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#16681 Re : Ventes et achats » clauses du compromis concernant la location » 06-06-2006 20:41:57

PIM
flora a écrit :

voilà mon projet se concrétise (achat d'une maison, offre acceptée), le compromis sera bientôt rédigé mais je souhaiterais savoir quelles clauses on peut prévoir dans le compromis afin d'avoir le moins de problèmes possibles avec les locataires...Je crains qu'il n'y ait justement des problèmes avec ces derniers car ils étaient attachés à la maison et auraient aussi voulu l'acheter...Je prévois de faire un état des lieux par un expert mais souhaiterait trouver des informations sur les clauses qu'on pourrait mettre, par exemple payement d'indemnité par jour de retard s'il occupe le bien après le délai de trois mois du renom...mais où puis-je trouver ces infos?
peut être les trouverais-je sur ce site, je vais chercher
un grand merci

La situation décrite ne me paraît pas très claire...

Vous achetez une maison occupée par les locataires : bail verbal ? écrit ? enregistré ?
Vous comptez l'occuper vous-même et vous allez leur notifier résiliation anticipée du bail, dès signature de votre acte authentique. Très bien. Le délai varie selon l'existence d'un bail enregistré ou non.

Etat des lieux ? Il n'en existe pas déjà un ? (réalisé avec leur propriétaire: votre vendeur actuel).
Selon quel motif pourriez-vous imposer au locataire un état des lieux aujourd'hui (en cours de bail ?) Je vois pas très bien comment vous pourriez réaliser aujourd'hui un état des lieux décrivant les lieux au moment de leur prise d'effet du bail (ou début d'occupation) et qui leur serait opposable...

Que voulez-vous prévoir dans votre compromis de vente (le locataire n'est pas votre co-contractant dans la vente: il "fait partie des meubles"). Votre vendeur vous vend la maison avec un locataire dans les lieux: il n'a pas à contracter à votre égard quoi que ce soit en matière de libération des lieux. Il vous cède ses droits et obligations.

#16682 Re : Copropriétés forcées » Avocat/syndic » 13-06-2006 17:06:10

PIM

Pour ceux qui s'intéressent à la question, un petit mot d'explication, en bref:

L'épisode législatif n° 1 est la loi-cadre du 1er mars 1976 réglementant la protection du titre professionnel et l’exercice des professions intellectuelles prestataires de services
(M.B., 27 mars 1976)
qui prévoit notamment :

Art. 3.  Nul ne peut exercer en qualité d’indépendant, à titre principal ou accessoire, une profession réglementée en exécution de la présente loi, ou en porter le titre professionnel, s’il n’est inscrit au tableau des titulaires de la profession ou sur la liste des stagiaires ou si, étant établi à l’étranger, il n’a obtenu l’autorisation d’exercer occasionnellement cette profession.

Art. 15.  La présente loi n’est pas applicable aux titulaires d’une profession intellectuele prestataire de services qui est réglementée par une loi particulière, notamment les notaires, les réviseurs d’entreprise, les agents de change, les avocats, les huissiers de justice, les architectes.

L'épisode important suivant est l'Arrêté royal du 6 septembre 1993 protégeant le titre professionnel et l’exercice de la profession d’agent immobilier (M.B., 13 octobre 1993), qui a créé l'IPI.

Il y est prévu :
Art. 2.  Nul ne peut exercer en qualité d’indépendant, à titre principal ou accessoire, la profession d’agent immobilier, ou porter le titre professionnel d’“agent immobilier agréé I.P.I.” ou d’“agent immobilier stagiaire”, s’il n’est inscrit au tableau des titulaires de la profession ou sur la liste des stagiaires tenus par l’Institut ou si, étant établi à l’étranger, il n’a obtenu l’autorisation d’exercer occasionnellement cette profession.

