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#121 Copropriétés forcées » Solidarité des copropriétaires - Quid fournisseurs d'énergie ? » 16-05-2011 20:17:11

Mmepims
Réponses : 4

Bonjour,

Je lis que les copropriétaires sont financièrement solidaires des dettes de la copropriété.
Cela concerne t-il les charges "privatives" (gaz/eau) mais qui sont payées par provisions à la syndic ?
Si oui, sur base de quelle loi devons-nous payer les consommations du voisin ?
Quid si les autres copropriétaires refusent de suppléer à la carence de l'un d'eux (en l'occurence, charges impayées depuis plus d'un an et c'est probablement reparti pour une année supplémentaire). Les fournisseurs d'énergie peuvent-ils se retourner contre tous les copropriétaires si les provisions d'un seul ne sont pas payées (c'est le cas s'il y a "solidarité" légale) ?

En bref,
1) est-il possible en copropriété de se désolidariser des charges relatives à la fourniture d'énergie (en demandant au syndic de ne pas payer sa part) ?
2) quelle est la loi qui prévoit l'éventuelle solidarité des copropriétaires (ou faut-il chercher dans l'acte de base ?) ?

Merci d'avance pour la réponse.

#122 Re : Copropriétés forcées » Travaux urgent-Propriétaire défaillant-Saisie immobilière-Privilège ? » 01-04-2011 18:02:04

grmff a écrit :

L'appartement est occupé par le propriétaire ou par un locataire?

Par le propriétaire malheureusement....Ce serait plus facile autrement.

#123 Copropriétés forcées » Travaux urgent-Propriétaire défaillant-Saisie immobilière-Privilège ? » 01-04-2011 18:02:04

Mmepims
Réponses : 2

Bonjour,

Après avoir attendu un an (!!!) et suite à une demande pressante de ma part, le syndic a finalement décidé de lancer une citation à l'encontre d'un copropriétaire défaillant. La dette due par ce dernier est énorme d'autant plus que de gros travaux urgents (dont l'existence est connue depuis longtemps) doivent être prochainement effectués et qu'un premier appel de fonds important va être réclamé aux copropriétaires.
Le mauvais payeur a réagi suite à la citation et essaie de perdre du temps car il ne souhaite pas vendre son appartement (proposition d'un plan d'apurement dérisoire par rapport à la dette).
A moins d'un miracle, il est donc dors et déjà certain que nous devrons faire procéder à la saisie de son bien.

Nous savons tous que, malgré la tentative de certaines personnes conscientes de l'injustice de la situation, le législateur a finalement refusé de considérer que des charges impayées soient privilégiées et donc tout reviendra à la banque (l'appartement ayant été acheté il y a environ 5 ans) au détriment des petits propriétaires dont certains se retrouvent dans une situation difficile en raison de la situation financière désastreuse de la copropriété (travaux + énorme dette et frais de justice). 

Je m'interroge toutefois sur le sort de l'appel de fonds impayé réclamé pour les travaux.
Le syndic me dit qu'en cas de vente de l'appartement, cette somme sera privilégiée à titre de conservation de la chose. Or, la loi hypothécaire, d'interprétation restrictive, est bien claire sur ce sujet, ce privilège ne s'applique que sur des biens meubles (article 20,4°).
En examinant la partie de la loi consacrée aux privilèges sur immeubles, je constate qu'il existe une possibilité notamment pour les architectes et les entrepreneurs d'accomplir certaines formalités pour pouvoir se prévaloir d'un privilège sur la plus-value apportée à l'immeuble grâce aux travaux effectués (art. 27,5°). Or, dans ce cas-ci, je ne vois pas pourquoi l'entrepreneur et l'architecte s’embêteraient à l'accomplissement de ces formalités (qui ont un coût puisqu'un expert doit être nommé) puisque de toute façon les autres copropriétaires sont censés suppléer à la carence de celui qui ne paie pas (j'espère être assez claire !).

Que faire dans ce cas ? Menacer de ne pas vouloir payer plus que sa quote-part dans les travaux pour que l'entrepreneur et l'architecte assurent leurs arrières ? Serait-ce légal ?
Existe t-il une disposition spéciale que je ne connais pas et qui permettrait de récupérer en priorité cette part dans les travaux, travaux qui sont, selon les rapports des experts, indispensables pour la sécurité de l'immeuble ?

