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Y a-t-il une check-list quant à quels documents doivent être transférés par le vendeur au propriétaire à l'heure de la signature sur l'acte ? Par exemple, plan original des raccordements électriques/câbles, modèle original de conception architecturale et de toutes les modifications ensuite, etc.
Pouvez-vous suggérer quels sont les documents/plans nous devons vérifier ? Je sais que le notaire est censé pour vérifier ceci, mais mieux vaut prévenir que guérir.
Il n'y a, à ma connaissance, aucune obligation légale à ce sujet (si ce n'est, bien sûr, tout ce qui aurait nécessité la délivrance de permis, etc.)
Le principe, c'est que le nouveau propriétaire doit pouvoir se trouver dans une situation identique (équivalente) à celle de l'ancien (le vendeur) pour pouvoir continuer à gérer le tout "en bon père de famille".
et bien ,apres une longue attente et une mise en demeure de mon avocat ,je peux enfin récuperer mon acompte comme il etait stipulé ds le contrat.OUFFFFF.
il est triste dans cette histoire de faire intervenir un avocat pour cette cause (des frais supplementaires que je me serait volontiers passé).
Je remercie tous les intervenants de ce forum qui ont contribué de pres ou de loin a cette affaires ,MERCI
Bonne nouvelle !
Merci aussi d'avoir pris le temps de revenir dans ce forum pour nous en informer 
Quel est finalement l'argument juridique qui vous a permis d'obtenir gain de cause ?
Je me permets de vous signaler un site spécialisé en matière de copropriétés : copropriete.be. C'est le site de la Fédération belge des Copropriétaires.
Pas mal de questions y sont déjà traitées
C'est d'autant plus vrai que ce site est repris depuis belle lurette dans notre annuaire online :
Annuaire PIM (adresses immo utiles) (cliquez ici)
Dommage que la réciproque ne soit pas vraie 
Cours sur la fiscalité: édifiant!
Ces explications du célèbre fiscaliste Afschrift concernent surtout le problème des plus-values.
L'accumulation des revenus immobiliers (qui ne sont donc pas des opérations spéculatives) ne semblent pas concernés par cette analyse (ou ai-je lu trop vite ?)
Si les infos glanées auprès de la juriste du SNP sont communicables... autant les communiquer 
..., mon franc vient de tomber...
Encore une répercussion insoupçonnée de l'euro 
Je sens que le nouveau salon va s'enflammer à un point que Mr Ed n'imagine même pas... Et je dis à un point, j'ai pas dit à un niveau, la nuance est volontaire et de taille
Un salon, cela s'ouvre. Et cela se ferme, si nécessaire. 
Comme vous le savez (vous le saviez ?), il est également possible de poser des questions dans la FAQ Immo.
Un exemple (question y posée par un visiteur):
Nous vendons un appartement pour lequel des travaux ont été prévus par l'AG de mars 2004, mais pour lesquels aucune date de commencement n'a été fixé. Qui paie?l'acheteur ou le vendeur ? ou les 2 ?
Vous avez la possibilité d'y suggérer vos propres réponses.
Rendez-vous ici
ps: je sais, je pourrais y répondre moi-même... mais je suis en vacances !!! 
Flandre : Les vide-ordures ne peuvent plus être utilisés dans les immeubles qui comptent
au moins ‘3 niveaux au-dessus du sol'.
Détails dans notre FAQ Immo, rubrique copropriété
Le débat initié dans ce salon-ci sur les joies de la copropriété a été déplacé dans le nouveau salon "copropriétés"...
Pourquoi PIM n'ajouterait-il pas encore une rubrique à son forum, concernant la copropriété? Si les questions ne sont pas trop générales, les copropriétaires concernés pourraient utilement échanger des tuyaux.
Voilà qui est fait (!) 
Il y a des conseils judicieux dans la réponse de Kaplan... mais d'autres qui sont excessifs.
Il risque pas d'acheter un terrain "Clarick" avec tout cela.....
Pour faire simple, je reprends la numératoation de Kaplan
Conseil 1: ok
2. OK. Mais l'architecte ne va pas se déplacer "pour rien" à chaque terrain. Il faut mettre ce conseil après avoir résolu les autres points
3. OK
4. OK
5. m'étonnerait qu'un néophyte puisse le voir....
5 bis : OK. Une boussole devrait suffire
6. OK. Mais si l'étude de sol n'est pas faite (m'étonnerait que le vendeur le fasse), je ne crois pas que chaque acquéreur potentiel ne s'y lance. A prévoir plutôt comme condition suspensive dans un contrat de vente, le cas échéant.
7. Mesurer avant d'acheter ?
Soit le mesurage/bornage existe déjà (souvent le cas dans un lotissement), soit à exécuter dans le délai compris en compromis et acte authentique. Prévoir prix au m².
