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#1601 Re : Divers (hors achat/location) » code 1106 » 09-07-2019 13:32:56

Ne vaut-il pas mieux éviter de réveiller la mouche qui dort; faire comme vous avez toujours fait; rien déclarer sans plus?

Si, le fisc viendrait à sourciller; alors avancer vos arguments juridiques.

#1602 Re : Ventes et achats » Devenir Bailleur via ma SPRL » 03-07-2019 14:57:04

grmff a écrit :

Bref, je suis très très dubitatif...

Il faut étudier cas par cas.

Les fonds pour la mise de départ sont dans la société, l'intervenant n'aurait pas besoin des revenus de son investissement, il pourrait écumer d'éventuels bénéfices de sa société. Cela mérite d'être analyser.

Le ou les modes de financement auront également une importance. À voir avec la banque.

Il faut cependant être conscient, qu'on y rentre; c'est pour y rester sauf à compenser une grosse ardoise.

#1603 Re : Ventes et achats » Devenir Bailleur via ma SPRL » 03-07-2019 14:57:04

Le rendement se calcule sur base du montant investi; c-à-d de la mise de départ; des liquidités de la société que l'on ne connaît pas..

#1604 Re : Ventes et achats » Devenir Bailleur via ma SPRL » 03-07-2019 14:57:04

grmff a écrit :

Par contre, à Charleroi dans l'ancien, on trouve des apparts 2 chambres entre 40 et 75.000€.....

Dommage que ce soit pour moi à l'étranger. wink

#1605 Re : Ventes et achats » Devenir Bailleur via ma SPRL » 03-07-2019 14:57:04

grmff a écrit :

Si vous avez un excès de cash dans votre boîte, sortez le. Payez les impôts dessus.

Sortir le cash; c'est payer 30% de précompte mobilier?

grmff a écrit :

Et empruntez pour faire une opération à titre personnel 4x plus importante. Voire 5 ou 6.

Cela dépend de l'age de l'intervenant.

grmff a écrit :

A 35 ans, investissez pour votre pension, pas pour votre futur logement dans 30 ans.

Je ne connais ni son age, ni la stratégie financière.

#1606 Re : Divers (hors achat/location) » code 1106 » 09-07-2019 13:32:56

panchito a écrit :

Cela valait la peine que tout le monde s'échine à vous expliquer!

Ce n'est évidemment pas laissé au libre arbitre du contrôleur!!

On vous demande ce qui figure dans votre acte concernant vos parents.

Toujours pas l'ombre d'une réponse!

Sans cela les experts du forum ne peuvent pas vous répondre.

Votre notaire de famille vous a sûrement expliqué toutes les options possibles AVANT de vous envoyer son projet.

Qu'avez-vous prévu???

Votre code 1106 avait été rempli par l'administration fiscale, si vous l'effacez vous allez évidemment avoir des ennuis!

On n'est pas devant un juge d'instruction ici que je sache. mad

#1607 Re : Ventes et achats » Devenir Bailleur via ma SPRL » 03-07-2019 14:57:04

grmff a écrit :

Gembloux-Charleroi, c'est combien de temps?...

Plus que Gembloux - Gembloux. wink

#1608 Re : Ventes et achats » Devenir Bailleur via ma SPRL » 03-07-2019 14:57:04

eljub a écrit :

les zones d'habitat plus favorable à l'investissement ?

La Flandre. neutral

#1609 Re : Ventes et achats » Devenir Bailleur via ma SPRL » 03-07-2019 14:57:04

On investi dans un marché qu'on connaît. On n'investi pas à mille lieux. On défini l'objectif de l'investissement. On prépare un plan financier.

#1610 Re : Divers (hors achat/location) » Litige Voisin, 'Vasistas' donnant sur sa cour » 01-07-2019 11:27:33

Francis a écrit :

La servitude de jour ou de vue, si je me souviens bien, ne peut pas être une limitation au droit de propriété, ici, le droit de construire une pièce accolée a mur.

Sauf preuve ou présomption contraire, le mur, ici entre bâtiment et cour, n’est pas mitoyen mais appartient bien intégralement au propriétaire du bâtiment.  Le voisin ne peut donc pas, sans autorisation ou jugement, masquer la baie à l’aide de briques, ou autre !

Si je comprends bien, le voisin ne peut pas mettre des briques dans la baie; il peut cependant ériger un mur, et donc mettre des briques devant la baie.

#1611 Re : Divers (hors achat/location) » code 1106 » 09-07-2019 13:32:56

panchito a écrit :

Non? Si ce n'est pas une location, il devait demander au notaire de passer un acte pour que ses parents lui achètent l'usufruit.
Il ne l'a pas fait.

Pour cause; c'est un droit d'habitation. Ce n'est ni un usufruit; ni une location.

#1612 Re : Divers (hors achat/location) » code 1106 » 09-07-2019 13:32:56

panchito a écrit :

Il a CHOISI de le louer à 0€. Chaque bailleur est libre de fixer le montant de son loyer. Il ne s'agit absolument pas d'un cas d'improductivité "forcée".

Ce n'est pas une location.

#1613 Re : Divers (hors achat/location) » code 1106 » 09-07-2019 13:32:56

grmff a écrit :

Art. 635. Si l'usager absorbe tous les fruits du fonds, ou s'il occupe la totalité de la maison, il est assujetti aux frais de culture, aux réparations d'entretien, et au payement des contributions, comme l'usufruitier.

Dès lors, je ne mentionerais rien du tout en 1106 si il y a droit d'habitation.
D'autant plus qu'il y a eu contrôle,  et donc accord sur cette interprétation.
Vos parents doivent le mentionner, mais cela ne changera rien à leurs impôts.