Art. 3.  Exerce l’activité professionnelle d’agent immobilier au sens du présent arrêté celui qui, d’une manière habituelle et à titre indépendant, réalise pour le compte de tiers:

1° des activités d’intermédiaire en vue de la vente, l’achat, l’échange, la location ou la cession de biens immobiliers, droits immobiliers ou fonds de commerce;

2° des activités d’administrateur de biens assurant:

a) soit la gestion de biens immobiliers ou de droits immobiliers;
b) soit la fonction de syndic de biens immobiliers en copropriété.


Cela paraît clair ... Alors, où est le problème ?
Ici:
Dans le même AR:

Art. 4.  Ne tombent pas dans le champ d’application du présent arrêté:

1° la personne qui exerce une des activités visées à l’article 3 en vertu des dispositions légales ou réglementaires ou d’usages professionnels constants pour autant qu’elle soit soumise à la discipline relevant d’une instance professionnelle reconnue.


Et c'est là que commence le potage (épicé) !
Plusieurs professions dites connexes, au prétexte de cet article 4.1, estiment pouvoir effectuer le métier d'agent immobilier sans être membre IPI.

Et, pour en rajouter une couche, le Ministère de tutelle s'est dit, sous la pression des dites professions connexes : je vais arranger cette interptétation et prévoir une modification de l'article 4.1 en autorisant certaines professions, nommément citées, à exercer mais uniquement à titre accessoire. Pour les notaires, même pas besoin d'accessoire.

Voilà Madame pourquoi votre chat pleure... Il a des coliques à force de vouloir lui faire avaler n'importe quoi.

Voilà aussi pourquoi, Madame, certaines âmes pures ont préféré claquer certaines portes... (mais c'est une autre histoire).

#16683 Re : Locations et baux » Bail de fait » 03-06-2006 09:27:01

PIM
bingabe a écrit :

Bonjour à tous,

Ce soir, le propriétaire de l'appartement que je sous-loue a déposé un courrier dans la boite me faisant part que le bâtiment allait être re-loué et que mon appartement allait être réaménagé en bureaux. Je dois donc quitter dans les 3 mois.

/ !\ Historique:
Avril 2001, j'arrive dans l'appartement. Je paie mon loyer au locataire principal du bâtiment (sous nommé le sous-propriétaire).Loyer de 421€
Octobre 2003, le locataire principal quitte et le propriétaire du bâtiment me fait payer les trois mois de loyer sur son compte en attendant que le nouveau locataire principal du bâtiment prenne possession des lieux. Loyer : 421€ toujours.
Janvier 2004, le locataire commence son bail et je paie mes loyers sur son compte. Loyer : 421€ toujours.
Info importante : A aucun moment, ni bail ni état des lieux n'ont été faits. Le seul état des lieux date du sous-locataire précédent de l’appartement qui avait quitté pour des pb d’insalubrité. Il y a 9 ans !

<>
Aujourd'hui, le propriétaire veut que je quitte l'appartement pour le 31 août 2006. Le pire, c'est qu'il me demande de payer les 3 derniers loyers sur le compte de sa mère et non plus sur celui de son locataire principal qui doit quitter le bâtiment sur décision de justice. La justice l'a « condamné » à payer 3 mois de loyer de "dédommagement". Je crois qu'il va toujours occuper les lieux pendant cette période, donc payer le loyer.
Pour info, le propriétaire a fait passer le loyer de 421€ à 500€.
Je n'ai encore rien payé car je ne sais pas que faire et il me reste deux jours avant d'effectuer tout paiement et ainsi éviter de me mettre en faute.