8. OK. Même si c'est rarement le terrain lui-même qui est équipé. Les énergies, égoûts etc. arrivent en voirie (c'est en tout cas à vérifier).
9. OK
10. De servitudes "tout court"
11. OK
12. OK. Mais pas réservé aux terrains. C'est vrai pour n'importe quel immeuble...
13. Pas OK: certificat n° 1 = le permis en lui-même. M'étonnerait que l'acheteur ait envie de construire exactement le bien prévu audit permis. Très rare qu'un vendeur ait demandé un permis d'urbanisme.
Certificat n° 2 : aussi long à obtenir qu'un n° 1: tombé en désuétude.... (mais cela vient de changer apparemment en région bruxelloise)
Avec les prescriptions urbanistiques et un architecte pour vérifier le dossier, cela devrait suffire pour l'achat.
Conditions suspensives proposées (PH et permis): cela m'étonnerait que le vendeur soit d'accord (on ne peut pas le lui imposer en tout cas):
- pour le PH: l'acquéreur demande un crédit uniquement pour l'achat du terrain ou pour terrain + construction ? Il connaît déjà le budget total ? L'instruction de sa demande de crédit risque donc d'être très longue si elle porte sur l'opération totale...
- pour le permis: et si l'acquéreur tarde pour introduire sa demande ? Et s'il demande un permis pour un machin qui ne sera pas autorisé ? Etc. Et pendant ce temps-là le vendeur attend que sa vente devienne définigtive ? M'étonnerait....
Autre conseil à ajouter, par contre :
- existe-t-il une obligation de bâtir dans un délai donné ?
- architecte/entrepreneur imposé ?
L’article 146 du nouveau décret sur l’Aménagement du Territoire et l’Urbanisme (Décret d’application en Flandre) stipule explicitement qu’est punissable le fait d’exécuter, de poursuivre ou de maintenir en état des constructions sans le permis de construire requis.
Explications dans notre FAQ, à la page "législations régionales" :
Bonjour,
J'ai conclu le 15 mars 2002 un bail de trois ans.
Depuis, j'ai tjs été régulière dans mes paiements, et mon propriétaire n'a jamais eu à se plaindre de moi. Depuis qq mois, j'ai plusieurs problèmes dans cet appartement, qui se trouve sous les toits, au troisième, sans ascenseur : problèmes de plomberie, boiler électrique réparés 7 fois pour finalement être remplacé, fuite au niveau des canalisations de la douche ayant entrainé l'inondation de la cave, et dernièrement, gouttières le long des poutres apparentes, suite aux orages de ces derniers jours. Bref, il pleut sur mon lit. Je l'ai signalé au propriétaire, qui ne veut pas trop faire le nécessaire afin de voir si le toît est ok ou non.
A savoir, en hiver j'ai très froid dans cet appartement (un radiateur pour toute la surface) et en été il fait invivable. Depuis que j'ai signé le contrat, j'ai des problèmes de dos (fracture d'une vertèbre) donc vivre au troisième sans ascenseur devient très difficile, et je fais de l'asthme, qui s'empire depuis les problèmes de plomberie à cause de l'humidité, et à cause de cette chaleur.
Bref, je voudrais déménager. Mais mon contrat stipule le paiement d'une indemnité de trois mois dans le cas de rupture avant la fin du bail, à n'importe quel moment. N'est ce cependant pas 3 mois au cours de la première année, 2 la seconde année et un mois d'indemnité si départ pendant la dernière année?
Il faut savoir que mon propriétaire est très avare, donc les conseils donnés à d'autres lecteurs (dialogue, accords..) ne peuvent être appliqués ici.
Merci de me renseigner.
Même pour un koala, cet appartement n'a pas l'air réjouissant...
- Ces désordres existaient à l'entrée ?
- Les avez-vous notifié (par écrit) à votre bailleur ?
- toiture : un seul proprio immeuble ou copropriété ?
Durée préavis :
si bail de 3 ans : pas résiliable avant terme (14 mars 2005). Pas oublier de confirmer, 3 mois avant expiration, que le bail est terminé (sinon... transformation en bail de 9 ans)
L'indemnité 3/2/1 mois = uniquement applicable pour baux 9 ans (résidence principale)
Good luck...
Lors de la signature de l'acte, la date de la signature du compromis n'est pas mentionnée.
Pas toujours vraie, cette affirmation.....
Dans l'acte authentique, il y a souvent une phrase du genre : "la présente acte la vente selon convention intervenue directement entre parties" avec parfois mention de la date de ladite convention. S'il y a plus de 4 mois.... bonjour la catastrophe (fiscale)....
Certains notaires sont moins prudents que d'autres
Par ailleurs, pour en revenir à la question initiale posée par Sabi921 (roule en Porsche ?):
- il faut signaler (par écrit) à votre notaire le problème annoncé, à savoir que le vendeur n'aura apparemment pas libéré les lieux pour la date de l'acte. Et lui demander ce qu'il propose comme solution...
