Alors là, ce n'est pas ma spécialité du tout !
Essayons donc avec un minimum de bon sens...

Votre convention locative (et le montant dû) prévoit-elle un droit de jouissance pour toute l'année ? Ou uniquement d'avril à septembre ?
Le fait d'en rendre l'accès impossible est-il postérieur et contraire à votre convention ?

Et dire que pour la ministre Freya, ce sont les agents immobiliers qui sont des voyous !

Imaginez le tollé si un agent immobilier agissait de la sorte.
Mais, consolez-vous, si cela avait été un agent immobilier, il aurait dû vous compter la TVA en plus !!!

Et voilà: à mon tour de me faire taper sur les doigts 

Merci de me rappeler l'utilité de ce forum : c'est moi qui l'ai créé 
Lorsque j'écris "adressez-vous à votre notaire", ce n'est pas pour "me débiner".
C'est simplement qu'indépendamment des astuces, opinions et infos que l'on peut émettre dans cet extraordinaire outil qu'est ce forum, il y a lieu d'attirer l'attention sur la nécessité de procéder à un examen complet du dossier. Ce qui dépasse souvent le cadre d'un forum online.

Combien de messages postés ici avaient l'air initial d'une simplicité évidente et qui se sont rapidement avérés plus compliqués que prévu, car l'interlocuteur avait oublié de mentionner l'une ou l'autre circonstance de l'affaire, clause du contrat, courrier échangé, pièce du dossier, etc.

Bref : ok pour donner son opinion. Mais ok aussi pour inviter à la prudence...

Pour en revenir à l'affaire énoncée, je me suis permis de renvoyer au notaire , car je trouve curieux que ce qui est présenté comme une donation, est en réalité un prêt et que notre interlocuteur s'inquiète de savoir si ce sera considéré, en cas de succession, comme une avance sur succession (si donation) plutôt qu'un prêt.

Il y a eu modification de nature dans l'opération juridique réalisée et il convient donc de faire examiner par un spécialiste si les documents existants (la donation, les remboursements, etc.) sont de nature assez probante que pour être "à l'abri" en cas de succession.

Et cela dépasse le cadre de ce forum.

ok ?

ED

ps: malgré mon mal aux doigts, je parviens encore à taper un long texte 

C'est expliqué dans le lien que j'ai mentionné !

Je cite l'extrait concerné :

2. La saisie conservatoire et la saisie-exécution.

Le principe de la saisie conservatoire et de la saisie-exécution vaut:

- pour vos biens mobiliers;
- pour vos biens immobiliers;
- pour toutes les sommes d’argent qu’une tierce personne vous devrait et qui peut faire l’objet d’une «saisie-arrêt» par le créancier: celui-ci va prendre des mesures pour bloquer tout d’abord le paiement de cette somme et agir ensuite pour qu’elle lui parvienne en remboursement de votre dette à son égard.
La saisie conservatoire

Tant en matière mobilière qu’immobilière, le créancier peut, s’il l’estime nécessaire pour préserver ses intérêts, demander au Juge des Saisies l’autorisation de saisir à titre conservatoire les biens qui vous appartiennent.

Une saisie conservatoire signifie que vos biens saisissables seront marqués par un huissier de justice en vue d’une vente ultérieure éventuelle, à moins qu’un accord puisse être conclu avec le créancier via le huissier de justice.

Communiquez lui vos propositions, pour autant qu’elles soient réalistes… surtout pour votre budget.

Il est strictement interdit de «faire disparaître» les biens qui auraient ainsi été notés par un huissier, sous peine de poursuites pénales.

Pour pouvoir procéder effectivement à la vente des biens saisis à titre conservatoire, le créancier aura besoin d’un jugement, afin d’obtenir un titre exécutoire.

Seul le fisc a la faculté de créer lui-même ce titre exécutoire sans passer par la Justice.

La saisie-exécution

Toute saisie-exécution est précédée d’un «commandement» au débiteur, fait au moins un jour avant la saisie et lui enjoignant, par exemple, de payer la somme dans les 24 heures ce qui, dans les faits, est symbolique et impossible.

Une saisie-exécution est la suite logique d’une saisie conservatoire, mais celle-ci n’a pas toujours lieu: le créancier peut simplement attendre d’obtenir une condamnation en justice et passer automatiquement à la saisie-exécution.

Notez que vous pouvez vendre à l’amiable les biens saisis pour en affecter le prix au paiement des créanciers: dans les 10 jours qui suivent la signification d’une saisie, vous devez alors informer l’huissier de justice des propositions qui vous sont faites (exemple: par un membre de la famille). Si le créancier établit que ces propositions sont insuffisantes, la vente à l’amiable peut cependant être refusée.

Si la saisie elle-même est devenue inévitable, le huissier de justice a le droit de pénétrer dans votre domicile. Si les portes sont fermées ou si l’ouverture en est refusée, il peut faire appel à la police et à un serrurier.

