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#1561 Re : Ventes et achats » Terrain accessoire de la maison ? Impact sur les frais d'enregistrement » 27-03-2023 12:19:57

GinieVivi a écrit :

En effet, on ne porte pas notre notaire dans notre cœur depuis le début de nos démarches. Mais les vendeurs étaient extrêmement pressés (je vous passe les histoires mais 3 générations différentes possédaient des parts dans le bâtiment).

On parle de plus de 10.000€ à rendre à l’Administration.

Si l'administration vous réclame cette somme, je dirais que ça vaut la peine de consulter un avocat et contester la demande.

#1562 Re : Locations et baux » Indexation loyer bail residence principale » 10-03-2023 08:12:48

archibald27 a écrit :

Je dois prochainement indexer le loyer de mon propriétaire, qui est quelqu'un qui gagne très bien sa vie.
Inflation +/- 10% en 2022.
La majorité des propriétaires indexent-ils en totalté? ou en partie seulement?
Certains d'entre vous sont-ils au fait de l'usage en la matière?
Merci

Région Bruxelles, PEB D = 100% de l'indexation possible. (Même si on indexe rarement son propriétaire! devil )

Vous pouvez demander l'indexation normale et légale, ou limiter votre demande. Si vos locataires gagnent bien leur vie, il n'y a pas de raison de limiter le montant de l'indexation, mais c'est une option possible. Dans ce cas, faites le calcul normal et mentionnez que le loyer indexé dû est de 2310 (par exemple), mais que vous limitez votre demande pour cette année à 2250 (autre exemple) tout en vous réservant le droit de réajuster l'année suivante.

Les usages, c'est d'indexer (vos taxes et frais suivent la même courbe ascendante) mais vous pouvez être généreux. Voir aussi si vous restez dans les prix du marché, surtout si vous avez de bons locataires.

#1563 Re : Ventes et achats » Terrain accessoire de la maison ? Impact sur les frais d'enregistrement » 27-03-2023 12:19:57

GinieVivi a écrit :

Si j'avais la réponse, je ne la poserais pas ici  wink
Notre notaire n'est pas d'une grande aide et nous demande de payer les frais.

Concernant l'avocat, nous l'avons contacté la semaine dernière et nous hésitions à poursuivre étant donné les frais que cela va engendrer.
Voilà pourquoi j'ai posté sur ce forum, afin de trouver des personnes ayant vécu la même situation et enfin savoir si on se résigne à la demande de l’Administration ou si on continue avec un avocat.

Il est bien sur trop tard pour refaire l'histoire mais votre notaire ne semble pas spécialement fut-fut...

Le vendeur aurait très probablement accepté de procéder en deux fois s'il avait reçu une garantie suffisante que la vente du terrain se finaliserait sans problème. Par exemple avec un engagement ferme et la totalité du prix sur le compte du notaire. Un supplément notarial pour un deuxième acte n'est pas insurmontable...

Niveau frais à accepter ou non, personne ne peut vous conseiller sans savoir quels sont les montants en jeu.

#1564 Re : Ventes et achats » Terrain accessoire de la maison ? Impact sur les frais d'enregistrement » 27-03-2023 12:19:57

J'ignore quelle est la réponse, mais il eut été judicieux de procéder à l'achat en deux fois : deux actes de vente distincts à deux dates pas trop rapprochées.
1. l'achat de la maison
2. l'achat du champ... quelques semaines ou mois plus tard (tout en ayant signé une convention bien sur)

PS. Un RC de 7 ou 9 €... ça laisse rêveur !  tongue

#1565 Re : Locations et baux » Indexation loyer bail residence principale » 10-03-2023 08:12:48

archibald27 a écrit :

Bonsoir,
Mon locataire paie un montant comprenant loyer principal de 2000€ + 130€ parking (dans le bail) + 150€ de frais de location de mobilier (convention séparée du bail).
Question: sur quels montants puis-je indexer le loyer?
Merci!

Cela dépend de la manière dont vous avez rédigé le bail. Normalement, sauf si vous avez vraiment mal torché votre bail, vous pouvez déjà indexer le loyer habitation et parking, soit 2130

Concernant le mobilier, voyez votre convention...