Je vous remercie d’avance pour vos réponses car cette situation me désespère.

#124 Re : Divers (hors achat/location) » Contrat d'électricité par téléphone ? » 03-03-2011 13:12:06

grmff a écrit :

Avec les moyens actuels de communication, pas de problème pour faire un payement à partir de l'étranger.

C'est ce que je lui ai fait comprendre.

Merci pour vos conseils.

#125 Re : Divers (hors achat/location) » Contrat d'électricité par téléphone ? » 03-03-2011 13:12:06

PIM a écrit :

Cela relève plus du droit de la consommation que du droit immobilier...

J'ai en effet hésité à poser la question sur le forum mais vu que dans la rubrique "divers", il y a des topics sur les fournisseurs d'énergie, j'ai tenté le coup.

PIM a écrit :

Petite suggestion: exposez la situation à un fournisseur concurrent, il a peut-être la réponse.

Je l'ai fait (chez Lampiris) mais la personne que j'ai eu au téléphone n'a malheureusement pas su me répondre.

grmff a écrit :

Il faut savoir que la provision standard d'Electrabel était de 37€. Sans doute devenu 40€. Mais que lors de la conclusion du contrat, on peut demander moins (et si on ne demande rien comme réduc', on a rien comme réduc'...) Ils acceptent parfois 15€

J'ai en effet appris qu'il y avait maintenant un montant de base pour les provisions (avant, sauf erreur de ma part, c'était basé sur les consommations réelles de l'année antérieure).
Lors de la conclusion du contrat (par téléphone donc), Electrabel n'a pas voulu descendre en dessous de 40€ malgré la requête de ma locataire et j'ai tenté aujourd'hui la réduction jusqu'à 15 € (réponse "NIET !") puis 25 € (ce qui en l'espèce est plus proche de la réalité que 40€) et j'attends toujours une réponse mais je suis pessimiste.

En fait, ma locataire me dit ne pas vouloir payer trop car elle craint de ne pas être remboursée lorsqu'elle sera repartie dans son pays. Et là, je ne peux rien faire pour elle !

#126 Divers (hors achat/location) » Contrat d'électricité par téléphone ? » 03-03-2011 13:12:06

Mmepims
Réponses : 5

Bonjour,

Je suis propriétaire d’un studio que je loue.
J’ai voulu aider ma nouvelle locataire, qui ne parle pas français, à reprendre un contrat pour la fourniture d’électricité. Des démarches devenaient en effet pressantes car l’ancienne locataire est partie en fournissant un index à Electrabel qui n’a pas été contresigné par ma nouvelle locataire ou moi-même (je ne savais pas que c’était possible). J’ai donc reçu un courrier par lequel on m’annonçait qu’à défaut de communiquer le nom d’un nouvel habitant, on couperait l’électricité. J’ai donc contacté rapidement le fournisseur par défaut (Electrabel) en lui demandant quelles étaient les démarches à accomplir pour que ma locataire devienne cliente. Comme il fallait qu’elle soit contactée personnellement, j’ai donné son n° de téléphone pour que quelqu’un qui parle anglais la contacte et prenne les renseignements nécessaires en vue de la conclusion d’un contrat. Elle a reçu un e-mail de confirmation et des « documents » (contrat ?) dans sa boite aux lettres.
Mais voilà, par après ma locataire et moi-même avons été très surprises par le montant de la provision annoncée par Electrabel pour un petit studio sans gros électroménager (plus élevée que celle pour mon appart qui fait le double de surface et avec machine à laver, lave-vaisselle etc…). Le montant de cette provision (40€) n'est pas négociable car on lui dit que "moins, ce ne serait pas assez" (J'ai de mon côté quelques craintes concernant ma prochaine régularisation !!).
Bref, il serait peut-être temps d'aller voir la concurrence.

Ma question est la suivante : ma locataire, qui a reçu un numéro de cliente mais qui n’a signé aucun document, est elle déjà liée par un contrat avec Electrabel ?
Je précise que la conversation est chaque fois enregistrée.

Merci d'avance pour vos réponses.

#127 Re : Copropriétés forcées » Charges d'un copropriétaire impayées » 08-02-2011 08:35:24

Oui, je pensais bien à la vente forcée mais l'appart ayant été acheté il y a peu (donc probablement bien hypothéqué) et étant, en outre, invendable dans des conditions optimales (travaux considérables à prévoir dans l'immeuble), l'AC devrait supporter des frais de procédure au profit exclusif d'autres créanciers mieux considérés par le législateur.

