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#141 Re : Copropriétés forcées » Le budget des charges ordinaires » 08-03-2025 10:10:33

grmff a écrit :

Mon syndic fait comme moi: un tableau Excel reprenant les dépenses postes par poste (assurance, eau, gaz, entretien etc) sur les dernières années. Avec une colonne complémentaire intitulée "budget" pour comparer le réaliser de l'exercice dont on examine les comptes et le budget prévisionnel, et une colonne complémentaire pour le budget de l'exercice suivant.

Cela permet une analyse de l'évolution des frais pour des personnes qui veulent du détail
Cela permet un contrôle du respect du budget de l'année passé.
Cela permet de présenter un budget précis pour l'exercice suivant.

Tout cela en un tableau. Et chaque année, on rajoute une colonne du réalisé. Ce n'est donc pas un gros travail.

Au sujet du contrôle du respect du budget : c'est quelque chose qui m'a toujours interpellé et dont je n'ai jamais compris l'intérêt...
Que doit faire le syndic s'il constate qu'on s'écarte du budget sur le poste gaz chauffage ou petits travaux de maintenance ?
Que font les CP avec le résultat de leur contrôle du respect du budget ?

Je parle bien de l'intérêt de l'analyse d'un budget, pas de la constatation que les fonds disponibles sont insuffisants pour finir l'année et qu'il faut faire un appel extraordinaire pour couvrir les dépenses qui ont explosés...

#142 Re : Copropriétés forcées » Facture de syndic apparemment incomplète » 07-03-2025 11:22:39

G.B. a écrit :

@MMT bonjour, auriez-vous la gentillesse de dire en MP si vous voulez, à quoi ressemble cette "facture" que vous évoquez ? Votre intéressant sujet m'a amené à vérifier le formalisme d'appels de fonds de plusieurs syndics en ce moment et cela ne ressemble pas à une facture. De plus, on découvre que le numéro de compte bancaire indiqué est visiblement "nouveau"  à chaque changement de syndic ! Vérification faite, les papiers confectionnés par les syndics ne contiennent pas les mentions :
- Numéro d'ordre de la facture pour suivre leur enchaînement.
- La date d'émission de la facture
- L'identification de l'auteur du document..

A quoi ressemble donc ce que vous qualifiez de "facture" ?
ça m'intéresse smile

Un appel de fonds n'est pas une facture et ne doit pas répondre aux mêmes critères qu'une facture !
Appelez le "facture" (avec les guillemets) si vous voulez mais n'en exigez pas toutes les règles de formalisme.

Par contre, je n'ai jamais vu un appel de fonds qui n'avait pas de date, ni d'identification du demandeur, ni de numéro de compte pour payer !

Et vu les difficultés que font les banques pour ouvrir un compte à une ACP, je vois de moins en moins souvent un changement de compte lors d'un changement de syndic.
Par contre, un compte différent pour un appel de fonds de réserve ou pour des charges est bien entendu toujours possible suivant l'ACP et le syndic

#143 Re : Copropriétés forcées » rapport commissaire compte » 06-03-2025 17:04:35

bg1000 a écrit :
twautele a écrit :

..... non encodage de facture....

Comment cela se détecte? On vérife toutes les factures de toutes les ACP du syndic et les factures de sa société? Pour voir s'il n'y a pas une erreur ???

Plusieurs possibilités très simples :
- un paiement fait à un fournisseur et la facture n'est pas dans les comptes
- 11 factures d'entretien mensuel
- pas de facture de régularisation du compteur électrique
- une facture dans le dossier mais elle n'est pas encodée
- des travaux ont été fait (devis dans le dossier par exemple) mais ils n'y a pas la facture
- etc...

#144 Re : Copropriétés forcées » appartement en société » 12-02-2025 15:08:48

Vous n'êtes pas le fisc !
Vos créances ne sont pas incontestables (celles du fisc non plus wink et la procédure n'est pas aussi "simple" que vous le pensez pour mettre en faillite même s'ils ont des facilités ! 
Le tribunal de l'entreprise ne mettra pas une société en faillite simplement parce que vous lui demandez de le faire....  et heureusement !!!
Je ne connais pas les règles de compétences mais dans mes lointains souvenirs et lectures superficielles sur le sujet, il me semble qu'un conflit sur des charges impayées doit toujours se passer devant le juge de paix.

#145 Re : Copropriétés forcées » Assurance du bien » 31-01-2025 10:33:31

Sebduclerq a écrit :

Bonjour,

Il s'agit d'une copropriéte. Mon appartment est assuré chez Argenta (assurance résidende)

Les autres copropriétaires ont les contrats auprès d’autres assureurs.

