Curieux l'échange entre Sarade et Pomme.
Message de Sarade à 8,45h et intervention de Pomme 12 à 8,57h.

Curieux aussi à la lecture des échanges antérieurs entre ces 2 pimonautes que l'on peut relire sur ce site.

Chacun se fera son opinion.

Le père est-il propriétaire (ou usufruitier) d'un bien dans l'immeuble et le fils est-il, lui, usufruitier (ou propriétaire) d'un autre bien dans le même immeuble? La loi ne dit pas qu'un propriétaire doit se faire représenter à l'AG.

Si un seul bien est concerné, l'un serait usufruitier et l'autre, non pas propriétaire, mais NU propriétaire. On parlera de démembrement du droit de propriété. Dans ce cas, les dispositions visées à l'art. 577-6, § 1er, al. 2 ,CC, s'appliquent. Pour le lot,le droit de participation aux délibérations à l'AG est suspendu jusqu'à ce que les intéressés désignent la personne qui sera leur mandataire. Ensuite, ce mandataire - qui sera l'usufruitier ou le nu propriétaire, pourra à son tour désigner son propre mandataire s'il le souhaite.

L'article 13 de l'arrêté du 29 janvier 2009, dans sa version actuelle,   prévoit que l''utilisateur de l'installation de chauffage central  fait réaliser les entretiens et les contrôles périodiques à une fréquence minimale de 3 ans en ce qui concerne les combustibles gazeux.

Il s'agit d'une fréquence minimale.

A mon avis, rien n'empêche le bailleur de prévoir dans le contrat de location une autre fréquence plus courte.

Je n'oserais m'avancer en affirmant que le bailleur est privé de tout recours si  l'entretien prévu contractuellement n'a pas été effectué par le locataire sortant. Mais "la balle" est dans le camp du propriétaire pour fonder en droit sa demande .

"En plus la référence ne sont pas selon moi des écrits d'un notaire ('mandataire' d'un promoteur), mais le droit commun des corps constitués (= dans notre cas le conseil communal). Voir entre autres : Président d’AG , qui est un mandataire de l'ACP "

Le lien n'est pas accessible.

Le notaire cité a écrit un article dans une revue et a joint une proposition d' un statut type. Il ne s'agit nullement d'un statut rédigé par un notaire à la demande d'un promoteur. Le droit commun des corps constitués, c'est quoi? Le conseil communal  ?

J'comprends pas. Je décroche.
Chacun se fera son opinion.

A mon avis, il peut être soutenu que le syndic ne peut appliquer des pénalités qui iraient à l'encontre de celles figurant expressément dans le règlement de copropriété ou dans une décision de l'assemblée générale.

Il a été écrit par un intervenant que la fonction de "président" n'existait plus depuis belle lurette. Donc ,elle a existé. Jusqu'à quand? Qui l'a supprimée?
Il  a également été écrit par un autre intervenant qu'il ignorait le texte qui avait créé la fonction de président du CDC et que quelque chose qui n'existait ne pouvait être supprimée.

En ce qui concerne la fonction de président du CDC, il convient de se référer aux statuts des immeubles concernés (idem pour le nombre de membres du CDC, ses modalités de fonctionnement, le nombre de ses réunions, les dates de réunion, les modalités de convocation aux réunions, l'existence ou non de membres suppléants, les règles de vote au sein du CDC, les procurations éventuelles...). Que je sache, la loi ne l'interdit pas.

Il reste à espérer pour les détenteurs du produit proposé que les avis des conseils du producteur rencontreront ceux des conseils des locataires et/ou de leurs employeurs et organisations. Si ce n'est pas le cas, direction case justice. Avec le risque que cela comporte.

"L'employeur est tenu a respecter la loi et si nécessaire un juge le condamnera (il devra payer vos frais d'avocats aussi)"

Le juge dira si la loi a été ou non respectée.
Mais comme il a été affirmé des avocats, notaires et huissiers ne sont pas d'accord sur le principe de la cession du salaire dans le cadre d'un bail.
Une jurisprudence existe-elle?

Il me semble qu'il n'a pas encore été répondu à la question de savoir si le propriétaire dispose actuellement des documents produits par les candidats locataires concernant leurs revenus.

Voter sur quoi? Nous l'ignorons. Sur les points à mettre à l'ordre du jour? Ce n'est pas écrit. Mais si c'est la situation visée....

C'est celui qui convoque (le syndic) qui met les points à l'ordre du jour. Il met à celui-ci les points qu'il estime devoir  y mettre d'initiative.

Il inscrit aussi à l'ordre du jour les propositions écrites des copropriétaires, du conseil de copropriété ou des associations partielles dépourvues de personnalité juridique qu'il aura reçues au moins 3 semaines avant le premier jour de la période fixée par le règlement de copropriété au cours de laquelle l'AG ordinaire doit avoir lieu.

Rien n'empêche un copropriétaire, membre par ailleurs du conseil de copropriété et en dehors de l'organe collégial, de demander à titre personnel au syndic la mise d'un ou de plusieurs point(s) à l'ordre du jour.

Il est évidemment préférable que le CDC et le syndic se concertent avant l'établissement de l'ordre du jour (mais dans certaines copropriétés les relations entre les membres du conseil ou entre le conseil et le syndic sont parfois très tendues).

Pour l'avenir, il ne me semble pas superflu que l'AG ( à la diligence p.e. d'un membre du conseil - point à mettre à l'ordre du jour) veille à examiner les règles de fonctionnement du conseil de copropriété et à les modifier/préciser si c'est nécessaire.