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#16761 Re : Divers (hors achat/location) » Habitat permanent sur terrain privé » 20-05-2006 10:27:18

PIM
PIM a écrit :

... J'ai essayé de changer 2 fois d'avatar,
Je vais vérifier et modifier moi-même (si l'informatique veut bien...)

Voilà: c'est fait: j'ai vous ai mis un avatar de circonstance ...

#16762 Re : Divers (hors achat/location) » Habitat permanent sur terrain privé » 20-05-2006 10:27:18

PIM
froth a écrit :

Grmff a écrit :
(Ceci dit, cela me ferait effectivement plaisir d'être le seul à avoir cet avatar que j'ai depuis un bout de temps, certes sans copyright.)

Là ça ne dépend plus de moi... J'ai essayé de changer 2 fois d'avatar, mais ça n'a pas trop l'air de marcher smile

A+ :-)

Je vais vérifier et modifier moi-même (si l'informatique veut bien...)

#16763 Re : Locations et baux » concerne base 2004-100 » 19-05-2006 13:52:08

PIM
zaratoustra a écrit :

un bail 9ans a été formulé en juin 1995 et reconduit pour une période de 9ans en juin 2004. l'indexation pour le premier bail
a été formulée annuellement sur la base 1998-100 était-ce légal?
ne fallait-il pas employer la base 1996-100?
Pour le nouveau bail; qu'il s'agisse de la base 1998-100 ou la base
1996-100 ces index peuvent ils etre reconverti en base 2004-100

                        merci d'une éventuelle réponse

Tout cela est expliqué sur... PIM, à la page indexation des loyers

L'indice de conversion de l'indice-santé pour passer de la base 1996 à la base 2004 est de 0.8790 (exemple: décembre 2005 base 1996 : 116,91 x 0,8790 = 102,76 en base 2004).

Passer d'une base à l'autre ne change rien à l'évolution exacte.

Pour les baux très anciens, il peut exister un problème de loyer et indices de références (précédemment : index tout court et pas indice-santé, lois temporaiures de blocages de loyers, etc.), mais , a priori, c'est rare de nos jours.

#16764 Re : Locations et baux » Rupture de bail » 19-05-2006 10:37:45

PIM
picpix a écrit :

picpix a écrit :

Bonjour,

Je vous donne plus de détails quant à ma situation.
Le bail est daté du 1 juillet 1990 et indique donc des périodes de 3 - 6 - 9 ans.
Comme vous me l'aviez confirmé dans une précédente réponse, le propriétaire vend son bien avec le locataire et son bail.
Le nouveau propriétaire s'il veut occuper les lieux peut donc me notifier mon renom et ma question était : le préavis de 6 mois prenait cours à partir de la signature de la promesse de vente ou de la signature de l'acte chez le notaire ?
En quoi consiste le contre-préavis ?
Merci

Comme déjà indiqué dans ma réponse précédente: dans les 3 mois à dater de l'acte authentique.
Contre-préavis:
utiliser le module "rechercher" (sous le banner Google) ci-dessus, taper "contre préavis" et vous recevez la réponse

#16765 Re : Divers (hors achat/location) » Habitat permanent sur terrain privé » 20-05-2006 10:27:18

PIM
froth a écrit :

Bonjour,

Je suis propriétaire d'une maison, dans la région Liégeoise.  Pour certaines raisons qu'il serait trop long d'exposer ici, cette maison, je vais devoir la démolir suite à un sinistre. 

Je ne puis donc plus habiter cette maison, et il me reste 14 ans à rembourser le prêt hypothécaire, je vous laisse imaginer le pétrin dans lequel je suis...  J'aimerais toutefois rester sur place pour travailler tant que faire se peut, le week-end, et le soir (je travaille en journée).  L'objectif : procéder à la démolition de la maison, récupérer ce qui est récupérable, et reconstruire.

J'envisage donc de faire installer une caravane résidentielle dans mon jardin, à l'arrière de la maison, et l'aménager pour y vivre le temps (peut-être long) de faire les travaux et de reconstruire cette maison.  Ce sera petit certes, mais au moins je pourrai vivre décemment, car je n'ai pas les moyens de louer autre chose.

Du coup, je me pose plein de questions. 
Est-ce interdit de faire celà ? (par la région wallonne, la province de Liège, la commune) ?
Qui peut m'empêcher de faire ce que j'envisage, et pourquoi ? 
Combien de temps puis-je vivre comme ça ?

