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#1561 Re : Locations et baux » Contrat de caution » 31-05-2024 00:31:36

Après l'appel, l'affaire ne retourne pas au juge de paix. Le juge d'appel (tribunal de première instance pour la justice de paix) donne un nouveau jugement.

C'est en cas de cassation que le jugement d'appel (je pense qu'on ne peut pas aller en cassation si on a la possibilité de faire appel) est "cassé" et retourne devant le tribunal du même niveau (justice de paix si c'est un jugement de justice de paix qui est cassé, première instance si c'est un jugement du tribunal de première instance qui est cassé, cour d'appel si c'est un jugement de cour d'appel qui est cassé, tribunal de police etc...)

Si la partie adverse a fait appel, vous irez devant un nouveau juge qui prendra un nouveau jugement, dont on ne peut plus faire appel.

Si vous avez un jugement partiel (par exemple, un jugement d'expulsion et un report pour les dégâts locatifs et libération de garantie locative), vous retournez devant le juge de paix après l'appel, mais uniquement "pour le surplus"

#1562 Re : Locations et baux » Chiffrage des travaux avant requête en Justice de Paix » 29-05-2024 10:30:01

Vous pouvez réclamer:
- les 3 mois de préavis
- un mois d'indemnité pour rupture anticipée dans un bail de type court (1)
- les dégâts locatifs que vous chiffrer unilatéralement (2)
- les frais de déblaiement (3)
- les dépens (24€ de dépôt de requête)

(1) - L'indemnité, un juge ne devrai tpas vous la donner, puisque, avec les 3 mois de préavis, cela dépasse le préavis que vous avez donné. Pourtant, un juge me l'a déjà accordé, à ma grande surprise. Je l'ai pourtant dit au juge, mais celui-ci a estimé que le locataire avait assez joué avec nos pieds. Et légalement, l'indemnité est due... Il n'y a pas de mal à la réclamer.

(2) A vous de chiffrer les dégâts. Sur base de tickets de caisse, de mercuriales, de devis ou de facture. Il n'y a pas d'obligation à réparer, mais certains juge ne vous octroieront pas les dégâts si vous ne faites pas réparer.

Pour la remise en peinture, vous pouvez compter au m2. Vous décrivez les dimensions des pièces, faites le calcul du nombre de m2 à repeindre, et calculez un total avec 15€/m2. Le juge estimera ce qui est réellement dû.

Pour une vasque cassée et irremplaçable, vous demander un forfait de moins value de la maison.

(3) Les frais de déblaiement: vous pouvez demander un devis à un vide-maison. Et si ce n'était pas vide, il est évident que ce n'était pas nettoyé. Vous pouvez donc demander un forfait de nettoyage.

#1564 Re : Informations en vrac... » Recours en annulation contre le droit de préférence à Bruxelles » 29-05-2024 07:53:52

Je suis assez peu optimiste sur ce coup-là. Mais bon, on ne sait jamais, sur un malentendu...

#1565 Re : Locations et baux » Conciliation ou requête » 28-05-2024 14:10:00

Quel est votre but en allant devant le juge de paix? Les virer? Pour quels motifs?

Dans un tel cas, si vous avez eu ce genre de situation depuis 2014 avec ces locataires, pourquoi les avez-vous gardés?
Et si ce sont des "nouveaux" locataires, pourquoi ne pas les avoir viré au bout de leur "période d'essai" (contrat court de 6 mois ou un an)?

#1566 Re : Locations et baux » [Wallonie] Etat des lieux, qui paye? » 27-05-2024 11:20:04

A Bruxelles, les règles viennent de changer ou vont le faire. En Wallonie, on fait encore un peu ce qu'on veut.

La pratique, c'est souvent que le locataire paie l'entrée et le propriétaire paie la sortie. D'autres font payer moitié moitié. entrée et sortie.

En tout état de cause, ce sera au propriétaire de payer la facture. Ce n'est pas à l'expert de courir après un locataire.

La dernière solution est de se passer d'expert...

#1568 Re : Locations et baux » Entretien chaudière au prorata d'occupation? » 27-05-2024 14:41:05

rexou a écrit :
grmff a écrit :

Je lui facturerai le pro rata.

En justice de paix, un juge m'a accordé le prix d'un entretien.
En appel (parce que le con de locataire a été en appel), le juge m'a accordé 20/12 du prix de l'entretien, parce qu'il n'y avait pas eu d'entretien en 20 mois.

Pour le sortant d'accord... mais pour l'entrant ? Je sais que le ridicule ne tue pas, mais quand même...

Dans mes baux, il est désormais mentionné que l'entretien est à payer prorata temporis.

#1569 Re : Locations et baux » Procédures en justice de paix pour loyers impayés » 03-06-2024 09:52:13

Si la situation s'est régularisée avant l'audience (y compris les intérêts et dépens, évidemment), le juge déclarera la cause sans objet. N'oubliez pas de demander que les frais de justice de 50€ ne vous soient pas réclamés. En effet, au moment du dépôt de la requête, la cause n'était pas sans objet...

