Apparemment, à l'heure actuelle, la commune et la police ne peuvent pas entreprendre grand chose.

http://www.lachambre.be/FLWB/PDF/54/1008/54K1008001.pdf

DOC 54 1008/001
PROPOSITION DE LOI
2 avril 2015
PROPOSITION DE LOI
modifiant le Code pénal en ce qui concerne l’occupation d’un immeuble sans l’autorisation du propriétaire
"Squatter une habitation n’est pas spécifiquement interdit par la loi. Le propriétaire peut uniquement demander l’expulsion des squatteurs par le biais d’une procédure civile, tandis que la commune et la police ne peuvent pas non plus entreprendre grand-chose. Entre-temps, l’occupant illégitime est protégé par le droit à l’inviolabilité du domicile. Pour y remédier, cette proposition de loi incrimine le squattage d’immeubles"

Mais du changement en vue

https://www.koengeens.be/fr/news?catego … -de-presse

Accélération de la procédure d’expulsion

Le Ministre de la Justice Koen Geens est satisfait du compromis auquel son Cabinet est parvenu au sein de la majorité au Parlement en ce qui concerne l’incrimination du squat. Les principes relatif à une nouvelle proposition de loi ont été déterminés. Précédemment au cours de cette semaine, le Ministre avait déjà indiqué qu’il voulait arriver au plus vite à un accord à ce sujet avec tous les partis de la majorité.

https://www.koengeens.be/fr/news?category=articles

Il sera plus facile d’expulser un squatteur
(extrait de Metro)
Le cabinet du ministre de la Justice, Koen Geens, et les quatre partis de la majorité sont tombés d’accord sur l’accélération de la procédure d’expulsion d’occupants illégaux d’un immeuble. Une proposition de loi sera déposée à la Chambre. Le cas d’un couple de Gantois occupe les médias du nord du pays depuis une semaine. Ils séjournent au Vietnam et ont appris que la maison qu’ils venaient d’acheter était habitée par une famille de Roms originaires de Slovaquie. L’un de leurs compatriotes leur a manifestement loué l’immeuble après s’y être introduit illégalement. La famille n’a pas encore été expulsée. La police attend l’issue d’une procédure introduite devant le juge de paix. Le bourgmestre de Gand, Daniël Termont, a appelé le gouvernement fédéral à prendre des mesures car il dit ne pas disposer de moyens pour agir.

Vous êtes locataire dans un immeuble à  Ixelles, nous apprend votre premier message du 13/11/2016 posté sur ce forum.

En application de l'article 577-8, § 4,8°, Code civil vous devez en cette qualité, être informée par le syndic par voie d'affichage, à un endroit bien visible  dans les parties communes de l'immeuble de la date des assemblées générales de manière à vous permettre de formuler par écrit de vos demandes ou observations qui seront à  ce titre communiquées à l'assemblée générale.

En revanche, les propriétaires ont , eux, la possibilité de faire inscrire à l'ordre du jour leurs propositions écrites que le syndic aura reçues dans un certain délai (art. 5776, § 3, al.1, C. civil).

Dans une copropriété chaque acteur devrait veiller à  rester à sa place.

L'astreinte ne peut être prononcée que par un juge
http://www.actualitesdroitbelge.be/droi … -astreinte

A Jette, à tout le moins, les incivilités et les dérangements publics susceptibles de faire l'objet de sanctions administratives infligées par le fonctionnaire sanctionnateur peuvent être constatées par la police ou par les agents communaux habilités.

http://www.jette.irisnet.be/fr/ma-commu … istratives

Pour ceux qui veulent en savoir davantage sur les sanctions administratives communales :

22 JUILLET 2014. - Circulaire explicative de la nouvelle réglementation relative aux sanctions administratives communales
point 15 : les constatateurs

http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_lo … a=F#Art.N2

De quel code s'agit-il ?

Lire l'excellente analyse de Gilles  TIJTGAT

http://www.legisconsult.be/faire-offre

L'article 577-3 al.4 , CC, informe des conditions de la création des associations partielles (si l'indivision principale comprend 20 lots ou plus OU, si un immeuble comporte une séparation physique en éléments clairement distincts, par élément de cet immeuble) ainsi que des compétences des associations partielles et de l'indivision principale.

La rédaction du texte du rapport au Roi, dans sa version française (NL ?),  concernant la portée des mots "association des copropriétaires" est à mon avis malheureuse  lorsqu'on le lit en combinaison avec le texte légal : "TOUTE association des copropriétaires en ce compris les associations partielles disposant de la personnalité (...) ". Sont donc concernées par l'AR les associations "ordinaires" (qui ne sont ni principales ni partielles), les associations principales et les associations partielles, dotées de la personnalité juridique.

Mon intervention précédente concernait la situation des associations "ordinaires" dans le cadre de la portée de l'AR et non celle des associations principales et partielles.