Merci d'avance pour les réponses que vous m'apporterez  glasses

Vous avez pris le même avatar que notre célèbre Grmfff .... Il va s'agiter  wink

Plus sérieusement : pour démolir un immeuble , il faut un permis de .... bâtir (d'urbanisme). Idem pour installer une caravane.
Moralité: avant d'entreprendre quoi que ce soit, consultez les services d'urbanisme de la commune concernée.

#16766 Re : Locations et baux » Résiliation de bail (par le locataire cad moi!) » 19-05-2006 10:22:47

PIM
PIM a écrit :

giannigianni a écrit :

Et votre avis de poids sur la question et la clause?


Il ne faut pas mélanger 2 notions différentes.
L'une qui permet et prévoit que le locataire peut mettre, licitement, fin au contrat de manière anticipative et qui détermine ce qui se passe à ce moment-là (cfr notamment ce qui est prévu par la loi)

L'autre qui concerne le cas d'une "résolution du bail aux torts du preneur": la notion "aux torts de" recouvre un concept juridique qui nécessite un jugement qui a prononcé la résolution du bail aux torts de la partie "preneur".
Pour que le juge n'ait pas tendance à prononcer une sanction trop légère, on prévoit au contrat le montant de l'indemnité... contractuelle dans l"hypothèse où un tel jugement s'avère nécessaire.

Cette clause peut être utile, par exemple, avec un locataire qui disparaît subitement dans la nature, etc.

Donc, comme l'a expliqué le SNP, il s'agit d'une clause tout à fait normale (donc téléchargeable sur PIM....), mais qui ne sert que dans une hypothèse juridique précise. Et quand je dis "juridique", cela peut l'être par voie d'arbitrage (si clause d'arbitrage dans le bail)

De manière complémentaire, voici ce que m'indique mon juriste préféré :

vaste question...

- faculté de résiliation anticipée prévue dans le bail de courte durée: c'est légal et ce n'est pas une clause pénale réductible, puisqu'il s'agit de la contrepartie d'un droit
- absence de telle faculté: il y a c'est vrai une jurisprudence défavorable au bailleur lorsqu'il refuse abusivement des propositions raisonnables (recherche perso couplée avec indemnité, etc.).

A noter, en ce qui concerne le locataire qui quitterait prématurément et sans autorisation les lieux loués, que la cour de cassation a rendu en 2003 un arrêt controversé et contraire je crois à l'avis du parquet général, arrêt en vertu duquel, conformément au droit commun des obligations, ne constitue pas un abus de droit le choix du bailleur de contraindre le locataire à honorer le loyer jusqu'à la fin du bail (en l'espèce, le locataire avait quitté les lieux et le débat se plaçait sur le terrain de la possibilité d'exécuter la convention)


IV. La décision de la Cour
     Sur premier moyen :
     Quant à la troisième branche :
     Attendu qu'en vertu de l'article 1184, alinéa 2, du Code civil, la partie à un contrat synallagmatique envers laquelle l'engagement n'a point été exécuté a le choix ou de forcer son débiteur à l'exécution de la convention lorsqu'elle est possible, ou d'en demander la résolution avec dommages et intérêts ;
     que ce choix ne peut lui être dicté par le juge ou par le débtiteur ;
     Attendu que l'<exécution> en <nature> constitue le mode normal d'<exécution> forcée tant des obligations de faire que de celles de ne pas faire ; que ce n'est que lorsque cette exécution n'est pas ou n'est plus possible que l'exécution par équivalent s'impose ;
     Attendu que le jugement attaqué constate que la demanderesse " ne sollicite pas la résolution (du contrat de <bail>) mais (...) (en) poursuit reconventionnellement l'exécution forcée en demandant le paiement des loyers échus et à échoir (...) jusqu'à son terme contractuel fixé le 31 janvier 2001 " et " que le caractère anticipé et fautif du congé donné par (la défenderesse) n'est pas contesté " ;
     Qu'il refuse à la demanderesse le droit d'exercer l'option prévue par l'article 1184, alinéa 2, précité parce que l'<exécution> en <nature> serait impossible aux motifs " que (le preneur) a deux obligations essentielles, selon l'article 1728 du Code civil, soit celle 'd'user de la chose louée en bon père de famille, et suivant la destination qui lui a été donnée par le <bail>, ou suivant celle présumée d'après les circonstances, à défaut de convention' et celle 'de payer le prix du <bail> aux termes convenus' ; que si la seconde de ces obligations, le paiement du loyer, est susceptible d'exécution forcée, il faut, par contre, observer que la liberté individuelle (...) exclut la possibilité d'imposer, le cas échéant sous astreinte, l'occupation d'un immeuble par un locataire qui s'y refuse (...) ; qu'il faut considérer qu'en fait, compte tenu de l'impossibilité de la contraindre à assurer l'occupation des lieux en cause ou à en reprendre possession, c'est de manière exacte que (la défenderesse) considère qu'en l'espèce, la poursuite du <bail> en cause serait purement fictive dès lors qu'elle a effectivement quitté les lieux et que ledit <bail> a, en réalité, pris fin sans que son <exécution> forcée soit encore possible ni en <nature> ni par équivalent " ;
     Qu'en statuant ainsi, le jugement attaqué viole les dispositions légales visées au moyen ;
     Qu'en cette branche, le moyen est fondé ;
     Quant au deuxième moyen :
     Attendu qu'il peut y avoir abus de droit lorsqu'un droit est exercé sans intérêt raisonnable et suffisant ; que, dans l'appréciation des intérêts en présence, le juge doit tenir compte de toutes les circonstances de la cause ;
     Attendu que les juges d'appel n'ont pu, sur la base des énonciations du jugement attaqué reproduites dans le moyen, légalement décider que la demanderesse avait commis un abus de droit en poursuivant l'<exécution> en <nature> de la convention de <bail> litigieuse ;
     Que le moyen est fondé ;
     Sur les autres griefs :
     Attendu qu'il n'y a pas lieu d'examiner les autres branches du premier moyen ni les troisième et quatrième moyens qui ne sauraient entraîner une cassation plus étendue ;
     PAR CES MOTIFS,
     LA COUR
     Casse le jugement attaqué, sauf en tant qu'il reçoit l'appel ;

