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#1521 Re : Ventes et achats » Délai 3 jours obligatoire? » 22-10-2018 15:40:56

Oui, mais vous ne serez plus tenu par votre offre !
Vous allez donc l'obliger à choisir : soit il accepte votre offre, soit il attend 3 jours (et il risque de vous perdre car votre offre ne sera plus contraignante pour vous)

Vous montrez trop votre intérêt au vendeur et le laissez prendre tous les avantages. Ce n'est jamais une bonne solution pour un investissement !
Il faut vous en détacher et reprendre un peu la main !

#1522 Re : Ventes et achats » Délai 3 jours obligatoire? » 22-10-2018 15:40:56

Ou faire votre meilleure offre  valable 2 ou 4h par exemple pour mettre la pression sur le vendeur et récupérer un peu la main....

#1523 Re : Locations et baux » Bailleur "responsable" du non paiement de son locataire... » 21-10-2018 11:31:32

panchito a écrit :

Je l'ai déjà dit aussi:

Max11 a écrit :

Une banque prête une somme d'argent, elle ne met pas à disposition un bien représentant souvent une grosse part des économies d'une vie du bailleur.
La banque ne doit pas faire face à un preneur qui va souvent faire subir des frais supplémentaires au bailleur
La banque prévoit un document autorisant directement la saisie sur salaire, sur les comptes, ... sans devoir attendre un jugement...

La banque prête juste une somme d'argent et elle sait qu'elle peut la récupérer via l'hypothèque.

Le bailleur prête lui un bien qui représente un somme considérable (souvent plusiueurs centaines de milliers d'euro) contre une garantie de 2 mois de loyers!!

Et ne peut pas demander le dixième des renseignements qu'un banque peut demander.

Je l'ai déjà dit: quelle injustice entre une banque (qui est un bailleur privé de fonds) et un bailleur privé de biens d'habitation alors que ce dernier prête un bien d'une valeur souvent bien supérieure à un prêt hypothécaire, qui de plus est garanti par une hypothèque.


Vous l'aviez peut-être déjà dit avant (quelque part dans la stratosphère internet probablement...) mais votre dernière intervention indique clairement une comparaison et une position identique entre la responsabilité du bailleur et celle de la banque. Comme si vous l'approuviez....

Mon intervention initiale était pour ouvrir un débat sur la question et les dérives possibles.
Pas pour tenter d'apprendre quelque chose à l'expert panchito...

#1524 Re : Locations et baux » Bailleur "responsable" du non paiement de son locataire... » 21-10-2018 11:31:32

panchito a écrit :

J'ai également lu cet article dans le CRI mais je le savais depuis longtemps!

Bien sûr panchito. On sait que vous savez tout avant tout le monde. Merci de nous le confirmer une fois de plus....


panchito a écrit :

Le bailleur est responsable de tout. C'est comme la banque qui octroie une crédit à des gens qui n'ont pas suffisamment de moyens financiers, c'est aussi la banque qui est responsable suivant différents jugements....

Sauf qu"une banque a accès à beaucoup plus d'informations et de documents qu'un bailleur.
Une banque prête une somme d'argent, elle ne met pas à disposition un bien représentant souvent une grosse part des économies d'une vie du bailleur.
La banque ne doit pas faire face à un preneur qui va souvent faire subir des frais supplémentaires au bailleur
La banque prévoit un document autorisant directement la saisie sur salaire, sur les comptes, ... sans devoir attendre un jugement...
...etc...  il y a plein d'arguments qui montrent que votre comparaison ne tient pas la route !

Si les juges (ou les lois) commencent à suivre cette position, cela va mettre à mal de très nombreux bailleurs qui ont gardé un peu d'humanité au contraire des banques qui ne savent pas ce que c'est....

#1525 Locations et baux » Bailleur "responsable" du non paiement de son locataire... » 21-10-2018 11:31:32

max11
Réponses : 7

Dans un article du dernier CRI (n°427, page 6), un entrefilet qui fait peur mais non développé.
"...l'avocat d'un locataire a même soutenu que les arriérés de loyers étaient imputables au bailleur qui pouvait-devait parfaitement se rendre compte que le candidat locataire n'avait pas les moyens....
"Qu'au vu de ces éléments, un bailleur honnête, prudent et diligent placé dans les mêmes circonstances n'aurait pas conclu ce contrat de bail, du moins pas avec un loyer aussi élevé." "

Malheureusement, l'article ne dit pas ce que le Juge a pensé de cet argumentaire et s'il a suivi l'avocat dans son raisonnement.
Quelqu'un en sait plus ? avez-vous déjà entendu ce type d'argument  ?

