et c'est certes démontrable...)
Je crois qu'il y a un "r" qui s'est échappé de votre clavier
"démontrable" ou "démontable" ?
Parce que là, pour le coup, c'est tout à fait indéfendable comme position.
Une ACP n'est pas une entreprise avec un chiffre d'affaire et des charges.
#1193 Re : Copropriétés forcées » AGE demandée par plus de 20% des quotités » 23-06-2020 15:54:58
Je précise ma question.
Si le syndic a 30 jours pour fixer l'AG après en avoir reçu la demande de 20% des quotités par recommander mais qu'il n'a pas "envie" de l'organiser en juillet-août, peut-il la reporter aux calendes grecques? Il a forcément vu l'ordre du jour demandé et sais donc que le but de cet AG est de le virer....
Et je répête ma question :
Pourquoi la précision "en juillet" ? il existe une disposition particulière pour les AG devant se tenir durant l'été ?
Comment vous répondre si vous ne fournissez pas tous les détails et précisions aux experts présents gratuitement sur ce forum qui prennent de leur temps pour vous répondre au mieux.... ?
PS : je précise que je ne suis pas un expert qui pourra vous répondre, je ne connais pas la réponse à "cette possible période interdite d'AG"
#1194 Re : Copropriétés forcées » Ancienne conciergerie, caves, cour Précompte immobilier » 05-01-2021 09:18:50
rexou a écrit :Je serais aussi curieux de savoir si quelqu'un connait UN exemple d'une acp dans laquelle chaque cp reprend individuellement ces infos dans sa déclaration fiscale. Cela impliquerait que le syndic communique les chiffres à déclarer...
Il suffirait d'un grain de sable : un copropriétaire attentif, scrupuleux , honnête, soucieux de remplir , comme bon citoyen, ses obligations fiscales. Il demanderait au syndic les chiffres utiles (devant apparaître en produits ds la comptabilité) pour remplir sa déclaration fiscale.
Et la machine fiscale pourrait être lancée.
Les personnes morales que constituent les ACP sont visées à l'article 29 du Code des impôts sur les revenus (transparence fiscale). Elles ne sont pas taxables en tant que telles et aucune déclaration ne leur est envoyée. A ma connaissance, elles ne font pas l'objet d'une vérification par le fisc. Sauf grain de sable.
C'est à juste titre qu'un citoyen qui déclare tous ses revenus se plaindra de certains comportements.
Je ne pense pas que le grain de sable viendrait d'un contribuable "extraordinaire" mais plutôt soit du contrôleur zélé qui vérifie un contribuable qui a mis ses décomptes dans sa compta ou d'une volonté du fisc (grâce à une info quelconque qui traîne dans leur fichier comme un bail enregistré, une déduction de loyer payé pour l'antenne, ...). Si le fisc veut, il peut...
#1195 Re : Copropriétés forcées » AGE demandée par plus de 20% des quotités » 23-06-2020 15:54:58
Le syndic a 30 jours pour l'organiser à partir de la réception du recommandé.
Ma question, la fin de la période des 30 jours tombant en juillet, faut-il le double quorum pour qu'elle puisse avoir lieu?
Pourquoi la précision "en juillet" ? il existe une disposition particulière pour les AG devant se tenir durant l'été ?
Et si c'est entre Noël et nouvel an ?
Et, du coup, le syndic peut-il choisir librement la date et l'heure ? par exemple, le vendredi à 23h ou le dimanche matin à 8h ?
c'est une vrai question , je n'en ai aucune idée et je n'ai jamais imaginé qu'il pouvait y avoir une règle particulière pour l'été....
Je sais qu'il est maintenant vivement déconseillé de garder la mauvaise habitude qu'avait certain de convoquer une AG à 9h au bureau alors que le bureau ne possédait pas de salle de réunion suffisante pour accueillir une Ag de 50 ou 60 personnes mais ça permettait d'économiser la location d'une salle & des déplacements inutiles alors qu'on "savait" que le quorum ne serait pas atteint.
Mais je n'avais jamais imaginé un critère général sur la date...
#1196 Re : Copropriétés forcées » Provisions charges communes » 23-06-2020 14:08:16
Bonjour,
Afin d'éviter de devoir payer une somme assez conséquente au moment de recevoir le décompte de charges chaque trimestre, cela fait quelques années maintenant que j'ai établi un ordre permanent mensuel.
A la longue, le montant de mes provisions est supérieur au montant réel des charges communes; je me retrouve donc avec un solde créditeur à mon avantage. Je n'ai donc jamais rien à payer/suppléer au moment de recevoir les décompte de charges.
Si je ne provisionnais pas et que j'aurais à contester un montant/un poste repris dans le décompte, je le déduirais du montant total du décompte trimestriel et prendrais naturellement contact avec le syndic afin d'argumenter mon refus de payement concernant ce poste/montant contesté.