#1566 Re : Copropriétés forcées » Un copropriétaire peut-il prêter de l'argent à l'ACP ? » 08-03-2023 01:23:47

Je doute qu'il existe un modèle type de document, mais il devrait être possible d'effectuer des travaux avec de l'argent partiellement prêté par certains CP. Ça devrait faire l'objet d'un vote spécifique en AG avec précision des conditions détaillées. Par contre, le remboursement via revenu de production et certificats verts me semble sujet à discussion... Il serait plus cohérent (et plus "neutre") que le remboursement s'effectue via frais privatifs annuels imputés aux bénéficiaires du prêt au bénéfice des prêteurs. Les certificats verts bénéficiant à l'ensemble des CP.

Ce prêt peut se concevoir avec un intérêt raisonnable éventuel. La construction "certificats verts" pourrait amener des complications fiscales en cas de problèmes me semble-t-il. Mais ce n'est qu'un avis perso... Qu'en pense le syndic ?

#1567 Re : Copropriétés forcées » Assemblée des copropriétaires: quorum minimun? » 06-03-2023 21:17:20

GT a écrit :

L'article 3.87, § 5, Code civil, livre 3 "les biens" répond à la question
"   ...
L'assemblée générale ne délibère valablement que SI, au début de l'assemblée générale, plus de la moitié des copropriétaires sont présents ou représentés ET pour autant qu'ils possèdent au moins la moitié des quotes-parts dans les parties communes.
Néanmoins, l'assemblée générale délibère aussi valablement si les copropriétaires présents ou représentés au début de l'assemblée générale représentent PLUS DE TROIS QUARTS DES QUOTES-PARTS DANS LES PARTIES COMMUNES.
Si aucun des deux quorums n'est atteint, UNE DEUXIÈME ASSEMBLÉE GÉNÉRALE SERA RÉUNIE APRÈS UN DÉLAI DE QUINZE JOURS AU MOINS ET POURRA DÉLIBÉRER QUELS QUE SOIENT LE NOMBRE DES MEMBRES PRÉSENTS OU REPRÉSENTÉS ET LES QUOTES-PARTS DE COPROPRIÉTÉ DONT ILS SONT TITULAIRES"

Rien à ajouter.
Il n'y a ni plus de la moitié des CP ni 75% des quotités.
L'assemblée n'est pas valablement constituée.

#1568 Re : Copropriétés forcées » Election des membres du CdC et des commissaires aux comptes : procédure légale » 06-03-2023 19:31:45

DavidL a écrit :
max11 a écrit :

Pas besoin de googler pour connaître la réponse !
Un CdC n'a que la surveillance du syndic pour veiller à ce qu'il applique et respecte les décisions prises en AG dans ses attributions de base.
Si votre AG délègue des missions au CdC ou à un autre CP ou à...., il décharge le syndic de cette responsabilité et c'est à ce niveau là que vous pourriez intervenir. Par exemple en mettant des points précis à l'OJ sur ce sujet pour limiter le pouvoir donner hors contrôle de l'AG et hors responsabilité du syndic ! Et convaincre les CP de voter comme vous le souhaitez sur ces points, éventuellement sur leur mandat.
Ce combat serait plus intéressant, plus important et plus utile que de se battre sur le fait que les candidats au CdC doivent se déclarer avant l'AG.

A vous lire, je comprends que vous souhaiteriez prendre un certain "pouvoir" dans votre acp mais que vous ne parvenez pas à convaincre suffisamment de CP pour vous suivre.
Si la majorité des CP est satisfaite de la gestion actuelle de votre ACP et des membres de CdC, il faudrait peut-être revoir votre approche...

"Un CdC n'a que la surveillance du syndic pour veiller à ce qu'il applique et respecte les décisions prises en AG dans ses attributions de base." -> Ça c'est la base. En pratique, il y a la "gestion journalière" et dans une copropriété de 120 appartements, il y a toute une série de choses qui se passent tous les jours et pour lesquelles les membres du conseil doivent prendre des décisions. Le syndic ne peut être présent tous les jours et nous devons anticiper. Certains membres du conseil n'agissent que dans leur intérêt personnel et se réservent l'exclusivité de  certaines tâches.

