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Question 3: il est normal que les surfaces différent. Vous occuperez la surface "moquette ", alors que le peb considère la surface de chauffe, épaisseur des murs comprise.
Vous ne savez rien faire de cette surface PEB qui ne représente pas grand chose...
Pour les arriérés, vous pouvez demander qu'un clause mentionnant que le vendeur mandate irrévocablement son notaire pour retenir la somme mentionnée par le syndic et verser cette somme à la copropriete.
En effet, si le syndic mentionne une dette, le notaire peut la consigner, mais en cas de désaccord du vendeur, cela fera des frais judiciaires à charge de la copropriété, et donc dd l'acquéreur.
Alors quel est votre délai légal pour une réflexion à apporter sur un sujet sur PIM svp ?
La loi ne règle pas tout. La bienséance et la bonne éducation ne sont pas légiférées.
Je suis sûr qu'il m'arrive aussi d'être un peu hors des clous. Mais il me semble que je n'exabuse pas. D'autres sont systématiques dans leurs dépassements, reçoivent des remarques, et insistent. Quand vous avez touché le fond, ne commencez pas à creuser!!!
Un autre signe est de voir qui met une marque d'appréciation des remarques qu'on vous fait...
Si ça contrarie alors il faut que vous supprimiez vous-mêmes les "vieux" sinon internet considère que le topic est "open" et il renvoie au sujet dans un google search. En quoi c'est un problème pour vous ? Expliquez svp.
L'idée d'un fil de discussion est de donner son avis, de partager ses expériences, d'analyser le cote legal voire logistique d'un problème réel qui nous est soumis. Si l'instigateur du fil est content, la discussion peut s'étendre un peu. Puis s'éteint. Si l'instigateur veut donner le résultat de son problème ou la fin de son histoire, c'est bien.
Mais venir rajouter des solutions, avis et théories un an après, c'est apparenté à du trollage. Et le trollage ne me semble pas conforme à la netiquette la plus élémentaire. C'est bien simple, c'est une cause d'exclusion sur certains forum plus stricts, ce qui démontre me semble-t-il que c'est contraire à la netiquette.
Cette explication vous suffit-elle, maintenant? Ou dois-je préciser que c'est simplement chiant comme comportement?
Pas bientôt fini de déterrer de vieux topics?
grmff a écrit :A priori, le nu-propriétaire n'a rien à dire.
Évidemment, si le grand-père loue à sa petite-fille chérie pour un loyer d'un euro symbolique pour emmerder son fils le jour où il décède, on est pas rendu...
La solution sera vite trouvée: donner le congé pour occuper soi-meme, ne pas occuper, et payer 18 mois d'indemnité. Soit 18 euros...
D'où viennent les 18 mois d'indemnité dont vous parlez ? Merci
Si vous donnez un préavis pour occupation personnelle ou familiale, et que vous n'occupe pas dans l'année pour au moins deux ans, vous serez redevable d'une indemnité de 18 mois de loyer.
Et c'est vrai que le grand-père est peut-etre le 2e mari de la mère décédée du nu-propriétaire. Il a herité de la nue propriete du domicile familial, sans avoir de lien familial avec le nu propriétaire, qui serait son beau-fils. S'il déménage, il peut louer le bien en question.
S'il loue à une petite fille d'un premier lit, elle n'a aucun lien familial avec le nu-propriétaire.
Mais ce ne sont que pures spéculations...
Je n'en sais rien. J'extrapole de la "situation tendue" évoquée, qui indique notamment que la locataire serait la petite fille de l'usufruitier...
A priori, le nu-propriétaire n'a rien à dire.
Évidemment, si le grand-père loue à sa petite-fille chérie pour un loyer d'un euro symbolique pour emmerder son fils le jour où il décède, on est pas rendu...
La solution sera vite trouvée: donner le congé pour occuper soi-meme, ne pas occuper, et payer 18 mois d'indemnité. Soit 18 euros...
bada a écrit :Et votre père ne peut-il pas demander à votre 1/2soeur d'accepter ou DE REFUSER la succession.
Et même si vous ne vous connaissez pas, vous pouvez prendre votre téléphone et lui expliquer la situation et si elle vous dit qu'elle n'en a rien à cirer, elle peut alors renoncer à son héritage et aussi lui faire comprendre que passé le délai légal de dépôt de la succession, tous les héritiers devront payer une amende pour dépôt tardif de la déclaration de succession. ça va peut-être la faire bouger.
A ma connaissance, chaque héritier peut séparément déposer au bureau compétent une déclaration de succession. La déclaration unique n'est pas obligatoire.
Pour remplir une déclaration de succession les héritiers peuvent se faire assister par un notaire.
En tout cas, je ne vois pas comment on pourrait faire une déclaration définitive si la demi-soeur a encore la possibilité de renoncer à la succession. Si la demi-soeur refuse la succession, la part des autres change...
Il existe la possibilité de nommer un curateur à succession vacante, un administrateur provisoire voire de demander l'autorisation d'un juge pour vendre l'immeuble.
Un bon notaire remplirait son devoir de conseil.
Un con notaire se contenterait de taire le fait qu'il ne sait rien noter.