Les banques attendent-elles longtemps avant de provoquer la vente forcée d'un bien immeuble qui n'est plus payé ?
Il est également possible que Monsieur, bien conseillé, ne paie que son emprunt pour éviter ce désagrément et se dire que personne n'osera en arriver là (il nous prend tous pour des C.... et il sait que le syndic n'est pas un foudre de guerre).

#128 Re : Copropriétés forcées » Charges d'un copropriétaire impayées » 08-02-2011 08:35:24

Pour limiter les dégâts, agir au plus vite....

Merci Grmff mais "pratiquement"....(car en plus notre syndic n'est pas très diligent) ?

#129 Copropriétés forcées » Charges d'un copropriétaire impayées » 08-02-2011 08:35:24

Mmepims
Réponses : 6

Bonsoir,

A partir de quand doit-on considérer que le défaut de paiement de ses charges communes par un copropriétaire devient inquiétant et qu'il faut agir ?

Quelle est la procédure la plus opportune à suivre sachant de manière quasi certaine que ce Monsieur n'honore pas d'autres dettes et que l'AC n'est donc probablement pas sa seule créancière (et qu'en plus, elle n'est pas privilégiée) ?

Quid si un autre copropriétaire, qui paie péniblement ses propres charges, refuse de payer (ne sait pas payer) la quote-part du proprio défaillant qui devient importante car petite copropriété sans fonds de réserve ou fonds de réserve dérisoire (effet "boule de neige") ?

Monsieur et sa famille se lavent, se chauffent, s'éclairent....aux frais de la princesse et il ne semble pas trop s'en inquiéter.
Comment se sortir de cette situation détestable en limitant les dégâts financiers ?

Merci d'avance.

#130 Re : Locations et baux » Procédure pour déblocage forcé de la garantie locative » 30-01-2011 10:43:21

Merci grmff

Vous me dites qu'il faut un certificat de domicile. Problème: je n'ai bien sûr aucune idée de la commune où elle va habiter ! Que dois-je faire dans ce cas ?

Ce qui m'amène également à me demander quid lorsque la personne est domiciliée à l'étranger (ce qui est le cas de ma nouvelle locataire qui n'est en Belgique que pour 1 an et qui ne va pas se domicilier dans le studio) ?

Dois-je obligatoirement préalablement envoyer un recommandé pour l'inviter à signer pour le déblocage de la garantie ?

Se défendre en justice est un droit.

Oui, mais de manière générale, il me semble qu'on ne peut abuser d'un droit.

Dans le cas d'espèce, si la locataire fait une nouvelle demande pour ne pas devoir honorer les indemnités légalement dues, que je doive à mon tour me défendre et que le juge reconnaît que sa demande est farfelue et invoquée comme une dernière tentative, pour moi c'est bien un abus de droit.
Je précise que j'ai reçu ses plaintes un peu après qu'elle ait donné son préavis, au moment où elle s'est rendu compte qu'une indemnité m'était due. En outre, il s'avère, après enquête auprès du syndic et de voisins ainsi de ma constatation personnelle lorsque j'ai effectué les visites, que rien de ce qu'elle dit n'est vrai (ou c'est très exagéré).
Et le comble: 2 jours après m'avoir dit que l'immeuble était invivable, elle me demande si elle peut continuer à rester dans le studio (j'ai un témoin) !!

#131 Locations et baux » Procédure pour déblocage forcé de la garantie locative » 30-01-2011 10:43:21

Mmepims
Réponses : 3

Bonjour,

La locataire de mon flat a mis fin à son contrat de bail par l'envoi d'un préavis (contrat d'1 an devenu 9 ans et rupture durant la deuxième année).
Elle me doit 2 mois d'indemnités que je risque de ne pas récupérer facilement même si ce fait est incontestable (j'avais abordé le sujet sur un autre de mes posts relatif à la date du renon).

Si mes craintes s'avèrent fondées (càd refus de la signature en vue du déblocage de la garantie à mon profit), quelle est concrètement la procédure à suivre (envoi d'un recommandé prélable obligatoire ? Manière de saisir le Juge de paix...).

Après décision du juge, puis-je réclamer les frais de justice à ma locataire en plus de l'indemnité (je crois qu'il faut payer des frais de mise au rôle) ?