J'ai un très gros soutien dans la copropriété (plus de 70% de vote), mais je dois lutter en permanence contre certains autres membres du conseil qui essaient de m'éjecter par tous les moyens pour pouvoir "prendre le pouvoir" et organiser une série de magouilles pour se remplir les poches. C'est historique dans notre copropriété (un ancien syndic-copropriétaire à d'ailleurs failli terminer en prison). Je ne veux pas de pouvoir, je veux empêcher les autres d'en prendre trop en utilisant toute une série de subterfuges...

Je puis vous vous assurez qu'entre ce que prévoit la loi et le bon sens et la manière dont se passent les choses, il y a des années lumières...

La majorité n'est pas satisfaite de la gestion, mais par crainte de certains membres du conseil, des procurations sont délivrées à contrecœur. Et c'est comme cela depuis toujours. Quelques personnes malhonnêtes ou portées uniquement par leurs propres intérêts réussissent à se maintenir au détriment de la copropriété.

Merci pour vos commentaires et bonne soirée.

Un syndic/copropriétaire dans une ACP de 120  lots ? Un avocat ou comptable ? Un membre IPI ? Pourquoi donc a-t-il manqué la prison ?

Le CDC n'a pas de vrai pouvoir. Vous êtes CAC. Vous êtes donc particulièrement bien placé pour détecter une magouille et la dénoncer. Mais ceci concerne principalement le syndic et les comptes.

Dans une ACP de cette importance, il me semble peu crédible que certains CP détiennent suffisamment de procurations "extorquées" pour se donner la possibilité de magouiller librement. Le syndic peut bien sur toujours orienter certains choix et se faire appuyer par des membres du CDC.

D'autre part, si vous récoltez plus de 70% des votes malgré l'opposition, c'est aussi un signe que vos opposants ne sont pas assez puissants pour "prendre le pouvoir" selon votre expression.

#1569 Re : Copropriétés forcées » Election des membres du CdC et des commissaires aux comptes : procédure légale » 06-03-2023 19:31:45

DavidL a écrit :
max11 a écrit :
DavidL a écrit :

Je comprends votre point de vue concernant la problématique du manque de candidatures.
Mon opinion est qu'il est mieux d'être entourés de moins de gens que de devoir accepter les candidatures de fout...s de mer.., d'incompétents ou de magouilleurs...

Ce que je disais plus haut : "Un ou deux membres du conseil qui courent pour avoir un maximum de procurations auprès de retraités, d'absents ou de personnes n'habitant pas l'immeuble. Et puis qui, grâce à leurs procurations, essaient de faire élire un "copain"... qu'on ne verra jamais... sauf quand les premiers ont besoin d'un soutien pour faire voter quelque chose (en leur faveur) pendant une réunion du CdC."

Je dirai "on ne peut pas" sur base du fait qu'il faut respecter l'ordre du jour et que les mandants doivent pouvoir donner leurs instructions de vote en connaissance de cause. Pour moi, c'est évident.
Lorsque nous devons choisir nos élus, il n'est pas possible de voter pour quelqu'un qui ne serait pas repris sur les listes. Pourquoi cela serait-il possible pour l'élection des membres du CdC ou des commissaires aux comptes ?

Logiquement, si quelqu'un quitte le CdC, il n'est pas remplacé jusqu'à la prochaine AG.

Connaissez-vous le rôle des membres du CdC que vous élisez en AG  ?  à vous lire, on dirait que non...
De quel genre de votes parlez-vous lors d'une réunion du CdC ?  ils votent pour quoi ?
Quelles compétences croyez-vous nécessaire pour faire partie du CdC ?

Bien entendu que le commissaire aux comptes doit avoir certaines compétences évidentes mais les membres du CdC, je ne vois pas....

Je fais partie du CdC d'une copropriété de 120 appartements depuis 15 ans et je suis aussi commissaire aux comptes.
Même si je n'estime pas tout connaître, j'en connais pas mal et je connais surtout la situation de ma copropriété.