Mes questions sont:
*Le fait que j'ai payé au propriétaire, pendant 3 mois en 2003, le loyer ne fait-il pas office de bail de fait?
*Cet éventuel bail de fait est-il toujours valable malgré le fait que j'ai, dés 01/2004, payé mes loyers sur le compte du locataire principal auquel je sous-louais?
*Le locataire principal restera encore trois mois (jusqu’à fin août). Pendant cette période, il paiera le loyer du bâtiment complet. Est-il normal que le propriétaire me demande alors de payer les loyers de l’appartement sur le compte de sa mère. Il ne veut pas que je paie sur son compte pour éviter que mon paiement initie un nouveau bail de fait.
*A-t-il le droit de me demander de partir avec femme et enfants dans les 3 mois alors que j'ai toujours payé tous mes loyers aux deux locataires successifs et à lui même pour les 3 mois qui ont séparés les deux baux des locataires?
*A-t-il e droit de profiter du départ forcé de mon "sous-propriétaire" pour augmenter le loyer d'une telle manière? Et encore, faux départ car je viens d’apprendre que le locataire principal n’a pas quitté le 31/05 mais le fera le 31/8.
*Dans la région de Liège, quel service/association me conseilleriez-vous de contacter pour exposer mon problème et avoir des conseils ? C’est important.
*Qu’est-ce qui est le plus judicieux ? Que je paie le loyer de 421€ sur son compte perso malgré ses demandes ou que je le fasse sur le compte du locataire principal ?

Connaissant ce proprio, je suis intimement convaincu qu'il va me jouer un tour de cochon.

Merci pour votre aide précieuse.

Pas de bail écrit, un jour on paie au locataire principal, un autre directement au propriétaire, on change d'affectation urbanistique (appartement devenant bureau) (avec un permis d'urbanisme ?), etc. Quel embrouillamini, cette affaire.

C'est un test de fin d'étude pour juriste ou quoi ?

Je crois que vous devriez consulter un avocat...

#16684 Re : Locations et baux » Garantie locative via compte bloqué : document(s) de la banque. » 03-06-2006 09:31:27

PIM

Normalement, la garantie locative que vous avez constitué vis-à-vis de l'ancien propriétaire reste valable à l'égard du nouveau propriétaire (ils ont opéré une cession entre eux de tous les droits et obligations).

Vous n'avez donc, a priori, rien à faire.

#16685 Re : Locations et baux » Mise en ménage - proprio + conjointe » 02-06-2006 15:32:10

PIM
David13 a écrit :

Et est-ce que je peut signer un bail locatif? elle deviendrait locataire en vivant avec moi.... est-ce possible? est-ce illégal? quelle serait la valeur d'un bail?

pas évident d'avoir un bailleur qui vit à demeure chez son locataire (dans le cadre d'un bail résidentiel), dans des locaux 100 % communs...

#16686 Re : Ventes et achats » vendre avant ou après rénovation? » 02-06-2006 14:14:08

PIM
nicvanlam a écrit :

Avant de vendre, pensez-vous qu'il soit plus intéressant de rénover un bien ou non? Dans mon cas, il s'agit d'une maison unifamiliale au dessus de la maison communale de Saint-Gilles à Bruxelles. Elle est dans un état vétuste mais sain (vieille toiture, pas de chauffage central, éléctricité apparente, vieux chassis).

Telle quelle, elle ne paie pas de mine. Je me demande donc si en injectant les frais de rénovation (peut-être sans la finition cuisine et salle de bain qui coûte cher et risque de toute façon de ne pas plaire à l'acheteur),  je ne pourrais pas faire une plus grande plus-value.

L'idée serait de toucher des acheteurs qui n'ont pas envie de faire des travaux et qui seraient convaincus par une maison toute propre entièrement remise à neuf.

Merci d'avance pour vos avis éclairés!


Il n'y a pas de réponse "toute faite" à ce genre de question.
Vous devriez d'abord disposer d'une estimation sérieuse des travaux à effectuer, faire procéder à une expertise de la maison dans son état actuel et dans sa situation projetée.