Mais dans ma situation (montant créditeur à mon avantage), suis-je encore en droit de contester et de prétendre à un remboursement/correctif en ma faveur?
Merci
Vous payez une provision régulière d'un montant fixe probablement via un ordre permanent.
Difficile d'y voir une acceptation quelconque d'un décompte.
De plus, "payé" ne veut pas dire "accepté". Vous pouvez toujours contester un décompte, même après l'avoir payé, si vous êtes dans un délai raisonnable et, de préférence, avant l'approbation des comptes lors de l'AG.
#1197 Re : Copropriétés forcées » Ancienne conciergerie, caves, cour Précompte immobilier » 05-01-2021 09:18:50
Ce n'est pas parce que ce n'est jamais arrivé (jamais entendu parlé d'une intervention du fisc non plus...) que cela n'arrivera pas !
A ma connaissance, le code fiscal est clair et toutes ces recettes devraient être déclarées chez les CP (loyer de la loge, antenne, mur, ...) mais aussi toute les questions liées à la TVA, au nettoyage non déclaré, aux occupations partiels de bureau à la maison,...
Pour l'instant, il semblerait que le SPF n'ai pas (encore) donné instructions de se lancer dans cette chasse ciblée.
Mais ça pourrait venir vu les circonstances actuelles par exemple ou l'Etat va avoir besoin d'argent !
Bien sûr, cela ne va pas donner, dans la plupart des cas, un gros supplément d'impôt pour chacun mais j'y vois trois "motivations" :
1. c'est assez simple à mettre en oeuvre pour toucher plusieurs personnes en une fois et sur plusieurs exercices
2. le "jackpot" ne viendra pas nécessairement de l'impôt mais des amendes et majorations qui ne sont pas nécessairement proportionnelles à l'impôt mais forfaitaire ou avec montant minimal par infraction
3. cela ne devrait pas donner lieu à beaucoup de discussions et procédures de réclamation : le montant individuel est minime par rapport aux honoraires d'un conseiller ou avocat et le code est assez clair pour dire que ça doit être déclaré
Personnellement, je me méfierais de tous ces revenus imposables générés par une copropriété (c'est pas les bons termes juridiques mais l'idée )
La vente de la loge permet de mettre fin à ce risque potentiel...
#1198 Re : Copropriétés forcées » Ancienne conciergerie, caves, cour Précompte immobilier » 05-01-2021 09:18:50
Rien que pour alimenter le débat parce que, pour le moment , je n'ai jamais entendu que ça s'était produit....
Si la loge est mise en location, chaque propriétaire a mis une partie de son bien en location...
Pour ceux qui loue leur appartement, cela ne change rien.
Mais pour ceux dont c'est le domicile ???? ils devraient déclarer qu'un prorata de leur bien n'est plus leur habitation propre mais est mis en location sous le code 106...
Et quid de tous les contrats passés sous la condition que le bien acquis le sera pour la seule habitation propre de l'emprunteur, du bénéficiaire de la prime, du preneur d'assurance, .... ???
La même réflexion est valable (et même pire selon moi) pour le petit bureau installé dans la loge avec un loyer pro, les antennes GSM, la façade pour un panneau publicitaire, ....
#1199 Re : Locations et baux » importance ou pas d'une domiciliation ? » 24-06-2020 14:10:16
Il s’interdira également à accepter que toute autre personne s’inscrive fictivement à cette adresse
Il y a un mot important : "fictivement'...
- Il est interdit de s'inscrire fictivement à une adresse : je suppose que c'est de toutes façons illégales... mais pas certain que vous pouvez prévoir que c'est une clause de résiliation automatique du bail.
- Rien ne dit que l'inscription est fictive ! votre locataire cohabite peut-être vraiment avec quelqu'un et, ça, vous ne pouvez pas lui interdire.
#1200 Re : Copropriétés forcées » Ancienne conciergerie, caves, cour Précompte immobilier » 05-01-2021 09:18:50
Bonsoir, en faisant une recherche sur un autre sujet, je tombe sur une remarque faite par Grmmpf que voici;
"les conciergeries n'avaient pas de RC au niveau du calcul détaillé interne à l'administration, qui ne tenait pas compte de cette conciergerie. Donc, à la suppression de la conciergerie, un RC lui est attribué. Le changement d'affectation déclenche un contrôle ... qui conduit à une révision, toujours à la hausse, du RC."
jusque là, pas de soucis, toutefois, lorsque cette même conciergerie (ancienne, sans concierge) , quelques caves, et la cour, sont occupés par deux ou trois coproprio sans loyers, sans rien.......
comment le cadastre fait son calcul? comme si on avait encore la conciergerie, quelques caves et la cour en commun?
ou c'est à part? comment ça fonctionne en somme?Merci
Si aucun acte de vente n'a été passé, la conciergerie et les caves appartiennent toujours à la copropriété et ne font donc pas l'objet d'une imposition particulière
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