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GT a écrit :"bon ok suis de la vieille école, pour moi une poignée de mains suffirait, plutôt qu'un contrat de 10 pages ou plus, mais bon...."
Le bail de PIM
dont il est dit beaucoup de bien contient 10 pages (sans compter les annexes obligatoires).
mes contrats SNP aussi ! sans compter les avenants de conditions particulières
mais pour moi, encore une fois, normalement, une poignée de mains suffirait !
et un contrat signé entre adultes consentants, qui ont eu le temps de le consulter avant ( je donne toujours un exemplaire du contrat au candidat et lui laisse plusieurs jours pour le consulter avant de signer et lui dit que je suis toujours ok pour discuter de l'une ou l'autre clause et d'éventuellement la revoir ), pour moi, ça devrait faire loi
mais ce n'est que mon point de vue GT
Je me répète. Le consentement du locataire peut être vicié à l'origine s'il n'est pas en mesure , au moment de la conclusion du bail, de s'opposer à d'éventuelles prétentions abusives du bailleur ou qui contreviendraient au caractère impératif de dispositions sur le bail de résidence principale. La loi vient alors au secours du locataire. Elle le protège.
PIM a écrit :Erico a écrit :Juste pour info, et sûrement pas pour susciter un nième débat
Mais sur la page Facebook de IMMOVLAN une dame dit qu'une loi, relativement récente, interdit d'interdire les chiens
Quelqu'un serait au courant ?
Non.
Demandez-lui de donner les références....c'est ce que j'ai fait, j'attends...
Pas de nouvelle, je suppose.
GT a écrit :Erico a écrit :Juste pour info, et sûrement pas pour susciter un nième débat
Mais sur la page Facebook de IMMOVLAN une dame dit qu'une loi, relativement récente, interdit d'interdire les chiens
Quelqu'un serait au courant ?
Interdire d'interdire les chiens. Où : dans les transports en commun, dans tous les lieux publics, dans les hôpitaux...
Les chiens. Tous les chiens ? Certaines races ?vous jouez sur les mots et vous sortez du sujet GT !
Il s'agit justement de fixer avec certitude l'objet de la discussion.
Le contenu ou le contexte de l'intervention de la dame sur la page Facebook est jusqu'ici inconnu.
Il serait utile d'en prendre connaissance avant d'effectuer une recherche dans les lois publiées sur le site du Moniteur belge que vous pourrez personnellement effectuer .
Il est question d'une loi relativement (?) récente. Elle devrait avoir été publiée au Moniteur belge.
En l'état, à défaut d'information précise, il vous est possible d'effectuer une recherche sur le site du Moniteur (choisissez type de document :loi, un mot du texte (animaux, chiens ?) et une période (récente ? ).
http://www.ejustice.just.fgov.be/doc/rech_f.htm
Mais, en finale, qu'importent les lois ? Les contrats priment. Non ? Pourquoi alors s'enquérir d'une loi quand on décidé de la suprématie du contrat sur celle-ci.
"bon ok suis de la vieille école, pour moi une poignée de mains suffirait, plutôt qu'un contrat de 10 pages ou plus, mais bon...."
Le bail de PIM
dont il est dit beaucoup de bien contient 10 pages (sans compter les annexes obligatoires).
"encore une fois pour moi on doit respecter le bail signé, ensuite si on veut s'en écarter un moment, je trouve logique qu'on en parle au proprio avant de le faire....j'ai tort ?"
De manière générale , le locataire doit respecter le bail signé sauf s'il contient une clause qui s'écarte d'un texte légal impératif ou qui, à son avis, s'avérerait abusive que le bailleur consciemment ou non y aurait intégré.
Au moment de la signature du contrat le locataire n'est guère en mesure de s'opposer aux prétentions du bailleur.
Sur le caractère impératif d'un texte légal ou abusif d'une clause du contrat de bail, les avis du bailleur et du locataire peuvent diverger, après éventuelle confrontation de ceux-ci alors que le bail a pris cours.
