Pour répondre à l'objet de la question, le loyer indexé est calculé par rapport au montant du loyer fixé à la signature du contrat de bail. En l'espèce le calcul s'effectuera par rapport à 450,00 €.

Dans l'intervention précédente, il convient d'insérer les mots "le Ministre de la Justice" après le mot "par" et avant le mot "comme" de sorte que le texte corrigé est :

Considérée par le Ministre de la Justice comme une forme de modernisation de la législation applicable aux situations de copropriété forcée....

Sorry

Le mail du 17/12/2014  donne une opinion qui n'est pas à ce stade vérifiée.
Le mail du 18/12/2014 apporte une certitude (les CP peuvent ajouter un nouveau point à l'AG en dernière minute) assortie de conditions (présence de tous les copropriétaires, unanimité des votes de copropriétaires, signature de la décision par tous les copropriétaires). Malheureusement cette certitude n'est étayée par aucune référence légale, jurisprudentielle ou doctrinale. Dommage.

A suivre la position jurisprudentielle et doctrinale évoquée dans mon intervention de 10,05 h, je suis d'avis que les CP peuvent ajouter un nouveau point à l'ordre du jour d'une réunion de l'AG à condition qu'ils soient tous présents, qu'ils décident à l'unanimité  prendre en considération  le nouveau point et qu'ils prennent ensuite une décision unanime sur la proposition présentée. Les règles habituelles de signature du PV en fin d'AG conformément à l'art. 577-6, § 10, al. 2 trouvent ici aussi matière à application. Les décisions prises seront consignées dans le registre prévu et figureront dans le pV de l'AG envoyé aux copropriétaires.

Mail du 18/12/2014 à 11,31 h

Comme je l'écrivais hier à 17H06 les CP peuvent très bien ajouter un nouveau point à l'AG en dernière minute à condition que :
- tous les CP soient présents
-que TOUS les CP votent OUI à ce point.
-que TOUS signent la décisio

Mail du 17/12/2014 à 17,06 H

Pour le point 1, je ne serais pas aussi catégorique que Luc. A partir du moment où 100% des CP sont présents, je pense qu'il peut.

Je vais essayer de vérifier cela.

1. L'art. 577-6, § 11 du CC introduit par la loi du 2 juin 2010 énonce : "Les membres de l'association des copropriétaires peuvent prendre à l'unanimité et par écrit toutes les décisions relevant des compétences de l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être passées par acte authentique. Le syndic en dresse le procès-verbal."
Depuis la date d'entrée en vigueur de cet article, les membres de l'ACP peuvent prendre des décisions sans qu'ils soient obligés de se réunir en assemblée générale à cet effet. Le souci de cette procédure de prise de décision se manifeste en particulier dans les petites copropriétés. Il s'agit bien de décisions prises hors assemblée.

2. Pour rappel,  la première question posée par l'initiateur de la discussion concerne exclusivement  la possibilité de rajout de points à l'ordre du jour de l'assemblée générale le jour même de la tenue de celle-ci alors que tous les copropriétaires y sont présents et ne porte pas sur des décisions prises hors AG. 

" j'ai 2 petites questions :

- si tous les copropriétaires sont présents à une AG, est-ce qu'ils peuvent rajouter des points à l'ordre du jour le jour même de l'AG?"

3. A la question de savoir si l'AG peut délibérer sur un point qui ne figure pas dans l'ordre du jour envoyé, Eric RIQUIER (150 questions et réponses sur l'assemblée générale des copropriétaires, Edition 2011, Kluwer)  répond par la négative.

Il ajoute qu'il ne peut être fait exception à cette règle  que de l'accord unanime des copropriétaires, ce qui suppose que tous les copropriétaires soient présents à l'AG. Il fait référence à une décision du Juge de Paix de Nivelles du 2 février 2000 ainsi qu'à la position défendue par DE PAGE et DE STEFANI ("L'assemblée générale des copropriétaires", in La copropriété forcée des immeubles et groupes d'immeubles bâtis, cinq ans d'application de la loi du 30 juin 1994, UCL, 2001, note 39, page 255)

"Vous êtes actuellement de fait dans un bail de 9 ans. Votre proprio semble fort peu informée des règles qu'il convient de suivre..."

"Votre bail n'ayant pas été dénoncé il y a trois mois, vous êtes en pratique dans un bail de 9 ans."

Je n'oserais me prononcer aussi péremptoirement sur la durée du bail.

Pour Yvettes MERCHIERS rien ne semble s'opposer à ce que le bail initial contienne une clause de prorogation au bail, aux mêmes conditions, faute de congé signifié dans les délais légaux.

C'est la situation vécue en l'espèce. Il s'agit d'une prorogation conventionnelle du bail initial de 1 an. 