Il n'y a pas d'assurance global.

Selon l’application d’Argenta, cette assurance couvre le contenu et aussi « le bâtiment ».

J'aimerais bien savoir si l'assurance ne couvre pas seulement la partie privative de mon appartement, mais aussi ma quote-part des parties communes (toit, cage d'escalier, etc.) ?

Exemple fictif : Dans le cas où un copropriétaire ou une personne tierce cause un dégât à la partie commune, le dégât serait-il assuré en fonction de ma quote-part ?

Qui en sait plus?

Merci
Seb

Vous êtes copropriétaire dans une copropriété, il me semble évident qu'il vous faut un contrat d'assurance pour la copropriété !
Je ne vois pas votre assurance perso couvrir des dégâts suite à une infiltration au toit dans l'appartement voisin...
Si l'ACP n'a pas de contrat, les dégâts seront à la charge de la copropriété (donc vous aussi) et je serais très très étonné que votre assurance vous disent "mais bien sûr, on va vous indemniser sans même avoir été appelé pour une expertise".
Comme vous l'a dit PIM, lisez votre contrat, voyez votre courtier et...  demandez lui une confirmation écrite s'il vous dit qu'Argenta interviendra pour votre quote-part dans tous les frais qui devraient être payé par le contrat de la copropriété.
Mais ça m'étonnerait beaucoup que vous vous receviez cette confirmation.

Au plaisir de lire votre retour sur cette question quand vous aurez la réponse du courtier et d'Argenta

#146 Re : Copropriétés forcées » Fuite tuyauteries évacuation eau » 19-04-2025 09:17:29

chatulu a écrit :
max11 a écrit :

Vous devriez prendre les mesures les plus urgentes avant de vous soucier qui va payer !
Prévenir votre assurance, le syndic (pour qu'il prévienne l'assurance de la copro), demander l'intervention d'un plombier au syndic
Le dossier sera ouvert sur les deux contrats et les travaux de recherches auront commencé.
Quelque soit celui qui devra payer, tout le monde sera au courant du dossier et celui-ci avancera pour localiser la ou les fuites, ouvrir et mettre en place les réparations qui s'imposent

Mon voisin m'ayant prévenu hier 10h du matin , le syndic a été prévenu par mail hier début d apres midi et mon assurance le sera ce lundi 09H.

Difficile de faire plus vite me semble t il.

Ma question n'est pas la...

Et si , j'aimerai savoir qui va payer car j'estime que cela n'est pas de ma faute et je n'ai pas envie de débourser des milliers d'euros pour le plaisir.

Et ce n'est pas sur ce forum que vous aurez la réponse certaine....
Cela va dépendre de l'acte de base et du résultat des recherches d'origine de la fuite.
ça va dépendre du contrat d'assurance de la copro et du vôtre pour voir ce qui sera couvert et ce qui ne le sera pas.
Et, enfin, cela va aussi dépendre des experts et des personnes qui vont défendre le dossier de la copro, le vôtre, celui du voisin, ...

C'est pour ça que ma réponse vous soulignait le seul point important et prioritaire : prévenir tout le monde pour qu'on ne vous reproche pas d'avoir agit tardivement en cherchant qui va payer.
Si vous l'avez fait, tant mieux ! c'est ce qu'il fallait faire  tongue

#147 Re : Copropriétés forcées » Fuite tuyauteries évacuation eau » 19-04-2025 09:17:29

Vous devriez prendre les mesures les plus urgentes avant de vous soucier qui va payer !
Prévenir votre assurance, le syndic (pour qu'il prévienne l'assurance de la copro), demander l'intervention d'un plombier au syndic
Le dossier sera ouvert sur les deux contrats et les travaux de recherches auront commencé.
Quelque soit celui qui devra payer, tout le monde sera au courant du dossier et celui-ci avancera pour localiser la ou les fuites, ouvrir et mettre en place les réparations qui s'imposent

#148 Re : Copropriétés forcées » Les bons comptes ne font-ils pas les bons amis ? » 05-01-2025 10:50:37

benisfroms a écrit :

Votre partage est très pertinent et illustre bien les défis auxquels sont confrontés certains copropriétaires face à des situations parfois injustes. C’est effectivement dommage qu’il n’existe pas de médiation plus accessible ou adaptée, ce qui pourrait éviter des frustrations et renforcer la confiance entre les parties.