La vente est annoncée au moins 3 jours ouvrables auparavant, par un placard affiché à l’endroit où aura lieu la vente.

c'est kwa "RTFM" ?
Pas trouvé au Moniteur

Il est d'humeur taquine le Grmff, ce soir.

Pour le plus grand bonheur de tous et toutes, voici donc ce que prévoit la loi en matière de quorum pour prises de décisions:

Sous-section III. - De l'administration de l'immeuble ou du groupe d'immeubles bâtis.

  Art. 577-6. <Inséré par L 1994-06-30/34, art. 2; En vigueur : 01-08-1995> § 1. Chaque copropriétaire d'un lot fait partie de l'assemblée générale et participe à ses délibérations.
  En cas de démembrement du droit de propriété portant sur un lot, ou si celui-ci fait l'objet d'une indivision ordinaire, le droit de participation aux délibérations de l'assemblée générale est suspendu jusqu'à ce que les intéressés désignent celui qui exercera ce droit.
  § 2. Sans préjudice de l'article 577-8, § 4, 1°, l'assemblée generale peut être convoquée à l'initiative d'un ou de plusieurs copropriétaires possédant au moins un cinquième des quotes-parts dans les parties communes.
  § 3. Sous réserve de conditions plus strictes fixées par le règlement de copropriété, l'assemblée générale ne délibère valablement que si plus de la moitié des copropriétaires sont présent ou représentés et pour autant qu'ils possèdent au moins la moitié des quotes-parts dans les parties communes.
  Si ce quorum n'est pas atteint, une deuxième assemblée générale sera réunie après un délai de quinze jours au moins et pourra délibérer quels que soient le nombre des membres présents ou représentés et les quotes-parts de copropriété dont ils sont titulaires.
  § 4. Chaque copropriétaire dispose d'un nombre de voix correspondant à sa quote-part dans les parties communes.
  § 5. Tout copropriétaire peut se faire représenter par un mandataire, membre de l'assemblée générale ou non.
  Nul ne peut prendre part au vote, même comme mandataire, pour un nombre de voix supérieur à la somme des voix dont disposent les autres copropriétaires présents ou représentés.
  Le <syndic> ne peut intervenir comme mandataire d'un copropriétaire à l'assemblée générale, nonobstant le droit pour lui, s'il est copropriétaire, de participer à ce titre aux délibérations de l'assemblée.
  § 6. Les décisions de l'assemblée géneérale sont prises à la majorité absolue des voix des copropriétaires présents ou représentés, sauf si la loi ou les statuts exigent une majorité qualifiée ou l'unanimité.
  § 7. Aucune personne mandatée par l'association des copropriétaires ou employée par elle ne pourra participer personnellement ou par procuration aux délibérations et aux votes relatifs à la mission qui lui a été confiée.

  Art. 577-7. <Inséré par L 1994-06-30/34, art. 2; En vigueur : 01-08-1995> § 1. Sous réserve de conditions plus strictes fixées par le règlement de copropriété, l'assemblée générale décide :
  1° à la majorité des trois quarts des voix :
  a) de toute modification aux statuts pour autant qu'elle ne concerne que la jouissance, l'usage ou l'administration des parties communes;
  b) de tous travaux affectant les parties communes, à l'exception de ceux qui peuvent être décidés par le <syndic>;
  c) de la création et de la composition d'un conseil de gérance qui a pour mission d'assister le <syndic> et de contrôler sa gestion;
  2° à la majorité des quatre cinquième des voix :
  a) de toute autre modification aux statuts, en ce compris la modification de la répartition des charges de copropriété;
  b) de la modification de la destination de l'immeuble ou d'une partie de celui-ci;
  c) de la reconstruction de l'immeuble ou de la remise en état de la partie endommagée en cas de destruction partielle;
  d) de toute acquisition des biens immobiliers destinés à devenir communs;
  e) de tous actes de disposition de biens immobiliers communs.
  § 2. En cas destruction totale ou partielle, les indemnités représentatives de l'immeuble détruit sont affectées par priorités à la reconstruction lorsque celle-ci est décidée.
  Sans préjudice des actions exercées contre le propriétaire, l'occupant ou le tiers, responsable du sinistre, les copropriétaires sont tenus, en cas de reconstruction ou de remise en état, de participer aux frais en proportion de leur quote-part dans la copropriété.
  § 3. Il est statué à l'unanimité des voix de tous les copropriétaires sur toute modification de la répartition des quotes-parts de copropriété, ainsi que sur toute décision de l'assemblée générale de reconstruction totale de l'immeuble.

Objet du litige ?
Le syndic aurait-il "intérêt" à ce que l'ACP n'en soit pas informée ?

Et les provisions versées à l'avocat, elles ne sont pas mentionnées dans les charges ?...