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Ma question : quel est l'article du code qui préciserait citation obligatoire pour faire un recours contre un procès-verbal de copropriété ? Je recherche cette précision-là. Merci

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La rédaction du texte du rapport au Roi , dans sa version française (NL ?) concernant la portée du mot "syndic" est, à mon avis, pour le moins malheureuse  lorsqu'on le lit en combinaison avec le texte légal (= "toute personne physique ou société, désignée ou nommée syndic conformément à l'article 577-8, § 1er, alinéa 1er ou adjoint ou désignée comme syndic provisoire conformément à l'article 577-8, §§ 6 ou 7 du Code civil."

Le rapport au Roi précédant l'AR du 15 mars 2017 précise" qu'on entend par « syndic »
•    tant le syndic, qu'il s'agisse d'une personne physique ou d'une société, désigné dans le règlement de copropriété ou nommé par l'assemblée générale,
•    que le « syndic provisoire » adjoint ou désigné conformément à l'article 577-8, §§ 6 et 7, du Code civil.
Le terme « syndic » englobe par conséquent aussi la personne physique ou la société désignée dans le règlement de copropriété, nommée par l'assemblée générale ou adjointe ou désignée par le juge pour exécuter des tâches bien déterminées".

A lire uniquement ce texte, j'en conclus que le syndic nommé par décision du juge à la requête de tout copropriétaire ou de tout autre tiers ayant un intérêt n'entre pas dans le champ d'application de l'AR du 15 mars 2017. L'article 577-8, § 1er, al.1 prévoit cette possibilité de nomination du syndic.

En revanche, l'art.1 de l'AR prévoit que pour l'application de celui-ci  on entend par « syndic », "toute personne physique ou société, désignée ou nommée syndic conformément à l'article 577-8, § 1er, alinéa 1er ou adjoint ou désignée comme syndic provisoire conformément à l'article 577-8, §§ 6 ou 7 du Code civil."

A lire le texte légal, le syndic nommé par le juge en application de l'article 577-8, § 1er, al. 1 entre bien dans le champ d'application de l'AR du 15 mars 2017.

L'article 3 § 1 de l'AR précise que la demande d'inscription contient notamment un extrait de l'acte de désignation ou de nomination du syndic contenant lui-même les données énumérées à l'art.577-8, § 2, al. 2, première phrase du code civil.

Ce texte , concernant l'affichage à l'entrée de l'immeuble , siège  de l'association d'un extrait de l'acte portant désignation ou nomination du syndic  précise que l'extrait indique, outre la date de désignation ou de nomination du syndic, les nom, prénoms, profession et domicile du syndic ou, s'il s'agit d'une société, sa forme, sa dénomination sociale, son siège social ainsi que son numéro d'entreprise si la société est inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises.

On peut lire sur le site du SPF JUSTICE que l'inscription doit permettre à toute personne intéressée de prendre facilement connaissance des données d'"un syndic" de copropriété.  D'"un syndic" et non pas d'"un syndic société". A priori, toute personne intéressée pourrait prendre connaissance des données d'"un syndic personne physique". 

Affaire à suivre.

Peut-être des éclaircissements dans les arrêtés ministériels d'exécution de l'AR du 15 mars 2017 annoncés à l'art. 10 dudit arrêté ?

luc a écrit :

grmff a écrit :

ickx a écrit :

La consultation des données collectées dans  la BCE à ce sujet ( syndic d'un immeuble) sera-t-elle à disposition du PUBLIC ?

Evidemment. Comme pour les sociétés. C'est évidemment le but.

La partie "publique" sera accessible pour tous, mais pas la partie privée.

Exemple: le NN des personnes physiques qui sont syndic, ... ne sera probalement pas accessible pour tous, mais bien pour certains fonctionnaires de 4 SPF concernées (et pour l'IPI ?), ... .

Identification aisée du syndic : à l’aide du service « public search » de la Banque-carrefour des entreprises, les copropriétaires et prestataires prendront rapidement connaissance de l’identité du syndic ou de son éventuel représentant. Pratique, notamment pour les copropriétaires résidant à l’étranger.

