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#161 Locations et baux » Justice de paix; piège? » 23-12-2009 19:00:42
- moses
- Réponses : 1
Aujourd’hui, la loi permet de citer directement devant le juge de paix, un locataire mauvais payeur.
Décor:
Un locataire qui ne paie pas ses loyers depuis 2 mois. Ce n’est pas la première fois qu’il est en retard de payement ! C’est un « récidiviste » !
Le proprio saisit la justice de paix (requête via huissier).
A la réception de la convocation, le locataire écrit au proprio pour en solliciter un arrangement à l’amiable.
Que doit faire le proprio pour ne pas être piégé ?
Que deviennent les frais d’huissier que le proprio a avancé ?
Joyeuses fêtes de Nöel et du nouvel an à Tous !
Meilleurs vœux !
#162 Re : Locations et baux » Fin de contrat de bail: cas particulier? » 12-12-2009 17:35:05
Effectivement, il faut lire 2010.Toutes mes excuses.
BàV
#163 Locations et baux » Fin de contrat de bail: cas particulier? » 12-12-2009 17:35:05
- moses
- Réponses : 3
Fin de contrat de bail (résidence principale), cas particulier.
Un contrat de bail de 3 ans se termine le 31/01/09.
Le proprio prévient le locataire, dans les délais légaux, qu’il ne souhaite pas renouveler le contrat.
Le 12/12/09, le locataire écrit au proprio, qu’il va quitter le 18/12/09.
Est-ce que les délais de contre-préavis sont respectés?
Que devient le mois qui reste (janvier) ?
Bon WE à tous.
#164 Re : Locations et baux » Locataire hebergeant qq'un sans l'accord du proprio » 09-12-2009 11:10:41
!!! S'ils se sont mariés entre-temps, il paraîtrait que le proprio ne peut rien!!!
La loi les protège;mais jusqu'où? il n'y a pas de limites?
Les charges sont comprises dans le loyer.
BàV
#165 Re : Locations et baux » Locataire hebergeant qq'un sans l'accord du proprio » 09-12-2009 11:10:41
C'est dans Bruxelles, surface du kot, plus ou moins 30 m2. La cuisine et les douches étant à part et communs.
Ctte promiscuite est génante pour les autres colocataires, sans parler des consommations qui augmentent par ces temps de crise...
Ils vivent ensemble, mais comment le prouver?
Et que faire?
Bon W.E.
#166 Locations et baux » Locataire hebergeant qq'un sans l'accord du proprio » 09-12-2009 11:10:41
- moses
- Réponses : 7
Je loue un kot à quelqu’un. C’est bien spécifié dans le contrat que les lieux sont pour une seule personne.
Or je constate que le locataire en question y vit avec sa copine! Et bien sûr je suis contre, les consommations….
Que faire ?
D’autre part, comment le prouver, car en justice c’est moi qui risque devenir « menteur » !
Merci d’avance de vos réactions
#167 Re : Locations et baux » caution » 25-10-2009 19:11:39
A mon avis, vous avez un gentil proprio, que vous êtes entrain de traiter de voleur.
En d'autres circonstances, c'est vous qui lui devez de l'argent!
Car "tout mois entamé est un mois dû"
BàV
#168 Locations et baux » Courriel, SMS,….bref les nouvelles technologies ! » 30-09-2009 17:30:20
- moses
- Réponses : 2
Courriel, SMS,….bref les nouvelles technologies !
Juridiquement parlant, est-ce que ça peut équivaloir à la traditionnelle lettre recommandée ?
Ceci dans le cas précis, de relations entre bailleur et locataire : fin de contrat, mise en demeure pour travaux, locataire indélicat….
Bien à Vous
#169 Re : Locations et baux » Occupation sans bail » 28-09-2009 21:31:09
Ce n'est pas qu'un contrat n'est pas écrit, que le contrat n'existe pas!
Le bailleur a perçu des loyers, ce qui est en lui-même un contrat!
Je pense qu'on est dans le cycle de 9 ans, et la loi est d'application.
Bonne soirée!
#170 Re : Locations et baux » partir d'une occupation personnelle: les raisons exceptionnelles? » 16-09-2009 21:54:18
J’ai été confronté au cas semblable !
J’ai donné congé au locataire pour occupation de l’appartement par un membre de ma famille!
Tout ça était sincère!
Mais le moment venu, le membre de famille n’occupa pas l’appartement, car il allait acheter son propre appart, une occasion à ne pas rater!