Un partage "très pertinent" alors qu'il ne dit rien sur les détails de l'histoire ????  Une info incomplète et tronquée ne sera jamais un partage "pertinent" !
Comment croire qu'un juge a simplement rejeté une demande légitime d'un CP, juste parce que ce n'était "que" 500 € ???
ça ressemble plus à une basse vengeance d'une personne frustrée parce que le juge (ou le syndic) ne veut pas suivre son seul et unique avis.

Quant à un service de médiation, ce serait pour entendre qui ? le CP d'un côté mais de l'autre ? le syndic (il ne fait qu'appliquer les instructions de l'AG) ou les autres CP (ça s'appellerait une AG) ???

#149 Re : Ventes et achats » Acte de propriété et acte de base immeuble » 03-01-2025 13:26:59

rexou a écrit :
PIM a écrit :

Vous avez l'intention de rédiger le compromis vous-même ?

Ce serait dommage. Ce service est fourni gracieusement par votre notaire. Il est en tout cas inclus dans vos frais et il est important que la rédaction en soit soignée par une personne compétente. Pas le voisin, pas le facteur, pas votre grand frère... mais VOTRE notaire. smile



Psssttt Rexou, vous êtes sur le site d'un agent immobilier qui fait peut-être lui-même (très bien) les compromis pour ses clients....  tongue  lol

#151 Re : Copropriétés forcées » Non garantie de communication des documents de la coprop meme pour les notaires » 31-12-2024 15:43:18

Mais c'est comme partout dans la vie !
Il y a de bons professionnels, des mauvais qui abandonnent rapidement faute de client, des mauvais qui continuent parce que les clients restent malgré tout, ...

Pourquoi des ACP qui connaissent des difficultés avec leur syndic s'obstinent à leur donner décharge et renouveler leur mandat ???
Ce n'est pas la faute de l'IPI, des juges, des notaires, des syndics, de la loi, des ministres ou toutes autres personnes !
Le SEUL responsable, ce sont les copropriétaires qui ne bougent pas !
Ou quelques propriétaires minoritaires qui n'ont pas ce qu'ils veulent car les autres CP ne les suivent pas bêtement !!!
J'ai, parfois, l'impression que vous êtes dans cette catégorie tongue

#152 Re : Locations et baux » asbl d'un locataire » 03-01-2025 16:25:03

rexou a écrit :

Dans la mesure où votre locataire ne déclare aucune partie du loyer en usage professionnel et ne déduit aucun frais de loyer pour son asbl, il fait ce qu'il veut.

Mais puisqu'il vous demande l’autorisation, rappelez-lui que le bail est conclu pour un usage strictement résidentiel et qu'il ne peut en aucun cas déduire un loyer pour usage professionnel. S'il le fait, tous les frais qui en résulteraient pour vous seraient portés à sa charge.

Je ne vois aucun intérêt ni aucune raison de faire enregistrer quoi que ce soit. Et encore moins de payer pour le faire ! big_smile

ATTENTION : certains jouent sur les mots ! C'est l'usage qui est déterminant et pas nécessairement le fait de déduire le loyer !
Si l'usage du bien est professionnel (le siège de la société y est installé par exemple), cela peut suffire pour que le bien soit considéré comme
loué à usage professionnel !!!
Pas encore de jurisprudence bien entendu avec la nouvelle annexe obligatoire et le fait qu'un bail enregistré comme résidence principal interdit la déduction de loyers. A voir ce qui en sortira.

PS : ici, c'est une ASBL. Peut-être pas un usage professionnel

#153 Re : Copropriétés forcées » Non garantie de communication des documents de la coprop meme pour les notaires » 31-12-2024 15:43:18

G.B. a écrit :

Histoires vraies pour illustrer le sujet de ce post :
- un syndic bien connu de père en fils à l'IPI a répondu au Notaire qu'il est dans l'impossibilité de lui communiquer les décomptes des dernières années car le précédent syndic ne lui a pas transmis les documents et le Notaire a trouvé ça normal
- un syndic IPI a protesté car son prédecesseur ne tenait pas une comptabilité correct et l'IPI lui a répondu que son institut professionnel ne s'occuppe pas de ce sujet-là.
- un syndic a détourné de l'argent et l'IPI a répondu aux copropriétaires que l'assurance RC collective ne peut plus intervenir car ledit syndic L. s'est désinscrit du tableau des syndics, je peux retrouver ce mail de l'IPI si certains prétendraient que c'est pas vrai. Bref.