Puis-je aussi éventuellement réclamer le paiement de dommages et intérêts si les choses s'éternisent à cause de sa mauvaise foi. Elle a en effet soudainement des tas de reproches à me faire sur les conditions de vie dans l'immeuble (bruit, ascenseur souvent en panne...). Je l'imagine donc préparant le terrain pour invoquer ces désagréments devant le juge afin d'obtenir une réduction voire remise de l'indemnité ?

Merci de me faire partager votre expérience.

#132 Re : Locations et baux » Langue du contrat de bail » 23-01-2011 16:14:13

Merci. Vous êtes sympas bisous.gif

Mon impression était en effet qu'une traduction était plus appropriée qu'une signature sur un contrat directement rédigé en anglais.

Il est également vrai qu'à partir du moment où on accepte de signer un document, on accepte les conséquences de cette signature mais je me méfie de la justice qui pourrait modérer cela en invoquant le fait que j'étais en position de force et que je n'ai pas donné le choix au locataire, une sorte de "vice de consentement" qui altérerait le contrat (on voit de tout !).

La question n'est de toutes façons plus urgente puisque la "probablement future" locataire, qui m'avait appelée pour "réserver" le flat et avait confirmé par écrit que je pouvais donc annuler les prochaines visites, m'a fait faux bond ce matin colere_33.gif!

A ce propos, comment faites-vous lorsque une personne se dit intéressée par la location, qu'elle prend rendez-vous pour la signature d'un contrat et qu'elle finit par tout annuler ?
Continuez-vous à accepter entre temps des visites comme si de rien n'était ?
Existe t-il une possibilité de faire signer une sorte de "promesse de location" avec indemnisation en cas de changement d'avis, promesse qui, à l'instar d'une promesse de vente, aurait une valeur juridique.
En l'occurrence, cela aurait eu un grand intérêt vu que j'ai raté l'avant-dernier week-end avant février et que cela a augmenté le risque de vide locatif durant ce mois.

#133 Locations et baux » Langue du contrat de bail » 23-01-2011 16:14:13

Mmepims
Réponses : 6

Bonjour,

Je donne en location un flat que je destine plutôt à des expatriés qui cherchent un logement  temporaire (mais minimum 1 an).

Je viens de trouver une locataire pour le mois de février (potentielle puisque rien n'a encore été signé !).

Ma "probablement future" locataire et moi communiquons en anglais qui n'est pas notre langue maternelle.
Mes précédentes locataires étaient également étrangères mais considéraient connaître suffisamment le français pour signer le contrat dans cette langue. Je ne me suis donc jamais posé la question d'une éventuelle traduction.
J'utilise un modèle de contrat auquel je tiens et que j'ai pu éprouver et améliorer au fil des années (et des expériences !).
Ce contrat est toutefois un modèle "standard".

Voici ma question:
Si la locataire accepte, puis-je légalement lui faire signer mon contrat en français tout en le traduisant oralement à la lecture de celui-ci ?
En cas de problème et de mauvaise foi, pourrait-elle se prévaloir devant le juge de la non-compréhension de ce contrat qu'elle a accepté de signer et cet argument aurait-il des chances d'être accueilli ?
Je précise qu'elle m'a dit connaître un peu le français mais j'ignore son niveau.

Question subsidiaire:
Quelqu'un de sympa sur ce forum qui dispose d'un contrat de bail belge correct traduit en anglais (courte période de préférence mais sinon je l'adapte) ou qui connaît un site avec la possibilité de télécharger un tel contrat, pourrait-il m'en communiquer une copie ou me renseigner ledit site ?

Merci d'avance.

#134 Re : Locations et baux » Date de prise d'effet du renon » 21-11-2010 21:07:13

N'oubliez pas que c'est la date de départ effectif - et pas celle de la notification du préavis - qui compte.

Signature d’un bail d’1 an du 1er mars 2009 au 28 février 2010.
Pas de réaction de la locataire à la fin du bail écrit => bail de 9 ans débutant le 1er mars 2009.
Renon par recommandé remis à la poste le 30 septembre 2010 et avis déposé dans ma boîte le 1er octobre 2010 => début des 3 mois du 1er novembre 2010 jusqu’au 31 janvier 2011 (selon la « théorie de la réception» reconnue par la Cour de cassation), et non 31 décembre 2010 comme le mentionnait ma locataire dans son courrier.
Donc, départ effectif le 31 janvier 2011 soit avant les 2 années du bail.