A ce moment, l'affaire peut être portée par la partie qui s'estime lésée devant le juge.
De manière générale aussi, le dialogue est préférable à la confrontation.
Je suis venu, j'ai vu, j'ai argumenté (crime de lèse propriétaire ?). Dans un certain cadre.
Je veux espérer qu'ils ont été correctement appréhendés .
En tout état de cause , nul n'est supposé y adhérer.
Juste pour info, et sûrement pas pour susciter un nième débat
Mais sur la page Facebook de IMMOVLAN une dame dit qu'une loi, relativement récente, interdit d'interdire les chiens
Quelqu'un serait au courant ?
Interdire d'interdire les chiens. Où : dans les transports en commun, dans tous les lieux publics, dans les hôpitaux...
Les chiens. Tous les chiens ? Certaines races ?
"tiens, et ne pas louer à quelqu'un parce qu'il est supporter d'Anderlecht, ça je peux faire ?"
N'hésitez pas.Tentez l'expérience en écrivant que vous refusez les candidats supporters d'Anderlecht (ou du Standard, ou de Bruges,..) .
Le juge appréciera si vous avez ou non utilisé un critère discriminant.
" il évite tout problème"
Erico, et si un locataire, en cours de bail ,qu'il aie subi ou non un handicap, se procure un animal qui vit dans les lieux (vous n'êtes pas à l'abri de cette situation) , je suppose que, par cohérence avec vos propos, vous porterez d'office l'affaire devant le juge.
Celui-ci appréciera.
Sans être guidé par une volonté de polémique et dans le prolongement du message de Laurimmo (à lire à tête reposée afin d'en apprécier les nuances)....
La "FICHE D’INFORMATIONS CANDIDAT LOCATAIRE" élaborée par l'IPI en collaboration avec l'UNIA (ex Centre pour l'egalité des chances et la lutte contre les racisme )et la commission de la vie privée permet au bailleur de demander au candidat locataire s'il possède des animaux de compagnie (nombre + sorte)
La notice explicative donne les informations suivantes
"Le formulaire permet de demander aux candidats locataires s’ils ont un animal de compagnie. S’il peut être légitime pour un propriétaire de refuser un candidat en raison du fait qu’il possède un animal, la situation devrait néanmoins être différente lorsqu’il s’agit d’un chien d’assistance pour personnes handicapées. Il pourrait en effet dans ce cas être question d’une discrimination indirecte sur base du handicap au sens de la loi anti-discrimination en ce que cela vient limiter l’accès aux logements des personnes handicapées ayant un tel chien alors qu’un aménagement raisonnable permettrait de solutionner le problème. Un tel refus peut être considéré comme disproportionné eu égard à l’éducation spécifique de ces chiens et à l’importance qu’ils représentent pour leurs maîtres."
Il peut être légitime : la légitimité n'est pas assurée , elle sera appréciée le cas échéant par le juge en fonction des circonstances de l'affaire qui lui sera soumise..
La notice explicative est rédigée avec prudence.
tiens je reçois une notification que SUREZ aurait répondu à la conversation et ne voit aucune réponse de SUREZ !!!
"Juste pour info, et sûrement pas pour susciter un nième débat"
Apparemment, c'est raté....
Comme il est obligatoire d'enregistrer l'état des lieux avec le bail, cela ne va pas être aisé s'il s'agit uniquement d'une video....
Mais, sauf erreur, l'absence d'état des lieux n'empêche pas l'enregistrement d'un bail de résidence principale par l'administration.
C'est l'expérience que j'ai l'ai vécue en janvier 2016 en faisant enregistrer un bail alors qu'aucun d'état des lieux n'avait été rédigé.
L'art. 1730, C.civil prévoit notamment que l'état des lieux d'entrée doit être réalisé de manière contradictoire. En principe, il devra être signé par les 2 parties ( et/ou par le ou les experts choisis). Le document peut contenir des photos.