A part le 3ème cas où on manque d'information pour savoir, par exemple, si l'ACP a fait l'effort de vérifier si le S était bien inscrit à l'IPI quand ils l'ont engagé et que je trouve dommage que l'IPI ne communique pas plus activement lorsqu'un S est rayé (mais comment pourrait-il faire avec les lois actuels ???) , je ne vois pas ce que vos exemples donnent comme info sur le notaire ?

Cas 1 : le notaire ne peut que constater la situation. C'est à l'ACP a attaqué son ancien S en justice pour remédier à la situation ! ou payer quelqu'un pour établir ces décomptes... L'a t'elle fait ?

Cas 2 : bien sûr que l'IPI ne s'occupe pas de contrôler une tenue de comptabilité, c'est à l'AG de mettre en œuvre les moyens nécessaire contre son ancien S et, éventuellement, allez voir le juge... l'a t'elle fait ?

Trop facile pour tous ces CP de se décharger de leur responsabilité par leur inaction... Ce sont les CP qui sont les propriétaires, ce sont eux qui doivent s'activer pour tenter de résoudre les problèmes en mandatant (et surtout en REMUNERANT) les bonnes personnes !

#154 Re : Copropriétés forcées » obligation de retenue » 29-12-2024 19:53:25

bg1000 a écrit :
max11 a écrit :

....Ni au CDC, ni au commissaire aux comptes !
C'est le syndic qui devait faire ce contrôle mais ce qui compte, c'est de savoir si une solidarité est réclamée à votre ACP. Est-ce le cas ?

Comment le cdc vérifie que le syndic à bien vérifié qu'il y a obligation de retenue ou pas?

Si le syndic ne vérifie pas, si c'est payé c'est trop tard....

Comment vous faites dans vos ACP?

C'est son job et sa responsabilité !
Vous pouvez, de vous même, vérifier régulièrement la situation des entrepreneurs de votre ACP...
Le plombier, la société de nettoyage, l'entrepreneur qui est occupé à faire des travaux, l'entrepreneur qui propose un devis, ...
Moi, c'est ce que je fais de temps en temps là où j'ai des raisons d'avoir ces infos mais je ne le fais pas chaque mois.
Par contre, je le fais systématiquement avec les devis et les entrepreneurs qui entament de gros travaux

Ou vous pouvez négocier avec votre syndic qu'il joigne l'attestation à chaque paiement.
Mais dans ce cas, il faudra accepter un supplément d'honoraires pour, le plus souvent, des attestations sans intérêt comme les 12 de la société de nettoyage, le plombier habituel, ...
D'autre part, il faut savoir que ce n'est pas parce qu'un fournisseur ressort avec un OUI qu'il y aura des conséquences en cas de non retenues.

#155 Re : Copropriétés forcées » obligation de retenue » 29-12-2024 19:53:25

grmff a écrit :

Sicli fait de l'entretien et de la vente de matériel de lutte contre l'incendie. Essentiellement à 21%, donc pas considéré comme travaux immobilier. Donc pas concerné par l'obligation de retenue.

Evidemment, Sicli fait (faisait...) également de l'installation de système d'extinction, de sprinklage, de détection, etc. Attachés au bâtiment, donc immobilier. Mais j'imagine que votre copropriété n'est pas concernée par cela.

(PS: Merci de l'info que Sicli est mise en faillite. J'ignorais
A noter qu'une nouvelle société Sicli vient d'être créée. Avec le même logo...)


ATTENTION : le taux de TVA appliqué n'est pas un critère ! Un entrepreneur peut devoir facturer à 6, 12, 21 % et en autoliquidation.

Par contre, je suis bien d'accord qu'il n'y a pas d'obligation de retenue pour une facture d'entretien d'extincteurs par exemple

#156 Re : Copropriétés forcées » obligation de retenue » 29-12-2024 19:53:25

bg1000 a écrit :

Très simple SICLI est en faillite maintenant. Moins de 200 EUR/an pour le contrôle. C'est donc au CDC de vérifier? Et pas au commissaire aux comptes.

C'est donc au CDC de vérifier avec le syndic, s'il a changé de fournisseur ou fait la retenue.

Ni au CDC, ni au commissaire aux comptes !
C'est le syndic qui devait faire ce contrôle mais ce qui compte, c'est de savoir si une solidarité est réclamée à votre ACP.

Est-ce le cas ?

#157 Re : Copropriétés forcées » obligation de retenue » 29-12-2024 19:53:25

bg1000 a écrit :
https://www.checkobligationderetenue.be/ a écrit :

Situation au 23/12/2024 19:33:56 pour **** (edit pim: anonymisé)
SPF Finances
Soumis à obligation de retenue : NON
Décision valable jusqu'au 26/12/2024
Sécurité Sociale
Soumis à obligation de retenue : OUI
Préparer le paiement de la retenue sur facture
Attention: ce versement concerne uniquement les dettes sociales.