C'est aussi mon opinion. D'ailleurs, quand j'ai un appartement qui durant une longue période n'est pas donné en location, je ne le reprend pas au code 1106 et je joins une note explicative à ma déclaration des revenus. Jamais eu de problème.

#1614 Re : Divers (hors achat/location) » code 1106 » 09-07-2019 13:32:56

En fait, il n'y aurait pas d'usufruit mais un droit d'habitation.

Code Civil:

  CHAPITRE II. - DE L'USAGE ET DE L'HABITATION.

  Art. 625. Les droits d'usage et d'habitation s'établissent et se perdent de la même manière que l'usufruit.

  Art. 626. On ne peut en jouir, comme dans le cas de l'usufruit, sans donner préalablement caution, et sans faire des états et inventaires.

  Art. 627. L'usager, et celui qui a un droit d'habitation, doivent jouir en bons pères de famille.

  Art. 628. Les droits d'usage et d'habitation se règlent par le titre qui les a établis, et reçoivent, d'après ses dispositions, plus ou moins d'étendue.

  Art. 629. Si le titre ne s'explique pas sur l'étendue de ces droits, ils sont réglés ainsi qu'il suit.

  Art. 630. Celui qui a l'usage des fruits d'un fonds, ne peut en exiger qu'autant qu'il lui en faut pour ses besoins et ceux de sa famille.
  Il peut en exiger pour les besoins même des enfants qui lui sont survenus depuis la concession de l'usage.

  Art. 631. L'usager ne peut céder ni louer son droit à un autre.

  Art. 632. Celui qui a un droit d'habitation dans une maison, peut y demeurer avec sa famille, quand même il n'aurait pas été marié à l'époque où ce droit lui a été donné.

  Art. 633. Le droit d'habitation se restreint à ce qui est nécessaire pour l'habitation de celui à qui ce droit est concédé, et de sa famille.

  Art. 634. Le droit d'habitation ne peut être ni cédé ni loué.

  Art. 635. Si l'usager absorbe tous les fruits du fonds, ou s'il occupe la totalité de la maison, il est assujetti aux frais de culture, aux réparations d'entretien, et au payement des contributions, comme l'usufruitier.
  S'il ne prend qu'une partie des fruits, ou s'il n'occupe qu'une partie de la maison, il contribue au prorata de ce dont il jouit.

  Art. 636. L'usage des bois et forêts est réglé par des lois particulières.

On notera l'article 635. Je comprends que c'est le bénéficiaire du droit qui paie les impôts. Le propriétaire n'aurait dès lors pas de déclaration à faire.

#1615 Locations et baux » Bruxelles - Réduction de loyer. » 27-06-2019 15:30:58

libra
Réponses : 1

Le Juge de Paix de Sain-Gilles s'en tient à la grille indicative des loyers et réduit de 150 € un loyer de 650 €.

https://www.bruzz.be/samenleving/vreder … 2019-06-27
(en néerlandais)

J'ai des appartements loués à 900 € alors que la grille indicative est de 450 à 600 €.

#1616 Re : Divers (hors achat/location) » code 1106 » 09-07-2019 13:32:56

Votre prose est quelque peu confuse.

Quand vous écrivez 'j'ai acheté la maison de mes parents avec une mention dans l'acte de vente qu'ils pourront l'occuper gratuitement jusqu'à leurs décès', je comprends par là que vous avez acheté la nue propriété. Dans ce cas, il me semble que c'est l'usufruitier à payer les impôts et éventuellement reprendre le revenu cadastral indexé et majoré dans sa déclaration des revenus.

Quand vous écrivez, 'j'ajoute que comme convenu tacitement avec mes parents, c'est toujours eux qui ont payé le revenu immobilier', je suppose que vous faite allusion au précompte immobilier.

Qui reçoit les avis extrait de rôle du précompte immobilier?

Comment cela se passait-il avant 2019 (depuis 2002!)?

#1617 Re : Divers (hors achat/location) » mur de soutènement » 19-06-2019 07:01:01

jelou a écrit :

Existe -t'il une définition juridique d'un mur de soutènement ?

C'est quoi une définition juridique?

#1618 Re : Locations et baux » Le NN du/des locataire(s) doit figurer dans les baux et les requêtes » 13-06-2019 09:48:20

À Bruxelles, le bailleur est responsable du transfert de l'abonnement à la distribution de l'eau. La compagnie des eaux réclame le NN.  Or d'après elle, les conditions générales de la distribution d’eau et des services d’assainissement sont de nature réglementaire et non pas contractuelle.

Par ailleurs, il y a intérêt à conserver tous les documents transmis à la compagnie des eaux. Il faut conserver la preuve de la remise des documents et de leur contenu.

#1619 Re : Locations et baux » Mes locataires hébergent un couple avec deux enfants : Que faire ? » 06-06-2019 17:42:49

Le tout est aussi de savoir prouver la composition de la famille.

Par ailleurs, ces normes sont-elles wallonnes ou fédérales?

#1620 Re : Ventes et achats » Versement acompte AVANT compromis sur compte tiers agence » 05-06-2019 13:12:04

Je préfère que le compromis de vente soit rédigé par les notaires et que donc l'acompte soit versé au compte tiers du notaire de l'acquéreur. L'agent immobilier, aussi sérieux soit-il, est conseillé du vendeur; pas de l'acquéreur. L'acquéreur peut et devrait aussi avoir son conseil en la personne de son choix c'est à dire son notaire.

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