Il me semble que mon raisonnement est juste. Le confirmez-vous ?

Le problème c'est que comme la justice leur donne malgré tout souvent raison ou du moins n'est pas assez sévère envers eux…

Raison pour laquelle je n’ai pas cru bon d’aller devant le Juge de paix quand j’ai appris qu’elle vivait avec quelqu’un (de bruyant) dans le flat alors que le montant des charges était forfaitaire et qu’elle était supposée y vivre seule (j’estime qu’un contrat de bail a un caractère « intuitu personae»).
Le sujet a d’ailleurs été abordé dans un autre message par un proprio dans la même situation et on lui a répondu qu’il ne pouvait rien faire.
Pour mon prochain bail, je mets une clause d’augmentation du forfait en cas de cohabitation (ah l’expérience !).

Toutefois, concernant l’indemnité légalement due, aucun Juge de paix ne peut m’obliger à y renoncer « pour être sympa » (ou alors je n’y comprends plus rien !).   

il est dans votre bien et donc peux toujours abîmer....et on peut toujours abîmer de manière invisible croyez moi....avec effets tardifs..

Ma locataire a plutôt intérêt à me rendre un flat en parfait état vu qu’elle semble savoir qu’elle me devra 2 mois de loyers mais que ce point n’ayant pas (encore) été abordé entre nous, elle garde probablement espoir jusqu’au moment où le sort de la garantie locative sera réglé, donc après l’état des lieux.

S’il y a des dégâts, il est clair qu’elle peut dire adieu à sa garantie puisque j’y ai de toutes façons droit (j'espère que vous suivez mon raisonnement !).

Je tenais à préciser que la loi n'impose en aucune manière le recours à une lettre recommandée pour signifier le congé. Le congé peut être signifié de n'importe quelle manière, du moment que cela est non équivoque.

Tout-à-fait d’accord.
Ma précédente locataire avait gentiment demandé de pouvoir m’envoyer un renon par e-mail pour économiser les frais d’envoi. J’ai accepté et j’y ai accusé réception pour éviter tout litige.
Le contrat prévoyait toutefois un préavis par recommandé.

Dans la situation présente, je serais très prudent dans la manière où les demandes de prorogation du bail sont traitées, en sorte que cela ne puisse être interprété comme un accord sur l'annulation du congé. Un moyen pour éviter cet écueil est d'accorder une prorogation du bail sur base de l'article 11 de la loi sur les baux de résidence principale du preneur. De cette manière, aucun équivoque possible.

C’est en effet plus prudent.
Un pimonaute a rédigé un avenant de prolongation qui me semble pas mal dans un autre message.

En l’espèce, j’ai finalement décidé de ne pas accepter la prolongation du bail (le mois supplémentaire accordé que je mentionne est en fait le dernier mois du préavis sur lequel il y avait contestation au départ).

Pour l’anecdote, 2 jours avant sa demande de prolongation, ma locataire me téléphonait pour se plaindre de la situation déplorable et « invivable » dans l’immeuble (ascenseur toujours en panne, famille bruyante à l’étage…). Elle me disait que dans ces conditions, je n’arriverais pas à louer le flat (très rassurant) !
Inquiétée par ses plaintes (émises pour la première fois à l’aube de son départ), j’ai fait une petite enquête auprès d’autres habitants et du syndic. Il s’avère que tout cela est extrêmement exagéré (en vue de négocier l’indemnité ??).
2 jours après ses griefs, elle m’annonce qu’elle souhaite finalement rester dans cet endroit pourtant intolérable selon ses dires. Si quelqu’un peut m’expliquer !

Au vu des éléments susmentionnés, y a t-il un proprio ici qui laisserait tomber l’indemnité due pour rupture du bail au cours de la deuxième année (petit sondage) ?

#135 Re : Locations et baux » Date de prise d'effet du renon » 21-11-2010 21:07:13

@ Rico, vous avez raison pour la souplesse mais le contexte ne s'y prête pas (voir mon message récent sur l'annulation d'un préavis).

Je vous assure que suis le genre de proprio que j'aurais aimé avoir quand je louais (loyer non indexé, petite prolongation "amiable" d'un bail de courte durée sans indemnités....) mais je commence à en avoir marre que ma "souplesse" soit prise pour de la "faiblesse".

