Question n° 684 de M. Eerdekens dd. 08.05.2001
08 mai 2001
QUESTION 01/684

Question n° 684 de M. Eerdekens dd. 08.05.2001

Bull. n° 823, p. 834-837

Questions et Réponses, Chambre, 2001-2002, n° 102, p. 11910-11911

Impôts sur les revenus - Locataires - Affectation du bien immobilier à l'exercice de l'activité professionnelle - Travail à domicile

QUESTION

    1. Dans la mesure où l'article 7, § 1er, 2°, du CIR 1992 a fait référence à l'affectation du bien immobilier à l'exercice de son activité professionnelle par le locataire, peut-on en déduire que dans l'hypothèse où le locataire travaille à domicile (en vertu de la loi du 6 décembre 1996 qui a inséré le travail à domicile dans le champ d'application de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail), le propriétaire du bien immobilier sera imposé sur le montant total du loyer et des avantages locatifs (sans pouvoir être inférieur au revenu cadastral majoré de 40 %) lorsque:

    a) le bail n'a pas été soumis à la formalité de l'enregistrement;

    b) le locataire n'a pas déduit une quote-part des loyers au titre de dépenses professionnelles en vertu de l'article 49 du CIR 1992?

    2. Dans la négative, pourriez-vous préciser ce qu'il convient d'entendre par affectation du bien immobilier à l'exercice de l'activité professionnelle?

    3.

    a) Dans l'affirmative, l'article 7 du CIR 1992 ne portetil pas un préjudice aux travailleurs à domicile qui sont à la recherche d'un logement?

    b) En vue de favoriser le travail à domicile, ne conviendrait-il pas de modifier le texte de loi pour que le propriétaire d'une habitation donnée en location à un travailleur à domicile (qui ne déduit pas une quote-part des loyers au titre de dépenses professionnelles en vertu de l'article 49 du CIR 1992) soit taxé sur le revenu cadastral indexé majoré de 40 %?

REPONSE

    L'honorable membre vise manifestement le régime d'imposition applicable à un immeuble sis en Belgique donné en location à une personne physique salariée qui l'utilise partiellement pour exercer son activité professionnelle dans le cadre du travail à domicile.

    Dans ce contexte, l'honorable membre trouvera, ciaprès, les réponses à ses questions.

    1 et 2. Pour l'application de l'article 7, § 1er, 2°, a) et c), du Code des impôts sur les revenus 1992 (CIR 1992), la notion d'affectation à l'exercice d'une activité professionnelle signifie que le locataire utilise en totalité ou en partie l'immeuble pris en location pour l'exercice de son activité professionnelle et que le montant des loyers ou des charges locatives soit mentionné ou comptabilisé quelque part en totalité ou en partie (comme frais professionnels, comme dépenses d'une autorité publique, d'une ASBL, etc.).

    On considérera, dès lors, qu'une personne physique affecte l'immeuble à l'exercice de son activité professionnelle :

    a) soit si elle revendique la déduction de tout ou partie des loyers ou charges locatives à titre de frais professionnels réels, sur pied des articles 49 et 52, 1°, CIR 1992;

    b) soit si elle perçoit de son employeur des remboursements de dépenses propres à celui-ci couvrant tout ou partie des loyers et des charges locatives afférents à l'utilisation professionnelle de l'immeuble, qui sont eux-mêmes comptabilisés à titre de frais professionnels ou de dépenses dans le chef de l'employeur.

    La loi du 6 décembre 1996 relative au travail à domicile (publiée au Moniteur belge du 24 décembre 1996) qui insère dans la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, un titre nouveau intitulé "Le contrat d'occupation de travailleur à domicile" prévoit notamment le remboursement, par l'employeur, des frais inhérents au travail à domicile. Par conséquent, le montant total du loyer et des avantages locatifs sans pouvoir être inférieur au revenu cadastral majoré de 40% sera imposable dans le chef du propriétaire, dès lors que le bail n'a pas été soumis à la formalité de l'enregistrement et que l'une des conditions susvisées est réalisée.

    3. E tant donné que le travail à domicile entraîne l'imposition des loyers et charges locatives dans le chef du propriétaire dans les mêmes conditions que les autres formes de travail, les dispositions légales en cause ne portent pas un préjudice propre aux travailleurs à domicile qui sont à la recherche d'un logement. Une modification du texte de l'article 7, CIR 1992, n'est donc pas envisagée.

© SPF Finances, 05/11/2011, www.fisconetplus.be

Pas clair comme choix :  Au temps ou autant ?

Ce n'est pas une exemption de ne pas déclarer les loyers des "locations privées", c'est la règle de base.
Mais panchito aime bien s'emballer et faire étalage de sa science en rabaissant les intervenants.... quitte à répondre à côté de la question en parlant de RC à déclarer et pas de loyers perçus   
"Qu'importe ce que je dis du moment que je le dis" est sa devise 

Outre l'impolitesse de la réponse du chasseur qui n'a bien évidemment pas lieu d'être !

Les agences et le chasseur font ce pourquoi ils existent : chercher des biens à vendre pour les vendre et empocher une commission. C'est leur raison d'être et ils ne font que leur boulot en vous téléphonant.
Libre à vous de les accepter ou les refuser. Libre à vous de les écouter ou pas. Libre à vous de prendre leurs conditions ou les négocier.....

Pourquoi les traiter de malhonnêtes ?  Pourquoi seraient-ils une moins bonne agence que ceux qui ne vous ont pas appelé ?
ils ne vous ont rien volé, rien imposé. Juste contacté pour vous proposer un deal avec eux. Et vous l'avez refusé...

Vendre plus cher si des acheteurs étaient prêt à payer plus cher n'a rien de malhonnête. Vous avez bien vendu 40.000 € plus cher que ce que les agences avaient estimé comme étant la juste valeur de la maison.... Vous n'êtes pas malhonnête pour ça !

Et nous voilà à nouveau avec un fil qui ne veut plus rien dire....

C'est vraiment ch... et un manque de respect complet pour les intervenants de ce forum  !

Pas si central si on considère que les pimonautes sont plutôt dans les régions de BXL et Wallonie....

c'est bien cela, je n'ai rien dit d'autre : il peut parler à qui il veut et dire (presque) ce qu'il veut.... la loi sur la copropriété (ainsi que toutes les autres) ne va pas définir à qui nous pouvons parler et à qui nous ne pouvons pas parler !

C'est pas un peu exagéré comme affirmation  ?   Il peut encore parler à qui il veut !  chacun a encore cette liberté en Belgique, je crois....  ! 

No stress. Vous allez faire un contrat avec vos clients et il y sera bien entendu indiqué ce qui vous appartient et ce que comprends l'espace que vous leur octroyez.
Cela ne posera donc pas de problème en cas de faillite ou autre conflit.

L'important est de toujours établir un bon contrat et ne pas se contenter d'un truc récupéré sur internet et bricoler à la va vite.
Ce contrat devra aussi établir clairement les droits & obligations de chacun afin de définir si vous entrez dans le champs des activités soumises à TVA ou si vous restez dans le domaine de la simple location de bureau.