forum Vous n'êtes pas identifié(e) : Inscription :: Identification | Recherche Forum
Une autre proposition d'amendement de l'article 577 a été déposée en date du 13 novembre 2006 par le sénateur DELACROIX qui est aussi avocat et copropriétaire.
Ce texte est actuellement visible sur le site www.senate.be
Un élu, sénateur, avocat et coproriétaire vient de déposer sur le site du Sénat une prpposition de loi cocernant toutes les copropriétés forcées.
A voir : www.senate.be sénateur Michel DELACROIX
La loi est claire : Art. 577-7. <Inséré par L 1994-06-30/34, art. 2; En vigueur : 01-08-1995> § 1. Sous réserve de conditions plus strictes fixées par le règlement de copropriété, l'assemblée générale décide :
1° à la majorité des trois quarts des voix :
a) de toute modification aux statuts pour autant qu'elle ne concerne que la jouissance, l'usage ou l'administration des parties communes;
b) de tous travaux affectant les parties communes, à l'exception de ceux qui peuvent être décidés par le syndic
Il faut donc 260/1.000èmes contre pour ne rien pouvoir changer.
Bonne chance.
Valable pour une grosse copropriété : ex : 250 ou plus...
Mais pour de petites copropriétés : 10 lots max..... la consommation globale annuelle n'atteint pas les 5000 m3.... heureusement....
Le syndic est seul responsable de sa gestion et il doit veiller à la bonne maintenance et au bon entretien de l'immeuble. Il doit aussi prendre tout acte conservatoire en ce sens soit rechercher l'origine de cette " consommation" étonnante. C'est peut-être fatiguant pour lui mais il doit le faire. Ou bien il y a une fuite importante dans la tuyauterie et 15 minutes c'est court pour la détecter sur le compteur général ou bien il existe des " utilisateurs" clandestins. De toute façon 403 m3 pour les communs en un an pour 18 lots.... qui assure le nettoyage des communs ????
Depuis quand avez-vous observé cette " étonnante" communation d'eau pour les communs ?
Le syndic a été le premier en s'en rendre compte..Il trouve cela normal .... étrange façon de gérer un immeuble .....
Le syndic est-il professionnel IPI ?
Que mentionne votre règlement de copropriété quant aux charges communes ?
De quand date la construction de votre immeuble ?
Depuis quand la répartition de l'eau des communs se fait-elle suivant les quotités de chacun ? Est-ce suivant une décision valablement prise en AG ?
Un syndic qui au cours d'une AG est d'accord de ramener le prix de l'eau à 2,50 € au lieu de 3,35 € avoue que ses décomptes ne sont pas exacts....
A-t-il repris cette "décision " dans le PV ? Tout copropriétaire est en droit d'exiger une copie de la facture annuelle globale de l'IDBE ( jurisorudence à cet égard)
D'autre part, pour le cas d'une consommation annuelle de 403 m3 pour les communs : combien y a-t-il de lots ? Comment le syndic explique-t-il cette différence ? IL est seul responsable de sa gestion.
15 minutes sont un peu juste pour pouvoir détecter une fuite entre le compteur général et les compteurs des occupants....
A combien de m3 se monte la consommation "incompréhensible" ?
Le compteur IDBE est en ordre. Avez-vous des sous-sols ? Pourrait-il y avoir une fuite à ce niveau ? Quelles sont les conduites qui y passent ?
Combien de prises d'eau dans les parties communes au sous-sol ??
Il est inexact de dire qu'une composition de ménage coûte plus cher que la différence dans son calcul de frais d'eau. Quand le m3 est calculé à 2,50 € ou même 1,94 € au lieu de 0,80 € pour une consommation de 15 m3 : le document communal coûte beacoup moins que 20 ou 15 € !!!!!!! 1 € reste toujours 1 €..... Naturellement quand on a la chance de ne pas devoir compter et ni avoir des fins de mois diffciles .......
C'est au syndic à calculer tout cela....; évidemment si cela le fatigue trop..tant pis pour le porte-monnaie des copropriétaires aux petits revenus actuels...
Pourquoi des citoyens doivent-ils payer abusivement pour d'autres ???
Est-ce démocratique ?
Chacun doit payer exactement ce qu'il consomme en eau.... c'est tout simplement démocratique. Pourquoi doit-on payer pour les gaspilleurs ????
C'est au syndic à calculer la consommation de chaque lot à son juste prix !!!!! Il ne peut pénaliser certains pour faire plaisir à d'autres... Qu'il demande tout simplement une composition de ménage : voir mon intervention du 12 ct à 22h. 08
Les occupants à titre professionnel doivent avoir un compteur privatif IDBE et comme ils sont indépendants pour les impôts - pauvres petits frais généraux parfois généreux - il est normal qu'ils soient aussi indépendants pour leur consommation d'eau et que les particuliers de la même copropriété ne doivent pas subir leur " appétit" en eau dans leurs charges individuelles.
