En cas de décès d’un des époux et en présence d’enfants, la part recueillie par le conjoint survivant porte généralement sur l’usufruit de toute la succession (cf. le chapitre consacré à la dévolution successorale).

L’usufruit (du latin usus : usage et fructus : le fruit) est le droit d’user d’une chose et d’en percevoir les fruits.

Lorsqu’une même personne est titulaire de l’usufruit et de la nue-propriété sur un bien, elle en est pleine propriétaire. Elle peut en disposer comme elle souhaite : l’utiliser, le modifier, le donner, le vendre, le prêter, le louer, etc. Son pouvoir sur ce bien - meuble ou immeuble - est total (pour autant bien entendu qu’il s’exerce dans les limites légales).

    Les droits de l’usufruitier.

L’usufruitier a le droit d’utiliser le bien dont il a l’usufruit et de jouir de toute espèce de fruits que peut produire ce bien. Il peut ainsi utiliser une voiture, du mobilier, occuper un immeuble sans devoir payer de loyer, mettre un immeuble en location et percevoir les revenus locatifs. On peut également être usufruitier d’une somme d’argent, d’un compte bancaire, d’un compte titres, d’un droit de créance, d’actions de sociétés, etc. Ici aussi, les droits de l’usufruitier se concrétisent entre autres par la perception des revenus produits par les biens (intérêts, dividendes distribués, etc.).

Il est utile de signaler que pour vendre ou donner le bien dont il a l’usufruit, l’usufruitier doit obtenir le consentement du nu-propriétaire.

    Les obligations de l’usufruitier.

Si l’usufruitier a des droits, il a aussi des obligations. Il est tenu d’utiliser le bien "en bon père de famille" et de l’entretenir. Il est garant du capital du nu-propriétaire.

Cependant, pour les immeubles, les frais relatifs aux grosses réparations (de toiture, des gros murs, des poutres, fondations) sont à charge du nu-propriétaire.

(source : www.notaire.be)

Moralité :
- pas besoin de votre autorisation pour louer
- besoin de votre autorisation pour vendre
- obligation d'utiliser le bien "en bon père de famille" : s'il y a des dommages locatifs et que l'état des lieux d'entrée a été bien fait, l'usufruitier devrait pouvoir récupérer auprès du locataire sortant une indemnité pour les dommages locatifs. Il faudrait que votre mère utilise cette indemnité pour la remise en état du bien.

- ce que le notaire a sans doute voulu vous dire, c'est que si l'usufruitier est de mauvaise foi (??), vous ne disposez d'aucune preuve pour établir dans quel état était l'immeuble au moment où elle l'a reçu en usufruit... et qu'il sera donc difficile de lui imposer de le remettre dans un état initial qui n'est pas établi.

Les conseilleurs ne sont pas les payeurs
A moins qu'ils ne soient jaloux 

J'ignore la localisation de l'immeuble concerné, mais 280.000 euros pour 300 m² rénovés, ce n'est - a priori - pas cher !
Et si la banque a prêté "les yeux fermés", c'est qu'elle doit partager cet avis
Vous pouvez dormir tranquille....
Et si cela vous tarabuste malgré tout (même si effectivement c'est un peu tard), rien ne vous empêche de diligenter une expertise...

Vous trouverez la réponse à cette question dans une étude téléchargeable (PDF) gratuitement sur le site du Ministère des Finances, à l'URL suivante :

Fisconet

Y sélectionner "nouvelles publications", puis
Impôt des non-residents exercice d'imposition 2003
choisir le chapitre :
PARTIE 2 : INR/soc.

- Vous ne pouvez concéder un droit de jouissance (= le louer) qu'à partir du moment où vous en êtes devenu propriétaire. Donc si vous le présentez en location dès à présent (c'est tentant mais pas vraiment autorisé...), càd avant l'acte authentique, vous ne pourrez signer un bail qu'avec la condition suspensive (à mentionner dans le bail) de signature de votre acte authentique.
Mais la prudence veut que vous rongiez votre frein...

- Je ne comprends pas grand chose à cette histoire d'une autre agence qui fait des faux baux pour essayer de faire capoter cette vente. Bizarre comme truc. Mais ce forum regorge d'histoires bizarroïdes qui arrivent aux gens.

Cela me conforte dans l'utilité de ce forum (même s'il me prend beaucoup de mon temps...)

N'hésitez pas à recommander www.pim.be (et son forum) à vos connaissances...

La liberté contractuelle initiale est totale.

Le principe de ce forum est la liberté de parole. Comme modérateur, je ne suis donc pas intervenu dans les différents messages, tant qu'il ne portaient pas atteinte aux règles édictées.

Même si je puis comprendre votre réaction, je ne puis partager votre approche selon laquelle ce forum serait liberticide...

La difficulté de trouver un logement à louer lorsque l'on "sort des normes" est réelle, regrettable et condamnable.

Et même si ceci n'excuse pas cela, il existe des capitales européennes (par exemple: Paris) où c'est encore pire : il faut y montrer sa fiche de paye, etc.

Assez curieusement, ce genre de difficultés se fait plus rare lorsqu'il s'agit d'acheter (au lieu de louer) son logement.

C'est probablement ce qu'on appelle le capitalisme...

J'espère toutefois que vous finirez par trouver une solution à votre problème de logement.

Vous restez la bienvenue sur notre forum.

Mystère de l'informatique non élucidé.
J'ai corrigé mon message en indiquant l'adresse "en clair". Faut faire un "copier/coller" pour accéder au document à télécharger.

Merci d'avoir signalé l'anomalie.

Une société n'est pas obligatoirement assujettie à la TVA. Elle doit par contre disposer d'un n° d'entreprise (qui, en l'espèce, est le même que le n° de TVA lorsqu'il d'une société assujettie) (ca va, on suit toujours ?).

Comme l'indique Grmf, si ladite société existe, vous devriez en retrouver la trace dans les annexes au Moniteur accessible online (le Moniteur n'existe d'ailleurs plus sur papier).

Pour les troubles de jouissance et autres problèmes soulevés :
- y a-t-il une clause d'abirtage dans votre bail ?
- à défaut, il existe une procédure gratuite en conciliation chez le Juge de Paix.
En agissant de concert (sans jeu de mots --> cfr salle de fêtes) avec les autres locataires, le Juge de Paix sera certainement sensible aux arguments avancés...