Cela voudrait dire que le bailleur pourrait être responsable de la confiance qu'il accorderait à un candidat qui n'aurait pas, par exemple, des revenus supérieurs à 3x (ou 4 ou 5, je n'en sais rien)  le loyer et les charges....
Ou s'il loue alors qu'il est au courant des difficultés qu'a eu le bailleur précédent avec ce candidat !

Alors qu'on sert de plus en plus la vis sur la discrimination sur base des revenus (montants, origines, ancienneté, stabilité, ...), ce serait une porte ouverte pour attaquer ceux qui sont trop "généreux" ou moins prudent (voir illégal pour les plus prudents)

Est-il encore prudent d'être bailleur ? il me semble qu'on approche de plus en plus du point qui dira qu'être bailleur n'est pas agir en bon père de famille mais exercer une activité à risques pour rechercher le profit....

#1526 Re : Ventes et achats » prêt privé pour achat » 19-10-2018 15:16:46

La seule règle est la volonté des parties....
Même l'écrit n'est pas obligatoire  devil

Voyez avec les prêteurs, ce sont eux qui vous diront ce qu'ils désirent comme document.

#1527 Re : Locations et baux » indexation bail commercial » 20-10-2018 07:18:02

Il suffit de voir ce que prévoit votre bail....
Il fait loi entre les parties dans le cadre commercial.
Si rien n'est prévu, vous ne pouvez pas indexer.
S'il est bien fait, vous pouvez indexer le loyer et les charges forfaitaires.
Généralement, le précompte ne s'indexe pas. On demande le montant réel du précompte calculé chaque année par l'administration fiscale.
(pour info hors sujet : le loyer + le précompte doivent être déclarés comme revenus immo en IPP.... pas que le loyer)

#1528 Re : Informations en vrac... » l' acp qui posséde un n° d'enregistrement aura t'elle un n° de tva » 17-10-2018 08:58:08

jacq a écrit :

Toute entreprise qui possède un n°d'enregistrement est d'office assujettie a la tva.
Une acp sera t'elle non assujettie a la tva ou bien devra t'elle  faire une déclaration de tva trimestriel néant et remplir un listing client néant en fin d'année.
Si oui voila a nouveau une nouvelle astreinte administrative supplémentaire pour l'acp et obligation de tenir une comptabilité officiel.

C'est tout à fait faux !
1. Toutes les entreprises, asbl, associations... et les indépendants doivent avoir un numéro à la BCE (qui remplace le numéro de registre de commerce et tous les autres registres de l'époque).
2. Seuls ceux ayant une activité soumise à la TVA doivent être assujettis à la TVA (et avoir un numéro de TVA = à celui de la BCE mais avec BE devant)  : qu'ils soient assujettis "normaux", franchisés, mixtes, partiels...
3. Une acp qui n'a pas d'activité soumise à la TVA ne doit pas être assujettie à la TVA
4. Une acp qui aurait une activité soumise à la TVA doit être assujettie à la TVA pour cette activité  (revente d'électricité, location d'espaces publicitaires, ...)


Pour votre question en tant qu'entrepreneur : généralement une acp est donc un client non assujetti et ne doit pas être reprise dans le listing clients

#1529 Re : Législations régionales » RW: Preuve enfant à charge pour précompte » 09-12-2019 18:42:43

rodes a écrit :

J'ai un locataire pour lequel je recois une reduction de 250 EUR du precompte pour  "1 enfant a charge + 1 personne handicapé"
Cest le locataire qui est hadicapé (toujours). L'enfant n'habite plus avec lui depuis +/- 2 ans.
Je n'ai aucune idee si l'enfant (mineur) est toujours a sa charge.

L'année passé j'ai demandé si l'enfant est toujours a charge, réponse oui. Donc je lui rembourses les 250 EUR.

Cette année je voudrais bien recevoir la preuve.

J'ai peur que la RW se reveille un jour sur cette situation, et que c'est moi qui peut payer.
Je ne veux aussi pas appeler les imports pour le balancer.
Quel preuve est-ce que je peux demander au locataire? Est-ce qu'il existe un certificat/attestation?

Et donc pour revenir au message initial....