Le pensionné du dernier étage qui épargne l'eau ne doit pas subir financièrement les déluges du coiffeur pour dames chez qui il ne va jamais.......
L'eau devient rare sur notre planète et il faut cesser de la gaspiller.
L'idée de la tarification solidaire est excellente : celui qui ne gaspille pas l'eau la paie à un tarif raisonnable, celui qui la gaspille paie le prix fort et ce même en copropriété forcée. C'est donc - dans la cas d'une copropriété - au syndic à répartir la facture globale suivant les consommations de chaque lot. Une simple composition de ménage est remise au syndic qui calcule alors le montant de la facture " eau" pour chaque lot. Pour ceux qui ne la remettent pas, le calcul se fera sur le solde de la facture globale, calcul linéaire oblige suivant leur consommation personnelle. Les économes ne doivent pas payer pour ceux qui se moquent de ce problème de société.
Des dossiers reprenant cette " répartition" linéaire sont actuellement pendants devant la Justice.
C'est pénible de voir le syndic professionnel se comporter de la sorte et ne même pas assurer l'entretien et la bonne maintenance de l'immeuble qu'il gère au minimum " en bon père de famille". C'est malheureusement le cas dans de nombreuses copropriétés grandes ou petites cfr divers forums
Il ne faut pas dès lors hésiter à mettre l'affaire devant la Justice de Paix : c'est faisable pour tout copropriétaire et sans beaucoup de frais: c'est un tribunal de proximité à la portée de tous.
Deux cas de figure peuvent se produire :
1. c'est l'ACP qui constate des erreurs de gestion de la part du syndic et elle peut le remplacer
2. c'est un CP qui est victime de la mauvaise gestion du syndic donc subit un préjudice.
Dans ce dernier cas : soit il s'agit des suites d'une AG, c'est du domaine du Juge de Paix, soit c'est hors AG, c'est le domaine du Tribunal de première Instance
Le paradoxe est alors le suivant : c'est le syndic qui fait travailler l'avocat de l'ACP pour le défendre lui, le syndic - et ce gratuiement- et le CP préjudicié qui doit payer sa quote-part destinée à rétribuer l'avocat qui est devenu partie adverse.
Il y a bien conflit d'intérêt; le CP préjudicié devant payer celui qui défend le syndic
Qu'en est-il du cas de K.?
Il faut aussi que les changemens proposés en vaillent effectivement la peine et que chaque copropriétaire veille réfléchir aux changements proposés dans un délai très court : cela ne doit pas durer 6 mois sans compter ceux qui ne répondront jamais.
Il y a dans chaque copropriété des participants qui se désintéressent totalement de ce qui s'y passe : ex : absence chronique aux AG....
Pourquoi tout compliquer comme à plaisir...
En effet la transcription de chaque modification serait très mal malaisée à mettre en œuvre pour de nombreuses raisons. Ces modifications pourraient aussi subvenir annuellement lors de chaque assemblée générale statutaire :il y aura toujours quelque chose qui ne plait pas.... à des copropriétaires de longue date et aussi à de nouveaux copropriétaires..... un vrai casse-tête.... et la valse des décisions au gré des départs et des entrées....et des changements d'humeur du moment.
Chacun a le libre-choix quand il achète un lot dans une copropriétaire forcée. Et depuis le 30.06.1994, il existe l'article 577 du Code civil. Pourquoi ne pas l'appliquer ?????
En principe, les syndics professionnels IPI doivent appliquer le code de déontologie de cet organisme de droit public mais combien le font ?
Et quand il s'agit d'un syndic bénévole ??? ou d'un syndic faisant partie d'un ordre ????
Cela est plus complexe.Le juge de paix connaît de toutes demandes dont le montant n'excède pas 75.000 BEF,( 1.860 €) hormis de celles qui sont attribuées expressément par la loi à un autre tribunal. Outre cette compétence générale, certaines compétences spéciales sont attribuées au juge de paix quel que soit le montant de la demande. Ainsi en va-t-il pour les contestations relatives aux louages d'immeubles, à la copropriété, aux servitudes, aux pensions alimentaires et aux expropriations. Le juge de paix est également compétent pour rédiger les actes d'adoption et les actes de notoriété.
Dans le cadre d'une copropriété forcée, les contestations par rapport aux décisions prises en AG sont de la compétence du Tribunal de Paix.
Quand il s'agit d'un acte posé par le syndic hors son mandat, c'est sa responsabilité civile ou professionnelle qui est en cause et c'est alors de la compétence du Tribunal de première Instance.