1) je vais louer = je vais prendre en location ? = je vais donner en location ?

2) Le revenu cadastral : je suppose que vous visez le précompte immobilier qui est calculé sur le revenu cadastral

3) Pour l'administration le redevable du précompte immobilier est  le propriétaire, usufruitier, emphyéote ou superficiaire.

4) Si bien donné en location : 1 contrat de bail commercial + 1 contrat de bail de résidence principale ? ou 1 seul bail ?

Je suppose que vous faites référence à l'ouvrage suivant que j'ai déjà occasionnellement consulté

Lecocq, P. (Ed.). (2012). La copropriété par appartements. Deux ans après la réforme. Liège, Belgique: Anthémis.

Merci d'avoir attiré l'attention, en les reproduisant, sur les 2 pertinentes questions de Mme SCHEPMANS et sur les réponses du Ministre de la Justice à celles-ci.

En tout état de cause et de manière générale,les décisions des cours et tribunaux sont susceptibles de contredire une position ministérielle.

Si un administré est convaincu que des fonctionnaires se rendent à son égard de fautes qui entraînent dans son chef un préjudice, il a la possibilité d'engager leur responsabilité. Les fonctionnaires doivent répondre de leurs excès de pouvoir.

Ce n'est pas TA , l'IPI, le SNPC, Monsieur HAMAL, Madame NYSSENS, un Ministre quelconque ou d'autres commentateurs qui disent la loi.

La loi (dite HAMAL-NYSSENS mais la proposition a été introduite aussi par C. VAN CAUTER, T. GIET, Z. GENOT, P.Y. JEHOLET,M-C MARGHEN, S. SMEYERS, R. TERWINGEN, K. SCHRYVERS) a été votée après passage de la proposition et du projet de celle-ci devant la Chambre et le Sénat.

Néanmoins le Ministre concerné peut répondre à une question parlementaire.

La réponse qu'il fournira prendra alors sa place (qui est loin d'être la première) dans la hiérarchie des normes, sources de droit.

Ils donnent tous leur lecture personnelle de la loi.

Les opinions peuvent diverger.

Aux copropriétaires de se prendre en charge en s'informant , en délibérant puis en faisant un choix à la majorité prévue .

Aux copropriétaires minoritaires de contester devant le juge les décisions prises s'ils les estiment irrégulières, frauduleuses ou abusives.

Et le jugera donnera sa lecture de la loi.

Le cas échéant, si ces copropriétaires ne sont pas suivis par le juge, il peuvent encore faire appel puis éventuellement se pourvoir devant la Cour de cassation.

En ce qui concerne les travaux plusieurs décisions doivent être prises qui ne peuvent l'être en une fois : décision de faire réaliser des travaux, décision sur le financement éventuel, le choix de l'architecte, la désignation des experts, les demandes de devis, le choix des entreprises, le choix d ela personne qui représentera l'ACP pour la réception des travaux...

Deux voies semblent s'ouvrir : d'une part la convocation d'assemblées générales, parfois nombreuses ( et l'embourbement éventuel du dossier voire même son bloquage )et d'autre part la possibilité de déléguer certaines décisions au conseil.

Evidemment les copropriétaires n'ont aucune obligation d' accorder un mandat quelconque au conseil dans le processus concernant les travaux.
Dans ce cas l'assemblée se réunira d'abord pour prendre une décision de principe  (majorité 75 %) et ensuite chaque fois qu'il faudra décider du reste (majorité 50 % + 1 voix).

Il convient de se référer à l'article 577/8-1, Code civil

Le conseil de copropriété peut recevoir
•    toute autre mission ou délégation (autre mission = mission décidée par l'AG s'ajoutant à la mission légale de surveiller le syndic)
•    sur décision de l'assemblée générale prise à une majorité des 3/4 des voix
•    sous réserve des compétences légales du syndic et de l'assemblée générale.
Une mission ou une délégation de l'assemblée générale
•    ne peut porter que sur des actes expressément déterminés
•    et n'est valable que pour une année.

La compétence pour la désignation du syndic est légalement attribuée à l'assemblée générale (art. 577-8, § 1, Code civil). Il s'agit d'une disposition impérative (art. 577-14, Code civil).

Le conseil de copropriété ne peut se voir attribuer par l'AG un mandat pour choisir le syndic. De la jurisprudence existe en la matière.

Donc la période annuelle de 15 jours n'a pas été fixée.

Un syndic , un conseil de copropriété, un propriétaire peut envisager la question de la mise à l'ordre du jour d'une AG de la détermination de cette période de 15 jours sans attendre l'adaptation des statuts.

Point 2 de l'ordre du jour

Dans un dossier disciplinaire, les chambres de l'IPI ont retenu comme grief le fait de mettre à l'ordre du jour "l'approbation du procès-verbal de l'assemblée générale précédente , alors que ces procès-verbaux sont devenus définitifs à défaut de recours introduit dans le délai légal, et avoir ainsi donné aux copropriétaires la fausse illusion que les décisions prises ne deviennent définitives qu'à l'assemblée générale suivante."   (Yves Van Ermen, Res et jura immobilia, 1/2016, page 36).

Je suppose qu'une AG a été tenue en 2015, qu'elle a donné mandat à un syndic et qu'elle a signé un contrat pour une durée d'un an , débutant le 1/1/2016 pour se clôturer le 31/12/2016. 
Si l'échéance du mandat et du contrat était le 31/12/2016 et que le renouvellement de ceux-ci n'ont pas été mis à l'ordre du jour d'une assemblée générale tenue avant cette  échéance, la nomination du syndic a pris fin, le terme étant atteint le 31/12/2016..
Par ailleurs, une nomination de syndic ne joue pas pour le passé.
Il pourrait aussi être défendu que le syndic ne peut être rémunéré pour des prestations ultérieures au 31/12/2016 en raison de l'absence d'un mandat et d'un contrat.
Pour éviter la convocation d'une AGE, il est généralement  préférable de fixer le terme du mandat et du contrat du syndic à la date de la tenue de l'AG statutaire à tenir dans la période annuelle de 15 jours fixée dans le règlement de copropriété.

Les syndics IPI et autres qui fréquentent ce forum devraient pouvoir vous éclairer sur les règles relatives à l'imputation des payements mas aussi sur la possibilité ou non d'un compte unique.

Fin 2016, l'IPI a organisé une formation sur le recouvrement des charges de copropriété au cours de laquelle devaient être abordées les règles relatives à l'imputation des paiements.

@ickx

Et ces 5 erreurs découvertes sont ?