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#1821 Re : Locations et baux » Bel - Quel bail choisir pour être protégée en cas de décès de mon propriétaire? » 11-03-2024 12:53:56

Je suis surpris de votre calcul. Voici ce que le calculateur de Pim.be me donne pour le loyer à partir de 2022 (indexation interdite en 2023, donc le loyer reste celui-là)

Le loyer initial de 669 €, pour un bail signé en Avril 1997 et prenant effet en Avril 1997 devrait être indexé à 1 087,74 € dès sa date d'anniversaire de 2022.

Calcul détaillé (indices de référence utilisés en base 2013 =100)

( 669 € (loyer de base) * 119.05 (nouvel indice) ) / 73.22 (indice de départ) = 1 087,74 €

#1822 Re : Locations et baux » Bel - Quel bail choisir pour être protégée en cas de décès de mon propriétaire? » 11-03-2024 12:53:56

Malheureusement, rien ne vous protégera. L'ancienneté ne joue pas. Si les héritiers décident de vendre, comme c'est généralement le cas et comme je leur conseillerais, tout dépendra des intentions de l'acquéreur. S'il veut y habiter, vous ne pourrez rien y faire. S'il achète pour investissement, le bail continuera, que ce soit un nouveau bail ou un ancien.

Néanmoins, vu la complexité des règles en matière de révision de loyer, si le loyer indexé est identique au loyer proposé, faites simplement un document de constat de l'indexation. Ce sera beaucoup moins contestable qu'un nouveau bail.

#1824 Re : Ventes et achats » Achat bien immobilier via agence mais avec l'intervention d'un juge de paix » 28-02-2024 18:16:43

Je ne sais pas si le juge doit donner son aval sur le compromis, donc avant l'accord de la banque. Je dirais que ce serait normal, afin d'éviter que vous fassiez des démarches pour un prêt, avec frais de dossier et d'expertise...

Cela peut rester une vente de gré à gré. Pas besoin de passer par une vente publique.

#1825 Re : Ventes et achats » Achat bien immobilier via agence mais avec l'intervention d'un juge de paix » 28-02-2024 18:16:43

Il m'est arrivé ce genre de situation. Si un des propriétaire est un héritier mineur et orphelin par exemple, le juge de paix doit valider la vente. Idem si un des vendeurs se retrouve sous administration de bien.

Dans un des cas, je n'ai rien dû justifié. Les autres héritiers, oncles et tantes du mineurs, ont fait les démarches et tout s'est bien passé. C'était un bien très standard et les comparaisons étaient très faciles.

Dans l'autre cas, j'ai dû justifier du prix (assez bas, il faut le dire) avec des ventes les plus similaires possibles. Cela a pris un peu de temps, mais j'ai fini par acquérir le bien. La personne a été mise sous tutelle entre le compromis et l'acte. Le juge a dû reconnaître le compromis, et le valider sur base des comparaisons. Ce qui a pris le plus de temps, c'est l'avocat en charge de l'administration. Le juge a été très vite sur base d'un dossier bien présenté.

#1826 Re : Locations et baux » RW: décès du preneur » 27-02-2024 15:01:17

Prenez contact avec le proprietaire. Il doit être informé, ou pourrait vous le reprocher...
Si vous acceptez la succession, videz l'appartement, et prenez contact pour rendre les clefs.
Attention, si vous acceptez la succession, vous acceptez les dettes et le passif. Y compris les dégâts locatifs et loyers impayés.
Pas impossible que le bailleur accepte de raccourcir le bail à date de réception des clefs. C'est gratuit de demander...

#1827 Re : Locations et baux » Vente d'un bien et accord amiable avec locataire ? Plus jamais ! » 27-02-2024 12:24:40

Kejabran a écrit :

Celui-ci me revient maintenant et souhaite s'arranger a l'amiable car il aurait ( je pense) trouvé un bien et souhaite partir fin du mois....

Serais-je idiot d'accepter un arrangement a l'amiable ?

Ou alors je le laisse s'arranger avec le nouveau proprio ( ce qui m'éviterait pas mal de tracas et de paperasse) ?
Que risquerais-je ? Un non paiement de loyer ? J'ai deux mois de caution en main... Le temps de la vente au pire je perdrais un mois de loyer.
Des dommages au bien ?

Honnêtement je n'ai pas envie de m'arranger avec lui car il m'a pris pour un c** ces derniers temps.

Un conseil sur ce que vous feriez ???

Mercii !

Ce n'est pas idiot de trouver un accord à l'amiable. Mais dans le cas qui vous occupe, vous avez proposé des cadeaux et on vous a chié dans les bottes pour vous empêcher de vendre. Pourquoi faire des cadeaux à des gens pareils? Vous n'avez a priori plus rien à y gagner.

En réalité, votre locataire est bien ennuyé maintenant, parce qu'il va devoir payer double loyer. S'il avait attendu que les actes passent, vous n'y auriez rien perdu, et vous auriez touché le loyer jusqu'au bout. En clair, après vous avoir chié dans les bottes pour 15 minutes de retard, après que vous leur ayez fait le plaisir de ne pas indexer, après avoir fait des simagrées pour les visites et tutti quanti, les locataires vous demandent un cadeau de 2300€ (+ les charges...). Et vous allez pouvoir entretenir la maison vous-même.

