Merci à tous pour vos réponses.

Je crois que le mieux serait avant que la copropriété ne se lance dans une procédure auprès du Juge de Paix, ce serait de consulter un MEDIATEUR;

Quelqu'un pourrait il me donner les coordonnées d'un médiateur qui s'occupe des litiges entre copropriété et Syndic ?

D'avance un grand merci.

Heureusement qu'un site comme celui-ci existe avec des personnes assez aimables que pour venir en aide à des copropriétaires dans l' embarras.

MARC

C'est à regarder le Mercredi 12 Novembre à 20h18 sur rtbf ou à revoir sur Auvio
"Syndics, la crise de confiance, une enquête de Fabrice Gérard et Julien Monfajon
En Belgique, près de 4 millions de personnes possèdent un appartement. Le plus souvent, l'entretien des parties communes de l'immeuble est placé sous la responsabilité d'un syndic professionnel. Comment travaille-t-il, dans quel cadre légal et avec quels contrôles ?
Les accusations de manque de transparence, d'absence de communication ou de collusion avec des prestataires extérieurs sont nombreuses et plongent le secteur dans une vraie crise de confiance. Investigation a enquêté pendant plusieurs mois et découvert certaines pratiques douteuses parmi lesquels des soupçons de mises en place d'un système de fausses factures, de détournements d'argent présumés et de potentielles ententes illicites. Des comportements illégaux au détriment de nombreux propriétaires et qui jettent le discrédit sur l'ensemble de la profession."

oui l'acp était attaquée, pas le syndic.
et oui on a tous reçu la signification et les sous,
depuis bof, classique, le syndic avait mal conseillé "la partie adverse" concernant l'avocat , ténor, meilleure, imbattable, et paf! s'est mit beaucoup de personnes à dos, a démissionné le mois passé, une nouvelle ag arrive j'attend les odj et la convoc lol........

Si les procurations sont trafiquées, il est absolument logique d'annuler l'AG.
Si cela tombe, des mains n'ont pas osé se lever parce qu'elles savaient que ceux d'en face avaient la majorité.

It's the law!
Et il faut respecter les règles, ou s'attendre à voir les AG se faire annuler.

copropriétaire engalère a écrit :

II Position du Tribunal
En outre, si la mention « bon pour pouvoir » (ça va plaire à Grmmf) n’est prévue ni dans les statuts, ni dans la loi, la question de savoir pourquoi le syndic l’a prévue dans les modèles de procuration si elle ne présentait aucune utilité et si son absence n’invalidait pas la procuration. !

Merci pour ce jugement.
Je ne le trouve pas incroyable du tout. Il est complètement cohérent.

Je suis néanmoins un peu surpris que le juge dise que rien n'est prévu pour les procurations:

Le Code Civil a écrit :

Art. 3.87. Assemblée générale : organisation
§ 7. Tout copropriétaire peut se faire représenter par un mandataire, membre de l'assemblée générale ou non. La procuration désigne nommément le mandataire.

Cela ne change évidemment rien dans ce cas, puisque c'était prévu aux statuts. Mais même non prévu aux statuts...

Dans un cas qui m'a occupé, mon certificateur a refait le PEB des communs afin de pouvoir faire son travail correctement et à fond. J'ai demandé autour de moi à d'autres propriétaires afin de faire refaire les certificats en même temps, afin d'avoir un meilleur prix. C'est dans ce cadre que le certificateur a "offert" le PEB partiel (Wallonie)

Evidemment, cela avait été discuté avant qu'il ne se déplace, et j'ai obtenu les accès aux installations communes de chauffage.

GT a écrit :

Source
https://fin.belgium.be/fr/particuliers/ … tification

Superficie utile:
Il s’agit d’une surface pondérée d’un bien. Elle est calculée, pour toutes les parties et étages d’un bien, en multipliant la surface brute (murs intérieurs et extérieurs inclus) par un coefficient reflétant le degré d’utilisation de cette partie. La somme de ces produits détermine la surface utile.

Pour la superficie utile, il manque le coefficient de pondération, je suppose qu'il est gardé secret auprès du SPF   et donc la seule manière d'en savoir plus est de les contacter

Xavier B a écrit :

Bonjour les pimonautes,

Courrier d'avocat reçu aujourd'hui et une chose n'est pas claire concernat l'indemnité de rupture anticipative de bail.

J'utilise le bail de pim.be pr la wallonie.

Je donne une chambre en location. La personne casse son bail. Je lui demande un mois d'indemnité. Je reloue immédiatement.  Le locataire me demande de lui resituter l'indemnité.

Le bail ne fait aucunement mention de la relocation, il s'agit donc selon moi d'une indemnité due, quel que soit la rapidité de la relocation, dans le sens ou cela vient 1) prémunir des rupture anticipatives fréquentes car trop faciles 2 ) compenser les frais de relocation du propriétaire.

Il me semble qu'il y a donc une différence entre indemnité de relocation et indemnité pour rupture anticipative.  La deuxième est due quel que soit la rapidité de relocation, on est d'accord?

D'avance merci

Une mise en demeure ?
Quelle est l'argumentation développée?

azdingo a écrit :

Je viens de vérifier mon revenu cadastral, il se trouve bien sur myminfin bien que je n'ai reçu aucun courrier ni notification par email.

NOTIFICATION DU REVENU CADASTRAL

Pour des questions sur votre notification, vous pouvez nous contacter en composant le numéro 02 572 57 57 (tarif normal). Ce numéro est joignable tous les jours ouvrables entre 9 h et 17 h. Ainsi, vous pouvez aussi prendre rendez-vous avec l’estimateur ayant fixé votre revenu cadastral.

Source
https://fin.belgium.be/fr/particuliers/ … tification