GT a écrit :

@G.B. qui a demandé un avis juridique l'I.A. répond
"Pour confirmer cette interprétation et obtenir une validation juridique, il serait judicieux de consulter un avocat spécialisé en droit de la copropriété en Belgique ou de se référer aux statuts spécifiques de votre copropriété, qui peuvent contenir des dispositions particulières sur ce type de décision."

A propos des statuts, l'I.A. oublie que les statuts ne peuvent contrevenir aux disposition impératives des articles 3.89 à 3.100 du code civil.

Je sens bien que GT n'est pas fan de l'IA.
Moi aussi, je préfère les réponses documentées de GT...

GT a écrit :

L'IA a fourni  des références  FR
Et la France n'est pas la Belgique

Oui, c'est vrai. J'avais oublié de préciser "en Belgique".
J'ai donc recommencé et voici, avec des liens uniquement belges.

"Bien que les informations fournies ne contiennent pas de détails spécifiques sur les règles de vote en copropriété en Belgique, je peux vous donner une réponse basée sur les principes généraux de la copropriété et les pratiques courantes.

En règle générale, pour une décision importante comme la rénovation d'une chaudière collective, qui est considérée comme un élément commun essentiel de l'immeuble, une majorité qualifiée des 2/3 est effectivement requise. Cela s'applique non seulement au principe de la rénovation, mais aussi au choix spécifique de l'offre de travaux.

Voici les raisons pour lesquelles une majorité des 2/3 serait nécessaire pour le choix de l'offre :

1. Impact financier : Le choix de l'offre détermine le montant exact de la dépense, ce qui a un impact direct sur les finances de la copropriété.

2. Aspects techniques : Les différentes offres peuvent proposer des solutions techniques variées, qui auront des conséquences à long terme sur l'efficacité énergétique et les coûts d'entretien.

3. Cohérence de la décision : Il serait illogique d'exiger une majorité des 2/3 pour le principe de la rénovation, mais pas pour le choix concret de sa mise en œuvre.

4. Protection des intérêts de la copropriété : Une majorité qualifiée assure que la décision est largement soutenue et bien réfléchie.

Il est important de noter que le syndic a clairement indiqué que le vote nécessite une majorité des 2/3. Cela suggère que cette règle s'applique à l'ensemble de la décision, y compris le choix de l'offre.

Pour confirmer cette interprétation et obtenir une validation juridique, il serait judicieux de consulter un avocat spécialisé en droit de la copropriété en Belgique ou de se référer aux statuts spécifiques de votre copropriété, qui peuvent contenir des dispositions particulières sur ce type de décision.

Citations:
[1] https://homegrade.brussels/fiches-infos … viduelles/
[2] https://easysyndic.be/actualites/chemin … opropriete
[3] https://wattmatters.be/presentation-sol … ergetique/
[4] https://www.immopass.eu/blog/la-transit … proprietes
[5] https://environnement.brussels/sites/de … -dp-fr.pdf
[6] https://www.test-achats.be/maison-energ … partements
[7] https://syncura.be/fr/votre-syndic-de-c … opropriete
[8] https://www.lecho.be/monargent/analyse/immobilier/renovations-energetiques-et-copropriete-comment-ca-marche/10419182.html"

Je ne suis pas d'accord qu'il n'y a aucune base légale pour demander la résiliation du bail.
En effet, si Jelou n'est pas dans les conditions du code civil pour demander une fin de bail normal, on peut rappeler que le locataire a deux obligations majeures: payer le loyer, et occuper en bon père de famille / personne prudente et raisonnable.

En l'espèce, rendre un logement insalubre car surpeuplé n'est pas une occupation d'une personne prudente et raisonnable.

Il y a donc une base légale pour demander la résiliation du bail. Je n'ai déjà obtenue sur cette base d'ailleurs.

J'ai une question basique qui concerne une facture du syndic de notre immeuble.

Je reçois une facture pour le paiement des frais copropriété. Il y a bien une communication mais pas de numéro de compte sur lequel verser. Est-ce normal, est-ce légal?

Je me suis débrouillé par ailleurs mais une personne âgée aura certainement des difficultés.

Merci de votre éclairage sur le sujet

Bonjour,
Qui a fait l'expérience de devoir payer les frais de compromis lors d'une vente ...
Ces frais sont imposés dans le compromis de vente ... est-ce normal ?
Avez-vous payer ces frais ?
Ces frais sont ils discutables ?
En vous remerciant
Bav

En fait le juge compare ma lettre a du canada dry  et souligne le fait que j'ai mis des majuscules pour inciter le locataire à partir et par la même puisque je ne pouvais pas lui donner un préavis j'ai commis un abus de droit n lui mettant la pression 

GT a écrit :

jelou a écrit :

l'abus de droit c'est ma lettre non signée non datée que j'ai mise dans sa boîte aux lettres et dont j'ai donné copie ici

Ce sont mots à mots les termes repris dans le jugement ?