De quel genre de votes parlez-vous lors d'une réunion du CdC ?  ils votent pour quoi ? : Certains tentent par leurs votes sur certains sujets qui sont du ressort du CdC de garder un certain contrôle sur la copropriété et sur le contact avec les gens et d'assurer ainsi leur élection à la prochaine AG (et le syndic laisse faire). Il y aussi des points où l'AG a donné mandat au CdC pour prendre certaines décisions. Je ne vais pas détailler ici. C'est hors sujet.

Quelles compétences croyez-vous nécessaire pour faire partie du CdC ? Je vous laisse Googler si vous ne la savez pas  wink

Si quelqu'un quitte le CDC il n'est pas remplacé avant l'AG suivante ??? Vous avez votre logique. je ne l'ai jamais vue appliquée nulle part en ce qui me concerne.

Le CDC ne contrôle rien. L' AG peut donner mandat au CDC pour un point mineur... Par exemple, il est dzcidé de repeindre toutes les portes pallières des appartements. Un devis est choisi et le CDC choisira parmi trois teintes de couleur proposées plus ou moins foncées dans une gamme de gris. Pas de quoi "prendre le contrôle" de quoi que ce soit. Mais normalement le CDC ne prend pas de décisions. Par contre, un membre du CDC accueillera l'entrepreneur au besoin, ouvrira les portes de certains locaux au besoin, informera si nécessaire les habitants, veillera à la bonne exécution des travaux si possible... Les membres du CDC feront aussi le relai des demandes et souhaits des occupants et/ou des besoins/problèmes de l'immeuble.

Si je comprends bien, dans une copro de 120 appartements, vous pensez pouvoir faire une sorte d'enquête préliminaire pour déterminer qui peut ou non exercer la fonction de membre du CDC ?? Et selon quel critère ??

Respecter l'ordre du jour est simple : Conseil de copropriété : Présentation des candidatures. Les trois membres actuels se représentent. Election de candidats. VOTE

Les mandants doivent accepter de donner un peu de pouvoir à leur mandataire sinon il n'est plus utile de réunir une AG. le syndic envoie un questionnaire à remplir à chacun et le problème est réglè. L'idée d'une AG, c'est le DÉBAT qui conduit à prendre une décision.

#1570 Re : Divers (hors achat/location) » Visites relocation / Appartement occupé » 06-03-2023 19:18:07

De Potter Sophie a écrit :
De Potter Sophie a écrit :
rexou a écrit :

Vu la situation, à votre place j'éviterais de montrer que je tiens au samedi. Je proposerais trois jours, dont le samedi, tout simplement. Par contre, je lui laisserais choisir entre deux fourchettes horaires. Genre de 17 à 19 ou de 18 à 20 en semaine et de deux heures consécutives le samedi au choix entre 13 et 15 ou 14/16 ou 15/17  pour le début des visites le samedi.

A défaut d'indication précise dans le bail, le locataire n'est pas tenu d'accepter le samedi. Et puisque conflit il y a, inutile de lui faire savoir qu'il peut vous contrarier en refusant le samedi.

Effectivement, vu la situation tendue, j'ai tout intérêt à la jouer fine...

"Aucun article de loi ne règle le droit de visite : c’est au preneur et au bailleur d’en fixer de commun accord les conditions.
Une clause du bail fixe généralement la fréquence des visites.
De manière générale, il est communément admis que les visites peuvent se faire deux à trois fois par semaine, dont une fois le samedi ou le dimanche, à raison de deux à trois heures consécutives.
Le bailleur doit veiller à limiter les inconvénients que pourraient occasionner ces visites au preneur.
En cas de litige, il faut s’adresser au juge de paix."

"Le droit pour le bailleur de pouvoir visiter son bien loué est incontestable, bien que la loi ne prévoie rien en matière de droit de visite. En général, cela est organisé par le bail."

"Le samedi est effectivement considéré comme un jour ouvré, la définition de semaine s'entend donc bien du lundi au samedi, le dimanche étant férié"

"Les locataires ne peuvent catégoriquement refuser les propositions sous peine d'abus de leur droit"

Les locataires travaillent la semaine et madame fait du télétravail 1 jour ou 2 par semaine. Pas de prestation de travail le weekend.
Je pense donc leur envoyer une proposition de planning pour mai, juin et juillet soit 2 ou 3 jours/sem soit 2 jours si le samedi est pris en compte soit 3 jours si celui-ci ne l'est pas.  Pour rappel, ceux-ci donnent leur renom suite à l'acceptation de leur P.H. dont ils me préviennent avant l'envoi officiel de leur renom mais j'imagine qu'ils ont planifié leur sortie locative en fonction de la date d'entrée dans leur bien.