#16767 Re : Locations et baux » Rupture de bail » 19-05-2006 10:37:45

PIM
picpix a écrit :

Bonjour,

Je suis locataire avec un bail enregistré de 3 - 6 - 9 ans.
Mon propriétaire va vendre son bien et je pense avoir 6 mois de délai pour quitter le lieu.
Voici ma question : s'agit-il de 6 mois à partir de la signature de la promesse de vente
ou 6 mois à partir de la signature de l'acte de vente chez un notaire?
Merci pour votre réponse

3-6-9 ans : cela n'existe plus...
Date de prise d'effet de votre bail ?

Supposons qu'il s'agit d'un bail de 9 ans, enregistré, relatif à votre résidence principale.
Le bail n'est pas résilié ni du chef de la mise en vente, ni même de sa vente.

Pour résilier le bail, il faut que le nouveau propriétaire vous notifie votre renon, dans les 3 mois à dater de son acte authentique d'achat, en vue d'une occupation personnelle (au sens large), avec un préavis de 6 mois (si bail enregistré).

Dans l'hypothèse où vous recevez ce préavis, respectant les formes prévues, vous avez la faculté de donner un contre-préavis.

#16768 Re : Locations et baux » Garantie locative via compte bloqué : document(s) de la banque. » 03-06-2006 09:31:27

PIM
jacq a écrit :

La garantie bancaire doit elle être déposée avant la signature du bail ou bien a près, car souvent le banquier ne veut pas ouvrir le compte garantie si le bail n'est pas signé.
Avec le risque que le locataire n'ai pas suffissament de liquidité.
hmm

Le principe de la garantie locative, c'est de garantir les engagements pris par le locataire dans le cadre du contrat de bail: il faut donc que le bail existe (soit signé) pour pouvoir délivrer une garantie....

En pratique, ce qui se fait souvent, c'est au moment de la signature du bail et en attendant que la garantie soit constituée, de demander au locataire un chèque encaissable si ladite garantie n'est pas constituée dans le délai prévu. Ce chèque est restitué au locataire lors de la production de la preuve de la constitution de la garantie.

#16769 Re : Locations et baux » Résiliation de bail (par le locataire cad moi!) » 19-05-2006 10:22:47

PIM
giannigianni a écrit :

Et votre avis de poids sur la question et la clause?


Il ne faut pas mélanger 2 notions différentes.
L'une qui permet et prévoit que le locataire peut mettre, licitement, fin au contrat de manière anticipative et qui détermine ce qui se passe à ce moment-là (cfr notamment ce qui est prévu par la loi)

L'autre qui concerne le cas d'une "résolution du bail aux torts du preneur": la notion "aux torts de" recouvre un concept juridique qui nécessite un jugement qui a prononcé la résolution du bail aux torts de la partie "preneur".
Pour que le juge n'ait pas tendance à prononcer une sanction trop légère, on prévoit au contrat le montant de l'indemnité... contractuelle dans l"hypothèse où un tel jugement s'avère nécessaire.