#1570 Re : Locations et baux » Procédures en justice de paix pour loyers impayés » 03-06-2024 09:52:13

Vous pouvez parfaitement faire une copie des messages whatsapp, et les joindre à la requête. Si l'autre nie les avoir envoyé, il sera toujours temps de faire ce qu'il faut.
Je ne sais pas si vous pouvez réclamer les intérêts. Mais rien ne vous empêche de les réclamer. C'est le juge qui décidera...
Le montant des dépens, c'est ce que vous aurez payé (24€ de dépot+ frais de certificat de domicile) additionné des frais normalisés si vous faites appel à un avocat.
Pour les intérêts, vous devez les réclamer au taux légal à partir de la date de la mise en demeure. Au pire, le juge vous les accordera à date du jugement.

#1571 Re : Locations et baux » Entretien chaudière au prorata d'occupation? » 27-05-2024 14:41:05

Je lui facturerai le pro rata.

En justice de paix, un juge m'a accordé le prix d'un entretien.
En appel (parce que le con de locataire a été en appel), le juge m'a accordé 20/12 du prix de l'entretien, parce qu'il n'y avait pas eu d'entretien en 20 mois.

#1576 Re : Copropriétés forcées » porter plainte à l'IPI qu'ils disent, oui mais ça coûte cher! » 28-03-2025 20:53:22

Mon avis a toujours été qu'il était effectivement inutile de porter plainte à l'IPI contre qui que ce soit, sauf à vouloir jouer les Don Quichotte.

En effet, comme le démontre amplement la réponse faite à Twautele, porter plainte à l'IPI ne vous rapporte rien, si ce n'est le droit d'être éventuellement convoqué à l'IPI et de perdre une matinée de congé.

A mon sens, le seul organe compétent pour protéger les droits des citoyens, c'est le juge de paix.

Je ne dis pas pour autant que l'IPI est un organe inutile. Avant sa création, la faune des agents immobiliers, syndic ou non, était beaucoup plus trouble. N'importe qui pouvait se déclarer Agent Immobilier, quelle que soit son expérience ou sa formation. En outre, les condamnations ne conduisaient pas à la déchéance du droit d'exercer et de continuer à entourlouper. Aujourd'hui, les agents immobiliers qui font n'importe quoi finissent, à la longue, après blame, réprimandes, vacances forcées de 15 jours, à se faire éjecter de la profession par une interdiction d'exercer. Et si c'est certes lent, cela donne un certain poids à l'IPI, ce qui donne un marché plus déontologique...

#1577 Re : Copropriétés forcées » porter plainte à l'IPI qu'ils disent, oui mais ça coûte cher! » 28-03-2025 20:53:22

G.B. a écrit :

G.B. a écrit :
Il faut tout de même que PIM donne des renseignements correctes sur le systeme en vigueur
L'IPI a été crée comme un OIP, un Organisme d'Intérêt PUBLIC et ce qui a été publié ci-avant met PUBLIQUEMENT en cause son sérieux
https://www.ipi.be/agent-immobilier-ipi … et-de-lipi
Quel fouillis ! Quel mélange ! pour arriver à la conclusion que PIM donne des renseignements incorrects sur le système en vigueur.
Quel système ?
N'importe quoi !

Avez-vous relu VOTRE publication ? " porter plainte à l'IPI qu'ils disent, oui mais ça coûte cher!"Méfiez vous,
déjà si vous voulez mon avis, ne portez jamais plainte à l'IPI,ça sert strictement pas vos intérêts
"

Il n'est pas envisageable qu'un syndic ne soit pas sous le contrôle d'un Organisme de tutelle publique , à moins que...?

Donc il faut dénoncer PUBLIQUEMENT les syndics indélicats sur  d'autres sites syndi.be, TA, etc, c'est votre idée ?

Je n'ai pas lu ce genre de commentaire sous la plume de GT. Ne mélangez pas en plus essuie de cuisine et essui de bain...

#1578 Re : Et vous trouvez cela drôle ? » De peu » 06-06-2024 21:57:02

Comment peut-on appeler son fils comme cela quand on porte ce nom de famille. Il a pas fait un procès à ses parents?

#1579 Re : Copropriétés forcées » Financement de travaux et appel de fonds » 26-05-2024 11:54:03

GT a écrit :
grmff a écrit :

Vous vous ennuyez que vous déterrez tous des vieux sujets?

tous ? big_smile

J'ai pourtant été précis. J'ai dit "tous des" et pas "tous les"  angel

#1580 Re : Copropriétés forcées » Financement de travaux et appel de fonds » 26-05-2024 11:54:03

Vous vous ennuyez que vous déterrez tous des vieux sujets?

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