http://www.ucm.be/Actualites/Syndics-no … e-1e-avril

15 MARS 2017. - Arrêté royal relatif aux modalités d'inscription du syndic à la Banque-Carrefour des Entreprises
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu le Code civil, l'article 577-8, § 2/1, inséré par l'article 8, D), de la loi du 2 juin 2010;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances du Service public fédéral Finances, donné le 7 novembre 2016;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances du Service public fédéral Justice, donné le 10 novembre 2016;
Vu les avis des Inspecteurs des Finances du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie, donnés respectivement le 22 novembre 2016 et le 30 novembre 2016;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 22 décembre 2016;
Vu l'avis 60.804/2 du Conseil d'Etat, donné le 1e février 2017, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, [2° ], des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;
Considérant le Code de droit économique, le Livre III, Titre 2;
Sur la proposition du Ministre de la Justice, du Ministre de l'Economie, du Ministre des Finances et du Ministre des Classes moyennes, des Indépendants et des P.M.E.,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Pour l'application du présent arrêté, on entend par « association des copropriétaires » toute association de copropriétaires, en ce compris les associations partielles, disposant de la personnalité juridique visée à l'article 577-3, alinéa 4, du Code civil et par « syndic », on entend toute personne physique ou société, désignée ou nommée syndic conformément à l'article 577-8, § 1er, alinéa 1er ou adjoint ou désignée comme syndic provisoire conformément à l'article 577-8, §§ 6 ou 7 du Code civil.
De plus, pour l'application du présent arrêté, on entend par « jours ouvrables » tous les jours à l'exception des samedis, dimanches et jours fériés légaux.
Art. 2. Les données concernant le mandat du syndic de l'association des copropriétaires sont inscrites dans la Banque-Carrefour des Entreprises. L'association des copropriétaires, ou son syndic, introduit à cette fin un dossier relatif à la demande d'inscription du syndic auprès d'un guichet d'entreprises de son choix.
Cette disposition s'applique sans préjudice des dispositions de l'article III. 16. et III. 49. du Code de droit économique.
Art. 3. § 1er. La demande d'inscription est introduite auprès du guichet d'entreprises au plus tard le jour ouvrable qui précède le jour de la prise de cours de la mission du syndic, sauf si la décision a été prise moins de huit jours ouvrables avant le jour de la prise de cours de la mission du syndic. Dans ce dernier cas, la demande est introduite auprès du guichet d'entreprises dans un délai de huit jours ouvrables après la prise de la décision. Elle contient les données suivantes :
1° le numéro d'entreprise de l'association des copropriétaires;
2° un extrait de l'acte de désignation ou de nomination. Cet extrait contient les données énumérées à l'article 577-8, § 2, alinéa 2, première phrase, du Code civil;
3° le numéro de registre national ou le numéro d'identification à la Banque-Carrefour de la Sécurité Sociale du syndic s'il s'agit d'une personne physique ou s'il s'agit d'une société, le numéro d'entreprise et le cas échéant le numéro de registre national ou le numéro d'identification à la Banque-Carrefour de la Sécurité Sociale d'un représentant qui est habilité à exercer les activités de syndic dans le cadre de la société.
Si aucun numéro de registre national ou aucun numéro d'identification à la Banque-Carrefour de la Sécurité Sociale n'est disponible, le guichet d'entreprises peut demander toutes les données et tous les documents nécessaires à l'identification univoque de la personne physique concernée.
§ 2. Toute modification ou radiation qui a pour conséquence une adaptation des données visées aux § 1er, 2° et 3° est communiquée, sur base de pièces justificatives utiles, par l'association des copropriétaires ou son syndic au guichet d'entreprises de son choix en précisant la date à laquelle cette modification ou radiation prend effet.
La communication est réalisée au plus tard le jour ouvrable qui précède la prise d'effet de la modification ou radiation sauf si la modification ou radiation est survenue moins de huit jours ouvrables avant cette date. Dans ce dernier cas, la modification ou radiation est communiquée au guichet d'entreprises dans un délai de huit jours ouvrables.
Art. 4. § 1er A sa réception, le guichet d'entreprises enregistre toute demande d'inscription, de modification ou de radiation. Si le dossier de demande est incomplet, le guichet d'entreprises en informe le syndic ou l'association des copropriétaires, en fonction de celui qui a introduit la demande ou donné un mandat pour introduire la demande, dans les huit jours ouvrables après réception de la demande.
§ 2. Dans la Banque-Carrefour des Entreprises les données suivantes concernant le syndic sont reprises :
- s'il s'agit d'une personne physique : nom, prénom et le numéro de registre national ou le numéro d'identification à la Banque-Carrefour de la Sécurité Sociale;
- s'il s'agit d'une société : sa dénomination sociale et son numéro d'entreprise et, le cas échéant, le numéro de registre national ou le numéro d'identification à la Banque-Carrefour de la Sécurité Sociale de son représentant qui est habilité à exercer les activités de syndic dans le cadre de la société;
- la date de la prise de cours de la mission du syndic.
Art. 5. § 1er. Le guichet d'entreprises procède à l'inscription, la radiation ou la modification demandée au sein de la Banque-Carrefour des Entreprises dans les huit jours ouvrables suivant la réception du dossier complet visé à l'article 3, § 1.
§ 2. Si le guichet d'entreprises refuse l'inscription, la modification ou la radiation, il communique ce refus au syndic ou à l'association des copropriétaires, en fonction de celui qui a introduit la demande ou donné un mandat pour introduire la demande, dans les huit jours ouvrables après réception du dossier complet visé à l'article 3, § 1er.
Art. 6. Le dossier d'inscription du syndic à la Banque-Carrefour des Entreprises contient :
1° les demandes d'inscription du syndic, les demandes de modification ou de radiation des données du syndic ainsi que les pièces visées à l'article 3, § 1er;
2° les procurations qui, le cas échéant, accompagnent les demandes visées à l'article 3;
3° le cas échéant, la décision de refus d'inscription, de modification ou de radiation, prise par le guichet d'entreprises, accompagnée de la preuve de sa communication au syndic ou à l'association des copropriétaires, en fonction de celui qui a introduit la demande ou donné un mandat pour introduire la demande.
Art. 7. Le dossier visé à l'article 6 est conservé pendant un délai de cinq ans par le guichet d'entreprises qui a examiné la demande d'inscription, de modification ou de radiation conformément à l'arrêté royal du 16 mai 2004 relatif aux modalités de la conservation des archives dans les guichets d'entreprises agréés.
Art. 8. § 1er. Pour chaque demande d'inscription, de modification ou de radiation, un droit d'inscription identique à celui prévu à l'article 2, § § 1 et 2 de l'arrêté royal du 28 mai 2003 fixant le montant du droit d'inscription à la Banque Carrefour des Entreprises en tant qu'entreprise commerciale ou artisanale, et la rémunération des guichets d'entreprises agréés est dû par l'association des copropriétaires.
§ 2. Les guichets d'entreprises agréés reçoivent à titre de rétribution de leur intervention à l'inscription, un montant qui s'élève à 100 % des droits d'inscription, visés au paragraphe 1er, T.V.A. incluse.
Art. 9. Le présent arrêté royal entre en vigueur le 1er avril 2017.
Les associations des copropriétaires qui sont inscrites dans la Banque-Carrefour des Entreprises à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté disposent d'un délai d'un an à compter de la date d'entrée en vigueur visée à l'alinéa premier pour satisfaire aux obligations imposées par le présent arrêté royal. Le Ministre qui a les Classes moyennes dans ses attributions peut prolonger ce délai à la demande des guichets d'entreprises.
Art. 10. Le Ministre qui a la Justice dans ses attributions, le Ministre qui a l'Economie dans ses attributions, le Ministre qui a les Finances dans ses attributions et le Ministre qui a les Classes moyennes, les Indépendants et les P.M.E. dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 15 mars 2017.