J'ai d'ailleurs eu ma locataire au téléphone aujourd'hui et je lui ai dit que si elle avait été plus "fairplay" avec moi, comme ce fut le cas de ma précédente locataire, je serais moins à cheval sur les droits que m'accordent la loi.
La personne a d'ailleurs déjà changé d'avis 3 fois depuis qu'elle a donné son renon (je veux rester, je ne veux pas rester...) et moi je ne suis pas hôtelière !

Finalement, elle me dit vouloir rester 1 mois de plus car ça l'arrange aussi (pour l'instant !).
Le débat est donc clos sur ce point.  Restent les 2 mois d'indemnités dus puisqu’elle rompt le contrat, devenu bail de 9 ans, dans le courant de la 2ème année.

Merci en tout cas pour vos réponses.
Dommage de n'avoir pas connu ce forum plus tôt car il est une source d'info et de conseils bien utiles.

#136 Re : Locations et baux » Date de prise d'effet du renon » 21-11-2010 21:07:13

Comme Rico, c'est bien sur la notion du "congé donné" de l'article 3 de la que je m'interrogeais.

Même si l'unanimité va dans le sens de la réponse de grmff, je souhaitais trouver une disposition légale qui la définissait en vue de justifier, dans le courrier adressé à ma locataire, la tardivité de son renon qui, selon elle, commence le 01/10 (qui n'est donc pas la "date de départ du préavis", comme je l'écrivais erronément dans mon précédent message, mais celle de présentation de celui-ci à mon adresse).

Je suppose qu'une telle disposition n'existe pas et que l'interprétation est celle du "bon sens". Mais quand on a quelqu'un de mauvaise foi en face de soi, le bon sens n'a pas vraiment sa place !

#137 Re : Locations et baux » Date de prise d'effet du renon » 21-11-2010 21:07:13

Panchito a écrit :

Pas exactement...

Le renom prend cours le 1er du mois suivant le jour où vous auriez pu en avoir pris connaissance.

Si vous laissez traîner le recommandé pendant 15 jours à la poste, c'est votre problème.

On admet généralement que vous auriez pu en avoir pris connaissance 2 jours après l'envoi du recommandé.

Merci pour votre réponse.
C'est, me semble t'il, ce que j'écrivais dans d'autres termes.
Dans mon cas, la locataire est allée à la poste le 30/09 et l'avis a été déposé dans ma boîte le 01/10 (je n'ai pris connaissance du courrier que le 04/10). C'est donc bien, à mon sens, le 01/10 qui est la date de départ du préavis ("jour de présentation par la poste à l'adresse du destinataire").

Connaissez-vous la disposition légale applicable ?

#138 Locations et baux » Date de prise d'effet du renon » 21-11-2010 21:07:13

Mmepims
Réponses : 18

Je sais, notamment via des recherches sur internet, que le renon au bail envoyé par recommandé prend cours le premier du mois suivant le jour de sa présentation par la poste à l’adresse du destinataire et non le premier du mois suivant le jour de son dépôt à la poste.

Quelqu'un peut-il me renseigner la disposition légale applicable à cette règle ?
Je ne trouve rien dans la loi sur les baux (mais je n'ai peut-être pas bien regardé).

Merci d'avance.

#139 Re : Locations et baux » Locataire souhaitant annuler son préavis-Acceptation sous conditions » 19-11-2010 10:58:03

SNP a écrit :

Question 1: la locataire a perdu le droit au bail puisqu'elle a donné congé. Vous pouvez donc accepter de conclure un nouveau bail, à de nouvelles conditions. Par contre, il n'est pas logique ni justifiable de modifier le loyer en fonction du nombre de personnes. Plutôt axer les modifications sur les charges!
A la lecture de vos commentaires sur votre locataire, je me demande toutefois si vous avez vraiment intérêt à poursuivre la relation locative avec elle.
Question 2: comme dit ci-avant, mieux vaut selon moi faire un nouveau bail.
Question 3: en effet, tout locataire peut demander, le cas échéant en justice, la prorogation du bail pour circonstances exceptionnelles, même s'il a lui-même décerné un congé. Toutefois cette prorogation a une durée limitée (généralement 6 mois au maximum) même si elle peut être renouvelée une fois. En outre, il faut justifier de circonstances imprévues. La prorogation peut être conditionnées à de nouvelles conditions, à apprécier par le juge.