Qu'en pensez-vous ?

Si le bail prévoit TROIS visites par semaine, je n'en proposerais pas spontanément deux si le samedi est inclus. Incluez le samedi d'autorité sans le différencier des autres jours et sans montrer que vos y tenez spécialement. Ce n'est que si vos locataires contestent le samedi que vous devez insister, quitte à vous montrer plus souple sur une visite de la semaine.

Référez-vous à ce que dit le bail et rappelez-le dans votre demande. Proposez par exemple lundi et jeudi 17/19 ou 18/20 et samedi 15/17 ou 16/18. Et vous êtes ouvert à un changement de jours en semaine (mardi/vendredi ou mardi/jeudi)... ou éventuellement 17/19 le samedi.

Le principe est de ne pas montrer ses cartes et ne pas faire de cadeau spontané.

#1571 Re : Ventes et achats » L agence immobilière veut me forcer à vendre » 06-03-2023 14:57:51

max11 a écrit :
Adlejalo a écrit :

Il a été signé le 10/02 donc plus dans le temps de rétraction.
Mais peut on ainsi me forcer et ne pas ecouter mes atentes avant d avoir eu cette offre... sachant qu avant d avoir eu cette offre j ai demandé à revoir le prix de vente mais ils s obstinent à me dire que ma maison ne vaut rien etc alors que d autres maisons aux alentours où il faut tout rénover (de meme superficie habitable et sans avoir un jardin plus grand que le mien et parfois juste une cour)se vendent bien plus cher que ma maison...

Difficile de comprendre pourquoi vous avez signé ce mandat de mise en vente à un prix qui ne vous convenait pas....
Le contrat est clair sur le prix que vous souhaitez et ils vous ont trouvé un candidat à ce prix.
L'agence veut donc que vous respectiez le contrat que vous avez avec eux, ils ne vous forcent à rien !
Si vous ne voulez plus qu'elle s'occupe de la vente, vous lui payez sa commission et vous prenez une autre agence à qui vous demanderez de vendre au prix qui vous convient

C'est l'évidence même ! Vous deviez réfléchir quant au prix souhaité AVANT de signer le contrat. Consulter au besoin un expert pour faire une évaluation correcte de votre bien.

Ici, vous n'êtes pas forcé de vendre, mais vous devez payer la commission de l'agence qui a en effet "fait le job". Vous pouvez aussi informer les acheteurs que vous ne vendrez pas en dessous de 270K ou 280K et leur laisser le choix de majorer ou d'abandonner. Vous motivez cela à votre meilleure convenance. S'ils achètent tout va bien pour tout le monde et l'agence reçoit sa commission sur le prix de vente finalement obtenu.. S'ils abandonnent, vous avez perdu le client et la commission d'agence sur 250K et vous repartez à zéro.

Et si vous signez un nouveau contrat avec une autre agence, à votre place j'éviterais un contrat exclusif et aussi long.

Faites expertiser votre bien par un expert indépendant et basez vous aussi sur le nombre et la qualité des candidats intéressés et faisant offre.

#1572 Re : Copropriétés forcées » Election des membres du CdC et des commissaires aux comptes : procédure légale » 06-03-2023 19:31:45

GT a écrit :
DavidL a écrit :

Et en AG, si le cas se présente, je dirai "On ne peut pas" et le syndic dira "On peut" ! Le problème, c'est qu'en cas d'avis contraire sur ce qui est permis ou pas, seul un passage devant le juge permettra de trancher.

L'AG est souveraine maitresse de ses décisions.
Si une candidature n'est pas annoncée dans la convocation à l'AG mais qu'un candidat se présente lors de l'AG, celle-ci peut d'abord trancher sur la validité de cette candidature. L'AG  et non le syndic - pourra trancher à propos de cet incident.

A ce stade, il n'est pas encore question pour l'AG de voter en faveur ou non du candidat qui se sera déclaré en cette qualité au moment de l'AG.