Ça faisait une semaine que l’ancien locataire venait de partir ; j’ai été le trouver et tout raconter!
Il a été compréhensible et m’a signé un document attestant qu’il n’allait pas m’attaquer en justice. Heureusement!...
#171 Locations et baux » Louer à une connaissance ou un cousin lointain…. » 31-08-2009 18:52:06
- moses
- Réponses : 2
Il est des situations incroyables !
Une connaissance ou un cousin lointain se présente au proprio avec un besoin urgent d’obtenir un toit.
Le proprio ayant qq de libre est d’accord ; les deux signent un contrat à durée déterminé!
Trois mois plus tard, le locataire en question n’a pas payé ses loyers et n’a pas constitué sa garantie locative.
Que doit faire le proprio qui a besoin de ses loyers et qui veut que le dossier se régularise ?
BàV
#172 Locations et baux » Privé ou Professionnel? » 26-08-2009 17:14:37
- moses
- Réponses : 7
Bonjour à tous !
J’avais juste une petite question ;
Mr XX vit Namur dans un appartement dont il est proprio. Mr XX possède un immeuble à Oostende qu’il loue à 5 locataires.
Pour cette location, Mr XX est considéré comme privé ou comme professionnel ?
Je pose la question car les firmes comme Electrabel, Makro… font cette différence pour certains privilèges (et/ou avantages).
Merci d’avance.
#173 Re : Locations et baux » Compteurs séparés obligatoires? » 21-08-2009 08:46:34
Bonjour à tous!
Je n'ai pas très bien saisi! C'est l'installation de compteurs électriques de passage qui est interdit?
BàV
#174 Re : Locations et baux » Et le tribunal de commerce... » 18-08-2009 21:41:17
C’est un problème d’une autre nature.
En fait c’est un ancien locataire (société) ayant vendu son fonds de commerce.
Le proprio croyait que cette société avait cessé les activités, jusque au jour (6 mois après) où il tomba sur une lettre d’un huissier… pour cette société.
Info faite auprès de l’administration, cette société existe toujours, et le siège social n’a pas bougé d’un iota !
Le proprio voudrait que cette société se trouve un siège social ailleurs. Il n’a plus rien à faire avec elle, pas de loyer…
#175 Re : Locations et baux » Et le tribunal de commerce... » 18-08-2009 21:41:17
Il s'agit de demander par voie de justice, le déplacement du siège social d'une société!
En effet, cette société a un siège social sur une adresse non autorisée par le proprio des lieux.
Tout ce qui est courrier ordinaire, courrier d'huissier... le proprio n'est pas d'accord.
Qq'un pourrait me rappeler comment se déroule la procédure? Est-ce long?
Bien à Vous
#176 Locations et baux » Et le tribunal de commerce... » 18-08-2009 21:41:17
- moses
- Réponses : 5
Est-ce-que le loi exige qu'on soit assisté d'un avocat au Tribunal de commerce?
Bien à Vous
#177 Re : Locations et baux » Conventionpour casser le bail à l'amiable » 02-08-2009 08:18:46
Et à votre avis, le proprio XX devrait présenter l'affaire devant le Juge pour occupation sans titre ni droit...
ou demander la résiliation du contrat sur base de non payement de loyers...
ou, vu la lenteur de la justice c'est quif quif ?!!
#178 Re : Locations et baux » Conventionpour casser le bail à l'amiable » 02-08-2009 08:18:46
Merci bcp!
Alors, si monsieur le proprio XX change les serrures, dans ce cas précis, il est dans l'illégalité?!
Question qui interesse pas mal de proprios!
BàV
#179 Re : Locations et baux » Conventionpour casser le bail à l'amiable » 02-08-2009 08:18:46
C'est le proprio XX qui a eu l'idée, mais le locataire YY a signé cette convention!
Le locataire YY ayant 3 mois d'arriérés de loyer!
Le tout pour éviter les tracas de justice.
Merci d'avance.
#180 Locations et baux » Conventionpour casser le bail à l'amiable » 02-08-2009 08:18:46
- moses
- Réponses : 10
Bonjour!
Un proprio XX et un locataire YY signent une convention de mettre fin à l'amiable un contrat de bail de 3 ans (résidence principale) avec effet immédiat.
Le locataire Y n'a pa encore donné les clés.
Que se passerait-il s'il ne dégage pas?
Juridiquement parlant, est-ce que cette convention est légale?
Bon WE
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