@Phil7578

C'est l'article 19, § 2 de la loi du 2 juin 2010 qui a mis à charge du syndic l'obligation (il est TENU - obligation non pas de moyen mais de résultat)  "de soumettre à l'approbation de l'assemblée générale, ..., une version de l'acte de base existant, du règlement de copropriété et du règlement d'ordre intérieur adaptée aux articles 577-3 à 577-14 du même Code. Pour autant que l'assemblée générale n'apporte pas, en même temps ou ultérieurement, de modifications à l'acte de base, le texte adapté du règlement de copropriété ne requiert pas l'établissement d'un acte authentique".

Si je vous lis bien, l'AG avait voté pour la mise en conformité déjà en 2011 ou 2012 (= l'adaptation aux art.577-3 à 577-14, CC des textes énumérés à l'art. 19, § 2 , CC) sans opter pour des modifications de l'acte de base, du règlement de copropriété et du règlement d'ordre intérieur non visées par les articles 577-3 à 577-14, CC.  Exact ? Que disent les PV 2001 ou 2012?

Si c'est bien exact, vous constaterez que le syndic n'a pas suivi la décision de l'AG de limiter son intervention à l'adaptation de textes puisque vous venez de recevoir un projet (tous les copropriétaires ont-ils reçu ce projet ?)où l'ancienne répartition des charges d'ascenseur aux millièmes ( je suppose prévue dans le règlement de copropriété ! exact car c'est ce règlement qui prévoit la répartition des quotes-parts de charges ? ) est remplacée par une répartition par étage. Il a agi en dehors d'un mandat donné par l'AG.

Pourquoi ? Lobby de certaines personnes qui "comptent" ds la copropriété et qui espèrent voir leurs interventions minorées dans le coût des travaux de mise en conformité des ascenseurs ?

Quoi qu'il en soit, toute modification aux statuts qui concerne la répartition des charges de copropriété se réalise à la majorité des 4/5 des voix.

Le copropriétaire qui critique la répartition des charges doit d'abord demander au syndic ,selon la procédure, la mise d'un point particulier à l'ordre du jour dans lequel il formulera sa plainte et invitera l'AG à modifier ses statuts comme il le précisera expressément (p.e. utilisation non pas du critère de la valeur respective des lots privatifs mais de l'utilité pr ces lots privatifs des biens et services communs donnant lieu à ces charges) et de manière chiffrée.

Si la modification de la répartition des charges est décidée en AG, elle devra être mentionnée ds le Règlement de copropriété et nécessitera la rédaction d'un acte authentique modificatif des statuts  (art. 577-4, § 1) et une transcription.

Mais, si l'AG refuse sa demande, il pourra ensuite invoquer l'art. 577-9, § 6 , CC pour demander au juge de rectifier le mode de répartition des charges si celui-ci lui cause un préjudice propre ainsi que le calcul de celles-ci s'il est inexact ou s'il est devenu inexact par suite de modifications apportées à l'immeuble.

Précision : la demande en justice tendant à modifier la répartition ou le calcul des charges doit être transcrite pour être reçue (cassation 5 janvier 2012) (cfr. Action en modification de la répartition ou du calcul des charges communes :
http://gillescarnoy.be/2013/08/21/actio … communes/)

POUR INFO

http://www.snp-charleroi.be/articles/fr … idique.pdf

Le critère de l’utilité est bien distinct du critère de l’usage, l'utilité est sans relation avec l'usage réel.

Ce n’est pas parce que le copropriétaire habitant au premier étage rejoint son appartement fréquemment par l’escalier ou parce que le propriétaire du rez-de-chaussée qui se rend à la cave une ou deux fois par mois n’use pas de l’ascenseur que celui-ci ne lui est pas utile .

En Région wallonne, les règles en matière de PEB ont récemment été modifiées et complétées.

Les textes applicables actuellement sont, notamment :
•    Décret du 28 novembre 2013 relatif à la performance énergétique des bâtiments

•    Arrêté ministériel du 23 décembre 2014 relatif aux modalités d'application de l'article 48 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 mai 2014 portant exécution du décret du 28 novembre 2013 relatif à la performance énergétique des bâtiments

•    Arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2014 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 mai 2014 portant exécution du décret du 28 novembre 2013 relatif à la performance énergétique des bâtiments

•    Arrêté du Gouvernement wallon du 15 mai 2014 portant exécution du décret du 28 novembre 2013 relatif à la performance énergétique des bâtiments.
   
Des informations plus lisibles peuvent être consultées sur le sites suivants :
   
•    http://www.notmahieu.be/certificat-PEB- … actualites

•    http://energie.wallonie.be/fr/le-certif … l?IDC=8787

•    http://energie.wallonie.be/fr/vente-loc … 0&IDC=8784

De la lecture de ce qui précède, il semble que actuellement un certificat PEB est obligatoire même pour les actes involontaires (p.e. en cas de vente forcée sur saisie. Une seule exception : le bâtiment est acquis pour être démoli, il ne doit pas être certifié lorsque la convention mentionne que le bien est acquis pour être démoli et que le récépissé du dépôt de la demande de permis de démolir le bien est joint à la convention.