GT a raison. Mais dans la pratique, le problème n'est pas la surabondance de candidats mais la quête de volontaires. La pratique c'est un candidat qui ne souhaite pas poursuivre ses activités et en cours de séance, le syndic demande qui est candidat. Demande souvent suivie d'un silence assourdissant ! Les uns et les autres se questionnent du regard et parfois l'un encourage un(e) autre qui finit par se laisser convaincre...

Qui plus est, les candidatures en cours de séance permettent aussi de s'informer quant à la situation de l'intéressé. Par exemple, vit-il dans la copro ou est-il bailleur vivant ailleurs? Est-il joignable et disponible facilement?

L'idée générale est que chacun peut se présenter librement, et il n'est nulle part prévu une obligation de présenter sa candidature xx jours avant l'AG. Seule peut prévoir cette obligation une décision d'AG prise en ce sens. Je n'ai jamais connu le cas. Il peut par contre être possible de le faire, sans que ce ne soit une obligation éliminatoire.

#1573 Re : Divers (hors achat/location) » Refus d'accès des locataires à l'électricien pour le câblage de la vidéophonie » 11-04-2023 09:52:42

De Potter Sophie a écrit :
rexou a écrit :
De Potter Sophie a écrit :

C'est une résidence de 14 appartements - 2 locataires soit un couple - Ce sont les seuls à avoir refuser l'accès.
Le syndicat rassemble déjà les témoignages des personnes présentes.
Ce que je traduis dans le discours des locataires c'est de faire porter la responsabilité au syndicat ou à moi-même.

Pour moi, les frais engendrés par leur refus sont à porter en charges privatives à payer par vos locataires. Une fois les comptes approuvés et passé un délai de 4 mois après l'AG, si le locataire refuse de s'acquitter de ses charges, direction justice de paix. Et si autres soucis avec eux, voir si possibilité de mettre un terme au bail. A leurs tords, ce serait encore mieux.

Veillez à constituer un dossier solide et un maximum de témoignages. Avec photos des avis affichés et copie des messages échangés.

Les locataires s'en vont fin juillet suite à l'acceptation de leur P.H. Depuis cette facture, c'est tendu... les locataires ont essayé de m'en faire porter la responsabilité me clamant que c'était moi la propriétaire...Chaud boulette cela sera pour négocier des jours ou heure pour les visites en vue de la relocation. D'où ma demande d'informations à ce sujet également sur ce forum. sad

Pensez à soigner l'état des lieux de sortie sans rien laisser passer. Prenez des photos et préparez-vous à aller en justice de paix.

#1574 Re : Divers (hors achat/location) » Visites relocation / Appartement occupé » 06-03-2023 19:18:07

De Potter Sophie a écrit :
rexou a écrit :

"Par semaine", cela veut dire à mon sens "par période de 7 jours". Il est d'usage d'exclure le dimanche, mais le samedi est un jour ouvré. Perso, je précise que les visites pourront s'effectuer deux fois par semaine en soirée et le samedi après-midi durant chaque fois trois heures consécutives.

Le locataire a tout intérêt à faciliter ces visites et la relocation. Une fois le nouveau locataire trouvé, plus de visites programmées. De plus, avant de procéder à l'état des lieux de sortie et à la clôture des comptes, il n'est pas vraiment conseillé de perdre le capital sympathie du bailleur.

A mon sens aussi...Le Larousse définit la semaine comme une période de 7 jours qui commence le lundi pour se terminer le dimanche...
Une tranche horaire le samedi j'y tiens, c'est moins compliqué pour moi que pendant la semaine.

Vu la situation, à votre place j'éviterais de montrer que je tiens au samedi. Je proposerais trois jours, dont le samedi, tout simplement. Par contre, je lui laisserais choisir entre deux fourchettes horaires. Genre de 17 à 19 ou de 18 à 20 en semaine et de deux heures consécutives le samedi au choix entre 13 et 15 ou 14/16 ou 15/17  pour le début des visites le samedi.

A défaut d'indication précise dans le bail, le locataire n'est pas tenu d'accepter le samedi. Et puisque conflit il y a, inutile de lui faire savoir qu'il peut vous contrarier en refusant le samedi.