Le rapport au Roi précédant l'AR du 15 mars 2017 prévoit :

Article 1er
Le présent arrêté s'applique aux associations des copropriétaires, définies comme une association principale ou une association partielle, qui est dotée de la personnalité juridique et qui tombe sous le champ d'application de l'article 577-3 du Code civil.

De la seule lecture de ce texte l'association qui n'est ni principale ni partielle , qui est dotée de la personnalité juridique n'entre pas dans le champ d'application de l'AR du 15 mars 2017.
La plupart des associations dotées de la personnalité juridique ne sont ni principales, ni partielles, mais simplement "ordinaires". 

L' AR du 15 mars 2017 énonce :

"Article 1er. Pour l'application du présent arrêté, on entend par « association des copropriétaires » toute association de copropriétaires, en ce compris les associations partielles, disposant de la personnalité juridique visée à l'article 577-3, alinéa 4, du Code civil"

L'article 3 § 1 de l'AR précise que la demande d'inscription contient notamment un extrait de l'acte de désignation ou de nomination du syndic contenant lui-même les données énumérées à l'art.577-8, § 2, al. 2, première phrase du code civil.

Ce texte , concernant l'affichage à l'entrée de l'immeuble , siège  de l'association d'un extrait de l'acte portant désignation ou nomination du syndic  précise que l'extrait indique, outre la date de désignation ou de nomination du syndic, les nom, prénoms, profession et domicile du syndic ou, s'il s'agit d'une société, sa forme, sa dénomination sociale, son siège social ainsi que son numéro d'entreprise si la société est inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises.

On peut lire sur le site du SPF JUSTICE que l'inscription doit permettre à toute personne intéressée de prendre facilement connaissance des données d'"un syndic" de copropriété.  D'"un syndic" et non pas d'"un syndic société". A priori, toute personne intéressée pourrait prendre connaissance des données d'"un syndic personne physique". 

Affaire à suivre.

Peut-être des éclaircissements dans les arrêtés ministériels d'exécution de l'AR du 15 mars 2017 annoncés à l'art. 10 dudit arrêté ?

Certains auront eu la curiosité de prendre connaissance du rapport au Roi précédant l'AR du 15 mars 2017  relatif aux modalités d'inscription du syndic à la Banque-Carrefour des entreprises.

Extraits :
"L'arrêté royal que j'ai l'honneur de soumettre à Votre signature contient la mesure d'exécution décrite à l'article 577-8, § 2/1, du Code civil, inséré par la loi du 2 juin 2010 modifiant le Code civil afin de moderniser le fonctionnement des copropriétés et d'accroître la transparence de leur gestion (Moniteur belge du 28 juin 2010, p. 39717)."

"Le présent arrêté vise à atteindre les objectifs poursuivis par l'article 577-8, § 2/1, avec l'inscription des syndics dans les données de l'association des copropriétaires reprise au sein de la Banque-Carrefour des Entreprises."

"Les objectifs du législateur peuvent être déduits des différents amendements déposés au cours des travaux parlementaires préparatoires de la loi du 2 juin 2010.

Ces objectifs sont les suivants :

- prendre plus facilement connaissance des données du syndic ou du syndic provisoire sans passer par la copropriété concernée. Le syndic d'un immeuble peut être identifié à tout moment;

- repérer plus facilement les syndics ou les syndics provisoires qui exercent la profession illégalement et faire savoir aux associations des copropriétaires si le syndic concerné est habilité à agir en cette qualité. Des associations de copropriétaires sont effectivement parfois confrontées à des syndics indélicats qui, par exemple, encaissent des commissions occultes, ou détournent de l'argent. Dans ces cas, il est intéressant pour les instances qui poursuivent ces syndics sur le plan disciplinaire ou judiciaire de pouvoir identifier ces derniers à tout moment dans le cadre de mesures provisoires à prendre pour la protection de l'association de copropriétaires concernée et dans le cadre de contrôles. Actuellement, cette identification s'effectue par le biais de l'envoi annuel d'une liste de copropriétés à l'Institut professionnel des agents immobiliers sur la base de l'article 5, § 4, de la loi du 11 février 2013 organisant la profession d'agent immobilier. Cette liste n'est donc pas évolutive. Cet institut ne dispose, en outre, que d'un pouvoir disciplinaire sur ses membres. Le fait d'inscrire les syndics dans la Banque- Carrefour des Entreprises permet d'une part aux instances concernées de faire des recherches plus aisées, et favoriserait alors une politique de poursuites plus performante. Il constituerait autre part une simplification administrative pour les syndics qui pourront à terme être libérés de l'obligation d'envoyer les listes des copropriétés qu'ils gèrent à l'Institut Professionnel des Agents Immobiliers.
- permettre la collecte de données statistiques."

Un AR superflu ?

Achetons en France et non en Belgique ?
Que le législateur modifie la loi belge ?
Interrogeons-nous d'abord sur l'approche belge ?
Que le France envahisse la Belgique ?