I.
"Quant à l'idée de faire des décisions d'AG en fonction des payeurs, c'est bien. Cela évite que les propriétaires de garages bloquent idiotement une décision sur les ascenseurs ou les chaudières. Mais si il y a un mauvais payeur, est-ce que les propriétaires de garage vont aussi être dispensés de payer?"

II.
LE COMMUNIQUÉ DE PRESSE PUBLIÉ CE MARDI 7/3 PAR LE MINISTRE DE LA JUSTICE, GEENS

Evoquant le principe « qui paie, décide », le groupe de travail propose que les copropriétaires qui supportent tous les frais de certaines parties communes soient, en principe, les seuls à décider. Ainsi, celui qui habite au rez-de-chaussée et ne contribue pas aux frais de l’ascenseur ne sera pas associé à la prise de décision lorsque l’ascenseur doit être rénové.

III.
RÉFORME DES DISPOSITIONS RELATIVES À LA COPROPRIÉTÉ FORCÉE D’IMMEUBLES ET GROUPES D’IMMEUBLES BÂTIS -NOTE et RECOMMANDATION DU GROUPE DE TRAVAIL INSTITUE PAR LE MINISRE DE LA JUSTICE
I. Commentaire général
B. Lignes directrices
"Une troisième ligne directrice est le rééquilibrage au sein de la copropriété. En effet, une étape est ici franchie en direction du principe « qui paye, décide». Cela ne se fait toutefois pas de manière démesurée. En effet, il faut toujours garder à l’esprit que les décisions prises par quelques copropriétaires peuvent avoir une incidence sur les autres."
II.  AMENDEMENTS PROPOSES
- Insertion à l’article 577-6, § 6, du Code civil :
« Lorsque le règlement de copropriété met à la charge de certains copropriétaires seulement les charges concernant une partie commune de l'immeuble ou du groupe d’immeubles, ces copropriétaires seuls prennent part au vote à condition que ces décisions ne portent pas atteinte à la gestion commune de la copropriété. Chacun d'eux vote avec un nombre de voix proportionnel à sa quote-part dans lesdites charges. ».
(Le début du § 6 n'est ni modifié, ni remplacé :" Chaque copropriétaire dispose d'un nombre de voix correspondant à sa quote-part dans les parties communes.")

IV.
Exemple. Un règlement de copropriété prévoit que les frais de fonctionnement , d'entretien, de réparations et d'assurances des ascenseurs sont mis à charge des copropriétaires  des appartements  mais que les appartements du rez-de-chaussée sont exclus de cette répartition.
L'acte de base prévoit que l'ascenseur est une partie commune.

V.
A suivre l'amendement au Code civil proposé par le groupe de travail, puisque les frais de fonctionnement et d'entretien de l'ascenseur, partie commune de l'immeuble, sont mis à charge de tous les copropriétaires, hormis ceux du rez-de-chaussée,  seuls les copropriétaires  auxquels s'appliquent , eu égard au règlement de copropriété, la charge des frais de fonctionnement , d'entretien, de réparations et d'assurances prennent part aux votes concernant cette partie commune.

VI.
La qualité de bon ou mauvais payeur est irrelevante en la matière. A mon avis, à lire l'amendement proposé, le principe "qui paie décide" pourrait avantageusement êtes remplacé par celui-ci : "qui est tenu de payer décide".

Abordé brièvement voici quelques jours dans les informations au moins sur une des chaines TV les plus regardées.

Concerne la région wallonne.

http://marcourt.wallonie.be/bail-commer … rte-duree/

http://www.rtl.be/info/belgique/economi … 98141.aspx

Quel que soit le réel intérêt de la problématique soulevée, êtes-vous certain que ce message trouve sa place dans un sujet consacré aux recommandations faites par un groupe de travail au Ministre GEENS ?

Je suppose que nous nous trouvons bien dans le cadre de la copropriété forcée des immeubles ou groupes d'immeubles bâtis visés par les articles 577-3 à 577-14 du code civil. Et que , eu égard à la nature des biens (= 4apparements) tous les copropriétaires n'ont pas décidé d'une dérogation aux principes relatifs à la copropriété forcée énoncés à l'art. 577-2, § 9 du code civil ainsi qu'aux règles des art.577- 3 à 577-14, C. civil.

Tout copropriétaire ( y compris le syndic sortant qui est copropriétaire ) peut alors se mettre à la recherche d'une candidature de syndic (dont il est question aux articles 577-3 à 577-14 du C. civil), peu importe que le syndic sortant (démissionnaire ou non) soit ou non un professionnel.

A défaut d'un syndic, l'association des copropriétaires (= personne morale) sera dépourvue d'un représentant notamment dans ses contacts avec les fournisseurs.
A défaut de syndic, un copropriétaire pourra s'adresser au juge de paix compétent en vue de la désignation d'un syndic judiciaire.

Les honoraires de ce dernier.... Aie...

Attention ! la personne titulaire d'un mandat ne peut y mettre fin pendant l'exercice de celui-ci que dans certaines circonstances sous peine de voir sa responsabilité éventuellement engagée.

