Décret du 15 mars 2018 relatif au bail d’habitation

Art. 55 §1er. Tout bail visé à l’article 52 est réputé conclu pour une durée de neuf années.
Il prend fin à l’expiration d’une période de neuf années moyennant un congé notifié par le bailleur au moins six mois avant l’échéance...
( notes : 1) ce congé ne doit pas être motivé 2)A l'expiration/ à l'échéance d'une période de 9 ans . Ce congé n'est pas donné à tout moment.

Art. 30 Le congé peut être notifié soit par envoi recommandé, soit par exploit d’huissier de justice, soit par remise entre les mains du (des) destinataire(s) ayant signé le double avec indication de la date de réception.
Dans tous les cas où un congé peut être donné à tout moment, le délai de préavis prend cours le premier jour du mois qui suit le mois durant lequel le congé est donné.

Lexus a écrit : les avocats envisagent toujours toutes les situations.
Les situations de fait peuvent différer.

L'avis de Monsieur VAN ERMEN
https://forum.pim.be/topic-290896-factu … age-1.html
"Les honoraires sont libres... Si les honoraires demandés sont repris dans le contrat ou acceptés par l'AG, il n'y a pas de problème."

J'en reviens  ma question concernant les contrats du syndic dans les 2 copropriétés.

Pas de réponse.

Vous n'avez pas le droit de mettre fin au bail, sans motif, de manière anticipée puisque le 3ème triennat a débuté.
Vous avez laissé passer l'opportunité de mettre fin au bail, sans motif, à l'échéance du 2ème triennat ( 30/11/2024)moyennant alors une indemnité de 6 mois de loyer.

En d'autres mots, trop tard pour mettre oeuvre l'article 55,  4.

" À l’expiration du premier et du deuxième triennat, le bailleur peut mettre fin au bail, en donnant congé six mois à l’avance, sans motifs, mais moyennant le versement d’une indemnité."
" À L’EXPIRATION DU PREMIER ET DU DEUXIÈME TRIENNAT, LE bailleur peut mettre fin au bail, en donnant congé six mois à l’avance, sans motifs, mais moyennant le versement d’une indemnité."

Le congé doit être donné AVANT l'échéance du 2ème triennat.

En ce qui concerne le bail de résidence principale ( pas précisé) visé par le décret wallon du 15 mars 2018, il peut y être mis fin par le bailleur pour occupation personnelle (art.55 , §2) ou pour travaux (art.55,  §3).
Le congé pour raison personnelle n'est visé ni par l'article 55 ,§ 2, ni par l'article 55, §3 .
Par ailleurs l'article 55 ,§4.prévoit :
" À l’expiration du premier et du deuxième triennat, le bailleur peut mettre fin au bail, en donnant congé six mois à l’avance, sans motifs, mais moyennant le versement d’une indemnité."

En l'espèce le premier triennat s'est terminé le 30/11/2021. Le 2ème  triennat le 30/11/2024 et vous n'avez pas donné congé avant l'échéance du 30/11/2024 . En conséquent l'art.55, § 4 ne s'appliquera pas de sorte que la question d'une indemnité ne se pose pas.

Le bail de 9 ans se terminera le 30/11/2027 moyennant un congé notifié par le bailleur au moins six mois avant l’échéance.

Si vous avez des griefs à faire valoir contre votre locataire, direction votre nouveau juge de paix.

Un état des lieux a été établi et signé par les parties ?

L'article 9 de l'arrêté royal portant désignation des autorités, administrations et services chargés, en ce qui concerne certaines catégories d'entreprises, de la collecte unique et de la tenue à jour des données visées à l'article III.18 du Code de droit économique  a désigné le Service public fédéral Finances comme gestionnaire de données des associations de copropriétaires visées à l'article 3.86 du Code civil ( auparavant  l'article 577-5 du code civil.

Gestionnaire de données : le service public, l'institution, la personne physique ou morale à qui sont confiées des missions publiques ou d'intérêt général, qui, en ce qui concerne les catégories d'entreprises et selon la répartition fonctionnelle fixée par le présent arrêté, est responsable de la collecte unique et de la mise à jour de données visées à l'article III.18 du Code de droit économique]1, communiquées à la Banque-Carrefour des entreprises et qui prend, en particulier à l'intention de ceux qui lui fournissent les données concernées, les mesures raisonnables et adéquates qui permettent de garantir l'exactitude de ces données

Initiateur  : le service public, l'institution, la personne physique ou morale à qui sont confiées des missions publiques ou d'intérêt général, qui est autorisé par le gestionnaire de données à introduire directement certaines données initiales et modificatives dans la Banque-Carrefour des Entreprises, sous le contrôle d'un gestionnaire de données pour autant qu'il respecte les instructions fournies par les gestionnaires de données.

Bref, le Service public fédéral finances  a été désigné comme gestionnaire des données des associations de copropriétaires  visées à l'article 3.86 C. civil.

En revanche, pour l'inscription du mandat de syndic ( du mandat du syndic et non de l' l'ACP) dans la Banque-Carrefour des Entreprises un dossier devra être introduit auprès d'un guichet d'entreprises (arrêté royal du 15 mars 2017)

La durée d'amortissement d'une peinture varie de 6 à 9 ans selon le qualité de celle-ci.

Ceci écrit la peinture doit aussi être placée dans les règles de l'art. De même que le colmatage de fissures.

L'article 19 du code des droits d'enregistrement énonce que les actes des notaires doivent être enregistrés dans les délais fixés par l’article 32.

L'article 32 du code des droits d'enregistrement prévoit  que les délais  pour la présentation à l’enregistrement des actes obligatoirement enregistrables sont sauf exceptions de quinze jours pour les actes des notaires.