Personnellement, je ne vois pas pourquoi je ferais un cadeau à des gens pareils. Parce qu'ils ont des difficultés financières? Trop facile de prétexter des difficultés quand on a besoin d'une faveur, après avoir été grossier, incorrect, peu reconnaissant, et vous avoir mis vous-même dans des difficultés et du stress.

Réclamer que le préavis soit presté et payé est le droit du propriétaire, et c'est le cas depuis des décennies.
Ne pas le réclamer est une perte financière totalement irrécupérable. Un cadeau que vous faite à des gens à qui vous ne devez rien.

#1828 Re : Locations et baux » Vente d'un bien et accord amiable avec locataire ? Plus jamais ! » 27-02-2024 12:24:40

Kejabran a écrit :

Je pense que l'acheteur a une condition au niveau de la banque, laquelle stipule que le bien doit être libre pour l'accord du prêt....

Je n'ai jamais vu de telle clause.
Si l'acheteur a fait une offre, que mentionne-t-elle? L'avez-vous vue? Je suppose que oui, sinon comment auriez vous pu l'accepter?

#1829 Re : Locations et baux » Vente d'un bien et accord amiable avec locataire ? Plus jamais ! » 27-02-2024 12:24:40

PIM a écrit :

L'indexation ne peut être calculée (et réclamée) qu'à la date anniversaire du bail (pour autant que le bail soit enregistré et que le certificat PEB soit communiqué)

Je ne suis pas d'accord. On ne peut indexer qu'une fois par an, au plus tôt à la date anniversaire du bail. Et la loi précise même que si vous indexez en retard, vous ne pouvez revenir en arrière que de 3 mois...

Si la dernière indexation date de janvier 2023, Kejabran peut parfaitement indexer, avec effet rétroactif pour les 3 derniers mois.

#1830 Re : Copropriétés forcées » Article 3.86 §3 : ..."et extrajudiciaires pour la récupération des charges"... » 26-02-2024 21:01:01

Lexus a écrit :
GT a écrit :

Extraits d'un règlement de copropriété d'une association de copropriétaires (Copropriété forcée d'immeubles ou de groupes d'immeubles bâtis visée par les articles 3.84 à 3.100,C. civil)

"Le syndic, en sa qualité d’organe de l’association concernée des copropriétaires, est tenu de prendre toutes mesures pour la sauvegarde des créances de la collectivité des copropriétaires.
À cette fin, le syndic est autorisé pour le recouvrement des charges communes  :
(...) à toucher  lui-même à due concurrence ou à  faire toucher par un organisme bancaire désigné par lui les loyers et charges revenant au copropriétaire défaillant, cession des loyers contractuelle et irrévocable étant donnée au syndic par chacun des copropriétaires, pour le cas où ils sont défaillants envers la copropriété
Le locataire ou occupant, en application des présentes dispositions, ne peut s’opposer â ces paiements et sera valablement libéré à l’égard de son bailleur des sommes pour lesquelles le syndic lui aura donné quittance
(...)
Tous les copropriétaires sont réputés expressément se rallier en ce qui les concerne  individuellement à cette procédure et marquer d’ores et déjà leur complet accord sur la délégation de pouvoirs que comporte, â leur égard et à celui de leurs locataires, la mise en application éventuelle des susdites dispositions."

J'ai vu cette disposition. Etant qu'on n'a pas acces aux jurisprudence, il est difficile de faire une analyse de l'application de cette disposition.

Dans les cas qui m'ont occupé relativement à cette disposition, il n'y a pas eu besoin de jugement, donc pas de jurisprudence.
Il serait néanmoins intéressant d'avoir l'avis d'un huissier de justice à qui on demanderait de procéder à la saisie des loyers en se basant sur cette disposition...

#1832 Re : Locations et baux » Hébergement gratuit et fin de contrat locatif » 24-02-2024 18:43:07

Une solution est de vous taper la tête au mur et de porter plainte pour coups et blessures...

#1833 Re : Locations et baux » Hébergement gratuit et fin de contrat locatif » 24-02-2024 18:43:07

Expliquez leur que le fait d'être hébergé gratuitement fait normalement diminuer leur Cpas. Donc ils fraudent. Si la police débarque, il y aura des traces, et cela sera communiqué à leur Cpas. Si ça tombent, ils ont un coas plein, et pas un cpas cohabitant. Double fraude.  Bref, ils jouent gros à faire venir la police...

Ils croient avoir tous les droits et tout connaître, mais ils pourraient tomber de haut: suspension du Coas pour plusieurs mois, demande de remboursement, etc.
Sans compter que vous pouvez porter plainte et que cela leur ferait un cahier judiciaire.

#1835 Re : Locations et baux » Hébergement gratuit et fin de contrat locatif » 24-02-2024 18:43:07

Si vos affaires y sont, votre mobilier, vous êtes encore chez vous. Vous avez encore un contrat de location.
Changez à nouveau les serrures, et mettez toutes leurs affaires dehors: ce sont des squatters, rien d'autre.
Attendez vous à voir débarquer la police...
(Et vérifiez si ils sont domiciliés chez vous...)

#1836 Re : Locations et baux » Hébergement gratuit et fin de contrat locatif » 24-02-2024 18:43:07

Avez-vous fait votre changement d'adresse suite à votre départ?

#1840 Re : Locations et baux » Faire appel » 24-02-2024 16:22:53

Il pourra faire opposition et/ou appel. Mais cela coûte. Cela ne m'est arrivé qu'une seule fois...

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