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Un acompte/garantie/ahres a-t-il été payé?
Mettre fin au bail, tout simplement. Si vous avez eu la sagesse de faire un bail de type court, cela suffira pour régler votre problème.
J'ai eu un cas similaire. Après explication franche et virile, nous avons conclu un accord de régler le retard en 3 mois. Il touchait son allocation le 20, et prétendait me payer le 21 pour le mois en cours. Pendant 3 mois, il a réglé un loyer le 20, et un tiers de loyer en plus. Et au bout des trois mois, il me payait toujours le 21, mais avec 10 jours d'avance.
Le propriétaire ne sera pas responsable des consommations.
Si les factures ne sont pas payées, il est étonnant que ORES ne soit pas venu vous couper le courant.
Il est évident que tant l'ancien locataire que le locataire suivant refuseront de payer le courant que vous avez consommé.
Dès lors, ORES vous retombera sur le râble assez vite, et assez violemment, avec les tarifs maximum et les suppléments adhoc. Et éventuellement des frais de justice (audience, avocat, huissier, saisie, etc), qui monteront assez vite, et vous coûteront plus cher que l'énergie consommée.
Je vous conseille de régulariser votre situation au plus tôt, afin de bénéficier des tarifs et coût les plus intéressants.
Le congé est réputé notifié, mais il n'est pas réputé notifié par le bailleur. La clause ne s'applique donc plus.
C'est mon opinion, et je vous la partage.
Pour mettre une annonce, le certificat PEB suffit.
Pour signer le compromis aussi.
Pour signer l'acte, le vendeur doit en plus fournir le certificat de contrôle électrique. Les certificateurs PEB font souvent les deux.
Si le bien est loué, il faut évidemment fournir le bail, l'état des lieux s'il y en a un, les documents de garantie locative.
Si le bien est en copropriété, il faut fournir les actes de base et 3 derniers PV d'AG. Normalement, vous avez reçu les actes de base à l'achat. Les PV doivent vous être envoyés. Actuellement, les syndics en ont une version scannée, parfois directement accessible via leur site internet.
Le DIU est un peu une vaste blague dont tout le monde se fout. Vous mettez les factures relatives au bien depuis votre achat, éventuellement des photos de travaux si vous en avez fait. J'en ai rarement fourni, et jamais reçu.
Je n'ai jamais fourni ni reçu de certificat Certibeau.
C'est mon notaire qui se charge des preuves de propriété, acte d'achat, etc. Idem pour les attestations sol et renseignements urbanistiques.
Je ne me souviens pas avoir fourni le certificat de contrôle de ma citerne. Il y avait une étiquette attachée à la citerne, et j'en avais fourni la photo...
Vous pouvez demander au juge de casser le bail pour non respect du contrat de bail. Le juge laissera très certainement le temps au locataire de constituer la caution.
Il faut considérer cela comme une courbe d'apprentissage.
Mon conseil: mettez fin au bail à sa prochaine échéance, même s'il constitue la garantie locative. Impossible d'être serein avec un début de location comme celui-là
Il faut savoir qu'une location immobilière offre généralement entre 3 et 5% de rendement.
Pas partout. Pas pour tous les biens. Pas pour tous les modes de gestion. Pas si vous n'avez pas deux mains gauches et que vous mettez un peu la main à la pâte.
Sur Charleroi, on trouve des biens avec des rendements de plus de 9% brut. En décomptant le RC, l'IPP et les frais de notaires, il reste plus de 5%, ce qui couvre largement le crédit.
Vous pouvez aussi relouer pour une période de 2 mois à une autre personne. En ce cas, le bail prendra fin de plein droit, sans que vous ayez à donner congé / remettre le renon.
Oui, c'est encore faisable. Financièrement, plus facilement à Charleroi, moins chère que Mons, qu'ailleurs.
Acheter avec l'argent des banques et rembourser avec l'argent des locataires, c'est le principe de l'effet de l'évier.
Entre temps, on prend sa marge, et 20 ans plus tard, on est proprio sans dette.
J'ai mentionné la clause que j'utilise. Vous pouvez changer la durée de la 2e période, pour autant que cela ne dépasse pas 3 ans pour les deux première période (et pas de 3e période évidemment)
Personnellement, je ne trouve pas que cela présente un intérêt, mais chaque cas est différent.
Pour la durée, je fais systématiquement un bail de 6 mois (+2x6 mois), considérant que cette durée suffit pour détecter un locataire casse pied qui ne respecte rien sauf le paiement du loyer.