Le syndic sortant devra également remettre dans les 30 jours de sa fin de mandat le dossier de gestion de l'association au nouveau syndic et, à défaut de celui-ci, au président de l'assemblée générale qui doit être choisi parmi les copropriétaires.

"On l'a dit, il ne s'agit, à ce stade, que de pistes dégagées par un groupe de travail composé, outre des deux professeurs, de la Fédération royale du notariat et de l'institut professionnel des agents immobiliers, entre autres.
Ces pistes, Koen Geens entend les porter et les défendre devant ses collègues. "On va défendre les recommandations devant le gouvernement car il s'agit d'une législation de base importante pour le fonctionnement quotidien de beaucoup de personnes", a expliqué le ministre de la Justice, tout en précisant que les quatre lignes directrices valaient tant pour la réforme de la copropriété que pour celle de la législation de base.
"J'espère que la loi sera encore approuvée cette année par le parlement et quoi qu'il en soit, le sujet sera mis en priorité sur la table", a annoncé Koen Geens, qui sait qu'il a encore du plain sur la planche."

https://www.koengeens.be/news/2017/03/0 … proprietes

Ce texte conforte mon avis : à ce jour inexistence d'un projet de loi présenté par le Ministre au gouvernement .

Par ailleurs, même si ce projet est approuvé cette année encore par le parlement, il devra ensuite être publié au Moniteur .

Quant à son entrée en vigueur , les recommandations présentées au Ministre prévoient ce qui suit :
- Insertion d'une disposition :
« La présente loi s'applique dès le premier jour du troisième mois suivant sa publication au Moniteur belge à tout immeuble ou groupe d'immeubles répondant aux conditions visées à l’article 577-3 du Code civil.
Toutes les dispositions qui ont trait à l’assemblée générale ou à ses décisions ne s’appliquent qu’aux assemblées générales tenues après l’entrée en vigueur de la présente loi.
La modification de l'article 577-8, § 1er, alinéa 2, ne s’applique qu’aux contrats conclus ou reconduits après l’entrée en vigueur de la présente loi.
Une dérogation à l’application de la section intitulée « Copropriété forcée des immeubles ou groupes d’immeubles bâtis » valablement décidée avant l’entrée en vigueur de cette loi n’entre pas dans le champ d’application du nouvel article 577-3, alinéa 1er, dernière phrase. Nonobstant l’article 577-4, §1, 2° nouveau, les clauses pénales qui figurent au moment de
l’entrée en vigueur de la présente loi dans le règlement d’ordre intérieur conservent leurs effets conformément à l’article 577-10, § 4, alinéa 2. ».

Il se peut que vous visiez cet ouvrage de 157 pages, édité en 1993, que l'on pouvait, je crois,  commander ou acheter au SNPC.

https://books.google.be/books/about/Les … edir_esc=y

Est également disponible 

"Droit du bail commercial" Bernard Louveaux, Larcier , décembre 2010, 1288 pages

http://editionslarcier.larciergroup.com … rcial.html

http://editionslarcier.larciergroup.com … uction.pdf
Les notes de bas de page de cette introduction renvoient à des ouvrages d'auteurs réputés.

A lire aussi une fiche du barreau de Liège
Nouveautés en matière de bail commercial

http://www.barreaudeliege.be/EN/FicheNews-343.aspx

Mais, à la lecture de l'ouvrage de l'avocat DEVREUX, la durée du renouvellement - s'il s'agit bien de la durée du renouvellement qui est visée par le dernière intervention de Rodes, est-elle bien de 3 ans ?

Un article instructif et didactique du SNPC relatif à la problématique du renouvellement du bail (à lire en relation avec l'art. 14 de la loi sur les baux commerciaux)

"Mon bail commercial devient un contrat à durée indéterminée. Et alors ?"

https://www.snpc-nems.be/fr/content/mon … e-et-alors

"Art. 14. Le preneur désireux d'exercer le droit au renouvellement doit, à peine de déchéance, le notifier au bailleur par exploit d'huissier de justice ou par lettre recommandée dix-huit mois au plus, quinze mois au moins, avant l'expiration du bai en cours. La notification doit indiquer, à peine de nullité, les conditions auxquelles le preneur lui-même est disposé à conclure le nouveau bail et contenir la mention qu'à défaut de notification par le bailleur, suivant les mêmes voies et dans les trois mois, de son refus motivé de renouvellement, de la stipulation de conditions différentes ou d'offres d'un tiers, le bailleur sera présumé consentir au renouvellement du bail aux conditions proposées.
  (...) 
Si le preneur, forclos du droit au renouvellement, est, après l'expiration du bail, laissé en possession des lieux loués, il s'opère un nouveau bail d'une durée indéterminée, auquel le bailleur pourra mettre fin moyennant un congé de dix-huit mois au moins, sans préjudice du droit, pour le preneur, de demander le renouvellement."

En attendant la procédure lancée suit son cours.

L'huissier ne travaille pas gratuitement.

Il me semble que vous êtes le vendeur......

Etes-vous certain de ne pas avoir une idée sur la réponse ?