grmff a écrit :

Aujourd'hui, un décès de plus. Un locataire retrouvé mort chez lui à cause des odeurs...

Aujourd'hui, je dois régler le problème de ce locataire décédé environ mi février et retrouvé chez lui.

Il est sans famille me dit la police.
Il a une soeur et des neveux me dit un de ses amis depuis un demi siècle.

Personne n'a réclamé le corps. Il n'y aura vraisemblablement que 4 personnes à l'enterrement.
Je me demande si cela vaut la peine de demander un curateur à succession, je ne connais pas son état de fortune.
La banque refuse logiquement de me donner l'information. Par contre, elle veut bien que je transmette un certificat de décès pour bloquer les comptes. Bah, oui, les comptes ne sont pas bloqués automatiquement. J'ai même touché le loyer de mars. Toucherai-je le loyer d'avril? Les paris sont ouverts...

Au vu de son appartement, c'est un mélange entre un syndrome de Diogène, et un acheteur compulsif sur Temu/Aliexpress/Amazon.

J'ai demandé deux devis pour faire vider, nettoyer, désinfecter et assainir l'appartement: 3500€ pour le premier, 6500€ pour le second. Glups.

Décision: L'odeur a diminué, il fait beau, on peut aérer, on le fera "nous-même"

Action:
- on a sorti entre 50 et 100 sacs poubelles bien remplis: tous les textiles notamment. Et beaucoup de brol.
- Environ un mètre cube de carton d'emballage sera sorti jeudi
- Tout les petits brols de décos et autres ont été donnés: j'ai mis une table au rez, et on a étalé tout le brol à donner. Quasi tout est parti. A mon avis, un bon mètre cube également.
- Les petits meubles ont subi le même sort. Et hop, encore un demi-mètre cube d'envolé.
- Demain, on remplira la remorque une première fois avec ma voiture, et une seconde fois avec une autre voiture. En effet, la règle est qu'on ne peut pas passer deux fois dans la même journée avec la remorque... On emportera les chaises et fauteuils.
J'a porté quelques souvenirs à son ami de toujours, qui était effondré. Je ne suis pas rentré chez l'ami. C'est une maison, avec un syndrome de Diogène nettement plus important. Je plains celui qui devra vider cela... Au moins 3 containers de 30m3...

Bilan de travail:
Mr P a travaillé 22h étalé sur 5 jours environ
Mr F a travaillé 8h aujourd'hui, avec beaucoup de pause.
J'ai bossé +/-8hJ'ai fait appel à une 3e personne pour que cela avance plus vite. Elle prestera 6h demain.

Prévision:
Deux remorques demain, une mercredi, deux jeudi et on devrait être bon.
Demain, le salon aura été vidé des meubles restants, il pourra être nettoyé (Sanitol à forte dose. Suivi par un second nettoyage au Purozon)
Jeudi, l'appart sera vide intégralement, et il pourra être nettoyé intégralement.
Vendredi, je donne les clefs au nouveau locataire pour qu'il aie déménagé pour mardi 31. Il habite déjà l'immeuble, mais dans un studio. Dès le décès, il m'a contacté pour récupérer l'appart... Il sait donc l'historique... et son studio est déjà reloué pour le 1er avril.

Au total, je n'y aurai pas trop perdu: loyer payé, garantie sur mon compte, pas trop de frais de matériel, quelques voyage avec la remorque, et quelques heures de travail à 15 à 25€/heure.

En lien la proposition de loi du 2 février 2026 modifiant le Code civil en ce qui concerne la dissolution et la liquidation des copropriétaires prise en considération par la Chambre en sa séance plénière du 12 février  et renvoyée à la commission de la Justice.

https://www.lachambre.be/FLWB/PDF/56/13 … 339001.pdf

https://www.lachambre.be/kvvcr/showpage … ierID=1339

Aujourd'hui, un décès de plus. Un locataire retrouvé mort chez lui à cause des odeurs...

Merci pour ce premier commentaire.

2. Puis-je en tant que bailleur mettre fin au bail sans plus ?
3. Quels sont alors les délais de préavis et indemnité de rupture éventuelle ?Location de maison

Bonjour,

déjà merci d'avance de vos réactions (;-))

- région concernée : Bruxelles
- durée du bail 3 ans, prolongé tacitement donc 9 ans
- résidence principale : appartement dans immeuble de 3 app
- enregistré : bail et état des lieux enregistrés conformément aux prescrits
- date de prise d'effet : bail signé le 22 mars 2022. Location débute le 1er avril
- vous êtes le bailleur ou le locataire : je suis le bailleur bailleur

Questions :
1. Je peux mettre fin au bail pour un de mes enfants. Dans le bail il est écrit : "Le Bailleur peut quant à lui mettre fin anticipativement au bail, mais seulement après la première année de location et uniquement pour occuper le bien personnellement ou le faire occuper par son conjoint, ou un autre membre de leurs familles jusqu’au 2ième degré. Le Bailleur devra en ce cas notifier au Preneur un préavis de 3 mois et lui verser une indemnité équivalente à 1 mois de loyer."
Ce délai est-il correct et légal ?
3. Puis-je en tant que bailleur mettre fin au bail sans plus ?
2. Quels sont alors les délais de préavis et indemnité de rupture éventuelle ?