Voici le texte que je mets dans mes baux:
2. DUREE - 1ere, 2e, 3e et 4e PERIODE
Le bail est conclu pour une courte durée de …………mois, prenant cours le ……………….. se terminant le ………………………... A l’issue de cette période, sauf préavis de 3 mois donné avant l'échéance, le bail sera automatiquement prolongé à deux reprises aux mêmes conditions et durée sans besoin d'un autre écrit que la présente convention. A l’issue de ces 3 périodes courtes, sauf préavis 3 mois à l’avance, le bail deviendra automatiquement un bail de 9 ans suivant la loi sur les baux en vigueur à la signature.
(Mais GT ne le trouve pas conforme au prescrit wallon, sans qu'il n'ait mentionné ce qu'il ne trouve pas conforme)
Ce bail est passé devant les tribunaux à maintes reprises, sans avoir de remarques.
Certains locataires, pourtant défendu par avocat, auraient eu un intérêt évident à ce que je ne puisse pas utiliser ces possibilités de préavis. Les avocats n'ont pas mentionné que cette clause n'est pas conforme.
grmff a écrit :La clause est certes foireuse, mais elle s'impose aux signataires. C'est une poursuite du bail, et donc pas un nouveau bail.
Si c'est une 'poursuite' tous les preneurs initiaux ne restent-ils pas solidaires? à défaut de savoir exactement ce qui est précisé sous le terme 'locataire' il est me semble t-il impossible d'avoir une opinion.
Si vous relisez la clause mentionnée par l'intervenant, il parle bien d'une poursuite du bail avec les locataires restants... et donc non les preneurs initiaux sont désolidarisés.
Voici le lien vers le texte applicable à une prorogation pour circonstances exceptionnelles
Section 6. - Prorogation pour circonstances exceptionnelles
Art. 250. - Principes
Lorsque le bail vient à échéance ou prend fin par l'effet d'un congé, le preneur qui justifie de circonstances exceptionnelles peut demander une prorogation.Art. 251. Procédure
A peine de nullité, cette prorogation est demandée au bailleur par lettre recommandée à la poste, au plus tard un mois avant l'expiration du bail.
A défaut d'accord entre les parties, le juge peut accorder la prorogation en tenant compte de l'intérêt des deux parties, et, notamment, du grand âge éventuel d'une des parties. Il en fixe la durée, qui doit être déterminée. Il peut également, s'il l'estime équitable, accorder dans ce cas une augmentation de loyer au bailleur qui lui en fait la demande et réduire, ou supprimer, l'indemnité due en application de l'article 237, § 4.Art. 252. - Nombre de prorogations
Une seule demande de renouvellement de la prorogation peut être introduite, dans les mêmes conditions que celles prévues aux articles 250 et 251, alinéa 2.
A défaut d'accord entre les parties, le juge peut l'accorder, également dans les mêmes conditions.
Les termes "A défaut d'accord entre les parties" démontrent que vous pouvez vous mettre d'accord sans devoir passer par le juge.
La clause est certes foireuse, mais elle s'impose aux signataires. C'est une poursuite du bail, et donc pas un nouveau bail.
Un peb pour un parking n'a évidemment aucun sens.
La limitation de l'indexation ne concerne que les baux d'habitation
Et si Roger loué à Bruxelles? 
Région concernée?
grmff a écrit :GT a écrit :grmff a écrit :De quand date la décision de nomination du syndic judiciaire?
Je vous prie par ailleurs d'anonymiser correctement tous les intervenants dans ce dossier.
J'ai pu identifier la copropriété, l'expert, 2 anciens syndics et le syndic judiciaire...A quelle intervention avez-vous réagi ?
A une intervention qui permettait d'identifier beaucoup trop de monde... et qui a manifestement disparu.
L'auteur de la disparition est inconnu ?
Je ne sais pas s'il m'est inconnu, mais je ne sais pas qui a zappé le message...
grmff a écrit :De quand date la décision de nomination du syndic judiciaire?
Je vous prie par ailleurs d'anonymiser correctement tous les intervenants dans ce dossier.
J'ai pu identifier la copropriété, l'expert, 2 anciens syndics et le syndic judiciaire...A quelle intervention avez-vous réagi ?
A une intervention qui permettait d'identifier beaucoup trop de monde... et qui a manifestement disparu.