Il semble que l'utilisation d'une caméra qui capte l’image et le son puisse être retenue dans un état des lieux contradictoire pourvu que le film soit gravé sur un CD Rom signé par les 2 parties.
Néanmoins, les constatations réalisées unilatéralement et non pas contradictoirement (p.e. des photos, des videos) peuvent servir de renseignements qu'un juge pourra apprécier dans le cadre d'un litige qui lui est soumis.
Le locataire
"J'ai prévenu le propriétaire le 21 janvier et il m'a donné son accord le 22 (voir photo discussion ci-joint)."
Le propriétaire ne donne pas son accord. Il informe le locataire qu'il respecte sa décision ( en réalité le locataire avait utilisé le mot "désir) de quitter l'appartement pour une maison à partir du 1er mars (et non pas du 28 février !)
"Le propriétaire me dit que l'appartement ne peux pas rester vide et que je dois prester mon préavis de 3 mois alors que dans le mail, il dit bien que si seulement un accord n'est pas trouvé.".
Le bailleur a d'abord rappelé les dispositions du bail notamment le respect d'un délai de 3 mois et fait état de la possibilité d'une part de trouver un éventuelle solution concernant le respect du préavis pour autant que le locataire lui aie proposé un locataire sans prendre d'engagement à cet égard.
Ce qui signifie qu'à défaut de solution, le locataire devra bien respecter le délai de 3 mois..
Aucune solution n'est trouvée puisque le candidat locataire n'est preneur que d'un bail débutant le 1er avril et que le bailleur n'accepte pas de perdre un mois de loyer (vide locatif de mars)
Le bailleur
"Nous avons lu votre demande et respectons vote décision"
"Les conditions reprises dans le bail locatif restent évidemment d'application"
"Le préavis de 3 mois doit donc être respecté si aucune solution n'est trouvée."
Apparemment le bail de 3 ans permet la résiliation anticipée. Et des indemnités ?
"Vous pouvez cependant nous présenter quelques locataires sans engagement de notre part."
L'article 3, § 5 de la loi sur le bail de résidence principale prévoit qu'"il peut être mis fin au bail par le preneur à tout moment, moyennant un congé de trois mois.
Par ailleurs, l'article 3, § 6 de la même loi prévoit expressément que le bail de courte durée "n'est pas régi par les dispositions des §§ 2 à 5".
En l'espèce, s'appliquent à la locataire concernées les dispositions d'un bail de courte durée de 6 mois . Il est contesté que le bail aie été prorogé de 6 mois.
Si le bail de 6 mois avait pour terme le 31 mars 2017 et que la locataire souhaitait y mettre fin, elle devait notifier un congé au bailleur au moins trois mois avant l'expiration de la durée convenue (durée de 6 mois).
L'a-t-elle fait ? A-t-elle suivi la recommandation de PIM du 13/12/2016 ?
"En tout état de cause, ne pas oublier de notifier le congé avec le préavis requis (probablement 3 mois), pour éviter que le bail de courte durée ne se transforme en bail de 9 ans."
Si elle ne l'a pas fait le bail de courte durée est réputé depuis l'origine être un bail de 9 ans (et donc application de l'art. 3 § 5 de la loi).
Et la loi permet dans ce cas à une locataire de mettre fin à un bail de courte durée à tout moment (préavis de 3 mois + indemnités si le bail prend fin au cours du premier triennat).
Par ailleurs, la loi ne prévoit pas qu'un bail de courte durée puisse être rompu à tout moment. Mais, il est admis que le contrat de bail puisse le prévoir. Que dit le contrat en la matière ? Ce bail e courte durée, nous apprend une jurisprudence récente (Cassation 22 décembre 2016) relayée voici peu par PIM (twitter, 25/1/2017), peut également être rompu de commun accord en cours de bail.