Il semblerait suivant l'expérience de Grmfff et la "bonne gestion" assumée du SPF Finances, que oui le remboursement d'une déduction erronée sera demandée au propriétaire et oui le SPF peut faire des erreurs !

Si vous avez connaissance de (ou un doute sur) la réalité de ce droit à réduction, vous pourriez demander à votre locataire un document officiel genre "certificat de famille à charge" ou de domicile qu'il doit pouvoir obtenir à la maison communale.
Si un enfant est handicapé, il a dû recevoir un document l'attestant de l'administration. Ce doc indique la durée de validité de la reconnaissance du handicap.

Sans ces documents, vous ne versez pas les 250 €....

#1530 Re : Législations régionales » RW: Preuve enfant à charge pour précompte » 09-12-2019 18:42:43

PIM a écrit :

@max11 et Panchito:

Pim's forum et Tinder, même combat ?

Pas compris mais pas grave.

#1531 Re : Législations régionales » RW: Preuve enfant à charge pour précompte » 09-12-2019 18:42:43

panchito a écrit :

Ah Mme MAX11, si vous connaissiez ne fut ce que la base de méthodologie telle qu'ITIL (ou ISO 20000), vous auriez su qu'il y a toujours 3 grands piliers pour implémenter correctement des solutions informatiques:
1/ Les outils
2/ Les personnes
3/ Les processus

vous êtes hors sujet et sans intérêt dans le cadre de ce forum.
Pour moi, cette discussion de bac à sable s'arrête ici !

#1532 Re : Législations régionales » RW: Preuve enfant à charge pour précompte » 09-12-2019 18:42:43

panchito a écrit :

Je confirme  MAX11 qui n'a pas l'air de s'y connaître que le SPF Finances a bien tous les outils nécessaires que pour effectuer tous les contrôles voulus.

Maintenant, le font-ils systématiquement, ça c'est une autre question.

Mas les outils, oui ils les ont!


Bien madame panchito qui sait tout.
Si vous le dites, ça ne peut qu'être vrai.
Vérité de consultant ingénieur. .. Les outils sont bons mais les hommes ne les utilisent pas ou pas bien

#1533 Re : Législations régionales » RW: Preuve enfant à charge pour précompte » 09-12-2019 18:42:43

panchito a écrit :

Ce serait bien étonnant que le SPF finances avec toutes les bases de données qu'ils possèdent, le nombre d'applications qui croisent des données (Registre National, déclarations d'impôts), les data minings mis en place et l'intelligence artificielle (qu'ils sont en train d'introduire), ne suivraient pas l'évolution de la situation de vos locataires pour s'assurer qu'ils ont toujours droit (via vous) à toutes ces réductions...

Donc vous pensez que son enfant n'habite plus là depuis 2 ans? Mais peut-être loue-t'il un kot et est toujours domicilié dans le bien loué?

Peut-être être est-il toujours à charge. Le SPF finances le sait très bien via la déclaration d'impôts de votre locataire! Et ils savent aussi voir qui est domicilié où, puisque c'est sur base du registre national qu'ils savent à qui et où ils doivent envoyer une demande de déclaration d'impôts...

Et même s'il y avait une erreur (ce qui me semblerait parfaitement incroyable au vu des outils informatiques dont ils disposent) , tout comme vous vous remboursez vos réductions à votre locataire, le jour où vous devriez payez un supplément, vous le transmettez aussi à votre locataire.

Mais le SPF finance est surement au courant de la situation exacte de votre locataire!

Surtout s'il est handicapé et que ces allocations d'handicapé et allocations familiales tiennent aussi surement compte du nombre de personnes à charge.

Vous ne pensez pas?

Quelle naïveté.... ou une vision idyllique de l'administration...
Les mises à jour sont (très) loin d'être aussi automatique que vous semblez le croire et la gestion informatique beaucoup moins performante.
Sans oublier que les erreurs sont nombreuses dans toutes ces bases de données. qui sont régulièrement transférées d'un système à l'autre.

Je comprends l'inquiétude de rodes car l'administration pourrait s'apercevoir du problème dans un an ou deux et son locataire sera peut-être parti à ce moment (ou pas disposé à rembourser...). Je ne sais pas si le propriétaire a une certaine responsabilité en "acceptant" cette réduction indue et, dans le même temps, une responsabilité solidaire pour le remboursement !
C'est, je trouve, une très bonne question que je ne m'étais jamais posée...