Mes recherches n'ont pas porté sur les réglementations PEB applicables en Régions flamande et bruxelloise.

Les inscriptions dans les registres de la population ne valent pour l'ONEM que comme présomptions. Comme je l'ai déjà écrit, seule compte la situation de fait qu'il appréciera sur base des éléments en sa possession.

Ouf! me voilà soulagé. J'étais bien dans le sujet lorsque j'affirmais que "les précisions que vous apportez ( elle loue des étages style trois pièces en enfilades toilette Sdb cuisine avec compteur séparés sonnette séparée boîte aux lettres séparer) sont des éléments de fait plaidant pour que le locataire ne doive pas être considéré comme un cohabitant pour diverses législations sociales" puisque l'intervenant initial nous apprend qu'une solution a été trouvée par la réponse que le chômeur a reçue d'un employé de l'ONEM motivée par les éléments de fait dont il l'a informé.

Il me reste à postuler pr un emploi à l'ONEM..

Espérons pour lui qu'il n'y aura pas d'accroc ds le traitement effectif du dossier de ce chômeur tant par l'ONEM que par le service population de sa commune pour son inscription.

Sur le site
https://www.notaire.be/acheter-louer-em … iments-peb

je lis :

"En Région wallonne
Les ventes publiques volontaires sont concernées par l’obligation de posséder un certificat valide; ce qui n'est par contre pas le cas pour les ventes publiques forcées."

En l'espèce, l'étude du notaire affirme oralement qu'il s'agit d'une vente forcée.

Conclusion : le notaire ne semble pas , sauf  meilleur avis,avoir transgressé la législation PEB en matière de publicité.

Bien que je découvre la matière, je crois pouvoir avancer que, en Région bruxelloise, tant les divisions impliquant des travaux de transformation intérieurs que celles impliquant un changement d'utilisation ou de destination  peuvent faire l'objet d'un permis de régularisation si un infraction a été commise. Ce permis permet de gommer l'irrégularité commise.

Pour déterminer si une infraction a été commise, il convient d'abord d'identifier la (les) date(s) à laquelle (auxquelles), la division existante a été affectée et ensuite d'examiner la réglementation applicable à cette (ces)date(s), étant donné que la législation a évolué.   

La vérification de la légalité des actes et travaux relatifs à une division porte sur l'obtention  d'un permis d'urbanisme, et dans la négative, sur la nécessité de celui-ci au moment de leur réalisation.

Si la personne concernée arrive à la conclusion qu'elle n'a pas commis d'infraction, elle ne demandera évidemment pas une régularisation.

Pour info : inscription aux registres de la pomulation

http://www.ibz.rrn.fgov.be/fr/populatio … opulation/

Que faire si quelqu'un demande son inscription à une adresse déterminée et y réside, mais que l'on constate qu'une autre personne est déjà inscrite à cette adresse ?

"Avant toute inscription, l'administration communale doit vérifier si l'habitation où celle-ci est demandée n'est pas grevée d'une autre inscription. En effet, c'est l'autorité locale qui est en premier lieu responsable de la tenue des registres et de la détermination de la résidence principale.(...)

L'enquête de résidence peut amener à éliminer une inscription fictive, mais peut aussi amener à adapter une composition de ménage. En effet, les deux personnes qui demandent leur inscription à la même adresse forment peut-être un ménage.

Si les deux personnes ne reconnaissent pas former un ménage, il y a lieu que la commune tranche sur base des éléments recueillis lors de l'enquête.

Ainsi, si les deux personnes demandent une inscription comme isolés, l'agent communal compétent peut demander à constater de visu la disposition des lieux et à se faire communiquer tous les renseignements nécessaires. Si les intéressés refusent leur collaboration, la commune procède aux inscriptions sur la base des informations disponibles et, s'il s'agit en principe d'un logement unifamilial, inscrit en tant que ménage.

En cas de difficulté ou de contestation de cet ordre, le dossier peut aussi être soumis au SPF Intérieur."

Le revenu imposable d'une personne physique est constitué ente autres de ses revenus immobiliers.
art 6, CIR 92

Les revenus de biens immobiliers sis en Belgique  donnés en location à une personne physique qui ne les affecte ni totalement ni partiellement à l'exercice de son activité professionnelle  sont fixés conformément à l'art. 7,2°,a, CIR 92 et doivent être déclarés par le propriétaire.

Lorsque le locataire affecte le bien pris en location à l'exercice de son activité professionnelle, les revenus immobiliers imposables dans le chef du propriétaire sont fixés conformément à l'art. 7,2°, c, CIR 92 et doivent être déclarés par celui-ci.

Des codes numérotés sont prévus dans la déclaration à l'IPP pour les montants à déclarer. Et la brochure annuelle jointe à la déclaration donne les informations utiles.

En cas d’infraction aux dispositions légales commises en matière d’impôt sur les revenus avec dessein de nuire ou intention frauduleuse (article 354 alinéa 2 du CIR), le délai ordinaire d’imposition de trois ans dont dispose le fisc est porté à  sept ans.