La réponse viendra alors "toute seul"
Tenir compte également, dans l'hypothèse où vous effectuez les travaux avant mise en vente :
- du temps et de l'énergie nécessaire
- des frais intercalaires (financiers)
- de la nécessité éventuelle d'obtenir un permis d'urbanisme
- ne pas oublier le dossier d'intervention ultérieure (coordinateur sécurité, etc)

#16687 Re : Locations et baux » Mise en ménage - proprio + conjointe » 02-06-2006 15:32:10

PIM
David13 a écrit :

Bonjour,

Je cherche une solution à un petit soucis : je vient d'acheter un appartement, j'ai signé l'acte de vente etc... Je vais encore faire quelques travaux et y emménager dans 2-3 mois. Entretemps avec ma copine on envisage d'emménager ensemble et se pose une crainte : si ça casse elle craint de devoir partir dans les 24h et d'être "à la rue". Existe t'il une astuce légale qui quoi qu'il arrive lui donne un droit de préavis de 3 mois qui m'obligerait à lui laisser jouir de l'appartement, pour lui donner le temps de se trouver autre chose?

Cela n'a rien à voir avec du droit immobilier....

Même le mariage ou la cohabitation légale ne permettent pas cette modalisation de répudiation

Si cela "casse" entre vous, il faudra voir si c'est au point de ne plus vous supporter mutuellement dans les mêmes lieux pendant 24 heures ou 3 mois...

#16688 Re : Copropriétés forcées » Avocat/syndic » 13-06-2006 17:06:10

PIM

L'IPI vient d'envoyer (ce 2 juin) une newsletter électronique à ce sujet "chatouilleux", à tous les agents immobiliers.

Je cite :
Exercice des activités d’agent immobilier par les notaires, les géomètres-experts, les architectes, les comptables et les avocats : le Conseil d’État a rendu son avis sur le projet du ministère des classes moyennes.

Comme nous vous l’indiquions dans la dernière livraison de l’IPI-News (n° 2006/1), le ministère de tutelle de l’Institut a élaboré un projet d’arrêté royal visant à modifier les conditions d’exercice des activités d’agent immobilier par des titulaires d’autres professions réglementées tout en étant dispensés d’inscription à l’IPI. Nous vous avions également signalé que ce projet était difficilement acceptable pour l’Institut.

Pour rappel, ce projet entend permettre l’exercice de ces activités ou de certaines d’entre elles, à titre accessoire par les géomètres-experts, les architectes, les comptables et les avocats, … mais aussi par les notaires sans que, pour ces derniers, cette possibilité ne soit limitée à un exercice accessoire.

Le Conseil d’État vient de communiquer son avis sur ce projet. Selon lui, les comptables et les avocats doivent être exclus du projet et ne peuvent ainsi pas être autorisés à exercer des activités protégées d’agent immobilier, au motif qu’il est interdit aux comptables et aux avocats d’exercer une activité commerciale, même à titre accessoire.

Curieusement, le Conseil d’État n’a toutefois pas tenu le même raisonnement en ce qui concerne les notaires. Il est pourtant constant que ceux-ci ne peuvent pas davantage exercer une activité commerciale (art. 6, 6°, de la loi contentant organisation du notariat), en sorte qu’ils auraient dû également être écartés du projet. En d’autres termes, la cohérence imposait au Conseil d’État de ne pas permettre aux notaires d’exercer des activités d’agent immobilier, comme il l’a décidé pour les comptables et les avocats.

Quoi qu’il en soit, nous poursuivons nos discussions avec notre ministère de tutelle dans un esprit constructif en vue de parvenir à un texte acceptable. Mais il va de soi que nous ne pouvons tolérer, dans l’état actuel des choses, l’exercice par les notaires d’activités de courtage immobilier, compte tenu notamment du monopole qui est le leur et qui les place dans une situation d’abus de position dominante dans le cadre de la négociation immobilière.

Quand je vous disais que c'est un fameux potage......

#16689 Re : Copropriétés forcées » Avocat/syndic » 13-06-2006 17:06:10

PIM
Colet a écrit :

Pour moi, ce débat est loin d'être clos!

Et cela occupe déjà quelques juristes de tous bords...
Faut dire, comme le souligne pertinemment Francis, que le législateur a réalisé un fameur potage (indigeste) à ce sujet...

#16690 Re : Locations et baux » renouvellement bail courte durée » 02-06-2006 07:46:27

PIM
bouba a écrit :

Mon propriétaire veut me faire resigner un bail de trois ans, alors que je suis à la fin d'un premier bail de trois ans. Il met les mêmes clauses dont l'indemnité de trois mois en cas de rupture de bail. Il est dans l'illégalité d'après moi mais il ne veut rien entendre.