Cette clause peut être utile, par exemple, avec un locataire qui disparaît subitement dans la nature, etc.

Donc, comme l'a expliqué le SNP, il s'agit d'une clause tout à fait normale (donc téléchargeable sur PIM....), mais qui ne sert que dans une hypothèse juridique précise. Et quand je dis "juridique", cela peut l'être par voie d'arbitrage (si clause d'arbitrage dans le bail)

#16770 Re : Prêts hypothécaires/assurances » pret pour independent » 27-07-2007 10:05:10

PIM
newmember a écrit :

J'espère pour vous qu'il y a une condition suspensive dans le contrat

et il ya pas cette condition que ce que va arriver ??????
explique mloi svp

Si la vente est soumise à la condition suspensive de l'octroi d'un prêt (selon modalités précisées) et que vous n'avez pas votre prêt.... il n'y a pas de vente.

Si pas de condition suspensive.... la vente est parfaite et définitive (sous réserve d'autres conditions du compromis signé, que je n'ai pas vu) et vous êtes obligé de payer le prix .

Et si vous n'avez pas le prêt,  vous allez faire comment ?...

Consultez dare-dare votre notaire (vouys ne l'avez pas consulté AVANT de signer ?)... et votre banquier

#16771 Re : Locations et baux » Résiliation de bail (par le locataire cad moi!) » 19-05-2006 10:22:47

PIM
giannigianni a écrit :

(meme à telecharger sur PIM).

Ce qui est tout de même, tout le monde en conviendra, un argument de poids !  hmm

#16772 Re : Ventes et achats » Evolution des prix » 10-07-2026 14:56:54

PIM

Pour la clarté des débats, il conviendrait dans un sujet donné de ne pas glisser vers un autre...

Les dernières interventions portent sur les ventes publiques, ce qui n'a plus rie à voir avec le sujet initial "evolution des prix"...

Si cette matière "vente publque" vous turlupine, prière de créer un nouveau sujet spécifique.

Et enfin, pour tout de même répondre à ce problème de frais, je vous rappelle les liens mentionnés précédemment vers les sites des notaires, où on peut lire notamment :

Une certaine diversité, en matière de répartition des frais en vente publique, subsiste encore à travers les différentes provinces et même à travers les arrondissements. Le régime ci-après décrit est celui, uniforme, qui a cours aujourd'hui dans un nombre toujours croissant d'entre eux. Il appartient au consommateur de s'informer auprès de son notaire pour connaître le régime qui a cours pour la vente qui l’intéresse.

   I. Sont à charge de l'acquéreur les frais légaux qui sont inhérents à toute acquisition immobilière, ceux qu'il aurait à supporter même en cas de vente de gré à gré, c'est-à-dire principalement le droit d'enregistrement.

Certes, le tarif de ces frais est un rien plus élevé en matière de vente publique, mais l'acquéreur trouve ici une compensation par la transparence que lui garantit le caractère public de la vente.

Dans la vente publique avec paiement à terme (cinq jours ouvrables pour les frais, six semaines pour le principal), un acte ultérieur de quittance est le plus souvent nécessaire; les frais de celui-ci sont incorporés dans les tantièmes du tableau ci-contre.

#16773 Re : Prêts hypothécaires/assurances » pret pour independent » 27-07-2007 10:05:10

PIM
newmember a écrit :

bonjour a tous
je suis indépendant depuis 2 ans et mon épouse travaille dans mon sprl comme employée.
est il possible d'avoir un crédit pour acheter une maison.
quelle organisation peut accepter l'indépendant.
j'ai déjà signé compromis de vendre mais je ne sais pas si je peux avoir le crédit.

A ma connaissance, il y a de nombreux indépendants qui sont propriétaires de leur maison ...  lol

Vous avez signé un compromis sans savoir, au préalable, si vous pouvez disposer d'un prêt hypothécaire ?... Cela me paraît bien imprudent. J'espère pour vous qu'il y a une condition suspensive dans le contrat...

Pour votre prêt, le plus simple, c'est de commencer par prendre contact avec celui qui, a priori, vous connaît le mieux, financièrement parlant: à savoir, votre banquier...

#16775 Re : Ventes et achats » Evolution des prix » 10-07-2026 14:56:54

PIM
immorp a écrit :

DonaldTrump a écrit : La vente publique peut se faire uniquement via notaire.
Il existe un cadre juridique très précis pour ce genre de vente.