Voilà un élément nouveau qui change la donne : la demi-soeur n'a pas accepté la succession. Dès lors, le notaire pouvait difficilement accepter l'offre d'un acheteur il me semble.
Par contre, il aurait normalement dû informer les héritiers que la situation était bloquée... L'a-t-il fait ? Et si oui, a-t-il été bien compris ?
A tout le moins, le notaire a manqué sa mission de conseil...
Récupérez le dossier et changez de notaire. Y compris la succession. C'est un scandale sans nom, et il mériterait une sanction.
Expliquez lui qu'il peut se carrer toute note de frais ou tentative d'honoraire où il veut, mais qu'il n'espère pas un sou après une catastrophe comme cela.
Un notaire pas capable de noter doit changer de métier...
Dans un tel cas de mauvaise volonté évidente et d'un comportement qui va inévitablement dégrader l'immeuble, je n'hésite pas à mettre fin au bail à sa prochaine échéance. Voire à ester en justice pour les lettre dehors. Même s'il y a peu de chance que le juge vous donne droit du premier coup, il y a fort à parier que ce ne sera pas la dernière fois.
Vous pouvez aussi faire la même chose pour le prix du studio. L'évaluer dans la fourchette basse de sa valeur.
Si pour une caravane, le prix de convenance entre vous a peu d'importance parce que le fisc ne devrait pas être mis au courant, c'est différent pour le studio. En effet, le fisc a deux ans pour revenir sur une succession. Si la vente a lieu plus de deux ans après la succession, les droits de successions restent les mêmes quelque soit le prix de vente.
L'idée est donc de signer, outre la déclaration de succession, plusieurs accords entre vous:
1. La vente de la caravane
2. une offre de vente de la part de votre frère à votre bénéfice, pour un prix fixé (ou éventuellement un calcul du prix avec une formule de révision ou d'indexation), pour une durée de validité de deux ans, par exemple. Offre de vente ou option d'achat, c'est un peu la même chose. L'offre de vente est unilatérale. L'option d'achat, plus classique, est un contrat entre les deux parties. Vous pouvez mentionner que l'option est une faculté d'achat entre le 15 septembre 2026 et le 30 octobre 2026. Cette otion peut être payante. Le prix de l'option peut également devenir une avance sur le prix de vente si vous "levez" l'option (si vous achetez...) ou rester au bénéfice du vendeur si vous ne levez pas l'option dans le délai et de la manière précisés. Un notaire pourrait rédiger une telle option. (C'est mon notaire qui avait rédigé l'option payante que j'avais utilisé dans la vente d'un bien partie d'une succession. - les vendeurs voulaient vendre. Je voulais acheter. Ils ne voulaient pas payer une amende sur le prix déclaré dans la succession...)
3. Une location par votre frère de sa part, moyennant un prix mensuel fixe équivalent à la moitié du loyer, pour une durée identique à la durée de l'option. Cela vous donnerait la possibilité de choisir votre locataire, et de choisir de le virer si c'est un sale con. (oui, cela arrive...)
Moralité, il y a moyen d'être très créatif et de se protéger correctement pour que les accords verbaux deviennent des engagements écrits.
Si vous devez ensuite expulser le locataire qui ne veut pas sortir, je pense que la mise en demeure reste obligatoire...
A la lecture détaillée de l'article pointé par GT, je réforme mon avis. La mise en demeure en demeure doit être jointe à la requête, mais comme la mise en demeure n'est obligatoire que pour les arriérés de loyers et charges, celle-ci n'est pas obligatoire.
L'article conclut qu'il est obligatoire de joindre une mise en demeure inexistante puisque pas obligatoire. Et je me range à cette opinion.
C'est évidemment une décision qui doit se prendre en assemblée générale. Le syndic ne peut en aucun cas décider de raser et reconstruire.
Art. 3.88.Assemblée générale: prise de décision
§ 1er. L'assemblée générale décide: (...)
2° à la majorité des quatre cinquième des voix: (...)
c) de la reconstruction de l'immeuble ou de la remise en état de la partie endommagée en cas de destruction partielle;
Art. 3.87. Assemblée générale: organisation
§ 1er. Chaque propriétaire d'un lot fait partie de l'assemblée générale et participe , physiquement ou si la convocation le prévoit, à distance, à ses délibérationsOU
Il me semble qu'il puisse être défendu que le propriétaire a le choix sur son mode de participation à l'AG.A lui de réagir immédiatement lorsqu'il reçoit une convocation ne prévoyant pas d'AG avec participation physique. Il s'adressera au syndic.
A y réfléchir une seconde fois, nos avis sont identiques. Ou en tout cas, arrivent à la même conclusion.
C'est bien sur le propriétaire que repose le choix si il existe une possibilité de suivre l'AG à distance. Et donc, il est obligatoire que le propriétaire puisse se rendre dans un lieu défini dans l'invitation à l'AG.
Le syndic ne peut donc pas imposer une AG à distance exclusivement.
Mettez les en demeure. Mentionnez un délai. Passé ce délai, déposez une requête en expulsion.
En effet, ce comportement ne correspond pas à une occupation "en bon père de famille"