Que se passera-t-il si je signe ce nouveau bail mais que je quitte le logement dans un an et demi, par ex? Pourrais-je faire jouer le fait qu'il m'a fait signer un bail non valide?

Je suppose qu'il s'agit de votre résidence principale.
Vous en êtes où dans la durée d'occupation ? Déjà dans la quatrième année ?

Si aucun congé n'a été notifié 3 mois avant l'échéance ou si le locataire a continué à occuper les lieux après la durée convenue sans que le bailleur s'y oppose (même avec un nouveau contrat), le bail initial se poursuit aux mêmes conditions (avec le même loyer), mais il est supposé avoir été conclu au début pour une période de 9 ans.

#16691 Re : Copropriétés forcées » Avocat/syndic » 13-06-2006 17:06:10

PIM
Francis a écrit :

Il en est de même pour les architectes, comptables ou géomètres au grand dam de
l'IPI qui tient ici à assurer son monopole plus qu'une défense du consommateur et se trompe à mon avis de combat.
Mais c’est un autre débat, sensible et pas vraiment à sa place dans ce forum mais il n’y a, à ma connaissance aucun forum approprié à ce débat et fréquenté par suffisamment de professions différentes et impliquées dans la gestion.
Sans volonté de polémiquer, bien sur.

Notre ami Francis, qui est géomètre, aime bien ce sujet...
Je n'ai pas vraiment le temps, maintenant, pour lui donner une réponse circonstanciée...

Disons simplement, pour faire très bref, que les contraintes imposées aux agents immobiliers agréés (stage, code de déontologie, etc.) devraient être imposées également aux professions dites connexes (architectes, géomètres, comptables, avocats) s'ils exercent des activités réservées, par la loi, aux agents immobiliers.

La vraie protection du consommateur, c'est celle qui rend le marché transparent et qui imposent les mêmes règles pour tous.

Un exemple ?
Un géomètre qui réalise une vente immobilière et commet à cette occasion des malversations : il n'est pas passible de poursuites à l'IPI...
Le consommateur y gagne ???

#16692 Re : Divers (hors achat/location) » Mitoyen ou pas ? Convocation chez le juge de paix ! » 01-06-2006 14:36:42

PIM
Fresh a écrit :

Bonjour, bonsoir.

Je viens de vendre ma maison (Compromis final fin Juin) Et j'ai le voisin qui par jalousie ou je sais quoi veux mettre des bâtons dans les roues.

Il n'ou reproche que notre mur est un cas dangereux car il risquerai de tomber. Nous sommes invités à une conciliation.

J'ai mis quelques photos sur une page perso ci-dessous qui vous montreras si c'est un mur mitoyen ou pas ?

Je ne sais pas quoi faire vu qu'ils sont stupides. Si vous pouvez me dire qui est en droit !

De plus vous allez voir que sur une photo son mur (Rouge) touche le mien et son ciment sait décollé et bouge avec juste une petite pression et ce mur est situé juste sur leur terrasse (Très dangereux)
Mais ça il fait pas attention ! Ses canards et oie on mangé sur notre propriété sans que son propriétaire face une protection pour éviter cela ! Et par rapport à la borne au fond du jardin, comment fait on pour savoir qui est à qui ? Que faire... quelles sont les démarches à suivre.

VOIR LES PHOTOS

J'espère avoir été assez explicite :-)


C'est effectivement de la  compétence du Juge de Paix qui pourra trancher valablement la question.
Vous pourrez y expliquer votre point de vue et lui montrer les photos.
Une procédure en conciliation est gratuite et porte bien son nom...

Vous devriez également informer, officiellement, votre acquéreur de la situation... et lui demander s'il veut vous accompagner lors de la conciliation.

J'ignore ce que vous appelez "compromis final en juin" : j'ose espérer que vous vous lez dire "acte authentique"...