- le contrat de vente doit être respecté par toutes les parties:
* l'acquéreur doit payer le prix
* le vendeur doit délivrer l'immeuble lors de l'acte
si c'est ce qui est prévu au compromis.
Pour éviter que le vendeur ne puisse invoquer qu'il n'a pas libéré car l'acquéreur n'a pas payé le prix, il est loisible à l'acquéreur, par exemple, de montrer sa bonne foi et son propre respect de l'engagement pris, de consigner chez son notaire le prix restant dû, au plus tard à la date limite prévue pour la signature de l'acte.
Vous pouvez aussi, par exemple, convenir d'une consignation partielle du prix de vente convenu jusqu'à la date de libération effective des lieux et prévoir une indemnité d'occupation (surtout pas un loyer.... pour éviter une requalification en bail).
Bref, il y a plusieurs pistes de solutions, mais dont il est difficile de débattre dans le cadre du présent forum.
Vous avez votre propre notaire dans ce dossier ? Ou est-ce le même que celui du vendeur ?
Vous avez intérêt à avoir votre propre notaire (il n'y a pas de surcoût).
Bonjour à tous,
j'ai un bail de 3 ans, depuis le 1er octobre 2002, je veux partir mais j'ai des indemnités à payer. Je trouve ça scandaleux. Comment puis-je faire pour partir en respectant simplement le préavis ?
Je dois faire comme beaucoup de belges ? Ne pas payer mon loyer pendant 2 mois et partir la nuit ?
Merci de m'éclairer
S'il s'agit d'un bail de 3 ans, il expire le 30 septembre 2005. Sans possibilité de résiliation anticipée. De part et d'autre...
N'épiloguons pas sur votre interprétation rapide du "scandale"...
L'alternative, c'est :
- trouver un locataire qui vous remplace
- dailoguer avec votre propriétaire-bailleur
Sur le site du SNP il y a un lien vers un site de défense des ascenseurs anciens. N'hésitez pas à y faire un tour et à vous joindre à la pétition organisée par les auteurs de ce site!
Ce site (ascenseurs anciens) est également repris... dans l'annuaire de PIM (cliquez ici) 
Merci de poster vos messages dans le salon adéquat....
Le titre de chaque "salon" me paraît suffisamment explicite.
En plus des infos ds faq immo de Pim, c'est le locataire qui a le plus d'intéret à faire enristrer le bail.
C'est une idée reçue que de croire que seul le locataire a intérêt à l'enregistrement (opposabilité du bail en cas de vente, par exemple).
Le bailleur y a un intérêt aussi: notamment pour ce qui concerne le type d'occupation du bien (incidence fiscale différente si 100 % résidentiel ou non : ce qui est mentionné au bail doit pouvoir être opposable aux tiers...) ou en matière de privilège du bailleur.
Comme indiqué dans notre FAQ :
En outre, bien que l’enregistrement ne soit pas une condition de validité du bail sur le plan civil, l’accomplissement de la formalité a pour effet civil de donner date certaine à l’acte vis-à-vis des tiers, ce qui peut avoir une importance pratique considérable en certaines circonstances, notamment en cas de litige relatif à l’impôt sur les revenus, au privilège du bailleur ou au sort du bail suite à la vente de l’immeuble
Et, indépendamment de tout cela, l'enregistrement c'est obligatoire...... (et pas cher si bail logement résidence principale)
Vu le temps magnifique dont nous sommes gratifiés en Belgique,
Vu le calme habituel dès le 21 juillet (notre Fête Nationale...) jusqu'au 15 août,
Vu que je ne suis pas un chat et que je n'ai droit qu'à une seule vie...
Votre webmaster favori va prendre l'air pendant quelques jours.
Merci pour votre indulgence...
Bonjour
Je suis propriétaire depuis peu, et je m'apprète à faire signer un bail de location.
Se pose la question de l'enregistrement du bail: je me suis laissé dire (Mais je ne croirai que Pim ;-)que ceci était du ressort du locataire, et que le propriétaire n'y avait strictement aucun intérêt.
Est-ce vrai?Dans le même registre, le bail doit être signé, si je ne me trompe, en 4 exemplaires.
Combien d'exemplaires doivent être remis au locataire, et combien au pptaire? Que deviennent ces 4 exemplaires?D'avance merci
Philippe
Quelle bonne idée de ne faire confiance qu'à PIM
: mais, il y a d'autres interlocuteurs (dont plusieurs qui interviennent d'ailleurs dans ce forum...) très valalbles.
La réponse à vos questions se trouve déjà sur PIM, dans la FAQ Immo, à la page :
Faq Immo - locations (cliquez ici)