Lorqu'un vendeur annonce un prix (vente de gré à gré), c'est un prix désiré. Dans la pratique, vous pouvez négociez.
Mais si vous accepter son prix sans négociation, c'est que vous accepter SON offre.
D'après le Code Civil, la vente est alors parfaite, puisqu'il y a eu accord sur la chose et le prix.

Le vendeur ne peut pas jouer la surenchère lorque le prix demandé a été atteint.
D'où l'amalgame qui se fait chez les acheteurs.

Je ne suis pas d’accord !
Je ne connais aucun texte de loi qui empêche qui que ce soit de mettre son bien en « vente publique ». En fait, il vaudrait mieux dire « vente aux enchères », le terme est plus approprié.

Une vente aux enchères est une vente dans laquelle le vendeur s’engage à vendre au plus offrant.
Lorsque vous placez une annonce, rien ne vous oblige à fixer un prix de vente : vous pouvez aussi dire « faire offre » ou « faire offre à partir de… »
Vous pouvez, ou non, vous engager à vendre au plus offrant. C’est le principe de la vente aux enchères.
Reste éventuellement à fixer un cadre juridique à ce type de vente, par exemple par un cahier des charges, comme l’ont si bien fait les notaires…
Pourquoi cette exclusivité de fait des notaires ? Sans doute parce qu’il s’agit d’un officier de l’état (Donc, le public a confiance), un bon « cahier des charges » et un mode de publicité bien rodé (Ce qui donne ce caractère de « vente publique »…

Si quelqu’un peut me citer un texte de loi qui réserve l’exercice de la vente aux enchères aux notaires, je suis preneur !


Il suffisait de demander... :

16 MARS 1803. - Loi contenant <organisation> du <notariat>.


Section Ire. - Des fonctions, ressort et devoirs des notaires.

  Article 1. Les notaires sont les fonctionnaires publics établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique, et pour en assurer la date, en conserver le dépôt, en délivrer des grosses et expéditions.
  (Sous réserve des droits de l'autorité publique, ils ont seuls qualité pour procéder aux ventes publiques d'immeubles, de rentes et de créances hypothécaires. Ces ventes ne peuvent se faire qu'au plus offrant et dernier enchérisseur.) <L 16-04-1927, art. 1er, MB 27-04-1927>

Et aussi le lien suivant exlpiquant, du point de vue des notaires, tout l'intérêt des ventes publiques

#16776 Re : Ventes et achats » Evolution des prix » 10-07-2026 14:56:54

PIM
immorp a écrit :

Sauf erreur, tout le monde (Agents immobilier compris..) peut mettre un bien en vente publique (volontaire).
Ce n’est pas réservé aux notaires…C’est juste une question de traditions, et aussi par amalgame avec les ventes publiques suite à succession, judiciaires etc.

Qu'entendez-vous par le concept "vente publique" ?.... qui pourrait, selon vous, être pratiqué par les agents immobiliers, ce qui me laisse assez perplexe...

Sur le site des notaires, il est en effet indiqué :
Une vente publique est une vente aux enchères: Les amateurs font des offres successives, et le montant le plus élevé formera le prix de vente, s'il est accepté par le vendeur. Ces ventes se réalisent exclusivement par un notaire.

La vente publique présente beaucoup de garanties au niveau de la rapidité, de la transparence et du juste prix que l'on peut obtenir: pour ces raisons, la loi impose cette procédure dans le cadre de certaines ventes judiciaires (lorsque la vente est ordonnée par un tribunal). On peut aussi recourir à cette procédure dans le cadre de ventes volontaires.

Les conditions de la vente sont reprises dans "un cahier des charges": il s'agit d'un acte rédigé par le notaire, et qui comprendra la description de l'immeuble ainsi que toutes les conditions de la vente. Ce document peut être consulté par tous les amateurs potentiels, en l'étude du notaire.

La séance de vente est annoncée par le notaire au moyen d'affiches et d'annonces publiées dans des journaux.

Les offres, ou enchères sont reçues lors de la séance de vente, éventuellement à partir d'une mise à prix. Si la dernière offre est acceptée, le notaire procéder à l'adjudication. L'acquéreur disposera cependant d'un certain délai pour le paiement du prix et des frais. Certaines ventes ne sont définitives qu'après l'écoulement d'un délai de 15 jours, endéans lequel tout intéressé peut faire une surenchère.