#16693 Re : Divers (hors achat/location) » Mitoyen ou pas ? Convocation chez le juge de paix ! » 01-06-2006 14:36:42

PIM
Grmff a écrit :

Si cous voulez qu'on voie les photos, il faut aussi les publier sur internet, et mettre les liens corrects sur votre site.

Actuellement, elles pointent vers votre disque dur, inaccessible depuis internet (voir les propriété des images avec un clic droit/propriété...)

??
Lien indiqué fonctionne très bien

#16694 Re : Copropriétés forcées » Avocat/syndic » 13-06-2006 17:06:10

PIM
Colet a écrit :

Bonsoir,

Existe-t-il une incompatibilité légale ou de déontologie qui empêcherait un avocat d'assumer la fonction de syndic?

Merci d'avance pour vos avis et commentaires.

Question sensible...
Je résume :
Du point de vue de l'IPI : non, pas autorisé (sauf s'il est l'un des copropriétaires dans l'immeuble concerné)
Du point de vue du Barreau : oui (compatible avec la fonction d'avocat)
Du point de vue de la Justice (dans une affaire en tout cas): oui, compatible car organisé par déontologie des avocats (barreaux francophone & germanophone. NL, je ne sais pas)

En pratique : oui. Comme le dit Grmmfffff: il y a plusieurs avocats-syndics.

Pour une analyse plus pointue de cette question, vous pouvez prendre contact avec l'IPI, service Etude & Recherches, M. Olivier d'Aoust.

#16695 Re : Locations et baux » Convention de Bail pour garage » 21-02-2008 22:12:24

PIM
Theresa a écrit :

Je dois stipuler un contract de bail pour la location de mon garage à Bruxelles: est-çe qu'il y a des formulaires? Et pour l'indexation annuelle, où est-çe qu'on trouve le taux pour cette année? J'habite en Italie et je ne connais pas les règles en Belgique: Un contract stipulé et signé par voie electronique est valable?

Sorry : je n'ai pas de modèle de bail de garage "tout fait", mais cela devrait être assez simple à rédiger...

Pour l'indexation, il faut la prévoir dans le bail.
Les indices sont disponibles sur PIM, à la page suivante (cliquez ici)

Validité juridique d'un bail signé électroniquement ?
J'ai un doute.
Envoyez le projet par email à votre locataire, qu'il en imprime et signe 4 exemplaires et qu'il vous envoie le tout par la poste (ou DHL ou Federal Express ou similaire si urgent) et vous lui renvoyez 3 exemplaires signés (pour l'enregistrement). Après enregistrement, il vous renvoie un exemplaire enregistré.

#16696 Re : Ventes et achats » annulation de contrat de vente exclusif avec agence immo. » 29-06-2006 14:59:06

PIM
Grmff a écrit :

Pouvez-vous prouvez que vous avez signé chez vous?

Bien vu !
Il paraît même qu'il y a des petits "malins" (voyoux ?) qui font signer le contrat chez le client-vendeur, mais qu'il est indiqué dans le contrat "signé à l'agence" !.... auquel cas ladite clause résultant de la loi sur les pratiques du commerce ne s'applique pas.

#16697 Mode d'emploi du forum » Pas de messages dans ce mode d'emploi svp ! » 31-05-2006 18:20:34

PIM
Réponses : 0

Vous devez poster vos messages dans les salons concernés par le thème de votre question.

Pas ICI. Ce salon-ci est réservé au mode d'emploi du forum.

#16698 Re : Divers (hors achat/location) » entreprise de construction"****" » 06-06-2006 12:40:29

PIM
ZIO a écrit :

Bonjour a tous,
Quelqu'un connait il ou a déjà eu a faire a l'entreprise de construction"*******"?
Vos témoignages me seraient d'une grande utilité car c'est avec cette société que je vai faire construire et j'ai comme l'impression de me faire escroquer!!!