L'ouvrage

“Le bail de résidence principale”, par Yvette Merchiers (Professeur émérite de l’Universiteit Gent), avec la collaboration de Maarten Dambre (avocat au Barreau de Gand), édition 2010, Larcier, 308 pages, prix recommandé (livraison comprise): 185 €.

est repris dans les "livres immobiliers utiles " cités par PIM

A suivre Y MERCHIERS, la locataire se trouve actuellement dans un contrat de 3 ans.

eBox, la boîte mail sécurisée

Du côté du SPF Finances, on se veut plus précis «On n’en est qu’au stade de la réflexion Il s’agirait plutôt des avertissements extraits de rôle.»

Car, pour la déclaration, Tax-on-web reste l’unique moyen de la remplir de manière électronique.

E BOX

J'imagine que la propriétaire n'a pas relu la clause du bail ou n'en a pas saisi le contenu.
Cette clause est rédigée de manière claire.

"Le bail est conclu pour une durée d'un an,prenant cours le 13 décembre 2013, moyennant un préavis envoyé par lettre recommandée par le locataire ou le propriétaire au moins 3 mois à l'avance.
Le locataire peut mettre fin au bail à tout moment moyennant un préavis de 3 mois et le paiement d'une indemnité égale à 1 mois de loyer. [color=#FF0000]Si aunune des parties ne dénonce le contrat de bail, celui-ci est automatiquement transformé en un bail d'une durée de trois années[/couleur]

La propriétaire n'a pas dénoncé le bail  en cours par écrit et dans le délai. Contractuellement, ce bail (de courte durée de 1 an)) se poursuit jusqu'au terme de 3 ans depuis la prise d'effet du bail initial. Et reste  un bail de courte durée (3 ans maximum).

"Les syndics qui exercent en leur nom propre peuvent choisir depuis 1995 de ne pas appliquer la TVA à leurs prestations. "

Ne faut-il pas lire " en leur nom propre" au sens de la législation sur la TVA  = "de manière indépendante" ? Possible.

POUR INFO

Eric CAUSIN  a rédigé un article intitulé "Le nouveau droit comptable des copropriétés" publié dans la revue R.C.D.I 2013/3, pages 3 à 22.

Il y présente et explique notamment  - à l'usage des professionnels du chiffre, des juristes et des syndics - des suggestions suggérant aux copropriétés d'introduire dans leurs plans et leurs pratiques comptables des comptes de fonds propres, de provisions pour dépenses non-périodiques, d'affectation et de prélèvement.

@ Grmff :
Citation :
Par contre, pour l'acte de base, les parties qui ne sont pas d'accord pour un changement ou pour une décision qui ne leur convient pas peuvent parfaitement ester en justice contre cette décision. Qu'ils soient propriétaires ou locataires. Les occupants ont donc un droit de résistance à tout changement.

Un locataire peut ester en justice s'il n'est pas d'accord avec un changement d'acte de base ??? Je suis dubitatif face à cette affirmation. A la limite, peut-être le pourrait-il si cette modification devait entrainer pour lui un préjudice. Ce n'est pas le cas ici. Sauf si son bail prévoit explicitement qu'il dispose du droit d'occuper librement cet emplacement... ce qui ne peut être le cas. Le locataire qui loue un appart n'acquiert aucun droit d'occupation sur un parking. Mais il peut le louer si la proposition lui est faite. Ou l'acheter.

rexou

Les dispositions du règlement d'ordre intérieur  et  les décisions adoptées par l'AG postérieurement à la concession du bail , ne sont opposables au locataire que par la communication qui lui en est faite par le syndic par lettre recommandée. Il pourra demander au juge d'annuler ou de réformer ces dispositions et décisions si elles lui portent un préjudice propre. 

  Art. 577-10

§ 4. Toute disposition du règlement d'ordre intérieur et toute décision de l'assemblée générale peuvent être directement opposées par ceux à qui elles sont opposables.
Elles sont opposables à toute personne titulaire d'un droit réel ou personnel sur l'immeuble en copropriété aux conditions suivantes ...)
2° en ce qui concerne les dispositions et décisions adoptées postérieurement à la concession du droit personnel ou à la naissance du droit réel, par la communication qui lui en est faite, à l'initiative du syndic, par lettre recommandée à la poste.
(...)
Toute personne occupant, l'immeuble bâti en vertu d'un droit personnel ou réel mais ne disposant pas du droit de vote à l'assemblée générale, peut cependant demander au juge d'annuler ou de réformer toute disposition du règlement d'ordre intérieur ou toute décision de l'assemblée générale adoptée après la naissance du droit, si elle lui cause un préjudice propre.
  L'action doit être intentée dans les trois mois de la communication de la décision.

GT