Des garanties sont prises à l'encontre des amateurs qui formulent des offres inconsidérées, mais qu'ils ne peuvent pas respecter. Il existe ainsi la possibilité de faire revendre l'immeuble sur folle enchère.

#16777 Re : Locations et baux » Renom refusé » 17-05-2006 11:06:31

PIM

Vous indiquez en point 8 que vous détenez un exemplaire complété enregistré. L'administration en dispose aussi.
A mon sens, c'est le contenu du bail enregistré qui prime sur l'exemplaire incomplet non enregistré du locataire.

De toute façon, il est obligatoire d'enregistrer un bail.
Et si vous deviez aller en justice, vous devriez produire le bail enregistré.

Quant à savoir si un bail sans mention de durée et de date de début est enregistrable, je ne vois effectivement pas pourquoi ce ne serait pas possible.

Votre bail enregistré aura de toute façon une date certaine antérieure à l'éventuel enregistrement du bail en main de votre locataire...

#16778 Re : Locations et baux » Promesse de bail? » 16-05-2006 22:33:56

PIM
giannigianni a écrit :

Un candidat locataire voudrait, après visite du bien, signer un document (meme le bail) avec lequel on lui garantie qu'on signera le bail avec lui, dès que possible, et pas avec quelquen d'autre qui pourrait offrir entretemps des conditions et un prix plus interessant.
Le bailleur est d'accord avec le candidat et voudrait le rassurer qu'il n'acceptera pas un autre offre de location.
Quel type de document on peut signer pour garantir le candidat locataire avec une promesse/option? Un echange de projet de bail suffit legalment pour regler l'affaire à ce stade?

Quel est l'intérêt de la manoeuvre ?

Si le bailleur prend un engagement unilatéral (option), le candidat locataire reste libre de louer ou de ne pas louer.
Si le loctaire prend un engagement unilatéral (promesse de location), avec versement d'une garantie, le bailleur reste libre de ne pas le lui louer.

La solution la plus simple, c'est de télécharger un bail-type sur PIM, et de le signer entre parties, avec versement du premier mois de loyer à la signature du bail (même si le bail ne prend effet que 2 ou 3 mois plus tard). Il faut aussi que la garantie locative soit constituée avant la date de prise d'effet du bail.

#16779 Re : Locations et baux » Renom refusé » 17-05-2006 11:06:31

PIM
toulouse a écrit :

Bonjour à Tous et Toutes,
Après bien de recherches, j'ai découvert ce site et ce lieu de discussion et cela je l'espère va m'aider.
En tant que propriétaire, j'ai envoyé le renom au locataire qui le refuse.  Quels sont les moyens légaux mis à sa disposition pour me le faire connaître officillement ?
2eme petite question : un bail dont la durée et la date de début ne sont pas mentionnées mais signés par les 2 parties peut-il être enregistré  et en vertu de quel article ou loi ?
Je vous remercie de l'attention que vous apporterez à mes demandes et des réponses que vous leur donnerez

Il faudrait donner un peu plus de précisions...

* bail sans date de prise d'effet , ni de durée ?: le contrat en lui-même est-il daté ? ("Fait à..., le..." juste avant les signatures)
* le locataire occupe les lieux depuis combien detemps ?
* il paye son loyer mensuellement ? depuis ?
* état des lieux d'entrée ?
* etc. = pistes pour pouvoir démontrer la date du début du bail.

C'est la résidence principale du locataire ?
Dans les lieux depuis plus de 3 ans ?
Motivation du renon ?
Motivation du refus ?
etc.

#16780 Locations et baux » préavis et contre-préavis » 22-05-2006 16:41:59

PIM
Réponses : 1

Lu ceci :

Lorsque le bailleur signifie son congé au locataire, par exemple parce qu’il souhaite occuper lui-même le bien loué, le locataire peut, à son tour, donner un contre-préavis afin de mettre fin plus rapidement au bail.

Lorsque le bail se termine ainsi avant l’expiration du délai de préavis donné par le bailleur, celui-ci peut, a estimé la Cour de cassation, renoncer à réaliser le motif invoqué pour donner congé.

Pareille interprétation a fait bondir la députée sp.a-spirit Anne-Marie Baeke, pour qui cette interprétation va à l’encontre de l’esprit de la loi sur les baux à loyer.

Elle a dès lors déposé une proposition de loi visant à prévoir que, même dans ce cas, le bailleur reste tenu de réaliser correctement le motif invoqué.

(source - cliquez ici + lien vers document Chambre)

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