#1534 Re : Locations et baux » locataire assujetti à la TVA » 26-09-2018 06:36:46

panchito a écrit :

Et parmi les dizaines de candidatures reçues, on peut ne pas choisir ceux-là. De toutes façons on ne peut pas dire oui à tout le monde.

Max11 a écrit :

Il ne doit pas vous rester grand monde comme candidat...

Oh que si! Ceux qui ont une voiture de société et des frais propres à l'employeur sont déjà propriétaire depuis belle lurette.

Par contre, c'est de nouveau du grand n'importe quoi. Il y a plein de raisons de louer même quand on à une voiture de société (pas compris le rapport) et des frais propres à l'employeur (qui ne paie pas un loyer quand même)

#1535 Re : Locations et baux » locataire assujetti à la TVA » 26-09-2018 06:36:46

panchito a écrit :

Et parmi les dizaines de candidatures reçues, on peut ne pas choisir ceux-là. De toutes façons on ne peut pas dire oui à tout le monde.

Max11 a écrit :

Il ne doit pas vous rester grand monde comme candidat...

Oh que si! Ceux qui ont une voiture de société et des frais propres à l'employeur sont déjà propriétaire depuis belle lurette.

Voilà, c'est mieux comme ça....    de rien, c'est avec plaisir. Vous êtes tellement occupée....

#1536 Re : Locations et baux » locataire assujetti à la TVA » 26-09-2018 06:36:46

panchito a écrit :
Max11 a écrit :

Et parmi les dizaines de candidatures reçues, on peut ne pas choisir ceux-là. De toutes façons on ne peut pas dire oui à tout le monde.

Oh que si! Ceux qui ont une voiture de société et des frais propres à l'employeur sont déjà propriétaire depuis belle lurette.


J'ai dit ça moi ???

#1537 Re : Locations et baux » locataire assujetti à la TVA » 26-09-2018 06:36:46

Himura a écrit :
rexou a écrit :
max11 a écrit :

Je pense à une solution qui devrait être possible de mettre en place (GT ?) : le total du loyer est requalifié en pro si le bail enregistré ne prévoit pas un prorata pro/privé.
Si on inscrit dans chaque bail, en plus de la clause disant que tout supplément d'impôt du bailleur est à charge du locataire, que si le locataire devait, malgré l'interdiction actuelle, utilisé le bien partiellement à usage pro la part de loyer pro est dés à présent et pour toute la durée du bail limitée à 1% du loyer.
.

J'adore l'idée. Le concept est excellent ! J'attends avec impatience le retour de GT. Sans doute trop joli pour être possible, mais sait-on jamais ?  Merci max !  smile

Je crois que l'idée a déjà été évoquée précédemment - au moins indirectement.

Cependant, si ça peut se révéler "utile", ça n'a pas beaucoup de sens. On n'est plus dans la logique contractuelle.
Dire : "je n'autorise pas l'activité professionnelle", pour ensuite indiquer le niveau de cette activité professionnelle, c'est un peu étrange. Sans compter qu'avec un peu de vice, on pourrait mettre alors en avant que cela indique que le bailleur avait connaissance de l'activité professionnelle, vu qu'ils ont estimé celle-ci à maximum 1% de la valeur du loyer.

Malheureusement, je n'y crois pas beaucoup.

Cela n'a rien d'inhabituel d'interdire quelque chose au départ mais de prévoir ce qu'il se passera si ça devait se produire malgré tout ou plus tard.
Vous signez un bail de 9 ans mais vous prévoyez ce qu'il se passe en cas de rupture anticipée...

Et vu que le prorata de loyer pro doit se trouver dans le bail initial enregistré, cela vous permet d'autoriser à l'avenir votre locataire de déduire une part de son loyer (1%) et ses charges locatives tout en vous protégeant. Voir de recevoir une indemnité pour travail à domicile de son employeur qu'il n'avait peut-être pas lors du bail.

#1538 Re : Locations et baux » locataire assujetti à la TVA » 26-09-2018 06:36:46

panchito a écrit :

Moi j'indique souvent que:
- je n'autorise pas l'utilisation professionnelle
- la part du loyer pro est dès lors limitée à 0%

Mais le locataire peut passer outre...

D'autrepart il suffit que le locataire reçoive une indemnité pour "frais propres à l'employeur" pour qu'il y ait requalification apparemment. C'est ça le cas qui a déjà été traité sur ces forums.