PS. N'auriez-vous pas intérêt à vous affilier à notre association?

Mes remerciements tardifs pour votre réponse.
Il est en effet préférable de ne plus aller plus loin dans cette relation locative, d'autant plus si les formalités d'un nouveau bail doivent de toutes façons être accomplies (c'est ce que je voulais éviter).

J'ai une autre question concernant le renon donné mais que que je poste dans un nouveau message pour la cohérence du forum.

PS: j'ai été affiliée il y a quelques années à votre association (j'ai d'ailleurs retrouvé dernièrement un paquet de CRI que je n'ai pas eu le temps de lire !).

#140 Locations et baux » Locataire souhaitant annuler son préavis-Acceptation sous conditions » 19-11-2010 10:58:03

Mmepims
Réponses : 2

Bonjour,
En mars 2009, je louais mon flat pour une durée d’1 an.
A l’issue du bail, ma locataire n’a pas donné son préavis et ne m’a pas non plus contactée pour la conclusion d’un nouveau bail de courte durée. Il s’est donc transformé en bail "classique" de 9 ans.
Fin septembre 2010 (soit dans le courant de la deuxième année), je reçois un envoi recommandé par lequel ma locataire annonce qu’elle souhaite mettre fin au contrat et qu’elle quittera donc les lieux le 31 décembre 2010.
J’en prends note sans accuser réception et je râle un peu non seulement de devoir faire un état des lieux (+ probablement le nettoyage) pour le réveillon de nouvel an mais également parce que j’imagine qu’’il me sera difficile de trouver un nouveau locataire pour janvier.
Je me console toutefois en pensant à l’indemnité de 2 mois de loyer qui m’est légalement due dans ce cas de figure tout en doutant de pouvoir récupérer celle-ci facilement car, connaissant un peu ma locataire, je ne suis pas certaine qu’elle ait conscience de devoir me verser cette somme (bien que ce soit indiqué dans le contrat).
Il y a quelques jours, j’apprends, non officiellement par une personne qui a changé une serrure chez elle, que ma locataire ne souhaite finalement plus partir en janvier et qu’elle me contactera prochainement (sans plus de détails).
Si tel est le cas, je suis indécise quant à accepter qu’elle reste car, bien qu’ayant toujours honoré son loyer +/- à temps, il y a des présomptions sérieuses indiquant qu’elle vit dans le flat avec son compagnon (inconnu au moment de la conclusion du bail).
Or, le loyer comprend un forfait pour les charges (forfait que je n’ai pas surévalué).
En outre, j’ai loué mon flat (rénové) à une demoiselle calme et non-fumeuse et je me retrouve, d’après les plaintes d’un voisin, avec un locataire bruyant (musique jusqu’aux petites heures) et qui enfume mon flat et, accessoirement, les parties communes. Je n’ai malheureusement pas rédigé de clause prévoyant que seule la locataire pouvait y habiter (je ne suis pas certaine qu’une telle clause soit légale) mais il me semblait que « ça allait de soi » (grosse erreur, je sais !). Malgré plusieurs témoignages fiables et des indices (par exemple, elle avait perdu ses clés et m'a demandé mon jeu de clés....qu'elle a finalement également "perdu" lorsque je lui ai réclamé en retour !!), la locataire ne reconnait pas qu’elle vit avec quelqu’un et mentionne vaguement des visites de la famille italienne.
D'ailleurs, à supposer qu’elle reconnaisse la situation réelle, je ne vois pas bien ce que je peux faire sans être accusée d’ «ingérence» dans sa vie privée.

Mes questions sont les suivantes :

1° Puis-je assortir mon accord de prolonger le bail à certaines conditions, notamment celle d’une augmentation du forfait pour les charges ou d’une clause prévoyant une augmentation de loyer pour occupation d’une seconde personne (mais la question de la preuve se pose) ?

2° Dans l’affirmative, et en cas d’accord de la locataire, est-il possible d’enregistrer cet « avenant » au contrat initial (pour que les nouvelles conditions lui soient opposables) ?

3° Enfin, pourrait-elle me contraindre à accepter la prolongation du bail malgré le préavis et sans nouvelles conditions (via Juge de Paix) ?

Je vous remercie d’avance pour vos réponses et vos bons conseils éventuels car ce flat est une source de revenus très précieuse pour moi.

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