Merci encore de vos réactions.

Michel

Section 2. [1 - Durée du bail]1
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  (1)<Inséré par ORD 2017-07-27/15, art. 15, 004; En vigueur : 01-01-2018>
 

  Art. 237.[1 - Principes
   § 1er. Tout bail visé à l'article 234 ou à l'article 235 est réputé conclu pour une durée de neuf ans.
   Il prend fin à l'expiration d'une période de neuf années moyennant un congé notifié par l'une ou l'autre des parties au moins six mois avant l'échéance.
   A défaut d'un congé notifié dans ce délai, le bail est prorogé chaque fois pour une durée de trois ans, aux mêmes conditions.
   § 2. Le bailleur peut toutefois mettre fin au bail, à tout moment, en donnant congé six mois à l'avance, s'il a l'intention d'occuper le bien loué personnellement et effectivement ou de le faire occuper de la même manière par ses descendants, ses enfants adoptifs, ses ascendants, son conjoint, les descendants, ascendants et enfants adoptifs de celui-ci, ses collatéraux et les collatéraux de son conjoint jusqu'au troisième degré.
   Lorsque le congé est donné en vue de permettre l'occupation du bien loué par des collatéraux du troisième degré, le délai de préavis ne peut expirer avant la fin du premier triennat à partir de l'entrée en vigueur du bail.
   Le congé mentionne l'identité de la personne qui occupera le bien loué et son lien de parenté avec le bailleur. A la demande du preneur, le bailleur doit apporter la preuve du lien de parenté. Le bailleur doit accéder à cette demande dans un délai de deux mois à dater de sa notification, faute de quoi le preneur peut demander la nullité du congé. Cette action doit être intentée à peine de déchéance au plus tard deux mois avant l'expiration du délai de préavis.
   Les lieux doivent être occupés dans l'année qui suit l'expiration du préavis donné par le bailleur ou, en cas de prorogation, la restitution des lieux par le preneur. Ils doivent rester occupés de façon effective et continue pendant deux ans au moins. Lorsque le bailleur, sans justifier d'une circonstance exceptionnelle, ne réalise pas l'occupation dans les conditions ou les délais prévus, le preneur a droit à une indemnité équivalente à dix-huit mois de loyer. Les parties peuvent cependant convenir d'exclure ou de limiter cette faculté de résolution anticipée.

§ 3. A l'expiration du premier et du deuxième triennat, le bailleur peut mettre fin au bail, en donnant congé six mois à l'avance s'il a l'intention de reconstruire, transformer ou rénover l'immeuble en tout ou en partie, à condition que ces travaux :
  1° respectent la destination des lieux telle qu'elle résulte des dispositions légales et réglementaires en matière d'urbanisme;
  2° affectent le corps du bien d'habitation occupé par le preneur et
  3° soient d'un coût dépassant trois années du loyer afférent au bien loué ou, si l'immeuble dans lequel est situé ce bien comprend plusieurs logements loués appartenant au même bailleur et affectés par les travaux, d'un coût global dépassant deux années de loyer de l'ensemble de ces logements.
  En vue d'assurer le bon déroulement des travaux, le bailleur de plusieurs logements dans un même immeuble peut, à tout moment, mettre fin à plusieurs baux moyennant un congé de six mois, pour autant que le bail ne soit pas résilié pendant la première année.
  A la demande du preneur, le bailleur lui communique dans les deux mois à dater de sa demande, soit le permis d'urbanisme qui lui a été octroyé, soit un devis détaillé, soit une description des travaux accompagnés d'une estimation détaillée du coût, soit un contrat d'entreprise faute de quoi le preneur peut demander la nullité du congé. Cette action doit être intentée à peine de déchéance au plus tard deux mois avant l'expiration du délai de préavis.
  Les travaux doivent être commencés dans les six mois et être terminés dans les vingt-quatre mois qui suivent l'expiration du préavis donné par le bailleur ou, en cas de prorogation, la restitution des lieux par le preneur.
  Lorsque le bailleur, sans justifier d'une circonstance exceptionnelle, ne réalise pas les travaux dans les conditions et le délai prévu, le preneur a droit à une indemnité équivalente à dix-huit mois de loyer.
  A la demande du preneur, le bailleur lui communique gratuitement les documents justifiant de la réalisation des travaux dans les conditions prévues au présent paragraphe.
  Les parties peuvent cependant convenir d'exclure ou de limiter cette faculté de résiliation anticipée.
(...)
  § 5. (...)
  Lorsque le bailleur met fin au contrat conformément aux paragraphes 2 à 4, le preneur peut lui aussi à tout moment mettre fin au bail moyennant un congé d'un mois. Dans ce cas, le preneur n'est pas redevable de l'indemnité prévue à l'alinéa 2.