je me demande s'il existe des cas d'espèce où le Juge controle le syndic qu'il aurait désigné ? Il semble que non.

Luc?

Qu'en pensez-vous? L'avocat de la copropriété ne sait pas comment interpréter le texte du code civil...

Il m'a échappé dans les amendements proposés par le groupe de travail qu'il était question, à un endroit ou à un autre, de "démontrer un intérêt personnel".

En revanche mon attention a été attirée sur la proposition d'insertion à l'article 577-9, § 2, alinéa 1er, du Code civil du texte suivant:
« si elle lui cause un préjudice personnel ».

Il en résulte que le nouveau texte de l'art. 577-9, § 2 deviendrait :

"Tout copropriétaire peut demander au juge d'annuler ou de réformer une décision irrégulière, frauduleuse ou abusive de l'assemblée générale si elle lui cause un préjudice personnel ».
  .

Atteinte portée aux droits, aux intérêts, au bien-être de quelqu'un, du fait d'un tiers : Subir un préjudice.

Luc a écrit :

Par exemple l'intervention de deux notaires est nécessaire (un pour l'ACP et un pour "le groupe des CP des bureaux")

Mais "notre" notaire devrait être "élu" en AG. A l'heure actuelle tout a été établi unilatéralement par le notaire du promoteur et l'expert géomètre du promoteur (et donc à ses frais).

Or le promoteur a revendu un de ses garages à un de ses employés, pour s'assurer d'avoir toujours le majorité absolue (ses propres quotités réduites à 50% + 1 ).

Donc pour nommer un autre notaire, un autre expert-géomètre ou un autre syndic:  on est cuit.

L'acte de base modificatif (qui répartit les 4 étages de bureaux en 40 appartements) doit-il être voté à l'unanimité puisque la subdivisons des millièmes va être modifiée?

ou bien au 4/5 ou au 3/4?

Autrement dit se trouve-t'on dans l'exception prévue dans le code civil ou pas?

Article 577-7 § 3 Il est statué à l’unanimité des voix de tous les copropriétaires sur toute modification de la répartition des quotes-parts de copropriété ;Exception: - Lorsque l’assemblée générale, à la majorité requise par la loi, décide de travaux ou d’actes d’acquisition ou de disposition, elle peut statuer, à la même majorité, sur la modification de la répartition des quotes-parts de copropriété dans les cas où cette modification est nécessaire ;Tout