  • Comment faire en pratique ?

  • Quel sont les risques pour la copropriété ?

  • Que faut'il faire de manière pratique si un fournisseur est l'objet de retenue obligatoire?

  • Que doit faire le syndic ?

  • Que fait le CDC ?

  • Que fait le commissaire au compte?

  • Que faut'il contrôler ? Par le commissaire au compte , CDC ?

  • Faut'il controler les 'Attestation de consultation de l'obligation de retenue'? sont'elles obligatoire ?

Merci de l'éclairge

BG

Pour les points 1 à 4 : faire ce qui est expliqué sur le site de l'obligation de retenue. C'est clair et bien expliqué
Pour les points 5 à 7 : rien. Eventuellement vérifier que le syndic a fait son job de contrôle mais pas toujours évident à moins d'imposer au syndic de joindre une copie PDF à chaque paiement.... Mais, selon moi, si ce n'est pas prévu au moment du contrat, c'est une prestation facturable (son job est de faire le contrôle, pas de joindre un document)
Points 8 : si ce n'est pas dans le contrat du syndic de joindre ce document à chaque paiement, le syndic pourrait vous donner accès à toutes les attestations qu'il a recueillie pendant l'année pour toutes ces copropriétés. A vous de faire le lien avec les paiements pour voir s'il a bien chaque fois l'attestation...
Normalement (généralement chez ceux que je connais), le syndic vérifie une fois par mois tous ces fournisseurs habituelles et ne fait un check ponctuel que lors d'un paiement à un fournisseur inhabituelle.

#158 Re : Copropriétés forcées » obligation de retenue » 29-12-2024 19:53:25

grmff a écrit :

En pratique, une boite qui a une obligation de retenue n'est pas une boîte fiable. Vu les retenues, les boîtes n'ont généralement pas la possibilité de vérifier le paiement de leurs clients. Et cela fiche un bordel pas possible dans leur comptabilité.

Il faut bien se rendre compte que les retenues, c'est 35% à l'ONSS et 15% au SPF Finance. Soit 50% de la facture totale, qu'il y ait de la sous traitance ou des matériaux ou pas. Si c'est de la peinture, c'est 90% de main d'œuvre. Si c'est un remplacement de chaudière, c'est tout différent. Si c'est un entrepreneur général coordinateur de chantier qui fait appel à de la sous-traitance pour 100% des travaux et qui prend 10 ou 15% de marge, c'est la faillite immédiate.

Commander un travail à une boite avec obligation de retenue n'est donc pas une bonne idée. Evidemment, c'est au moment du paiement que cela s'évalue...

Ne pas généraliser non plus. Parfois, ce n'est qu'un petit retard de paiement onss ou fiscal qui fait passer en obligation de retenue.
Il suffit de passer un coup de fil à l'entrepreneur et, parfois, il vous dira d'attendre quelques jours parce que le paiement de la dette a été fait entretemps et que le site va se mettre à jour.

Et si l'entrepreneur a vraiment des difficultés de paiement de sa dette, vous l'aiderez en payant votre facture en faisant les retenues. Vos paiements viendront en acompte de sa dette et cela lui permettra d'éviter d'autres frais et poursuite du fisc ou l'onss.

Attention : la société de nettoyage qui vient chaque semaine dans l'immeuble est aussi un entrepreneur....

#159 Re : Copropriétés forcées » obligation de retenue » 29-12-2024 19:53:25

grmff a écrit :

Commander un travail à une boite avec obligation de retenue n'est donc pas une bonne idée. Evidemment, c'est au moment du paiement que cela s'évalue...

Précision importante : c'est au moment de CHAQUE paiement que cela s'évalue ! Un acompte ou un paiement partiel ne font pas échapper ou reporter l'obligation de retenue sur le montant qu'on paie !

#160 Re : Ventes et achats » Les mètres carrés... » 24-12-2024 18:12:50

Si un acheteur place une certaine importance à la superficie mesurée pour établir son prix d'achat, il me semble évident qu'il doit mesurer lui-même le bien qu'il vise ! Et ne pas se fier uniquement à ce qu'on lui dit !

Par contre, je crois que l'acheteur doit d'abord se fier au bien qu'il visite, à ce qu'il voit comme espace ! C'est bien plus important que la superficie réelle du bien.
J'ai un appartement de 31m² qui est bien mieux achalandé qu'un bien de 45m² dans le même immeuble.

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