Merci a vous

Message du modérateur:
- j'ai déplacé votre message du salon "mode d'emploi" vers celui-ci...
- j'ai enlevé le nom de l'entreprise concernée ! Cfr règlement du forum.
- uniquement réponses par messages privés dans ce cas de figure.

#16699 Re : Ventes et achats » annulation de contrat de vente exclusif avec agence immo. » 29-06-2006 14:59:06

PIM
alpacino a écrit :

bonjour,
je suis entrain de vendre un apartement. le représentant d'une agence est venu à mon domicile et on a signé un contrat de vente avec exclusivité le 23 mai.
ce mardi 30 mai, j'ai envoyé un recommandé à cette société (donc dans les 7 jours ) pour annuler ce contrat car j'ai changé d'avis sur la vente de cet appart. l'agence m'a rapellée et m'a dis que je peux annuler le contrat, sauf si j'ai signé chez moi à la maison . l'agence précise que sur leur conditions générales on peux annuler le contrat sauf si " visite sur la demande explicite du client" c'est écrit comme ca. L'agence menace de faire appel à un avocat et m'accorde 10 jours de réflexion. Je précise que dans les conditions générales il n'y a mention nulle part que je peux annuler le contrat dans les 7 jours. La commission est de 6% + tva. Que dois-je faire? Serais-ce des menaces ? Que fait-on dans ces cas là? Merci à tous

Dans les projets de convention d'agence proposés par la Chambre d'Arbitrage et de Médiation, pour les missions conclues en dehors des bureaux de l'agence, il est rédigé ceci:

TEXTE OBLIGATOIRE A INSERER EN GRAS DANS UN CADRE DISTINCT DU TEXTE AU RECTO DE LA PREMIERE PAGE


Dans les sept jours ouvrables à dater du lendemain du jour de la signature du présent contrat, le consommateur a le droit de renoncer sans frais à son achat à condition d’en prévenir le vendeur par lettre recommandée à la poste. Toute clause par laquelle le consommateur renoncerait à ce droit est nulle. En ce qui concerne le respect du délai, il suffit que la notification soit expédiée avant l’expiration de celui-ci.



Sont visées les missions conclues à la résidence du consommateur ou d'un autre consommateur, ainsi qu'au lieu de travail du consommateur.

Est réputée consommateur toute personne physique ou morale qui bénéficie du service (courtage/gestion) à des fins excluant tout caractère professionnel.

Ne sont pas concernées les missions conclues en ces lieux suite à la demande préalable et expresse par le consommateur de la visite de l’agent immobilier en vue de négocier la conclusion de la mission.

Ne constitue pas une demande préalable l'accord donné par le consommateur à une offre de visite proposée téléphoniquement par l’agent immobilier.

Avant l'écoulement du délai de réflexion visé au présent article, aucune prestation de service ne peut être effectuée.

Moralité dans votre cas :
- la clause de renonciation doit être mentionnée clairement en première page (et certainement pas en tout petit dans des conditions générales)
- l'agence est venue chez vous ? A votre requête expresse pour leur confier la mission ou pour avoir une évaluation ?

Le taux de 6 % ! me paraît complètement insensé. Mais c'est autre débat.

En bref, vous avez adressé votre recommandée dans les délais. Ils ne vous ont pas répondu par écrit. Qu'ils le fassent... s'ils osent vous écrire ce qu'ils vous ont dit par tel.

Et s'ils persistent dans leur attitude, n'hésitez pas à en référer à l'IPI et à porter plainte auprès de l'inspection économique (services consommateurs): c'est Freya qui va être contente....

#16700 PIM:Suggestions et nouveautés » Envoi de la dernière newsletter de PIM » 31-05-2006 15:00:32

PIM
Réponses : 0

Ce 30 mai, nous avons expédié à nos 1.620 abonnés notre newsletter gratuite.
Elle est consultable online en cliquant ici .

Pour vous y abonner, vous aussi, rien de plus simple : il suffit d'ajouter votre adresse email ici (cliquez) ou au bas de cette page et de respecter la procédure de confirmation expliquée.

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