Vous faites également état d'une mise sous curatelle du bailleur. Celle-ci implique-t-elle qu'il ne peut plus gérer ses biens ? Quid de la validité d'un bail qu'il aurait signé? A qui remettre les clés ? A la curatelle ?
"Reste à la locataire de contacter l'avocate qui s'occupe de son surendettement car je ne sais il elle s'occupe aussi de sa location ou si elle doit demander un avocat prodéo" (27/12/2016)
Un avocat a-t-il été approché ?
A mon avis, eu égard aux éléments communiqués, il est indispensable qu'un avocat soit consulté et, le cas échéant, introduise une requête.
Bonsoir,
J'ai encore besoin de vs pour cette histoire.Pour la fin du contrat il restait 2 mois, mais il avait déclaré qu'elle pouvait partir qd elle voulait (nous avons aussi un enregistrement avec ses dires). Sera-t-il valable en Justice?
Merci d'avance de vos réponses et avis.
Un locataire peut toujours partir quand il veut.... avec les conséquences que cela suppose.
Il n'est pas prévu que les propriétaires puissent empêcher que leurs locataires quittent les lieux pris en location.
Autrement dit les propriétaires ne donnent pas une autorisation aux locataires. Mais le locataire prend ses responsabilités et assume les conséquences.
Je suis chaque fois étonné lorsque je lis qu'un propriétaire accepte un préavis.
Bonsoir,
Je suppose que la nouvelle loi de janvier 2017 n' s'applique pas pour les baux de 2016?
Merci d'avance de vos réponses et avis.
De quelle loi faites-vous état ?
Dans un autre fil de discussion récent, il était question du texte d'un projet d'ordonnance approuvé par le gouvernement bruxellois relatif au bail dont le parcours parlementaire n'avait pas encore été entamé.
Le texte n'est donc pas encore voté et n'est pas encore paru au Moniteur belge.
J'imagine que , dans l'affaire portée devant un juge, vous (ou votre avocat) avez mis en évidence son absence de compétence eu égard à l'existence de l'art. 74, 23° de la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du <consommateur>prévoyant :
Art. 74. Dans les contrats conclus entre une entreprise et un consommateur, sont en tout cas abusives, les clauses et conditions ou les combinaisons de clauses et conditions qui ont pour objet de :
23° permettre à l'entreprise, au moyen d'une élection de domicile figurant dans le contrat, de porter sa demande devant un juge autre que celui désigné par l'article 624, 1°, 2° et 4°, du Code judiciaire, sans préjudice de l'application du Règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale;
Il est courant que les professionnels insèrent dans leurs contrats une clause attribuant en cas de litige avec un consommateur une compétence au juge en fonction de la situation du siège social.
L'affaire n'a donc pas (encore) été jugée sur le fond.
Je lis :
L’office du juge n’inclut pas le pouvoir de modifier l’objet de la demande ni celui d’accorder des choses qui n’ont pas été demandées (« extra petita ») ou davantage que ce qui est demandé (« ultra petita »).
(Voir l’article 1138 2° du Code judiciaire)
"Art. 1138. Il n'y a pas d'ouverture de requête civile, mais seulement, et contre les décisions rendues en dernier ressort, possibilité de pourvoi en cassation pour contravention à la loi :
(...)
2° s'il a été prononcé sur choses non demandées ou adjugé plus qu'il n'a été demandé;"
Je cois qu'il serait intéressant que vous vous plongiez avant tout dans la notice explicative jointe à votre déclaration à l'impôt des personnes physiques et dans les guides qui sont mis sur le marché particulièrement dans la période précédant les dates fixées aux contribuables pour la remise de leur déclaration.
Vous pourriez ainsi comparer les renseignements que vous pourriez obtenir sur ce forum avec d'autres sources.
Le callcenter du SPF Finances peut également répondre à vos nombreuses questions pointues d'ordre général.
Voir aussi pages 45 et svtes de l'édition 2016 du Memento fiscal
http://koba.minfin.fgov.be/commande/pdf … l-2016.pdf