#1575 Re : Divers (hors achat/location) » Visites relocation / Appartement occupé » 06-03-2023 19:18:07

rexou a écrit :

"Par semaine", cela veut dire à mon sens "par période de 7 jours". Il est d'usage d'exclure le dimanche, mais le samedi est un jour ouvré. Perso, je précise que les visites pourront s'effectuer deux fois par semaine en soirée et le samedi après-midi durant chaque fois trois heures consécutives.

Le locataire a tout intérêt à faciliter ces visites et la relocation. Une fois le nouveau locataire trouvé, plus de visites programmées. De plus, avant de procéder à l'état des lieux de sortie et à la clôture des comptes, il n'est pas vraiment conseillé de perdre le capital sympathie du bailleur.

Les locataires s'en vont fin juillet suite à l'acceptation de leur P.H. Depuis cette facture, c'est tendu... les locataires ont essayé de m'en faire porter la responsabilité me clamant que c'était moi la propriétaire...Chaud boulette cela sera pour négocier des jours ou heure pour les visites en vue de la relocation. D'où ma demande d'informations à ce sujet également sur ce forum. sad

Si ce sont les mêmes, c'est déjà foutu pour le capital sympathie. Annoncez-leur par exemple que vous proposez les visites par exemple le mardi jeudi et samedi de 17 à 19H ou de 18 à 20H à leur meilleure convenance. En cs de réticence, vous leur dites qu'à défaut de respecter cette obligation ils risquent de devoir continuer à payer le loyer si le bien ne peut être reloué lors de leur départ.

L'excellente nouvelle, c'est qu'ils sont solvables. Pas très malins, mais solvables !!!  smile

#1576 Re : Divers (hors achat/location) » Visites relocation / Appartement occupé » 06-03-2023 19:18:07

"Par semaine", cela veut dire à mon sens "par période de 7 jours". Il est d'usage d'exclure le dimanche, mais le samedi est un jour ouvré. Perso, je précise que les visites pourront s'effectuer deux fois par semaine en soirée et le samedi après-midi durant chaque fois trois heures consécutives.

Le locataire a tout intérêt à faciliter ces visites et la relocation. Une fois le nouveau locataire trouvé, plus de visites programmées. De plus, avant de procéder à l'état des lieux de sortie et à la clôture des comptes, il n'est pas vraiment conseillé de perdre le capital sympathie du bailleur.

#1578 Re : Divers (hors achat/location) » Refus d'accès des locataires à l'électricien pour le câblage de la vidéophonie » 11-04-2023 09:52:42

De Potter Sophie a écrit :

Sur les 14 appartements, ce sont les seules à prétendre à ne pas avoir eu l'information.
Les locataires avaient connaissance de ce projet lors de la visite des lieux avant leur entrée locative.
Un dossier a été envoyé aux locataires soit copie des avis, acte de base (où effectivement le câblage électrique de la parlophonie est commun et non privatif / obligation d'accès aux parties communes), PV A.G., témoignages de leur refus d'accès, etc avec sommation de régler la facture  (frais privatif) sous peine de poursuite.

Alors c'est simple : les frais engendrés par leur refus peuvent être portés en charges privatives aux intéressés. Après l'AG ils disposent de 4 mois pour contester en justice de paix. Passé ce délai, ils sont indiscutablement redevables de leurs charges telles que mentionnées dans le décompte.

#1579 Re : Copropriétés forcées » Remise en état de parties communes » 06-03-2023 18:28:08

copropriétaire engalère a écrit :
DavidL a écrit :
GT a écrit :
DavidL a écrit :

L'assemblée c'est finalement bien passée (pour la première fois).
J'ai joué au "grand frère" et tout le monde y a mis de la bonne volonté, y compris les infernaux.
Tous les points ont été votés à 100%.
Merci à tous pour vos précieux conseils.

Quid de la décision à 100 %  concernant  les travaux aux parties communes (remplacement du carrelage) figurant dans le PV de l'AG ?

Le PV : "Décision de demander à plusieurs entrepreneurs de venir étudier la question pour proposer des solutions afin de ne pas devoir enlever le carrelage du palier..."