Or toutes les sociétés que je connais offrent ce type d'avantage (de 100 à 250€ nets/mois) pour couvrir les frais de télétravail depuis la maison (bureau, nettoyage, chauffage, eau (toilettes), connexion Internet) etc...

Frais que les sociétés déduisent elles-mêmes en frais professionnels.

Donc ce que le fisc perd d'un côté, il le rattrape de l'autre...

Mais cela on le voit tout de suite sur la fiche de salaire du locataire.

Et parmi les dizaine de candidatures reçues, on peut ne pas choisir ceux-là. De toutes façons on ne peut pas dire oui à tout le monde.


Il ne doit pas vous rester grand monde comme candidat...

#1539 Re : Locations et baux » locataire assujetti à la TVA » 26-09-2018 06:36:46

GT a écrit :
max11 a écrit :

Il faut attendre la réponse avisée de GT mais je n'ai aucun souvenir d'avoir lu ça un jour...

Je me souviens vaguement de la problématique.
Je crois qu'il faut faire la distinction entre "l'occupation" d'un bien p.e. par des enseignants  qui l'utilisent aussi à des fins professionnelles et "l'affectation" dont il est question ds le code des impôts d'un bien par le bénéficiaire de bénéfices ou de profits.

A ma modeste échelle, j'ai fait mon "très petit" GT et j'ai trouvé une QP 684 du 8 mai 2001 qui parle de cette problématique :

"  1 et 2. Pour l'application de l'article 7, § 1er, 2°, a) et c), du Code des impôts sur les revenus 1992 (CIR 1992), la notion d'affectation à l'exercice d'une activité professionnelle signifie que le locataire utilise en totalité ou en partie l'immeuble pris en location pour l'exercice de son activité professionnelle et que le montant des loyers ou des charges locatives soit mentionné ou comptabilisé quelque part en totalité ou en partie (comme frais professionnels, comme dépenses d'une autorité publique, d'une ASBL, etc.).

    On considérera, dès lors, qu'une personne physique affecte l'immeuble à l'exercice de son activité professionnelle :

    a) soit si elle revendique la déduction de tout ou partie des loyers ou charges locatives à titre de frais professionnels réels, sur pied des articles 49 et 52, 1°, CIR 1992;

    b) soit si elle perçoit de son employeur des remboursements de dépenses propres à celui-ci couvrant tout ou partie des loyers et des charges locatives afférents à l'utilisation professionnelle de l'immeuble, qui sont eux-mêmes comptabilisés à titre de frais professionnels ou de dépenses dans le chef de l'employeur. "

1. Il faut que le locataire déduise une partie de son loyer ou charge locative pour que l'on entre dans le cadre d'une location professionnelle....

ou 2. Mais il suffit aussi que le locataire reçoive une indemnité pour "frais propres à l'employeur" pour du travail à domicile, voir à mon sens l'intervention dans les frais de téléphonie ou internet à la maison de son salarié.
Et là, aujourd'hui, c'est quelque chose qui est devenu très très courant dans les entreprises... (surtout les salaires élevés...)
C'est déductible pour la société, non soumis à l'onss et non imposable pour le salarié. Le complément de revenus rêvé que tout bon comptable recommande à son client de mettre en place quand c'est possible...

panchito vous pouvez commencer à vous interroger... vos certitudes devraient être balayées pour tous vos locataires qui sont soumis à l'IPP pour leurs revenus pro.


Je pense à une solution qui devrait être possible de mettre en place (GT ?) : le total du loyer est requalifié en pro si le bail enregistré ne prévoit pas un prorata pro/privé.
Si on inscrit dans chaque bail, en plus de la clause disant que tout supplément d'impôt du bailleur est à charge du locataire, que si le locataire devait, malgré l'interdiction actuelle, utilisé le bien partiellement à usage pro la part de loyer pro est dés à présent et pour toute la durée du bail limitée à 1% du loyer.
Cela devrait limiter la casse en cas de problème.

#1540 Re : Locations et baux » locataire assujetti à la TVA » 26-09-2018 06:36:46

Il faut attendre la réponse avisée de GT mais je n'ai aucun souvenir d'avoir lu ça un jour...

J'ai aussi un très gros doute que cela soit vrai aussi simplement.
Cela ferait quand même une masse énorme de révisions à faire sur cette base.
De plus, avec la mentalité du fisc, ce serait assez surprenant que cela ait fonctionné une fois et que cela ne se soit pas renouvellé 100.000x. Le potentiel de redressement serait énorme.

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