Nouvelle assemblée (ordinaire cette fois) d'ici quelques semaines.
Le même copropriétaire a mis à nouveau un point à l'ordre du jour :

"Recouvrir le hall commun du 3e étage de son propre carrelage, a enlever sur le champs par et aux frais du propriétaire actuel, qui selon la loi en est responsable sinon indemnité à la copropriété de 100 euros par mois à partir du 1er avril 2023".

Ceci m'inspire les réflexions suivantes :

1) Il va à l'encontre de ce qu'il a lui-même voté lors de l4AG précédente (demander l'avis d'entrepreneurs)
2) Il se prend pour le juge en décidant que le copropriétaire actuel est responsable de la situation et qu'il devrait payer des indemnités s'il ne s'exécute pas

à la place de votre amie, je les laisserais divaguer......l'acte de base sert d'état des lieux en quelques sortes, qui nous prouve que ce ne sont pas les anciens proprio qui ont changé tout le carrelage et non pile celui se trouvant chez votre amie et le petit corridor?
puis il y a l'adage "qui ne dit mot consent" si pensant 15 ans pas une seule AG n'a soulevé le moindre cil aux cp, quel serait leur préjudice soudain?
elle a acheté en l'état, comment savoir qui a changé quoi si rien n'est acté nulle part? les avocats se feront des bons dimanches!

Si l'AG décide d'effectuer des travaux, ceux-ci seront aux frais de l'ensemble des copropriétaires et ne peuvent en aucun cas être facturés en frais privatifs à votre amie. Et si l'AG demande des avis d'entrepreneurs, c'est normalement qu'il est acquis aussi que les travaux seront à charge de la copro.

Affirmer que le CP est "responsable selon la loi" est un peu court. Et la suggestion d'une indemnité relève de la plus haute fantaisie.

La situation perdure depuis 15 ans !!! Aucun juge n'imputera la responsabilité à l'actuel propriétaire qui a acheté en l'état. Et quand bien même le CP à l'initiative des travaux serait encore propriétaire, après 15 ans de silence, je doute fort qu'il puisse être mis en cause. Ce carrelage dans les communs n'a pas été découvert soudainement la semaine passée ??

#1580 Re : Copropriétés forcées » Election des membres du CdC et des commissaires aux comptes : procédure légale » 06-03-2023 19:31:45

DavidL a écrit :
grmff a écrit :

C'est votre interprétation de la législation, ce n'est pas la mienne.

L'AG est l'organe décisionnel. Et ceux qui ne peuvent pas se déplacer se retrouve sans le même pouvoir de décision que ceux qui se déplacent.

Il faut certes raison garder, et que les décisions soient prises en fonction de l'ordre du jour. Avec un maximum de propositions bien documentées sur lesquelles on peut décider par oui, non, abstention après une adaptation à la marge.

Mais je respecte votre avis. C'est aussi une question de fonctionnement habituel de votre copropriété. Une copropriété de 200 logements ne pourra pas avoir le même niveau de démocratie directe et de discussion en séance qu'une ACP avec 10 propriétaires.

C'est aussi une question de réussir à faire fonctionner les copropriétés. Quand on demande des candidats au CDC, il n'y a généralement personne. Dès lors, pragmatiquement, je comprends qu'on accepte les candidats qui se présentent en cours de séance...

Merci pour votre avis. Je respecte et comprends le vôtre également aussi bien sûr.

Et en AG, si le cas se présente, je dirai "On ne peut pas" et le syndic dira "On peut" ! Le problème, c'est qu'en cas d'avis contraire sur ce qui est permis ou pas, seul un passage devant le juge permettra de trancher.

Et le syndic aura raison ! Vous direz "on ne peut pas" sur quelle base ??? De plus, pratiquement, Monsieur XXX membre du CDC annonce son intention de déménager prochainement ou éprouve des problèmes de santé... ou n'importe quoi d'autre et ne souhaite plus faire partie du CDC. Vous faites quoi ? Vous envisagez une AGE ?

Le problème le plus fréquent, c'est le manque de candidatures. En AG, à défaut de candidatures spontanées, l'un ou l'autre est souvent encouragé à se présenter par d'autres CP présents. Et les CP ainsi nommés sont très souvent appliqués à faire de leur mieux.

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